Accord d'entreprise "Accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2023" chez PSA AUTOMOBILES SA

Accord d'établissement de Vesoul portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2023

PREAMBULE

Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues les 15 et 21 décembre 2022.

La fluctuation de notre activité peut entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'accord d'entreprise du 12 décembre 2003, l'accord d’entreprise « Nouveau Contrat Social » du 24 octobre 2013, l'accord d’entreprise « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Par ailleurs, des séances de travail pourront être programmées en vue de la récupération des ponts et aménagements de départs en congés prévus pour les salariés travaillant en équipes.

Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services de production dépendants de celle-ci

• Configuration retenue pour les congés principaux et ses aménagements :

• VES/VEMR/BEMA/IIPA/Internal Parts (A68-B68-A77-B77) :

Fermeture des semaines 31, 32 et 33.

• VES/VEMR/BEMA/BDPA – Secteur PHEV (A21-B21-D21) :

Fermeture des semaines 31 et 32.

• VES/VEMR/BEMA/BDPA – Secteur FER/PEI (A10-B10-A42-B42-D42) :

Pas de fermeture, réduction d’activité en semaines 31 et 32. Ajustement de l’effectif, avec possibilité de production selon l’activité. Congés pris par roulement durant la période estivale (1^er mai au 31 octobre).

• VES/VEMR/BEMA/PERF :

Pas de fermeture, ajustement de l’effectif, en fonction du niveau d’activité BDPA. Congés pris par roulement durant la période estivale (1er mai et 31 octobre).

• VES/VEMR/MEMR :

Pas de fermeture, réduction d’activité en semaines 31 et 32. Ajustement de l’effectif, avec possibilité de production selon l’activité. Congés pris par roulement durant la période estivale (1er mai au 31 octobre).

• VES/VEMR/MALS :

Pas de fermeture, ajustement de l’effectif, en fonction du niveau d’activité des autres secteurs de VEMR. Congés pris par roulement durant la période estivale (1^er mai au 31 octobre).

• VES/VEMR/BEMA/IIPA/Identify Parts (856) :

Pas de fermeture. Congés pris par roulement durant la période estivale (1^er mai au 31 octobre).

Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendants pas de la production et les autres Directions

Les entités ne dépendant pas de la production fonctionnent déjà en permanence, sans fermeture de longue durée, tout en gardant possible la fermeture complète à certaines périodes limitées, en particulier en fin d’année.

• Configuration retenue pour les congés principaux et ses engagements :

• VES/VEWH :

Les congés principaux sont pris par roulement durant la période estivale légale : 1^er mai au 31 octobre 2023.

• VES/EEFA :

Les congés principaux sont pris par roulement durant la période estivale légale : 1^er mai au 31 octobre 2023.

• VES/VEFI:

Les congés principaux sont pris par roulement durant la période estivale légale : 1er mai au 31 octobre 2023.

• Autres services (y compris services hébergés sauf raison de service) :

Les congés principaux seront pris en fonction du flux de valeur et du calendrier du site.

Article 3 - Garanties, contreparties et fixation des critères pour l’ordre des départs liés aux articles 1 et 2 du présent accord

Tous les salariés pourront prendre au minimum 3 semaines consécutives de congés durant cette période.

Les salariés qui le souhaitent pourront prendre, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, une partie de leur congé principal en dehors de la période estivale légale par anticipation du 1^er janvier 2023 au 30 avril 2023 puis entre le 1^er novembre 2023 et le 31 mai 2024, sans attribution de jours supplémentaires de fractionnement.

Les salariés ayant un conjoint travaillant dans un autre secteur du site pourront prendre leurs congés en accord avec les hiérarchies concernées. Les congés sans solde accolés aux CPA ne seront acceptés que sur les périodes juin et juillet ou août et septembre.

En cas d’heures supplémentaires collectives affichées, un salarié dont les congés auraient été accordés préalablement à l’annonce en CSE, se verra dispensé de réaliser la séance accolée à sa période de début de congés (sauf volontariat).

L’étalement maximum des congés permet de maintenir sur l’ensemble de l’année l’encadrement et le personnel nécessaire et un effort particulier sera fait pour examiner, durant les périodes de congés scolaires d’été, les candidatures des jeunes. Dans la mesure du possible, les calendriers de commandes stock France et Europe modulent les volumes à traiter durant les semaines attractives et permettent de répondre plus facilement aux demandes du personnel.

Un formulaire pour le recueil du choix des salariés sera distribué au personnel avant le 31 janvier 2023. Ce formulaire sera adapté aux différentes configurations retenues pour la prise des congés principaux. L’absence de réponse de la hiérarchie avant le 03 mars 2023 vaudra acceptation des demandes. Une demande acceptée constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf cas de force majeure.

La recherche du meilleur ajustement entre bonne marche de l’entreprise et respect des souhaits du salarié n’exclut pas qu’en dehors des congés principaux une demande de congés supérieure ou égale à 1 semaine puisse être effectuée hors du formulaires précité. Dans ce cas, le délai de prévenance devra être suffisant pour permettre à la hiérarchie de pallier l’absence des salariés concernés :

• Lorsque les demandes de congés inférieurs à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de cinq semaines minimum, la hiérarchie se prononcera au plus tard dans les quinze jours suivants, hors événement exceptionnel, l’absence de réponse dans un délai de 3 semaines vaudra acceptation. Le congé accepté ne pourra être remis en cause qu’avec l’accord des deux parties.

• Les demandes et réponses se feront par écrit ou directement depuis My Time.

• Lorsqu’un jour de congé aura été accordé par la hiérarchie, préalablement à l’annonce au CSE d’une séance supplémentaire ou d’une séance de récupération le jour suivant celui-ci, le salarié ne pourra effectuer cette séance supplémentaire ou cette séance de récupération durant cette semaine qu’avec son accord. Si le salarié ne souhaite pas effectuer cette séance supplémentaire ou cette séance de récupération alors aucun événement collectif ne sera enregistré sur cette journée. Si le salarié souhaite effectuer cette séance supplémentaire alors elle sera enregistrée en séance supplémentaire hors modulation. Lorsqu’il s’agit d’une séance de récupération, la séance travaillée sera alors enregistrée en récupération.

La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement et prendre en compte les aspirations des salariés.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :

• La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux (y compris dans les postes précédents, en cas de mobilité) ;

• La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint, …) ;

• La prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du code du travail ;

• L’ancienneté dans l’entreprise.

Cependant, les salariés qui le souhaitent pourront prendre, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, une partie de leur congé principal en dehors de la période estivale légale, sans attribution de jours supplémentaires de fractionnement.

En cas de mutation en cours d’année, les congés du salarié seront réétudiés au besoin avec l’accord du salarié dès son arrivée dans le nouveau secteur d’affection.

Par principe, les 4 semaines de congés principaux devront être prises pendant la période estivale.

Dans les conditions fixées par l’Accord d’entreprise et comme le prévoit la loi, des congés supplémentaires de fractionnement seront attribués si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours de congés consécutifs ou non, durant la période du 1^er mai au 31 octobre 2023. Il en est ainsi de l’étalement des congés principaux, nécessaire dans le cas du « non-stop » ou lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois, même aux salariés volontaires.

Dans cette situation, la prise des congés principaux d’été en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre 2023 ouvrira droit, dans ce cadre à :

• 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de congés pris en dehors de la période estivale est compris entre 3 et 5.

• 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de congés pris en dehors de la période estivale citée ci-dessus est au moins égal à 6.

Ces congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles de consommation que les autres jours de congés.

La restauration sera ajustée en fonction du personnel présent (y compris pour le positionnement de la 5^ème semaine de congés payés).

Article 4 - Positionnement de la 5^ème semaine de congés payés pour l'année 2023

• VES/VEMR/BEMA/IIPA/Internal Parts (A68-B68-A77-B77) :

Fermeture du 26 décembre 2023 (inclus) au 01 janvier 2024 (inclus).

• VES/VEMR/BEMA/BDPA – Secteur PHEV (A21-B21-D21) :

Fermeture du 26 décembre 2023 (inclus) au 01 janvier 2024 (inclus).

• VES/VEMR/BEMA/BDPA – Secteur FER/PEI (A10-B10-A42-B42-D42):

Réduction d’activité en semaine 51 et 52. Ajustement de l’effectif, avec possibilité de production selon l’activité. Les congés seront étalés sur 3 semaines : 51, 52/2023 et 01/2024.

• VES/VEMR/BEMA/PERF :

Ajustement de l’effectif en fonction du niveau d’activité PFER. Les congés seront étalés sur 3 semaines : 51, 52/2023 et 01/2024.

• VES/VEMR/MEMR :

Ajustement de l’effectif en fonction du niveau d’activité. Les congés seront étalés sur 3 semaines : 51, 52/2023 et 01/2024.

• VES/VEMR/MALS :

Réduction d’activité en semaine 51 et 52. Ajustement de l’effectif, avec la possibilité de production selon l’activité. Les congés seront étalés sur 3 semaines : 51, 52/2023 et 01/2024.

• VES/VEMR/BEMA/IIPA/Identify Parts (856) :

Les congés seront étalés sur 3 semaines : 51, 52/2023 et 01/2024.

• VES/VEWH :

Les congés seront étalés sur 3 semaines 51, 52/2023 et 01/2024.

Pas de prolongation de la semaine 52 sur la semaine 01 et inversement, pas d’anticipation de la semaine 01 sur la semaine 52.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine, la hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation de chaque salarié comme décrit à l’article 2 du présent accord.

• VES/EEFA :

Les congés seront étalés sur 3 semaines 51, 52/20223 et 01/2024 en fonction du flux de valeur et du calendrier du site.

• VES/VEFI :

La 5^ème semaine de congés payés sera placée sur la semaine 52/2023. Une permanence minimum sera assurée en fonction du flux de valeur et du calendrier du site.

• Autres services (y compris services hébergés sauf raison de service) :

Les congés seront étalés sur 3 semaines 51, 52/2023 et 01/2024 en fonction du flux de valeur et du calendrier du site.

Cas particulier pour l’effectif de nuit en cycle horaire N37-N38-F25 :

Les nuits des dimanches 24 et 31/12/2023 ne seront pas travaillées.

La restauration sera ajustée en fonction du personnel présent.

Article 5 - Reliquat des congés payés

Les jours restants à la disposition des salariés au titre du congé principal seront à prendre prioritairement dans la période estivale (1^er mai – 31 octobre).

Article 6 - Journée de solidarité

En 2023, la journée de solidarité a été positionnée le lundi 10 avril 2023.

A cet effet, un jour de RTT a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.

Article 7 – Ponts et aménagements des départs en congés

Le calendrier 2023 permet d’envisager la réalisation de ponts et d’aménager les départs en congés. A ce titre, les parties conviennent que :

• Pour les salariés en équipe, la réalisation des ponts et aménagements de départs en congés et de leurs récupérations, selon les dispositions légales, seront définitivement arrêtées en cours d’année, après consultation du comité social et économique dans le respect des délais de prévenance prévus par l’accord d’entreprise du 4 mars 1999.

• Pour les salariés en horaire de journée, 1 journée – au titre de l’épargne R.T.T. – sera positionnée par journée non travaillée.

Article 8 – Dépôt légal

Le présent accord s’applique pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 inclus.

Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS de la Haute-Saône, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Vesoul, le ___________________

ANNEXE 1

CONGES 2022 - PÉRIODE ESTIVALE - OBJECTIFS DE PERSONNEL EN CP – (% maximum à ne pas dépasser)

Semaine n° :	26	27	28	29	30	31	32	33	34	35	36	37
Evénement		Vacances Scolaires Samedi 7 juillet	Jeudi 14 juillet					Lundi 15 août		Rentrée scolaire mercredi 31 août
Dates	27 juin au 1 juillet	04 au 08 juillet	11 au 15 juillet	18 au 22 juillet	25 au 29 juillet	01 au 05 août	08 au 12 août	15 au 19 août	22 au 26 août	29 août au 02 septembre	05 au 09 septembre	12 au 16 septembre
VEWH + Eq 856	10	30	30	30	30	40	40	40	40	20	20	20
MAINTENANCE	25	25	25	30	30	30	30	30	30	30	20	20
VEMR (hors 856)	10	20	20	25	25	60	60	60	25	20	10	10

ANNEXE 2

LIMITATION DES TAUX DE CONGÉS HORS PÉRIODE ESTIVALE

MOIS	SEMAINE	Nb Jours d’ouvrables	% maxi d’effectifs en congés	Intérêt pour le personnel
FEVRIER 2023	05	6	15	Vacances scolaires d’hiver du 04 février au 19 février
FEVRIER 2023	06	6	15	Vacances scolaires d’hiver du 04 février au 19 février
AVRIL 2023	15	5	15	Lundi de Pâques 10 avril Vacances scolaires de printemps du 08 avril au 23 avril
AVRIL 2023	16	6	15	Vacances scolaires de printemps du 08 avril au 23 avril
MAI 2023				Fête du travail lundi 1 mai
MAI 2023	19	6	15	Armistice lundi 8 mai
MAI 2023	20	5	15	Ascension jeudi 18 mai
MAI 2023	22	5	15	Lundi de Pentecôte 29 mai
OCTOBRE 2023	43	6	15	Vacances scolaires de Toussaint du 21 octobre au 05 novembre
OCTOBRE 2023	44	6	15	Vacances scolaires de Toussaint du 21 octobre au 05 novembre
NOVEMBRE 2023	45	5	15	Samedi 11 novembre
DECEMBRE 2023	51	6	30	Vacances scolaires de Noël du 16 décembre au 3 janvier 2023 Noël lundi 25 décembre
DECEMBRE 2023	52	6	30	Vacances scolaires de Noël du 16 décembre au 3 janvier 2023 Noël lundi 25 décembre
FEVRIER 2024	8	6	15	Vacances scolaires d'hiver du 17 février au 04 mars
FEVRIER 2024	9	6	15	Vacances scolaires d'hiver du 17 février au 04 mars
AVRIL 2024	16	5	15	Vacances scolaires de printemps du 13 au 29 avril Lundi de Pâques 10 avril
AVRIL 2024	17	6	15	Vacances scolaires de printemps du 13 au 29 avril
MAI 2024	18	5	15	Fête du travail mercredi 1er mai
MAI 2024	19	5	15	Armistice mercredi 8 mai
MAI 2024	19	5	15	Ascension jeudi 09 mai
MAI 2024	21	5	15	Lundi de pentecôte 20 mai

*Chaque Secteur pourra au besoin de son activité adapter les quotas à la hausse.

Annexe 3 : Glossaire