Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés sur le site PSA Automobiles de Douvrin pour l'année 2020" chez PSA AUTOMOBILES SA

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR

LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET

LES CONGES SUR LE SITE PSA AUTOMOBILES DE DOUVRIN

POUR L’ANNEE 2020

ENTRE

L’Etablissement PSA Automobiles DOUVRIN, BP 50708 Douvrin – HAISNES (62090),

Représentée par XXX, Directeur de l’Etablissement PSA Automobiles DOUVRIN, d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales signataires,

Représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 décembre 2017 pour une durée de 3 ans.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à 2 reprises les 12 Décembre 2019 et 15 Janvier 2020. Lors de la première réunion, le bilan de l’application de l’accord du 17 janvier 2019 a été présenté. Lors des deux réunions ont été présentées les hypothèses de volumes de production de PSA Automobiles DOUVRIN pour répondre à la demande du Groupe PSA et de ses autres clients. En introduction à la deuxième réunion, la direction a souhaité effectuer une présentation de la norme CAFE, des objectifs imposés à PSA et aux autres constructeurs par l’Union Européenne ainsi que des modalités de calcul prévues, cette évolution réglementaire ayant des impacts de premier plan sur les volumes à produire et le contexte de l’année 2020.

La direction a rappelé l’environnement chaotique dans lequel s’inscrit l’industrie automobile ces dernières années. Les variations de la demande client ont régulièrement nécessité une grande cohésion et agilité au niveau des équipes de Douvrin ainsi que des ajustements d’horaire ou de calendrier de travail.

Le marché est impacté par les influences médiatiques sur les performances écologiques des différentes motorisations, par la prise de conscience éthique de nos clients et leur sensibilité aux démarches de protection climatique, par les incitations fiscales proposées par les Etats, par les restrictions imposées dans certaines villes et, à partir de 2020 par la prise en compte des objectifs de CO2 imposés par l’Union Européenne. La demande client, et plus encore le choix des clients quant à la motorisation souhaitée, sont extrêmement difficiles à anticiper ce qui aura pour conséquence d’accroître encore le besoin de flexibilité et d’adaptabilité du Groupe et implique de disposer de calendriers de travail annuels en adéquation avec les besoins. Cette démarche doit se faire en conciliant les impératifs de flexibilité et de compétitivité avec une véritable prise en compte des souhaits et contraintes des salariés, pour garantir un climat social serein.

La rentabilité de nos usines passe nécessairement par un ajustement des programmes au plus près de la demande client de manière à éviter les surstocks et les invendus. La performance économique des sites industriels, leurs résultats qualité et leur efficience est la meilleure protection pour garantir un avenir industriel de PSA en France. Il est impératif pour le site de Douvrin de répondre aux attentes du marché et de garantir les livraisons dans les délais, avec le bon mix produit, tout en poursuivant les démarches d’amélioration de la performance industrielle. Cette capacité à répondre favorablement à nos clients est en effet une des conditions indispensables pour envisager prétendre à accueillir, pour ces clients, d’éventuels projets futurs.

Le site de Douvrin doit assurer en 2020 le lancement de la nouvelle ligne carter EP et préparer progressivement les installations pour les futures versions EP GEN III et EB GEN III. Dans ce contexte, le calendrier retenu doit permettre au site de réaliser les travaux de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des installations et d’engager les investissements prévus en vue de poursuivre le développement de ses activités.

A chaque réunion ordinaire du Comité Social et Economique, le programme indicatif de production des deux mois suivants sera précisé ainsi que le nombre et la nature des séances de travail en plus ou en moins par rapport aux cycles normaux de travail pour le mois suivant.

Parallèlement, la Direction a également souligné la nécessité de gérer et d’anticiper autant que possible, et dès la signature du présent accord, la planification des congés afin d’éviter des périodes difficiles telles que le mois de mai, limite de consommation des congés payés de l’année précédente. Compte-tenu du niveau élevé des compteurs individuels de congé, la Direction a rappelé la nécessité de prioriser la consommation des congés annuels par rapport aux autres congés.

Les parties, conscientes des efforts induits tant pour la hiérarchie que pour les collaborateurs, ont rappelé leur souhait que le recours au formulaire spécifique de congés soit étendu à l’ensemble des secteurs de l’entreprise et qu’une réponse formalisée soit faite à chaque demande dans les meilleurs délais, afin de favoriser la prise étalée des jours restant à la disposition de la plupart des salariés ; et de permettre dans tous les secteurs, un engagement réciproque salarié/hiérarchie pour toute prise de congés hors période de fermeture en fonction de l’organisation du secteur afin d’assurer une continuité de service.

A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - CONGES PRINCIPAUX 2020

Les salariés bénéficieront, en tout état de cause, de 30 jours ouvrables de congés.

Article 1.1 – Organisation des congés principaux d’été : configuration à 3 semaines d’arrêt consécutives des installations et ses aménagements

Afin de coordonner la période de fermeture avec celle des principaux clients et d’apporter une solution industrielle à la saisonnalité des marchés, la configuration avec 3 semaines d’arrêt consécutives a été retenue de la semaine 31 à la semaine 33, pour tous les secteurs.

La limitation de l’arrêt des installations à 3 semaines consécutives a pour conséquences de limiter les impacts économiques et de gagner en réactivité. Une période de fermeture de plusieurs semaines nécessite la constitution de stocks importants, augmente les délais de livraison, et génère des coûts supplémentaires pour l’entreprise (frais financiers, coûts de stockage, pertinence du stockage pour livraisons de septembre avec le bon mix moteur) avec un impact notable sur la satisfaction des clients.

Ainsi, en raison du niveau d’enlèvements prévu par nos clients, les congés principaux d’été s’organiseront autour d’une fermeture de 3 semaines pour l’ensemble des salariés du site :

Semaine 31 à 33 : du lundi 27 juillet 2020 au dimanche 16 août 2020 inclus

Les parties signataires ont acté le principe de ne pas réaliser de séance supplémentaire obligatoire le samedi 25 Juillet 2020 afin de permettre aux collaborateurs de partir sereinement en vacances.

De façon à gérer les souhaits des salariés désirant positionner une semaine de congé supplémentaire accolée à la période de fermeture, chaque secteur de l’établissement définira un niveau maximum d’absentéisme pour congés en fonction des volumes prévisionnels de production. Ces demandes seront réalisées conformément aux dispositions de l’article 7 du présent accord.

Quelle que soit l’organisation retenue dans chaque secteur de l’entreprise, les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1^er janvier 2020 au 30 avril 2020, puis entre le 1^er novembre 2020 et le 30 avril 2021), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Les modalités de prise de ces congés s’effectueront dans le respect des règles prévues aux articles 6 et 7 du présent accord.

Article 1.2 – Organisation des congés principaux d’été pour les équipes de suppléance

Les modalités spécifiques relatives à l’organisation des congés principaux d’été pour les équipes de suppléance seront définies comme suit :

Du lundi 27 juillet 2020 au vendredi 21 août 2020 inclus

Article 1.3 – Précisions sur l’arrêt et le redémarrage des installations

Comme les années précédentes, certains services pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture, notamment les activités de maintenance dans le cadre des travaux. Des salariés de ces secteurs seront donc sollicités pour réaliser ces activités. La Direction du site veillera à ce que la liste de ces travaux soit précisée et que les salariés concernés en soient informés au plus tard fin avril 2020, pour la période d’arrêt estivale.

Par ailleurs, afin de permettre le redémarrage des installations dans les meilleures conditions il pourra être fait appel à du volontariat les jours précédant la reprise de l’activité dans chacun des secteurs.

ARTICLE 2 - POSITIONNEMENT DE LA 5^ème SEMAINE DE CONGES PAYES POUR L’ANNEE 2020

Article 2.1 - Organisation de fin d’année 

Les journées de congés dues au titre de la 5^ème semaine seront positionnées comme suit :

Equipes matin, après midi et jour : Du jeudi 24 décembre 2020 au dimanche 3 janvier 2021 inclus

Equipe de nuit : Du mercredi 23 décembre 2020 au dimanche 3 janvier 2021 inclus

La Saint Eloi sera positionnée pour l’ensemble du personnel y compris pour les fonctions supports associées le lundi 28 Décembre.

Comme les années précédentes, certains services pourront être amenés à maintenir une activité durant cette période de fermeture.

Dans le but d’accompagner les collaborateurs de journée qui auraient des compteurs RTT à un niveau important en fin d’année, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner un ou deux jours de RTT en lieu et place des congés payés positionnés les 30 et /ou 31 décembre.

Article 2.2 - Organisation de fin d’année pour les équipes de suppléance

Les modalités spécifiques relatives à l’organisation des congés des équipes de suppléance seront définies comme suit :

ARTICLE 3 – POSITIONNEMENT DES JOURS RESTANTS

Les jours restants à la disposition des salariés au titre du congé principal seront à prendre prioritairement dans la période estivale (1^er mai – 31 octobre).

ARTICLE 4 – AMENAGEMENT DE PONTS

Les incertitudes quant aux programmes de fabrication ne permettent pas de positionner un pont en 2020 à l’heure de la rédaction de l’accord. Néanmoins, les parties signataires conviennent d’étudier à nouveau la possibilité de réaliser le pont de l’Ascension à l’occasion du CSE du mois d’avril.

Dans ce contexte de calendrier chargé, les parties signataires ont acté le principe de ne pas réaliser de séance supplémentaire obligatoire le samedi 2 mai, de façon à garantir un week-end non travaillé au mois de mai 2020.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Dans la lignée des années précédentes, considérant que ce réglage est clair et sa mise en œuvre aisée, la journée de solidarité sera positionnée sur le 1^er janvier 2021.

Les parties signataires conviennent que cette journée ne sera pas travaillée, sauf situation particulière ou exceptionnelle.

A cet effet :

• un jour de RTT Employeur (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée,

• un jour d’annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d’équipe.

ARTICLE 6 - GARANTIES PARTICULIERES POUR LE PERSONNEL CONCERNANT LA PRISE DE CONGES

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel du site PSA Automobiles Douvrin.

Un minimum de trois semaines consécutives de congé principal est facilité pour tous les salariés dans la période estivale.

Compte tenu du nombre de jours de congés (aux congés payés et d’ancienneté, peuvent s’ajouter des RTT, ou l’ensemble des compteurs consommables en temps (Droits individuels, RII, BANQ, STOCK)), les parties ont convenu de la nécessité de privilégier une approche prévisionnelle de l’absentéisme congé.

L’étalement partiel ou complet des congés peut entraîner à certaines périodes une augmentation plus importante du niveau d’absentéisme au sein de l’équipe ou du service. Les parties ont fait part de leur préoccupation sur ce point et ont souligné la nécessité d’adapter les règles de gestion de l’absentéisme congé. Celles-ci doivent en conséquence être définies au plus près possible du terrain et clairement explicitées par équipe ou service.

ARTICLE 7 - TRAITEMENT ET REGULATION DES DEMANDES 

Article 7.1 - Distribution d’un formulaire individuel pour le positionnement d’une semaine complète

Conformément à ce qui a été convenu durant la négociation, un formulaire adapté sera distribué à l’ensemble du personnel à partir de la semaine 05.

Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel en tenant compte de l’absentéisme généré par l’étalement de la prise de congés payés restants dans les secteurs concernés, le personnel émettra sur le formulaire ses souhaits sur le positionnement des congés payés 2020 restants à sa disposition, après avoir consommé les éventuels jours de congés payés restants de l’année précédente.

Les congés des métiers supports (maintenance, qualité, …) feront aussi l’objet de formulaires pour clarifier le plus tôt possible les engagements congés.

Le formulaire permettra en outre le positionnement de congés de toutes natures pris par semaine entière tout au long de l’année, en fonction du calendrier défini dans le présent accord.

La recherche du meilleur ajustement entre bonne marche de l’entreprise et respect des souhaits des salariés n’exclut pas, qu’en dehors des congés principaux, une demande de congés supérieure ou égale à 1 semaine puisse être effectuée hors du formulaire précité. Dans ce cas, le délai de prévenance devra être suffisant pour permettre à la hiérarchie de pallier l’absence des salariés concernés.

Article 7.2 - Engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchie

Le formulaire de positionnement d’une semaine complète devra être retourné à la hiérarchie pour le 12 février 2020 au plus tard. Le 26 février 2020 au plus tard, la hiérarchie apportera une réponse au salarié en fonction de l’ordre de ses choix.

En cas d’impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production. Dans cette hypothèse d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées par la hiérarchie au plus tard le 11 mars 2020.

Dès lors que le congé est validé par la hiérarchie, il constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, y compris en cas de mobilité.

L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites indiquées vaut acceptation des demandes.

Article 7.3 - Traitement et régulation des demandes (hors congés payés pris dans les périodes de fermeture)

La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement du service et prendre en compte les aspirations des salariés.

En cas de demandes trop abondantes sur une même semaine, la hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :

• la prise en compte de refus antérieurs par la hiérarchie concernant les congés principaux

• la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint, personne handicapée à charge, ...).

• la prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du code du travail

• l’ancienneté dans l’entreprise.

La direction s’engage à rappeler à la ligne hiérarchique que le planning prévisionnel des congés affiché dans l’aire UEP doit être régulièrement mis à jour de façon à faciliter la vision partagée des congés prévisionnels de l’UEP.

Il sera proposé aux hiérarchiques qui le souhaitent ou sur demande du collaborateur l’utilisation d’un formulaire de demande de congés.

ARTICLE 8 - APPLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord relatif à la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés est conclu pour l’année 2020.

Un suivi de l’application de l’accord sera réalisé en comité social et économique.

La direction du site PSA Automobiles Douvrin procèdera aux formalités de notification et de dépôt prévues par le Code du Travail.

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR

LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET

LES CONGES SUR LE SITE PCA DOUVRIN

POUR L’ANNEE 2020

Fait à Douvrin, le 23 JANVIER 2020.

Pour la Direction,

XXX

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

XXX XXX

Pour la CFTC, Pour la CGT,

XXX

Pour FO,

XXX