Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2021" chez PSA AUTOMOBILES SA

Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2021

PSA Automobiles – Site de Valenciennes

PREAMBULE

Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues le 2 décembre 2020, le 29 janvier 2021 et le 19 février 2021,

Ces réunions ont permis d’évoquer les hypothèses permettant de répondre aux aspirations des salariés sur le positionnement de leurs congés et aux enjeux posés par la nécessaire adaptation du calendrier de production du site de Valenciennes à la demande du groupe PSA et de ses autres clients. L’évolution des marchés européens et mondiaux, a eu pour conséquences d’accroître le besoin de flexibilité et d’adaptabilité du Groupe. En effet, la préservation des bases industrielles et technologiques du Groupe en France, impose de garantir la rentabilité des activités de l’entreprise, ce qui se traduit par un travail permanent sur sa compétitivité. L’avenir des sites industriels, techniques et tertiaires de PSA en France et à l’étranger, et donc l’emploi, dépendent en grande partie des réponses apportées dans ce domaine.

L'activité de l’année 2021 devrait être marquée par la poursuite de la montée en cadence de EAT6, l’ajustement de la production de la boîte MB6 et la mise en place du step2 de RG afin de répondre à la demande importante de cette boîte équipant des véhicules électriques dont la demande est croissante.

A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services dépendants de celle-ci

Compte tenu des volumes de production prévisionnels, l’ensemble des salariés du site bénéficieront de 3 semaines de congés :

• Semaines 30 à 32 pour les salariés en équipe et en journée, soit du vendredi 23 juillet 2021 fin de poste au dimanche 15 août 2021 inclus

• Semaines 29 à 31 pour les salariés en horaire de fin de semaine, soit du lundi 19 juillet 2021 au dimanche 8 août inclus.

Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés pourront être organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés au redémarrage des installations, sans toutefois remettre en cause le principe de fermeture précisé ci-dessus. (cf Article 1)

Les modalités d’arrêt et de redémarrage des installations feront l’objet d’une information préalable dans le cadre du Comité Social et Economique d’Etablissement.

Comme les années précédentes et conformément à l’accord d’entreprise, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant la période de fermeture. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel au volontariat.

Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1^er mars 2021 au 30 avril 2021, puis entre le 1^er novembre 2021 et le 31 mai 2022), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Article 2 - Positionnement de la 5^ème semaine de congés payés pour l'année 2021

Les journées de congés au titre de la 5° semaine comme suit :

• Pour les salariés en équipe et en journée, du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022 inclus.

• Pour les salariés en équipe de fin de semaine, du lundi 20 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022 inclus.

La journée de Saint Eloi sera positionnée le lundi 27 décembre 2021.

Toutefois, pour le personnel en équipe de fin de semaine, la journée de Saint Eloi sera positionnée le dimanche 26 décembre 2021.

La Saint Eloi sera un jour non travaillé. Dans l’hypothèse où certains salariés, notamment ceux concernés par les travaux d’arrêt, seraient amenés à travailler jour, ils bénéficieront d’une majoration de leurs heures travaillées selon les dispositions de la convention collective.

Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.

Comme les années précédentes et conformément à l’accord d’entreprise, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant la période de fermeture. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel au volontariat.

Article 3 – Période de prise de congés payés

Les jours de congés payés restant à disposition du collaborateur doivent être pris dans la période de positionnement qui s’étend du 1^er mai 2021 au 31 mai 2022.

Pour les salariés n’ayant pas bénéficié du congé principal visé à l’article 1 du présent accord, les jours restants à la disposition des salariés au titre du congé principal seront à prendre prioritairement dans la période estivale (1er mai 2021 – 31 octobre 2021)

Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1^er mars 2021 au 30 avril 2021, puis entre le 1^er novembre 2021 et le 31 mai 2022), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Article 4 - Journée de solidarité : vendredi 1^er janvier 2021

En 2021, la journée de solidarité a été positionnée le vendredi 1^er janvier 2021.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.

Article 5 – Réalisation de Ponts

Le calendrier 2021 permet d’envisager la réalisation du pont de l’Armistice, le vendredi 12 novembre 2021 sous réserve que ce positionnement ait été étudié lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique de juillet 2021 et confirmé au plus tard lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique de septembre 2021.

A ce titre et si la réalisation du pont est confirmée, les parties conviennent que la journée du vendredi 12 novembre 2021 :

• Pour les salariés en équipe, mise en place d’un décalage/récupération

• Pour les salariés en horaire de journée, une journée de RTT employeur sera positionnée.

Article 6 - Planification des congés restants

Un dispositif permettant la prise de congés accolés sera organisé, afin de permettre le positionnement d'une semaine avant ou après les trois semaines de congés principaux notamment pour les salariés concernés par les contraintes d'éloignement géographique ou par la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé.

Pour la période de congés principaux coïncidant avec les congés scolaires, un effort particulier sera fait pour examiner les candidatures des jeunes.

Afin de faciliter le recensement des demandes, chaque salarié pourra indiquer ses choix sur le formulaire en vigueur dans l'établissement et à disposition auprès de son responsable hiérarchique (ou via mon service RH), à compter de la signature du présent accord.

Il devra remettre ce document à son supérieur hiérarchique au plus tard le 14/03/2021.

La hiérarchie répondra au salarié en lui redonnant une copie du document lui revenant à compter du 30/03/2021.

Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.

En cas d'absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 15/04/2021.

L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites qui ont été définies vaudra acceptation des demandes.

Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu'elles sont exprimées par le formulaire, dûment rempli.

La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :

• La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,

• La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),

• La prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,

• L’ancienneté dans l'entreprise.

Article 7 - Dépôt légal

Le présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Hauts de France ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Valenciennes, le ___________________

Pour l’établissement PSA de Valenciennes :

Le Directeur de l’établissement :

V. BARON

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement PSA Valenciennes :