Accord d'entreprise "AVENANT à l'ACCORD d'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, l'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2018" chez PSA AUTOMOBILES SA

Cet avenant signé entre la direction de PSA AUTOMOBILES SA et le syndicat Autre le 2018-04-05 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : A00318001623
Date de signature : 2018-04-05
Nature : Avenant
Raison sociale : PSA AUTOMOBILES SA
Etablissement : 54206547900165

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT Accord local suite à l'accord d'entreprise portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés pour l'année 2018 (2018-01-17) Accord local suite à l'accord d'entreprise sur le temps de travail de l'année 2018 (2018-01-31) Accord local portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2018 (2017-12-18) Avenant à l'accord local portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2018 (2018-02-13) ACCORD TEMPS DE TRAVAIL 2018 (2018-02-20) un accord d'établissement portant sur la durée effective , l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2018 (2017-12-19) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2018 (2018-05-16) ACCORD D'EtABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2018 (2018-02-05) Accord d'établissement du site d’Hordain portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2020 (2020-02-21) Accord social solidaire protecteur de la santé des salariés de l'entreprise PSA avril 2020 (2020-04-07) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés sur le site PSA Automobiles de Douvrin pour l'année 2020 (2020-01-23) Avenant à l'accord local suite à l'accord d'entreprise sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019 (2019-10-04) Avenant à l'accord d'Etablissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019 pour le site PSA de Rennes La Janais (2019-10-09) Accord local portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2020 (2020-01-30) ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2020 (2020-02-10) Accord Temps de Travail 2020 (2020-02-24) ACCORD TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES 2020 (2019-12-19) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année (2019-12-19) Accord d'établissement de Vesoul portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2020 (2020-01-17) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2020 (2020-02-06) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2020 (2020-01-28) Accord d’établissement portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2020 (2020-01-24) Accord d’établissement portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2020 (2020-01-24) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2020 (2020-01-23) Accord local portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019 (2019-01-17) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2019 (2019-02-14) Accord local suite à l'accord d'entreprise portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés pour l'année 2019 (2018-12-19) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019 (2018-12-07) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019 (2019-02-20) Accord NAO d'établissement portant sur le temps de travail de l'année 2019 (2019-01-31) Accord d'établissement Vélizy sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés au titre de l'année 2019 (2018-12-10) ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATON DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2019 (2019-03-11) Accord d'établissement portant sur la durée effectif, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019 - Site de Valenciennes (2019-01-14) la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2019 pour le site de Caen (2019-01-22) Accord d'établissement du site d’Hordain portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail (2019-03-07) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019 (2019-02-08) DEPOT DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES AU TITRE DE L'ANNEE 2019 (2019-01-24) Un Avenant à l'Accord d'établissement portant sur la Durée Effective l'Organisation du Temps de Travail et les Congés de l'Année 2020 (2020-09-11) Un Avenant N° 2 à l'Accord d'Etablissement du 22 janvier 2020 portant sur la Durée Effective l'Organisation du Temps de Travail et les Congés de l'Année 2020 (2020-10-28) Accord d’établissement portant sur la durée effective, le temps de travail et les congés de l'année 2021 (2020-12-14) Un Accord d'établissement Portant sur la Durée Effective, l'Organisation du Temps de Travail et les Congés pour l'Année 2021 (2021-01-15) LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2021 POUR LE SITE DE CAEN (2021-01-15) ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SURLA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2021 (2021-01-22) ACCORD ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES 2021 (2021-01-13) ACCORD ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES 2021 (2021-01-13) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés (2020-12-15) Accord d'établissement Vélizy sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés au titre de l'Année 2021 (2020-12-09) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2021 (2021-01-26) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés sur le site PSA Automobiles de Douvrin pour l'année 2021 (2021-01-25) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2021 (2021-02-24) Un Avenant de Révision à l’Accord d’Etablissement de 2021 sur la Durée Effective, l’Organisation du Temps de Travail et les Congés de l’Année 2021 (2021-02-24) Accord local portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés (2021-01-29) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2021 (2021-03-05) Accord d'établissement du site d'Hordain portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2022 (2021-12-16) Accord d'établissement Vélizy sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés au titre de l'année 2022 (2021-12-13) Accord portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2022 (2022-01-20) Accord d'établissement de Vesoul portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2022 (2021-12-20) Accord d'établissement de Vesoul portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2021 (2020-12-23) ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2022 (2022-01-26) Accord d’établissement portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2022 (2022-01-19) Accord d’établissement portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2022 (2021-12-22) LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES 2022 POUR LE SITE DE CAEN (2022-01-11) ACCORD ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES 2022 (2022-01-14) Accord organisation temps de travail et congés 2022 (2022-01-17) Accord local portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2022 (2022-02-07) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2022 (2022-03-25) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2022 (2022-04-19) Accord portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2023 (2022-12-16) Accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2023 (2023-01-02) ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2023 (2023-01-19) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés pour 2023 (2023-02-03) ACCORD ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES 2023 (2023-01-18) ACCORD ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES 2023 (2023-01-26) Accord local portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2023 (2022-12-21) LA DUREE EFFECTIVE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2023 POUR LE SITE DE CAEN (2023-01-10) Accord d'établissement Vélizy sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2023 (2022-12-05)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-05

Avenant à l’accord d’établissement portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2018

PREAMBULE

L’accord d’établissement pour le site de Sept-Fons a été signé le 14 février 2018 par l’organisation syndicale FO.

Compte tenu de l’évolution du programme d’activité, l’établissement est amené à positionner collectivement des périodes supplémentaires de fermeture dans l’année.

Une réunion de négociation s’est tenue à Sept Fons le 28 mars 2018.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Ponts et aménagement des départs en congés

Les parties ont convenu l’aménagement suivant :

  • Un jour positionné le 30 avril 2018 de la façon suivante :

    • Par le positionnement d’un jour de RTT (flux Employeur) pour les salariés en horaire de journée (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) ;

    • Par le positionnement d’une journée d’annualisation pour les salariés de l’équipe 22T du secteur Moulage/Noyautage Carters.

  • Un jour positionné le 9 mai 2018 de la façon suivante :

    • Par le positionnement d’un jour de RTT (flux Employeur) pour les salariés en horaire « mardi-samedi » (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait).

  • Un jour positionné le 11 mai 2018 de la façon suivante :

    • Par le positionnement d’un jour de RTT (flux Employeur) pour les salariés en horaire de journée (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) hors horaire « mardi-samedi » ;

    • Par le positionnement d’une journée d’annualisation pour les salariés des équipes 21 et 23T du secteur Moulage/Noyautage Carters.

Le positionnement de la journée d’annualisation ne peut pas être proposé aux salariés du secteur Parachèvement Carters compte-tenu du programme prévisionnel de mai 2018. Néanmoins, toute solution permettant de reporter la séance du 11/05 sera recherchée et proposée en séance extraordinaire du CE.

Article 2 – Dépôt légal

Le présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Allier et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Dompierre-sur-Besbre, le

Pour la Direction

Pour FO Pour la CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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