Accord d'entreprise "un accord d'établissement portant sur la durée effective , l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2018" chez PSA AUTOMOBILES SA (Siège)

Accord d’établissement
portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail
et les congés de l’année 2018

Entre les soussignés :

L’Etablissement PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A. de Rennes représenté par Monsieur XXX, Directeur des Relations Sociales et Humaines,

D'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :

. C.F.D.T représentée par Monsieur XXX

. C.F.E. / C.G.C. représentée par Monsieur XXX

. C.G.T. représentée par Monsieur XXX

. F.O. représentée par Madame XXX

. S.I.A. / G.S.E.A. représentée par Monsieur XXX

D'autre part.

* * * * * * *

PREAMBULE

Un Accord d’entreprise, portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés a été signé par 5 organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise le 15 décembre 2017.

Dans sa droite ligne, des négociations locales ont été engagées. Elles s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues le 27 novembre 2017 et 13 décembre 2017.

Pour le site de Rennes, l’année 2018 se traduira, conformément aux engagements pris par la Direction dans l’accord « Contrat d’Avenir pour Rennes », par :

• le démarrage, au premier trimestre 2018, de la nouvelle ligne de montage RM2 pour la production des véhicules P87 et C84 ;

• l’engagement d’importants travaux en juillet et août 2018 au sein de l’atelier montage visant à porter la capacité de production à 30 véhicules par heure ;

Le transfert de certaines activités liées à P87 du ferrage vers le bâtiment 65 du montage également en juillet et août 2018 ;

• le lancement industriel du véhicule C84 en fin d’année 2018.

Ces évènements pourraient entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l’accord d’entreprise du 12 décembre 2003, l’accord d’entreprise « Nouveau Contrat Social » du 24 octobre 2013, l’accord d’entreprise du 8 juillet 2016 « Nouvel Elan pour la Croissance » et l’Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Par ailleurs, en fonction des contraintes, des séances de travail pourraient être programmées en vue de la récupération des ponts et aménagements de départs en congés prévus pour les salariés travaillant en équipes.

Dans le cadre de l’établissement d’une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1  Congés principaux d’été pour la production et les Services de Production dépendant de celle-ci

Les congés principaux d’été s’organisent autour d’une fermeture de 4 semaines placées du vendredi 20 juillet 2018 fin de poste, au dimanche 19 août 2018 inclus pour l’ensemble de la production et services relevant de celle-ci.

Comme il en est d’usage, les dates de départs et de retours de congés pourront être aménagées au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations ainsi qu’au fonctionnement des services, en particulier sur la quatrième semaine.

Les souhaits des salariés désirant positionner une semaine de congé supplémentaire accolée à la période de fermeture seront étudiés en fonction de l’organisation des UEP ou services.

Le dernier jour de congé annuel au titre du congé principal restera à la disposition des salariés. Si les salariés souhaitent expressément le poser en dehors de la période estivale, cela n’entraînera pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Article 2  Congés d’été pour les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (Conception, Services centraux, Commerciaux…)

Les autres Directions de l’Entreprise présentes sur le site de Rennes ont, comme les années précédentes, la possibilité d’organiser la prise des congés principaux par roulement pendant la période estivale légale en fonction des contraintes de service et en prenant en compte l’expression des souhaits des salariés.

Tous les salariés ont la possibilité de prendre au moins 3 semaines de congés consécutives.

Les salariés qui le souhaiteront expressément pourront prendre, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, une partie de leur congé principal en dehors de la période estivale légale. Il est néanmoins expressément convenu entre les parties que cela n’entraînera pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Pour faciliter l’organisation des services à partir de la signature du présent accord et au plus tard le 22 janvier 2018, le personnel émettra sur le formulaire individuel à disposition dans la rubrique Ressources Humaines de Live’In PSA (cf annexe) ou sur tout autre support proposé par la hiérarchie ses souhaits sur le positionnement des congés principaux.

La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement des services et prendre en compte les aspirations des salariés.

Le 29 janvier 2018 au plus tard, la hiérarchie apportera une réponse en fonction de l’ordre de ses choix.

En cas d’impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production.

Dans l’hypothèse d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 5 février 2018. Elles constituent un engagement définitif qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf cas de force majeure.

Article 3  Positionnement de la cinquième semaine de congés payés

Les jours de congés dus au titre de la cinquième semaine sont positionnés du vendredi 21 décembre 2018 fin de poste au mardi 1^er janvier 2019 inclus, à l’exception des aménagements locaux inhérents à certains régimes de travail (dont VSD, SD) qui feront l’objet d’une information au personnel concerné.

Cependant, si pour des contraintes de production ou pour les services ne dépendant pas de la production, un fonctionnement partiel des installations devait être envisagé durant cette période, des aménagements du calendrier pourront être effectués moyennant une information du personnel et du Comité d’établissement au plus tard fin septembre 2018.

En application de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2017, il est convenu que les salariés pourront choisir de positionner sur cette période en lieu et place de congés payés jusqu’à deux jours de RTT.

Article 4  La prise de congés individuels, hors congés principaux

• Garanties pour la prise de congés d’une durée égale ou supérieure à une semaine

Pour le personnel qui effectuerait des demandes de congés égales ou supérieures à une semaine, avec un délai de prévenance de cinq semaines minimum, la hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine en tenant compte toutefois du niveau d’absentéisme prévisionnel. L’absence de réponse dans les délais vaudra acceptation.

En cas de demandes trop abondantes ne permettant pas un fonctionnement normal de la production ou du service, la hiérarchie prend en compte de façon objective la situation individuelle de chaque salarié en fonction des critères indicatifs suivants :

• La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux (y compris dans les postes précédents, en cas de mobilité),

• La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…)

• La prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique au sens de l’article L3141-17 du Code du travail

• L’ancienneté dans l’entreprise

Les demandes et les réponses se feront par écrit selon le formulaire en vigueur dans l’établissement ou sur l’application informatique Live’In PSA.

Ces dispositions concernent l’ensemble des salariés de l’établissement, tous régimes de travail confondus.

• Garanties pour la prise de congés d’une durée inférieure à une semaine

Lorsque les demandes de congés inférieurs à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie se prononcera au plus tard dans les 15 jours suivants. L’absence de réponse dans les délais vaudra acceptation.

Le congé accepté ne pourra être remis en cause, sauf accord des deux parties.

Les demandes et les réponses se feront par écrit selon le formulaire en vigueur dans l’établissement ou disponible sous la rubrique Ressources Humaines de Live’In PSA.

Lorsqu’un jour de congé aura été accordé par la hiérarchie, préalablement à l’annonce au CE d’une séance collective le jour suivant celui-ci, le salarié ne pourra effectuer une séance supplémentaire en H+ durant cette semaine qu’avec son accord. Si le salarié souhaite effectuer cette séance supplémentaire, elle sera traitée en H+ individuelles. S’il s’agit d’une séance de récupération, la séance travaillée sera enregistrée en récupération.

Article 5  Congés de fractionnement

Conformément à la loi, le principe est le positionnement des congés principaux, sur la période estivale du 1^er mai au 31 octobre 2017.

Des dérogations expresses pourront néanmoins être accordées pour des salariés qui solliciteraient par écrit la prise de jours de congés principaux hors période estivale. Dans ce cas, il n’y aura pas octroi de jours de congés supplémentaires.

A l’inverse, il sera attribué des congés supplémentaires de fractionnement si la Direction ne permet pas au salarié la prise de 24 jours de congés, consécutifs ou non, pendant la période estivale légale du 1^er mai eu 31 octobre 2017 ou lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois, même aux salariés volontaires.

Dans cette dernière situation, la prise des congés principaux d’été en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre 2017 ouvrira droit, dans ce cadre à :

• 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période sus citée est compris entre 3 et 5

• 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période sus citée est au moins égal à 6.

Article 6 Positionnement des jours RTT « employeur »

Dans le cadre du Nouveau Contrat Social signé le 24 octobre 2013, 5 jours maximum sont à disposition du site pour l’organisation de ponts et autres aménagements collectifs de travail.

Le choix définitif de la date de positionnement des jours de RTT « employeur » sera déterminé lors de réunions ordinaires ou exceptionnelles du Comité d’Etablissement. Le délai d’annonce de ces journées sera de 2 mois, néanmoins en cas de circonstance exceptionnelle, il sera possible de réduire ce délai.

Article 7 Dispositions relatives à la journée de solidarité

En 2018, et conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés signé le 15 décembre 2017 la journée de solidarité sera positionnée le lundi 1^er janvier 2018.

Toutefois, compte tenu de l’évolution de la législation et afin de permettre une cohérence avec les usages locaux et les calendriers de l’Education Nationale, cette journée ne sera pas travaillée, sauf situation particulière ou exceptionnelles (ex : cycles horaires spécifiques, lancement produit ou process…) qui fera l’objet d’une information au Comité d’Etablissement ordinaire.

A cet effet, les parties conviennent de positionner sur la journée du lundi 1er janvier 2018 :

- Un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pour le personnel en journée

- Un jour d’annualisation pour le personnel en horaire d’équipe.

Article 8 Divers : rappel de la fixation de congés en semaine 9 pour le personnel de la

Production et les Services de Production au titre de la 4^ème semaine de congé payés 2017.

Il est rappelé qu’afin de réaliser les travaux de transformation de l’UR Montage, l’accord d’établissement sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés 2017, a fixé pour le personnel de la Production et les Services de Production :

• quatre jours de congés payés du 23 février 2018 fin de poste au 1^er mars 2018 inclus, au titre de la 4^ème semaine de congés payés 2017

• et un jour supplémentaire de congé le vendredi 2 mars 2018

Article 9 Application et dépôt de l’accord.

Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliquent pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus.

Un suivi de l’application de l’accord est réalisé au sein du Comité d’établissement.
Un point sera fait en juin et un second lors du CE ordinaire d’octobre.

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ille et Vilaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux formalités des articles L.2231-6 et D. 2231-2 suivants du Code du Travail.

Fait à RENNES, le 19/12/2017

Pour la Société PCA, Etablissement de RENNES :

XXX

Directeur des Relations Sociales et Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T Monsieur XXX

Pour la C.F.E / C.G.C Monsieur XXX

Pour la C.G.T Monsieur XXX

Pour F.O Madame XXX

Pour le S.I.A / G.S.E.A Monsieur XXX

Formulaire régissant les dispositions concernant l’organisation des congés principaux d’été et autres congés pour une durée égale ou supérieure à une semaine.

ETABLISSEMENT : NOM : Prénom :

Code Personnel : Service : Equipe :

Ce document a pour but de recueillir vos souhaits pour le positionnement de vos droits à congés principaux. Il est à remettre à votre Hiérarchie avant le 22 janvier 2018 et vous sera restitué au plus tard le 29 janvier 2018.

Il vous permet aussi de programmer des autres congés d’une durée supérieure ou égale à une semaine.

• Prise des congés principaux d’été pour le personnel ne dépendant pas directement de la production

Les congés principaux d’été sont pris par roulement durant la période estivale légale : du 1er mai au 31 octobre 2018. Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant cette période.

J’exprime 3 choix pour le positionnement de mes congés principaux : 

Ordre de préférence	Semaine 1	Semaine 2	Semaine 3	Semaine 4	DECISION HIERARCHIE Choix retenu : Pour les semaines 1 à 3 Pour la semaine 4 Date et signature :
1
2
3
Date et signature du salarié :
Vous pouvez commenter le motif de votre choix (ex : vacances conjoint) :

• Prise de congés individuels de durée égale ou supérieure à une semaine hors congés principaux pour l’ensemble du personnel (lié ou non à la production)

Conformément à l’article 5 de l’accord d’entreprise sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés, le délai de prévenance pour effectuer une demande de congés égale ou supérieure à une semaine est de cinq semaines minimum. Le responsable hiérarchique doit se prononcer sous quinzaine en tenant compte toutefois du taux d’absentéisme prévisionnel.

N° de Semaine	Année	Nature du congé (Congés anc. / RTT)	Décision Hiérarchie
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			Validation : OUI / NON
			Validation : OUI / NON