Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE" chez PSA AUTOMOBILES SA

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE

2022 - 2025

AU SEIN DE L’ENTREPRISE PSA AUTOMOBILES SA

Entre la Société PSA AUTOMOBILES SA, société par actions simplifiée, dont le siège social est 2 - 10 Boulevard de l’Europe, 78300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées

d’autre part.

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

PSA AUTOMOBILES SA a fait la démonstration durant ces dernières années qu’un dialogue social mené au sein de l’entreprise et fondé sur la transparence des échanges, et la responsabilité des partenaires, est un avantage compétitif pour mener les transformations de l’entreprise, tout en préservant les intérêts collectifs des salariés. Ce dialogue social de qualité permet de concilier performance économique et performance sociale et de trouver les solutions les plus adaptées et les plus pragmatiques. Les parties réaffirment leur volonté de privilégier les solutions négociées.

C’est dans ce contexte que la Direction de PSA AUTOMOBILES SA et les Organisations Syndicales, dûment mandatées, ont décidé de se réunir au cours du mois d’octobre 2021.

Considérant que la formalisation des conditions du dialogue social est une condition essentielle d’un dialogue constructif et fructueux, l’objectif de cet accord de méthode est de préciser les conditions adaptées aux caractéristiques de l’entreprise et à la maturité de ses pratiques. La volonté des parties est qu’il contribue à organiser des pratiques de négociation efficientes, pragmatiques et près des problématiques de l’entreprise et des besoins des salariés.

De ce fait, l’accord collectif, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2242-10 du Code du travail, permet de prévoir un regroupement différent des thèmes de négociation, d’aménager le contenu de ces thèmes, ainsi que leur périodicité et leur niveau de négociation en fonction de ce que souhaitent les parties.

Le présent accord a pour objet le renouvellement de l’accord de méthode consacré à la négociation périodique obligatoire conclu le 7 décembre 2017 pour une durée d’application de 4 ans. Il a donc été décidé ce qui suit.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS PORTANT SUR LE CONTENU DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Le présent chapitre détermine pour chaque bloc de négociation, le contenu de ce dernier, le niveau approprié et la périodicité retenue en fonction des thèmes.

Il est entendu que les principes arrêtés ci-dessous laissent toutefois la possibilité d’inclure des sujets en lien avec ces trois thèmes de négociation mais qui ne seraient pas identifiés au jour de la signature de l’accord.

Article 1 – Regroupement des thèmes de négociation obligatoire en trois blocs

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail il est prévu de conserver trois blocs de négociation distincts :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 2 – Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

Article 2.1 – Contenu de la négociation

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le calendrier, la journée de solidarité et les modalités de consommation des congés principaux ainsi que le positionnement de la 5^ème semaine ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 2.2. – Niveau de la négociation

Les parties conviennent que l’ensemble de ce bloc de négociation est traité au niveau de l’entreprise, à l’exception d’une partie de la négociation sur le temps de travail, qui sera mené au niveau de l’établissement pour le calendrier et les modalités de consommation des congés principaux ainsi que le positionnement de la 5^ème semaine.

Article 2.3 – Périodicité de la négociation

La périodicité de négociation de ces thèmes est triennale à l’exception de :

• La négociation sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, examinés à cette occasion, qui sera annuelle ;

• La partie des thèmes sur le temps de travail qui sera négociée localement chaque année, à savoir le calendrier et les modalités de consommation des congés principaux ainsi que le positionnement de la 5^ème semaine.

Article 3 – Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 3.1. – Contenu de la négociation

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération (cf. négociation annuelle sur les salaires), d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixités des emplois ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;

• La santé, le bien-être et la sécurité au travail.

Article 3.2. – Niveau de la négociation

Les parties conviennent que l’ensemble de ce bloc de négociation est traité au niveau de l’entreprise. L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourra faire l’objet d’un accord spécifique.

Article 3.3 – Périodicité de la négociation

La périodicité de négociation de ces thèmes est triennale.

Article 4 – Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 4.1. – Contenu de la négociation

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur :

• La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l’article L. 2254-2 du Code du travail ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation.

Article 4.2. – Niveau de la négociation

Les parties conviennent que l’ensemble de ce bloc de négociation est traité au niveau de l’entreprise.

Article 4.3. – Périodicité de la négociation

La périodicité de négociation de ces thèmes est triennale.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS PORTANT SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Les parties ont voulu organiser et encadrer les modalités de négociation afin de les adapter au mieux aux thèmes traités.

Article 1 – Calendrier et les lieux de réunions

Un calendrier prévisionnel des thématiques de négociation présentées dans le présent accord sera communiqué en fin d’année pour l’année suivante.

L’ensemble des thèmes sera abordé soit au terme de l’accord, soit au cours de l’année civile du terme de l’accord.

Un calendrier semestriel des réunions de négociation sera envoyé avant le début de chaque période.

Les réunions se tiendront au siège social de PSA AUTOMOBILES SA en présentiel. Les réunions de négociation et des commissions de suivi pourront également se tenir en audioconférence ou en visioconférence en fonction des besoins et des équipements disponibles sur les sites de PSA Automobiles SA.

Article 2 – Les informations remises préalablement à la négociation et la date de remise

Avant chaque réunion de négociation au niveau de l’entreprise, une convocation sera envoyée aux délégués syndicaux centraux par mail au moins trois semaines avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle. Ce délai est réduit à huit jours quand la réunion est réalisée à distance.

Cette convocation sera suivie de l’envoi des documents nécessaires à la réunion qui doivent parvenir aux délégués syndicaux centraux deux jours ouvrés au plus tard avant la réunion ou plus si les documents sont plus importants. Ces documents seront envoyés par mail ou pourront être mis en ligne sur la BDESE.

Les documents remis avant les réunions de négociations seront :

• Le bilan de l’application de l’accord de la dernière commission selon les thèmes ;

• Le bilan salarial pour les négociations sur les salaires ;

• Le support de présentation pour les autres sujets.

Suite à cette convocation, les délégués syndicaux centraux communiqueront à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard deux semaines avant la réunion, le nom des quatre personnes participant aux négociations. Ce délai est réduit à deux jours quand la réunion est réalisée à distance.

Ces dispositions sont également applicables pour les négociations locales sauf pour les délais de convocation puisque ces négociations n’entraînent pas de déplacement. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement pourra désigner les membres de sa délégation et chaque délégué syndical sera habilité à signer l’accord qui résultera de cette négociation.

Article 3 – Les modalités de suivi des engagements

Une information portant sur les engagements pris et la mise en œuvre des modalités pratiques de l’accord est présentée au CSEC en fin d’année.

Un bilan sera réalisé à la fin de la période d’application de l’accord avec les organisations syndicales signataires.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Toutefois, les périodicités prévues dans le présent accord ne font pas obstacle à ce que les parties décident de rouvrir des négociations sur l’un des thèmes visés dans le respect des dispositions concernant la révision de ces accords. De même, ces thèmes sont ceux qui sont obligatoires mais le présent accord n’empêchera pas d’ouvrir de nouvelles négociations ponctuelles à la demande d’une des parties ou en raison de nouvelles dispositions législatives.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 3 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord

En vertu des articles L. 2231-6, L. 2231-8 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’ENTREPRISE PSA AUTOMOBILES

Pour la Direction PSA AUTOMOBILES SA

Directeur Ressources Humaines et Transformation

Pour les Organisations Syndicales

FO	CFE-CGC
CGT	CFTC
CFDT

Fait à Poissy, le