Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE COMMISSIONS DIFFERENCIEES DU 25 JANVIER 2017" chez ETABLISSEMENTS NICOLAS (NICOLAS)

NICOLAS « GERANTS MANDATAIRES NON SALARIES »

AVENANT DE PROROGATION A l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE COMMISSIONS DIFFERENCIEES DU 25 JANVIER 2017

Entre :

• La société Etablissements NICOLAS représentée par :

Monsieur ………………

D’une part,

D’autre part,

Préambule

Il est tout d’abord rappelé ici que le statut de gérant mandataire non salarié est régi par les articles L 7322-1 et suivants du Code du travail ainsi que par l’Accord Collectif National des M.A.S du 18 juillet 1963 modifié et à ce titre, le présent accord s’applique exclusivement à l’établissement regroupant les Gérants Mandataires Non Salariés de la société NICOLAS.

Les parties signataires conviennent que l’accord relatif à la mise en place de commissions différenciées a pour objet d’améliorer les dispositions conventionnelles issues de l’accord précité.

Compte tenu notamment de l’évolution du métier des Gérants mandataires Non Salariés exercé au sein de la Société NICOLAS, la Société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Gérants ont décidé de négocier un accord sur la différenciation des commissions à la demande de la Déléguée Syndicale d’établissement SNCDD CFE/CGC afin que soit trouvé un accord sur ce point.

Un nouvel accord en matière de Commissions Différenciées, accord a été signé le 25 janvier 2017.

L’accord du 25 janvier 2017 consacre et rappelle les principes en vigueur au sein de l’établissement tout en définissant de façon plus appropriée les catégories de produits et de service auxquelles s’appliquent les différents dispositifs proposés pour une durée de 18 mois.

L’accord prend fin le 30 juin 2018.

Contexte

Le dispositif mis en place pour l’accord signé le 25 janvier 2017 permet de constater globalement un bénéfice notable quant à l’évolution du commissionnement des Gérants Mandataires Non Salariés. Toutefois le recul n’est pas suffisant pour permettre de rediscuter du dispositif en vue de l’améliorer.

Dans ce contexte, les parties conviennent que la durée de l’accord initial de 18 mois, ne permet pas de restituer une analyse pertinente des résultats des mesures de l’accord sur une période suffisamment longue pour en apprécier les effets, ni ne permet par conséquent de reprendre des négociations permettant d’aboutir à l’adaptation satisfaisante des clauses de l’accord pour toutes les parties.

Au vu des éléments ci-dessus, les parties sont convenues de proroger par le présent avenant l’accord précité signé le 25 janvier 2017 conclu pour une durée déterminée de 18 mois pour la période du 1^er juillet 2018 au 1^er juillet 2020 prenant fin le 1^er juillet 2020.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1

L’accord relatif à la mise en place de commissions différenciées pour les Gérants Mandataires Non Salariés signé le 25 janvier 2017 est donc renouvelé à l’identique jusqu’au 1^er juillet 2020.

Article 6 – Dépôt et publicité

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement « Gérants Mandataires Non Salariés ».

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la Société et au Conseil de prud'hommes de Créteil.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Thiais le 22 juin 2018

Pour la Société NICOLAS Pour les Organisations Syndicales

……………………… ……………………….

Directeur Général SNCDD CFE/CGC

C.G.T.