Accord d'entreprise "Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019/2020 - Nicolas Exploitation" chez ETABLISSEMENTS NICOLAS (NICOLAS)

NICOLAS EXPLOITATION

1. NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019/2020

En application des articles du Code du Travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés le 20 mai 2019, le 28 juin 2019 et le 12 septembre 2019.

A l’issue de cette Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Direction de l’Etablissement secondaire NICOLAS EXPLOITATION

D’une part

- Et les Organisations Syndicales  D’autre part

1. SITUATION DE L’EMPLOI AU 31 DECEMBRE 2018 ET PERSPECTIVES

   1. . L’effectif de la Plateforme au 31 décembre 2018 était de 47 salariés dont 1 Responsable d’Entrepôt et, en quelques circonstances bien spécifiques, quelques salariés en contrat à durée déterminée.

- Pour mémoire :

NICOLAS SA

- en 2017 :      18 734 886 de cols ont été préparés par la Plateforme.

- en 2018 :      18 036 265 de cols ont été préparés par la Plateforme.

NICOLAS DIRECT

- en 2017 :      178 740 cols ont été préparés par la Plateforme pour 42 097 destinataires.

- en 2018 :      181 658 cols ont été préparés par la Plateforme pour 37 858 destinataires.

PLV (Publicité sur le Lieu de Vente)

- en 2017 :      3 850 320 objets publicitaires ont été préparés par la Plateforme.

- en 2018 :      2 550 800 objets publicitaires ont été préparés par la Plateforme.

CHR (Castel Hôtellerie Restauration)

- en 2017 :      3 403 101 cols ont été préparés par la Plateforme.

- en 2018 :      3 180 826 cols ont été préparés par la Plateforme

2. La fin de l’année 2018 et le début de l’année 2019 sont marquées par d’importantes manifestations de Gilets Jaunes. Ces manifestations ont eu un impact limité sur l’économie du pays. Ce mouvement entraine des mesures « Macron » qui devrait améliorer le pouvoir d’achat des français.

   Après avoir connu un pic d’inflation a 2,6% en juillet et août 2018, celle-ci devrait diminuer et atteindre une moyenne annuelle de 1,4% en 2019. Au global, la France enregistre un taux de croissance en 2018 de 1,6 % (avec tabac).

Le taux de chômage en France s’établit à 8,5 % de la population active, soit 0,6 point sous son niveau un an auparavant.

6. Nicolas fait face à une concurrence importante, notamment avec la Grande Distribution qui développe beaucoup les rayons et qui deviennent des caves en magasin.

   C’est pourquoi Nicolas doit s’adapter et revoir son modèle et s’accorder sur les nouveaux modes de consommation tels que la e-réservation et la e-livraison.

   La consommation de bière en France ne cesse d’augmenter depuis 2015. Le marché des bières artisanales représente plus de 300 millions d’euros et devrait encore bondir de 20% par an.

   Nicolas profite donc de cet engouement pour développer sa partie bière en magasin.

. Dans ce contexte le présent accord s’articule autour de trois axes :

• Conformément aux usages en vigueur, suivi de l’inflation pour les salaires de base.

• Mise à jour de la grille des emplois et des salaires Plateforme, en l’adaptant aux réalités et contraintes de l’activité d’aujourd’hui.

• Maintien d’un intéressement sur la casse Plateforme et d’un intéressement sur les résultats d’inventaire, sous forme de prime annuelle.

  2. DISPOSITIONS SALARIALES

     1. 1/ DISPOSITIONS SALARIALES APPLICABLES RETROACTIVEMENT AUX SALAIRES DE BASE DU PERSONNEL NICOLAS PLATEFORME PRESENT A L’EFFECTIF AU 02/05/2019

     11. Conformément aux usages qui prévalent au sein des Etablissements Nicolas, il est convenu de suivre l’inflation suivant l’indice INSEE national. Ceci jusqu’à 3 % (au delà de 3 % d’inflation constaté, une nouvelle négociation serait ouverte), selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise :

         - Application du taux officiel fin avril sur salaires de mai avec rattrapage avril.

         - Application du taux officiel fin août sur salaires de septembre avec rattrapage août,
         déduction faite du taux appliqué au 1er quadrimestre.

         - Application du taux officiel fin décembre sur salaires de janvier, avec rattrapage décembre,
         déduction faite du taux appliqué au 2ème quadrimestre.

2/ MISE A JOUR DE LA GRILLE DES EMPLOIS ET DES REMUNERATIONS

Voir Annexe 1.

16. Cette grille des salaires s’applique rétroactivement à l’ensemble du personnel de la plateforme à compter du 2 mai 2019.

    Il s’ensuit que tous les salariés embauchés en CDI avant cette date conservent leur rémunération acquise à la date de signature du présent accord.

3/ PRIME SUR LA NON CASSE PLATEFORME

La casse fait l’objet mensuellement d’un reporting assuré par le Contrôle de Gestion.

La Direction accepte suite à la demande de renommer la prime de « casse » en prime de « non-casse ».

Rappel du principe :

Abaisser autant que possible les coûts liés à la casse au sein de la plateforme afin de permettre aux salariés de percevoir une prime en fonction des efforts réalisés.

Population concernée :

Toutes les personnes affectées au sein de la Plateforme, effectif permanent hors CDD ayant moins de six mois consécutifs de présence et hors intérimaires.

Suivi :

Au mois le mois et sur la base du reporting de l’année précédente.

Règlement :

En février, après diffusion du reporting de décembre de l’année précédente.

Mode de calcul :

Le montant moyen annuel généré par la casse sur les 3 dernières années correspond à environ 23 767 €.

Le montant annuel moyen des primes individuelles attribuées sur les 3 dernières années correspond à environ 120 € bruts par salarié.

Ces montants serviront de base pour le calcul des primes de non casse définies ci-dessous.

• Si le montant annuel de casse est inférieur à 45 600 €, le montant de la prime sera de 120 € brut / an / salarié.

• Si le montant annuel de casse est compris entre 45 600 € et 48 700 €, le montant de la prime sera de 100 € brut / an / salarié.

• Si le montant annuel de casse est compris entre 48 700 € et 51 700 €, le montant de la prime sera de 80 € brut / an / salarié.

• Si le montant annuel de casse est supérieur à 51 700 €, aucune prime de casse ne sera versée.

Montant Casse = C	C < 45600 €	45600 €< C < 48700 €	48700 € < C < 51700 €	51700 € < C
Prime en euros bruts	120 €	100 €	80 €	0 €

4/ PRIME SUR RESULTAT D’INVENTAIRE

Principe :

Abaisser autant que possible les coûts liés aux écarts d’inventaire au sein de la plateforme afin de permettre aux salariés de percevoir une prime en fonction des efforts réalisés.

Population concernée :

Toutes les personnes affectées au sein de la Plateforme, effectif permanent hors CDD ayant moins de six mois consécutifs de présence et hors intérimaires.

Suivi :

Trimestriellement au regard des résultats d’inventaires.

Règlement :

En février, après connaissance du résultat d’inventaire du 4^ème trimestre (réalisé le premier vendredi suivant le 31 décembre) et addition des résultats des 3 inventaires précédents.

Remarque :

En 2018, au terme des 4 inventaires annuels, le déficit cumulé était de 47 392 €.

En 2018, le résultat d’inventaire n’a pas donné lieu au versement d’une prime.

Mode de calcul :

Le montant moyen annuel lié aux écarts d’inventaire sur les années 2016 à 2018 correspond à environ 36 127 €.

Le montant annuel moyen des primes individuelles attribuées sur les années 2016 à 2018 correspond à 100 € bruts par salarié.

Ces montants serviront de base pour le calcul des primes de non casse définies ci-dessous.

• Si le montant annuel lié aux écarts d’inventaire est inférieur à 37 000 €, le montant de la prime sera de 150 € brut / an / salarié.

• Si le montant annuel lié aux écarts d’inventaire est compris entre 37 000 € et 40 000 € le montant de la prime sera de 100 € brut / an / salarié.

• Si le montant annuel lié aux écarts d’inventaire est compris entre 40 000 € et 43 000 €, le montant de la prime sera de 80 € brut / an / salarié.

• Si le montant annuel lié aux écarts d’inventaire est supérieur à 43 000 €, aucune prime liée aux écarts d’inventaire ne sera versée.

Résultat d’inventaire = R	R < 37 000 €	37000 €< R < 40 000 €	40 000 €< R < 43 000 €	43 000 < R
Prime en euros bruts	150 €	100 €	80 €	0 €

5/ GESTION DES TEMPS DE TRAVAIL

Objectifs :

. Que le recours aux CDD et intérimaires soit limité au maximum tout au long de l’année, notamment durant les deux périodes fortes (15 octobre  31 décembre), et (juillet/août).

. Permettre ce faisant aux salariés Nicolas, d’effectuer des heures supplémentaires et de gagner plus.

Fonctionnement :

Dans ce contexte il est convenu que toutes les heures supplémentaires effectuées par un salarié seront :

- Conformément à l’articulation des dispositions de la Convention Collective des Vins et Spiritueux, majorées de 25% les huit premières heures et de 50% pour les heures suivantes.

• Conformément à ce que permet la Loi du 20 août 2008 portant réforme du Temps de Travail, il est convenu que le contingent annuel d’heures supplémentaires effectuées par un salarié et dans la limite duquel les heures supplémentaires peuvent être effectuées, est de 220 heures.

Remarque :

Le recours aux heures supplémentaires ne sera proposé qu’aux seuls salariés satisfaisant tout au long de l’année à la charge quotidienne de travail.

Toutefois, le paiement de ces heures supplémentaires et des majorations y afférentes sera remplacé, après avis, du comité d'entreprise, par un repos récupérateur de :

- 125 % pour les huit premières heures au-delà des 35 heures hebdomadaires ;

- 150 % pour les heures suivantes, au-delà de 43 heures hebdomadaires.

 

Cumul des heures et des récupérations :

Il est convenu que les salariés qui le souhaitent pourront cumuler les heures de récupération générées tout au long de l’année N et prendre ces récupérations dans la limite de 5 jours entre le mois de janvier et le mois d’avril de l’année N+1. Les heures générées au-delà de 5 jours seront obligatoirement payées, il ne sera pas possible de les récupérer.

Il ne sera pas possible d’adosser les journées de récupération à des journées de Congés

Payés.

En début d’année, les salariés devront choisir s’ils souhaitent récupérer les heures ou être payés. Il ne sera pas possible d’opter pour les 2 options.

La demande de pose de jours de récupérations est soumise à autorisation de la direction comme toute autre demande de pose de jours, en remplissant le formulaire ad hoc.

6/ fiches de postes

Il a été convenu avec les partenaires sociaux que la Direction allait procéder à la mise à jour des fiches de poste du personnel de la Plateforme afin de mettre à jour toutes les évolutions des métiers actuels et tâches afférentes.

7/ MODIFICATION LEXIQUE

Il a été convenu entre les partenaires sociaux et la Direction qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le terme « Entrepôt » actuellement utilisé, serait remplacé par le terme « Plate-Forme ».

DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord de politique salariale et d’organisation du travail est constitué du présent document auquel sont adjointes quatre annexes, étant bien souligné que l’ensemble de ces éléments constituent un tout indissociable.

Le présent Accord de politique salariale et d’organisation du travail est conclu pour une durée déterminée courant du 02/05/2019 au 29/02/2020.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé aux autres parties.

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d’un accord et qui fera l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Dépôt de l’accord et publicité

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Etablissement Plateforme de la Société Nicolas, selon les modalités définies par ce dernier.

Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

Conformément aux articles L.2131-6, L.2261-1, L.2262-8, D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Communication, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Thiais, le 25 octobre 2019

Pour la Société NICOLAS : Pour les Organisations Syndicales