Accord d'entreprise "Accord NAO - Négociations Annuelles Obligatoires 2021/2022 - Nicolas PLATEFORME" chez ETABLISSEMENTS NICOLAS (NICOLAS)

NICOLAS PLATE-FORME

1. ACCORD NAO - NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

   2021/2022

En application des articles du Code du Travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés le 04 juin 2021 et le 06 juillet 2021.

A l’issue de ces Négociations Annuelles Obligatoires, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Direction de l’Etablissement secondaire NICOLAS EXPLOITATION

D’une part,

• Et les Organisations Syndicales en la personne de leurs Délégués Syndicaux,

D’autre part.

1. SITUATION DE L’EMPLOI AU 31 DECEMBRE 2020 ET PERSPECTIVES

   1. . L’effectif de la Plateforme au 31 décembre 2020 était de 49 salariés dont 1 Responsable Logistique et en quelques circonstances bien spécifiques, quelques salariés en contrat à durée déterminée.

. Le contexte de ces dernières années a été marqué par une poursuite de la baisse d’activité de la Plateforme :

En 2020, les volumes préparés par la Plateforme pour les succursales Nicolas sont de 18 691 531 en 2020 contre 19 934 577 en 2019 soit -6,24%.

 

NICOLAS SA

- en 2019 :       19 934 577 de cols ont été préparés par la Plateforme.

- en 2020 :       18 691 531 de cols ont été préparés par la Plateforme.

 

NICOLAS DIRECT

- en 2019 :      163 739 cols ont été préparés par la Plateforme pour 34 859 expéditions.

- en 2020 :      278 434 cols ont été préparés par la Plateforme pour 55 702 expéditions.

 

PLV (Publicité sur le Lieu de Vente)

- en 2019 :      5 066 471 cols ont été préparés par la Plateforme.

- en 2020 :      5 404 003 cols ont été préparés par la Plateforme.

 

RHF

- en 2019 :      3 251 533 cols ont été préparés par la Plateforme.

- en 2020 :      1 670 598 cols ont été préparés par la Plateforme.

L’année 2020 a été une année marquée par l’arrivée de la crise sanitaire Covid 19 qui a bouleversé notre vision stratégique de l’entreprise.

Le monde a en effet connu une crise sans précédent. Si la première vague en France est arrivée par surprise et dans un contexte anxiogène, la deuxième et la troisième vague ont touché un nombre encore plus important de personnes.

Dans ce contexte, un temps à l’arrêt lors du premier confinement en mars 2020, l’Entreprise Nicolas a connu des projets ambitieux au travers notamment de diverses innovations qui ont permis de renouer avec des chiffres d’affaires positifs et notamment un chiffre d’affaires historique en fin d’année 2020.

A ce titre, l’Entreprise Nicolas a été marquée par de nouveaux modes de vente (VAD) ainsi que le retrait en magasin.

De nouveaux modes de consommation ont vu le jour, la santé étant devenu un élément central de la vie de tous. Chacun ayant la volonté de manger sain, chacun souhaitant être davantage soucieux de son environnement et de ses proches.

L’entreprise Nicolas a également dû revoir ses modes d’organisation pour poursuivre son activité. L’Etablissement Plate-forme a, à titre d’exemple, revu le mode de fonctionnement des équipes (horaires).

Pour autant, au terme de l’année 2020, la Société Etablissements Nicolas a connu une évolution au global de son chiffre d’affaires de -2,46 %.

La Direction a maintenu en 2021 ses efforts en minimisant les investissements non-obligatoires et en poursuivant la forte baisse des charges pour la pérennité de l’Entreprise.

Les dépenses en matière de sécurité sont alors devenues prioritaires en 2020 et 2021, ceci afin de maintenir la protection de chaque collaborateur au sein de l’Entreprise.

Les NAO NICOLAS Plate-forme s’ouvrent donc dans un contexte tout aussi particulier que l’an passé où la santé, la sécurité des salariés sont toujours la priorité du plus grand nombre et de la Direction.

. Dans ce contexte le présent accord s’articule autour de quatre axes :

• Conformément aux usages en vigueur, suivi de l’inflation pour les salaires de base.

• Mise à jour des fiches de poste et le maintien de la grille des emplois et des salaires Plate-forme, en l’adaptant aux réalités et contraintes de l’activité d’aujourd’hui.

• Maintien d’un intéressement sur la casse Plate-forme et d’un intéressement sur les résultats d’inventaire, sous forme de prime annuelle.

• Des évolutions dans le cadre d’une démarche RSE au travers de la mise en place d’un forfait mobilité durable.

  2. DISPOSITIONS SALARIALES

     1. 1/ DISPOSITIONS SALARIALES APPLICABLES AUX SALAIRES DE BASE DU PERSONNEL NICOLAS PLATE-FORME PRESENT A L’EFFECTIF AU 01/01/2021

Conformément aux usages qui prévalent au sein des Etablissements Nicolas, il est convenu de suivre l’inflation suivant l’indice INSEE national. Ceci jusqu’à 3 % (au delà de 3 % d’inflation constaté, une nouvelle négociation serait ouverte), selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise :

- Application du taux officiel fin avril sur salaires de mai avec rattrapage avril.

- Application du taux officiel fin août sur salaires de septembre avec rattrapage août, déduction faite du taux appliqué au 1^er quadrimestre.

- Application du taux officiel fin décembre sur salaires de janvier, avec rattrapage décembre, déduction faite du taux appliqué au 2ème quadrimestre.

2/ MAINTIEN DE LA GRILLE DES EMPLOIS ET DES REMUNERATIONS

Voir Annexe 1.

3/ PRIME SUR LA NON CASSE PLATEFORME

La casse fait l’objet mensuellement d’un reporting assuré par le Contrôle de Gestion.

La Direction accepte suite à la demande de renommer la prime de « casse » en prime de « non-casse ».

Rappel du principe :

Abaisser autant que possible les coûts liés à la casse au sein de la plateforme afin de permettre aux salariés de percevoir une prime en fonction des efforts réalisés.

Population concernée :

Toutes les personnes affectées au sein de la Plateforme, effectif permanent hors CDD ayant moins de six mois consécutifs de présence et hors intérimaires.

Suivi :

Au mois le mois et sur la base du reporting de l’année précédente.

Règlement :

En février, après diffusion du reporting de décembre de l’année précédente.

Mode de calcul :

Le montant moyen annuel généré par la casse sur les 3 dernières années correspond à environ 22 473 €.

Le montant annuel moyen des primes individuelles attribuées sur les 3 dernières années correspond à environ 120 € bruts par salarié.

Ces montants serviront de base pour le calcul des primes de non casse définies ci-dessous.

• Si le montant annuel de casse est inférieur à 45 600 €, le montant de la prime sera de 120 € brut / an / salarié.

• Si le montant annuel de casse est compris entre 45 600 € et 48 700 €, le montant de la prime sera de 100 € brut / an / salarié.

• Si le montant annuel de casse est compris entre 48 700 € et 51 700 €, le montant de la prime sera de 80 € brut / an / salarié.

• Si le montant annuel de casse est supérieur à 51 700 €, aucune prime de casse ne sera versée.

Montant Casse = C	C < 45600 €	45600 €< C < 48700 €	48700 € < C < 51700 €	51700 € < C
Prime en euros bruts	120 €	100 €	80 €	0 €

4/ PRIME SUR RESULTAT D’INVENTAIRE

Principe :

Abaisser autant que possible les coûts liés aux écarts d’inventaire au sein de la plateforme afin de permettre aux salariés de percevoir une prime en fonction des efforts réalisés.

Population concernée :

Toutes les personnes affectées au sein de la Plateforme, effectif permanent hors CDD ayant moins de six mois consécutifs de présence et hors intérimaires.

Suivi :

Trimestriellement au regard des résultats d’inventaires.

Règlement :

En février, après connaissance du résultat d’inventaire du 3^ème quadrimestre (réalisé le premier vendredi suivant le 31 décembre) et addition des résultats des 3 inventaires précédents.

Mode de calcul :

Le montant moyen annuel lié aux écarts d’inventaire sur les années 2017 à 2019 correspond à environ 34 499 €.

Le montant annuel moyen des primes individuelles attribuées sur les années 2017 à 2019 correspond à 150 € bruts par salarié.

Ces montants serviront de base pour le calcul des primes de non casse définies ci-dessous.

• Si le montant annuel lié aux écarts d’inventaire est inférieur à 37 000 €, le montant de la prime sera de 150 € brut / an / salarié.

• Si le montant annuel lié aux écarts d’inventaire est compris entre 37 000 € et 40 000 € le montant de la prime sera de 100 € brut / an / salarié.

• Si le montant annuel lié aux écarts d’inventaire est compris entre 40 000 € et 43 000 €, le montant de la prime sera de 80 € brut / an / salarié.

• Si le montant annuel lié aux écarts d’inventaire est supérieur à 43 000 €, aucune prime liée aux écarts d’inventaire ne sera versée.

Résultat d’inventaire = R	R < 37 000 €	37000 €< R < 40 000 €	40 000 €< R < 43 000 €	43 000 < R
Prime en euros bruts	150 €	100 €	80 €	0 €

6/ fiches de postes

Au regard de l’évolution récente des méthodes de travail au sein de l’Etablissement Plate-forme (différents secteurs ayant été déplacés et/ou aménagés, remaniement de l’organisation, création de nouveaux postes au travers de l’arrivée de la zone automate), il a été convenu avec les partenaires sociaux que la Direction allait procéder à la mise à jour des fiches des postes des collaborateurs de cet établissement.

7/ JOURNEE DE SOLIDARITE offerte en 2021

La Direction accepte cette année que la journée de solidarité, qui s’effectue habituellement le lundi de Pentecôte, ne soit pas travaillée et soit reportée au jeudi 11 Novembre 2021.

La Direction Générale souhaite rappeler que celle-ci n’a pas d’obligation vis-à-vis du personnel d’accepter que la journée de solidarité ne soit pas travaillée.

8/ MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)

Dans le cadre de sa politique RSE et afin de mener l’Entreprise Nicolas vers une démarche toujours plus responsable, la Direction a proposé aux Délégués Syndicaux la mise en place d’un forfait mobilité durable, sous réserve de l’application de certains critères, ce que ces derniers ont accepté.

Quels sont les moyens de transport éligibles au FMD ?

Ce forfait vise les trajets effectués par le collaborateur entre le domicile et le travail réalisés au moyen d’un engin ci-après listé.

Voici la liste complète des modes de transports considérés comme durables et alternatifs à la voiture, qui sont éligibles au FMD : 

• le vélo personnel ou le vélo à assistance électrique 

• les services de mobilité partagée, les free floating que sont la location ou la mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooters électriques, trottinettes électriques, gyropodes

• les trottinettes électriques personnelles

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager 

• les services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)

• les transports publics (bus, métro, RER, tramway) hors abonnements

Quelles sommes seront allouées au collaborateur ?

L’Entreprise Nicolas accepte d’allouer au collaborateur qui remplit les critères susvisés, un forfait d’un montant maximal de 500 euros annuel, soit 41,66 euros mensuels au prorata des jours d’utilisation réellement effectifs.

Le versement de cette allocation sera mensuellement reporté sur le bulletin de paie du collaborateur.

Enfin, la Direction rappelle que ce forfait mobilité durable n’est en aucun cas cumulable avec le forfait Navigo.

Comment justifier de ce forfait ?

Le collaborateur bénéficiaire de ce FMD devra adhérer à une « Charte de bonne conduite » et transmettre au Service Ressources Humaines une attestation sur l’honneur de l’utilisation mensuelle de l’un des moyens de transport éligibles susmentionnés.

La Direction confirme se réserver le droit de réaliser des contrôles aléatoires si besoin.

En cas de fausse déclaration constatée, le collaborateur pourra être amené à rembourser à la Société Nicolas les sommes indument perçues.

DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord de politique salariale et d’organisation du travail est constitué du présent document auquel sont adjointes quatre annexes, étant bien souligné que l’ensemble de ces éléments constituent un tout indissociable.

Le présent Accord de politique salariale et d’organisation du travail est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/04/2021 au 31/03/2022.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé aux autres parties.

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d’un accord et qui fera l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Dépôt de l’accord et publicité

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Etablissement Plateforme de la Société Nicolas, selon les modalités définies par ce dernier.

Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés dans les mêmes conditions.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Thiais, le 06 Juillet 2021

Fait en 4 exemplaires

Pour la Société NICOLAS :

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES :

En qualité de Délégués Syndicaux d’Etablissement :