Accord d'entreprise "Avenant 1 du 27/11/2020 à l'Accord collectif a duree indeterminee instituant un régime de garanties collectives obligatoires incapacité, invalidite, deces du 20/12/2017" chez BASF FRANCE SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BASF France SAS, dont le siège social est situé 49 Avenue Georges Pompidou – 92593 Levallois-Perret cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 069 158 représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Financier et Madame, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées respectivement par leur délégué syndical :

Pour le syndicat CFE-CGC

Le délégué syndical,

Pour le syndicat FO

Le délégué syndical central,

Le syndicat CFDT représentatif à l’issue des dernières élections n’a pas désigné de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

Préambule

Il est rappelé que l’épidémie de Covid-19 et l’état d’urgence qui en a résulté ont conduit l’Etablissement à recourir au dispositif d’activité partielle.

Afin de limiter l’impact de ce dispositif sur les droits à prévoyance des salariés placés en activité partielle, les parties signataires sont convenues - en accord avec l’organisme assureur – de reconstituer l’assiette des cotisations de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » des intéressés sur la base du salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé.

Le présent avenant, conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (article 12), a pour objet d’entériner cette décision.

Article 1 : Ajout d’une disposition relative à la période d’activité partielle

Un alinéa est ajouté à l’article 5.1 de l’accord collectif du 20 décembre 2017.

En application de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, il est convenu que pendant la période d’activité partielle liée à la crise sanitaire, la rémunération servant de base au calcul des cotisations et prestations est reconstituée afin de prendre en compte les sommes qu’aurait effectivement perçues le salarié s’il n’avait pas été en activité partielle, conformément à son horaire contractuel habituel.

Article 2 : Date d’application et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions du IV de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Il pourra être modifié et dénoncé selon les mêmes modalités que l’accord initial.

Il est expressément précisé que si les principes énoncés au II et III de l’article 12 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 devaient être prolongés au-delà du 31 décembre 2020, notamment par l’adoption d’une future loi à venir, les dispositions de l’article 1 du présent avenant seront prolongées d’autant, sans qu’il soit nécessaire de conclure un nouvel avenant à l’accord collectif du 20 décembre 2017.

Article 3 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE de Nanterre) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Enfin, le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication habituels.

Fait à Levallois-Perret, le 27 novembre 2020

En 3 exemplaires originaux.

Pour BASF FRANCE SAS – établissement Industrie et Services

Le Directeur Financier La Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales