Accord d'entreprise "Avenant 1 à l’accord collectif d'établissement à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé" chez BASF FRANCE SAS
Cet avenant signé entre la direction de BASF FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2020-12-07 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T07720004683
Date de signature : 2020-12-07
Nature : Avenant
Raison sociale : BASF FRANCE SAS
Etablissement : 54206915800575
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Accord collectif d'Etablissement à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux BASF France S.A.S. Division Construction Chemicals (2017-10-24)
ACCORD RELATIF A UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE (2017-11-20)
UN ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX (division agro) (2017-11-28)
UN ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME SURCOMPLEMENTAIRE DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX (2017-11-29)
ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN SYSTEME DE GATRANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE - BASF FRANCE SAS ETABLISSEMENT INDUSTRIE ET SERVICES (2017-12-20)
ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE - BASF FRANCE SAS ETABLISSEMENT INDUSTRIE ET SERVICES (2017-12-20)
Avenant 1 du 27/11/2020 à l'Accord collectif a duree indeterminee instituant un régime de garanties collectives obligatoires incapacité, invalidite, deces du 20/12/2017 (2020-11-27)
Avenant 1 à l’accord collectif d'établissement à durée indéterminée instituant un régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé (2020-12-07)
AVENANT 2 DU 19/11/2020 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX (2020-11-19)
AVENANT 1 DU 03/11/2020 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX (2020-11-03)
ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX (2021-12-16)
ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AUX GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE (2021-12-16)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-07
Avenant 1 à l’accord collectif d'établissement
à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé
BASF France S.A.S.
Division Performance Materials
BASF France SAS Division Performance Materials Z.I. Rue Decauville 77292 Mitry-Mory Cedex France Téléphone +33 1 60 21 42 49 Fax +33 1 60 21 42 48 Internet www.pu.basf.eu/fr |
BASF France SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 264 338 181 Euros SIREN 542 069 158 R.C.S. Nanterre Siège Social : 49 avenue Georges Pompidou 92593 Levallois-Perret Cedex France |
ENTRE LES SOUSSIGNES
- la Société BASF France S.A.S., Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 94.335.981 euros, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 542 069 158.Ayant son siège social sis : 49, Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS-PERRET
Pour son établissement secondaire de la Division Performance Materials, sis Zone Industrielle Rue Decauville - 77292 MITRY MORY CEDEX
Représentée par Madame XXX, Responsable Ressources Humaines,
et Monsieur XXX, Directeur de Site,Ci-après dénommés « l’Etablissement »
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical;
le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical;
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et la direction se sont réunies afin de modifier les taux de cotisation en raison du déficit du rapport sinistres/primes (résultats techniques).
La modification du taux de cotisation a été étudié afin de maintenir la couverture de remboursement de frais de santé actuelle pour les salariés.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information du comité social et économique d'établissement.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier le taux de cotisation relatif au régime obligatoire de remboursement de frais de santé au 1 er janvier 2021.
Article 2 : Modification de l’article 4 : Cotisations :
4.1 Taux, répartition et assiette des cotisations
4.1.1 Garanties obligatoires des salariés et ayant droit à charge
Les cotisations finançant les garanties de « Frais de santé » du salarié et de ses ayants droit à charge seront prise en charge par l’établissement et les salariés selon les proportions suivantes :
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|---|---|---|---|
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0,90 % du PMSS* |
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2,56% du PMSS* |
PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428€ en 2020).
4.1.2 Garanties facultatives des conjoints non à charge
La cotisation finançant l’adhésion facultative des conjoints non à charge des salariés est fixée à 1,49% du PMSS* pour le contrat de base sera intégralement prise en charge par les salariés.
Toute évolution de cette cotisation sera intégralement prise en charge par les salariés.
* PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428€ en 2020).
Article 3 : Effet, durée et application
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Il est conclu pour la même durée que l’accord du 20 novembre 2017.
Il pourra être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que ce dernier.
Les dispositions de l’accord collectif du 20/11/2017 non impactées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Article 4 : Notification, dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, cet avenant sera déposé en version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
A Mitry-Mory, le 7 décembre 2020
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la société BASF France S.A.S. Division Performance Materials :
La Responsable Ressources Humaines
XXX
Le Directeur de site
XXX
Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C.
Le Délégué Syndical
XXX
Pour le Syndicat FO
Le Délégué Syndical
XXX
Annexe :
Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’établissement pour la mise en œuvre de ce régime.
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