Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez BASF FRANCE SAS

ACCORD D'ETABLISSEMENT 2021

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées dans un premier temps au niveau de BASF France S.A.S. et ont abouti à la signature d’un accord dont une partie des dispositions est reprise ci-après.

Une négociation a ensuite été engagée au sein de l’établissement secondaire de la Division Performance Materials.

Dans le cadre ainsi défini et conformément au cadre légal, les 2 organisations syndicales représentatives citées ci-dessous ont été invitées par la Société BASF France S.A.S. pour son établissement secondaire de la Division Performance Materials, sis Zone Industrielle de Decauville – 77292 Mitry-Mory Cedex, représentée par XX, Directeur de Site en charge de la Division Performance Materials et XX, Responsable Ressources Humaines, à négocier.

• le Syndicat Confédération Française de l'Encadrement (C.F.E./C.G.C.) et le Syndicat Forces Ouvrières (FO), représentés par leurs délégués syndicaux.

La Direction et les Délégués Syndicaux de l’établissement secondaire de la Division Performance Materials se sont rencontrés le 28 avril 2021, étant entendu que, conformément à l’accord sur les salaires 2021 de BASF France datant du 29 mars 2021, les NAO locales ne portent pas sur la revalorisation de l’enveloppe totale de XX%, déterminée pour chaque Division au niveau central. Elles ne portent pas non plus sur la revalorisation de l’enveloppe complémentaire de XX% attribuée par Division. Une augmentation générale minimum garantie de XX% pour tous les avenants ayant été déterminée dans le cadre de l’accord sur les salaires 2021 de BASF France, seule la répartition des XX% restants est négociée en NAO locales.

Les signataires ont ainsi convenu de conclure un Accord d'Etablissement pour l’année 2021, sans possibilité de tacite reconduction.

Les modalités ci-après ont été arrêtées d’un commun accord :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’établissement secondaire de la société BASF France sis à Mitry-Mory lequel appartient à la Division Performance Materials.

ARTICLE 2 - SALAIRES

L’augmentation générale définie ci-dessous, s’applique sur les salaires de base de décembre 2020.

2.1. ouvriers, employés (coefficient < 225)

Des augmentations générales seront attribuées :

• Augmentation générale (pour les salariés présents au 1^er janvier 2021 et dont la date d’entrée est antérieure au 31 décembre 2020) :

Augmentation des salaires de base de XX %

Date d’effet : 1^er Janvier 2021

Cette augmentation viendra s’ajouter à l’augmentation générale sur le salaire de base de XX % négociée pour les salariés relevant de l’avenant 1 (date d’effet : 1^er janvier 2021) dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S.

2.2. techniciens - agents de maîtrise et assimiles cadres (coefficient ≥ 225 et ≤ 360 à l’exception du coefficient 350)

Des augmentations générales et individuelles seront attribuées :

• Augmentation générale (pour les salariés présents au 1^er janvier 2021 et dont la date d’entrée est antérieure au 31 décembre 2020) :

Augmentation des salaires de base de XX %

Date d’effet : 1^er Janvier 2021

Cette augmentation viendra s’ajouter à l’augmentation générale de XX % sur le salaire de base négociée pour les salariés relevant de l’avenant 2 y compris les assimilés cadres (date d’effet : 1^er janvier 2021) dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S.

• Augmentations individuelles :

  Des augmentations individuelles seront attribuées avec une enveloppe budgétaire de XX % de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques de la catégorie définie.

  Date d’effet : 1^er Janvier 2021

  2.3. cadres (coefficients à partir de 350 à l’exception du coefficient 360)

  Des augmentations générales et individuelles seront attribuées :

• Augmentation générale (pour les salariés présents au 1^er janvier 2021 et dont la date d’entrée est antérieure au 31 décembre 2020) :

Augmentation des salaires de base de XX%

Date d’effet : 1^er Janvier 2021

Cette augmentation viendra s’ajouter à l’augmentation générale de XX % sur le salaire de base négociée pour les salariés relevant de l’avenant 3 (date d’effet : 1^er janvier 2021) dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S.

• Augmentations individuelles :

  Des augmentations individuelles seront attribuées avec une enveloppe budgétaire de XX % de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques de la catégorie définie.

  Date d’effet : 1^er Janvier 2021

ARTICLE 3 – Prime de transport

Les salariés ne bénéficiant pas de la prise en charge du pass Navigo ou disposant d’un véhicule de fonction perçoivent chaque année d’un versement de xx euros net correspondant à une indemnité transport.

Dans le cadre des négociations, il est décidé de modifier le versement de cette prime selon les modalités suivantes à compter du mois de juin 2021 (1^ère date de versement juillet 2021) :

Le versement est réalisé chaque mois sur la base du nombre de jours travaillés dans le mois précédent.

La prime n’est versée qu’en cas de présence sur site.

Elle concerne l’ensemble des salariés avec tous types de contrat sauf les salariés ayant un véhicule de fonction donc un avantage en nature véhicule.

Pour les salariés bénéficiant du Pass Navigo, celui-ci sera pris en charge par l’employeur aux mêmes conditions qu’actuellement (50%).

Si l’indemnité de transport résultant du barème était supérieure au remboursement du Pass Navigo, la différence serait versée à l’intéressé (e).

Le montant est en fonction du nombre de km entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Le nombre de km est déterminé par l’utilisation du site ViaMichelin entre la commune du salarié et la commune du lieu de travail. L’itinéraire choisi est le plus court.

Les zones et les montants prise en comptes seront les suivants :

	Zone	Montant mensuel brut
Zone 1	0 à 10 KM	xx
Zone 2	> à 10 < à 20	xx
Zone 3	> à 20 < à 30	xx
Zone 4	> à 30 < à 40	xx
Zone 5	> à 40	xx

Les montants indiqués correspondent à un contrat à temps plein.

ARTICLE 4 - Télétravail

Conformément aux différents échanges, la direction s’engage à entamer une négociation afin de revoir l’accord actuel.

ARTICLE 5 - Intéressement

Conformément aux différents échanges, la direction s’engage à entamer une négociation afin de modifier par avenant l’accord actuel.

ARTICLE 6 – Œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales va être porté à XX % de la masse salariale.

ARTICLE 7

Le présent accord est valide dans le cadre de la législation en vigueur.

Si des modifications importantes devaient y être apportées par suite d'une évolution des lois et règlements ou de la Convention Collective de la Chimie, les clauses concernées du présent accord devraient être renégociées avant toute modification.

Fait à Mitry-Mory en 7 exemplaires, le 3 mai 2021.

Pour la société BASF France S.A.S.

La Responsable Ressources Humaines

XX

Le Directeur de Site en charge de la Division Performance Materials

XX

Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C.

Le Délégué Syndical

XX

Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical

XX