Accord d'entreprise "Accord d'établissement NAO 2022" chez BASF FRANCE SAS

ACCORD D'ETABLISSEMENT 2022

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées dans un premier temps au niveau de BASF France S.A.S. et ont abouti à la signature d’un accord dont une partie des dispositions est reprise ci-après.

Une négociation a ensuite été engagée au sein de l’établissement secondaire de la Division Performance Materials.

Dans le cadre ainsi défini et conformément au cadre légal, les 2 organisations syndicales représentatives citées ci-dessous ont été invitées par la Société BASF France S.A.S. pour son établissement secondaire de la Division Performance Materials, sis Zone Industrielle de Decauville – 77292 Mitry-Mory Cedex, représentée par XXX, Directeur de Site en charge de la Division Performance Materials et XXX, Responsable Ressources Humaines, à négocier.

• le Syndicat Confédération Française de l'Encadrement (C.F.E./C.G.C.) et le Syndicat Force Ouvrière (FO), représentés par leurs délégués syndicaux.

Les signataires ont ainsi convenu de conclure un Accord d'Etablissement pour l’année 2022, sans possibilité de tacite reconduction.

Les modalités ci-après ont été arrêtées d’un commun accord :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’établissement secondaire de la société BASF France sis à Mitry-Mory lequel appartient à la Division Performance Materials.

ARTICLE 2 - SALAIRES

2.1. Dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S., les parties sont parvenues à l’accord suivant (accord majoritaire du 17 mars 2022) :

Pour l’ensemble des avenants, des augmentations générales et individuelles sont attribuées à hauteur de XX % de la masse salariale par Division, de la façon suivante :

*Les salariés relevant de l’avenant 2 comprennent les assimilés cadres.

L’augmentation générale des avenants 1, 2 et 3 est calculée et s’applique, de façon exceptionnelle dans le cadre de la mise en œuvre du projet HR Grip, sur le salaire de base au 1er janvier 2022 (hors éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2022). Elle concerne l’ensemble des salariés dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2022 et présents au 1er mai 2022.

Les augmentations individuelles sont attribuées avec une enveloppe budgétaire calculée à partir de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2022 (avant application des augmentations générales 2022 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2022).

Ces révisions seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2022.

Conformément aux dispositions de l’accord du 17 mars 2022 sur les salaires 2022 de BASF France, les NAO locales n’ont pas porté sur la revalorisation de cette enveloppe de XX % et n’ont pas modifié la répartition entre augmentation générale et augmentation individuelle définie pour chaque avenant.

2.2. L’accord du 17 mars 2022 sur les salaires 2022 de BASF France prévoit une enveloppe complémentaire de XX% calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2022 avant application des augmentations générales 2022 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2022) ; enveloppe attribuée par Division afin de financer au cours de l’année 2022 des promotions, des mesures de revalorisation salariale particulière ainsi que des mesures de revalorisation de primes spécifiques existantes.

Conformément aux dispositions de cet accord du 17 mars 2022, les NAO locales n’ont pas porté sur la revalorisation de cette enveloppe totale de XX % mais sur l’utilisation de cette enveloppe pour la revalorisation de primes existantes.

Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant : la prime de transport est réévaluée de XX % à compter du 1^er janvier 2022 pour les salariés présents au 1^er juillet 2022 pour atteindre les montants figurant ci-après :

Pour rappel, les montants indiqués correspondent à un contrat à temps plein.

Pour le personnel bénéficiant du passe Navigo, celui-ci sera pris en charge par l'employeur aux mêmes conditions que précédemment (50 %).

Si l'indemnité de transport résultant du barème était supérieure au remboursement du passe Navigo, la différence serait versée à l'intéressé(e).

ARTICLE3 - JOURNEE DU 31 OCTOBRE 2022

La journée du vendredi 31 octobre 2022 sera offerte par l’entreprise et sera comptabilisée en « absence autorisée payée ».

ARTICLE 4

Le présent accord est valide dans le cadre de la législation en vigueur.

Si des modifications importantes devaient y être apportées par suite d'une évolution des lois et règlements ou de la Convention Collective de la Chimie, les clauses concernées du présent accord devraient être renégociées avant toute modification.

Fait à Mitry-Mory en 7 exemplaires, le 28 Juin 2022.

Pour la société BASF France S.A.S.

La Responsable Ressources Humaines

XXX

Le Directeur de Site en charge de la Division Performance Materials

XXX

Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C.

Le Délégué Syndical

XXX

Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical

XXX