accord collectif de groupe
relatif aux régimes de Prévoyance
« incapacité, invalidité, décès »
applicables au sein du groupe OGF

accord collectif de groupe relatif aux régimes de prévoyance
« Incapacité, invalidité, décès » applicables

au sein du groupe OGF

Entre les soussignes

Les sociétés définies à l’article 2.1 du présent accord ayant donné mandat à la société
OGF SA, société anonyme dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 076 799, représentée par
XXX, Directrice des Ressources Humaines, de les représenter pour négocier et conclure le présent accord,

dénommées ci-après « le Groupe OGF »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ;

le syndicat CFE-CGC représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ;

le syndicat CGT représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ;

le syndicat FO représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ;

le syndicat SECI-UNSA représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ;

Tous les Coordonnateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Le Groupe OGF a conclu, le 22 novembre 2018, un accord de groupe de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès ». Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Dans cette optique, les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la Direction se sont réunies afin de renégocier, à effet du 1^er janvier 2022, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie actuellement le personnel du Groupe OGF, en matière de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès ».

Dès lors, l'objectif de ces travaux a été de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre du régime.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation de l’Instance Commune d’OGF

Article 1

Objet

Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 3 du présent accord à l’un des contrats d’assurance collective.

Chacune des sociétés entrant dans le champ d’application de cet accord adhérera à ces contrats qui seront souscrits à cet effet par la société OGF SA.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, des contrats de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 2

Champ d’application de l’accord

2.1.

Sociétés du groupe OGF

Le présent accord concerne les sociétés suivantes :

• OGF SA

• G2F SA

• Crématorium Clermont Communauté SAS

• Crématoriums de l’Agglomération Nantaise SAS

• Crématorium de Valenciennes Métropole SAS

• Crématorium du Mans SAS

• Crématorium du Grand Dijon SAS

• Atrium SAS

• Complexe Funéraire du Havre SAS

• Crématorium de Laval Agglomération SAS

• Crématorium de ST GEORGES DE DIDONNE SAS

• COMITAM SARL

• Crématorium du LAURAGAIS SAS

• Crématorium de GIEN SAS

• Crématorium du GRAND NANCY SAS

• SOCIETE DES COMPLEXES FUNERAIRES MÉTROPOLITAINS

• Crématorium du ROUERGUE & QUERCY SAS

• Société du Crématorium du Grand Calais

• Société du Crématorium du Val d’Amboise

Elles constituent « le Groupe OGF » au sens du présent accord.

2.2.

Adhésion

Toute société détenue à plus de 50 % par la société OGF SA et dont le siège social est situé en France pourra adhérer au présent accord, par accord signé avec les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau du Groupe OGF incluant la nouvelle société adhérente.

Cet accord d’adhésion devra être notifié aux autres signataires du présent accord. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ci-après, « DRIEETS »).

Concomitamment à son adhésion au présent accord, la société devra adhérer aux contrats d’assurance collective en vigueur.

Une fois que l’adhésion au présent accord sera effective, la société fera partie du « Groupe OGF » au sens du présent accord.

2.3.

Sortie d’une entreprise du champ d’application

Le présent accord cessera de s’appliquer à une société signataire ou adhérente, dès lors qu’elle ne sera plus détenue à plus de 50 % par la société OGF SA.

La société concernée devra immédiatement notifier cette sortie du champ d’application de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent accord, aux autres sociétés du Groupe OGF ainsi qu’à la DRIEETS.

Par ailleurs, la société concernée devra immédiatement dénoncer son adhésion aux contrats d’assurance en vigueur.

2.4.

Application volontaire

Les parties rappellent que le Comité Social et Economique de la société OGF SA pourra appliquer volontairement le présent accord pour faire bénéficier ses salariés de garanties de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès ».

Les parties rappellent également que la SOMOTHA, filiale à 100 % de la Société OGF et intervenant à Monaco, pourra appliquer volontairement le présent accord pour faire bénéficier ses salariés de garanties de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès ».

Article 3

ADHESION DES SALARIES

3.1.

Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe OGF. Il instaure toutefois deux régimes différents au bénéfice :

• d’une part, des salariés Non-Cadres (de niveau de classification I à IV) et,

• d’autre part, des salariés Cadres (de niveau de classification V à VII).

3.2.

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur, ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans ces hypothèses, une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu est versée, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation.

Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

3.3.

Ancienneté requise

Les salariés Cadres, de niveau de classification V à VII, bénéficieront immédiatement du régime de prévoyance institué à leur égard par le présent accord.

Les salariés Non-Cadres, de niveau de classification I à IV devront totaliser une ancienneté de douze mois pour bénéficier du régime de prévoyance institué à leur égard par le présent accord.

3.4.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion aux présents régimes est obligatoire pour tous les salariés du Groupe OGF :

• de niveau Cadres de classification V à VII (Cadres) et,

• de niveau de classification I à IV (Non-Cadres) et qui remplissent la condition d’ancienneté énoncée à l’article 3.2.

Leur adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

3.5.

Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution de la cotisation en raison, notamment, d’un changement législatif, d’un mauvais rapport sinistres-primes, entraînera une réduction proportionnelle des prestations par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations existant au jour de la signature de l’accord suffise au financement du système de garanties pendant toute la durée du présent accord.

Article 4

Prestations

Les prestations ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance.

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les sociétés, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5

Cotisations

Les cotisations servant au financement des régimes de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès » seront prises en charge par les entreprises du Groupe OGF et leurs salariés, en fonction du salaire des bénéficiaires, selon les modalités suivantes :

• pour le risque « décès, incapacité et invalidité » :

	Part salariale	Part patronale	TOTAL
Taux T 1 + T 2	1,23 %	1,23 %	2,46 %

Détermination de l’assiette :

• T 1 = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ;

• T 2 = salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est modifié une fois par an, au
1^er janvier, par voie réglementaire. A titre d’exemple, ce plafond mensuel est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 euros €.

Article 6

Portabilite du regime de prevoyance

Le régime de prévoyance est maintenu dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7

Commission de suivi

Une commission de suivi de l’application de cet accord, dénommée « Commission Protection sociale», est constituée au niveau du Groupe OGF. Cette commission sera en charge du suivi du présent accord ainsi que de l’accord relatif au régime de prévoyance de « Frais de santé », conclu le même jour.

Elle sera composée de :

• 2 représentants des salariés désignés par chaque organisation syndicale signataire,

• 2 membres mandatés par la Direction.

  Les membres de la « Commission Protection Sociale » pourront se faire assister, s’ils le souhaitent, par un expert libre éventuellement désigné par le Comité Social et Economique de la Société principale (OGF SA).

La « Commission Protection Sociale » se réunira à la demande d’une Organisation Syndicale signataire, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande, au maximum une fois par an, afin d’examiner les comptes de gestion de l’exercice écoulé et de préparer un avis pour les élus du Comité Social et Economique, ceci afin d’assurer un suivi de l’équilibre des régimes et de la consommation médicale.

Il est expressément prévu par les parties au présent accord qu’en cas de création par le Comité Social et Economique d’OGF d’une Commission intervenant en partie ou en totalité sur le sujet de la protection sociale complémentaire, la « Commission Protection Sociale » prévue par le présent accord cessera d’exister.

.Article 8

Information

8.1.

Information individuelle

Chaque société du Groupe OGF remettra aux salariés et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés des sociétés du Groupe OGF seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

8.2.

Information collective

Conformément aux dispositions applicables, le Comité Social et Economique de chacune des sociétés du Groupe OGF sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès ».

En outre, chaque année, le Comité Social et Economique de chacune des sociétés du Groupe OGF peuvent solliciter la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L. 2323-60 du Code du travail. Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, chacune des sociétés du Groupe OGF fournira périodiquement une note de synthèse sur les régimes, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres-primes et des conséquences envisageables.

Article 9

Durée-Révision-Changement d’organisme assureur

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du
  1^er janvier 2022. Il cessera donc ses effets au 31 décembre 2024.

L’accord cessera de s’appliquer au terme de l’échéance, le 31 décembre 2024, et ne produira pas ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée.

• Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

La résiliation par l’organisme assureur d’un ou des contrat(s) d’assurance(s) entraîne de plein droit, pour le régime en cause uniquement, la caducité du présent accord par disparition de son objet.

La résiliation, par l’organisme assureur, de l’avenant d’adhésion d’une des sociétés du Groupe OGF, emportera, uniquement en ce qui la concerne, caducité de plein droit des dispositions du présent accord par disparition de leur objet.

• Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 10

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Paris, le 15 décembre 2021

Fait en 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la Fédération INTERCO

CFDT

Pour la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C

CFE CGC

Pour le Syndicat National de Thanatologie

CGT

Pour Force Ouvrière

Syndicat des Services Publics de Santé et des Services Funéraires

Pour le SECI-UNSA

Annexe : Descriptif des garanties au 1^er janvier 2022 donné à titre indicatif