ACCORD D’UES SUR LE PERIMETRE ELECTORAL

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A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit

ENTRE :

L’UES constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS, sociétés représentées par

,en sa qualité de Président

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT,

Représentée par, déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CFTC,

Représentée par, déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont accordées sur les constats suivants :

Un Comité Social et Economique (CSE) unique a été mis en place dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale (UES) constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS en 1999. Les quatre années écoulées et l’expérience antérieure d’un Comité d’Entreprise (CE) unique au niveau de l’UES montrent que cette organisation fonctionne. Elle favorise une bonne représentation du personnel en phase avec l’organisation de l’entreprise et également de sa gouvernance.

Au niveau de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), le découpage en 2 CSSCT, l’une dédiée au personnel de l’usine avec des problématiques propres au site industriel de Seurre et l’autre au personnel des sièges et du réseau d’appareillage permettent de traiter les spécificités propres à chaque périmètre en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La remontée des informations au niveau d’un CSE unique permet de traiter des sujets communs, lorsqu’ils existent.

1. Objet de l’accord

Le présent accord définit le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique ainsi que des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour la mandature courant de 2023 à 2027 (sous réserve d’une évolution des conditions législatives ou réglementaires).

2. Périmètre de mise en place du CSE et des CSSCT

Il a été convenu de mettre en place :

• Un CSE unique au niveau de l’UES constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS.

• Deux CSSCT : une pour le personnel de l’Usine et une pour le personnel de la Holding Proteor SAS, du Siège de Proteor SAS et du Réseau d’Appareillage ;

• Commissions Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Chaque CSSCT compte trois membres choisis, en priorité, parmi les titulaires du CSE appartenant au périmètre de la commission, dont un a minima appartenant au 2^ème ou 3^ème collège (si cette condition peut être remplie). Ils sont élus à la majorité des présents.

Missions déléguées aux CSSCT par le CSE

Chaque CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant de son périmètre, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle a notamment pour rôle de :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels dans son périmètre

• Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et des addictions

• Formuler à son initiative ou à la demande de l’employeur des propositions de nature à améliorer les conditions de travail des salariés (permettant notamment de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, de prendre en compte les problèmes liés à la maternité, de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées…)

• Mener des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, notamment après un accident du travail grave, des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave

• Procéder à des visites périodiques des lieux de travail et à des inspections en matière de sécurité et des conditions de travail.

Modalités de fonctionnement

La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur, assisté, si nécessaire, par deux personnes de l’UES compétentes sur les sujets abordés.

La CSSCT désigne un rapporteur parmi ses membres. Il est l’interlocuteur du président de la commission pour planifier les travaux de la commission, ainsi qu’en cas d’événement soudain nécessitant une information de la commission.

La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant les réunions du CSE programmées portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le rapporteur établit le compte-rendu des réunions qui est transmis au CSE ; il présente ce rapport au CSE lors des réunions dédiées.

Le temps passé aux réunions des CSSCT, convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il en est de même pour le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.

3. Confidentialité

Les participants aux réunions du CSE et aux séances des commissions sont, comme les membres et les représentants syndicaux, tenus par une obligation de confidentialité à l’égard des informations présentées comme telles par le président.

4. Autres commissions

Il n’est pas mis en place d’autres commissions au sein du CSE. Ce dernier examine directement, et en séance, l’ensemble des sujets entrant dans ses attributions.

L’accord sur le dialogue social pourra néanmoins évoluer sur ce point, si à l’usage, il apparait préférable que des travaux préparatoires aient lieu en commission, notamment sur les sujets de l’égalité professionnelle, de la formation ou du logement.

5. Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

6. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le jour de sa signature et cessera de plein droit de s’appliquer à la fin des mandats suite aux élections professionnelles qui se tiendront en fin d’année 2027.

7. Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

8. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

9. Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés via l’intranet de l’entreprise et par affichage.

Fait à Dijon le 27/09/23, par signature électronique

Pour l’UES PROTEOR

Pour les organisations représentatives au sein de l’UES Holding Proteor SAS et Proteor SAS

Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CFTC