Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur le Dialogue social au sein de l'UES constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS" chez PROTEOR (Siège)

Protocole d’accord sur le dialogue social

au sein de l’unité économique et sociale

constituée DE HOLDING PROTEOR SAS ET PROTEOR SAS

Entre :

L’Unité Economique et Sociale constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS, ci-après dénommée l’UES ou l’entreprise, représentée par en sa qualité de Président

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT,

Représentée par déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CFTC,

Représentée par déléguée syndicale

D’autre part,

1. Préambule

Les parties entendent rénover le protocole d’accord sur le dialogue social conclu au sein de l’entreprise le 13 février 2020, en particulier en incluant le thème de l’environnement dans la base de données du Comité Social et Economique (CSE).

Les parties rappellent leur attachement à la bonne qualité du dialogue social qui doit permettre une prise en compte équilibrée des aspirations des salariés et des nécessités de développement et de compétitivité de l’entreprise. Elles entendent définir des conditions permettant de favoriser ce dialogue social.

2. Objet de l’accord

Le présent accord annule et remplace les dispositions de l’accord sur le dialogue social au sein de l’UES conclu le 13 février 2020.

3. Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
   

   1. Réunions ordinaires du CSE

Le CSE se réunit au moins 8 fois par an en réunion ordinaire.

2. Délais dans lesquels sont rendus les avis dans le cadre des consultations du CSE

Le CSE est réputé avoir rendu son avis dans le cadre des consultations qui lui sont soumises, lorsqu’il ne s’est pas prononcé expressément, dans un délai maximum de 15 jours calendaires (45 jours en cas d’intervention d’un expert). Cet avis est alors réputé négatif.

Le délai court à compter de la communication des documents d’information aux membres du comité social et économique (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire, représentant syndical).

3. Confidentialité

Les participants aux réunions et aux séances des commissions sont, comme les membres et les représentants syndicaux, tenus par une obligation de confidentialité à l’égard des informations présentées comme telles par le président.

4. Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

La BDESE est mise en place dans un espace dédié de l’intranet de l’UES.

Elle est accessible aux titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE. Les droits d’accès à la BDESE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.

Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel. L’impression des documents et leur transmission à des tiers internes ou externes à l’entreprise n’est pas autorisée.

La BDESE comporte :

• En matière sociale : bilan social, rapport égalité homme/femme, index égalité homme/femme, plan de développement des compétences (orientations, plan prévisionnel et bilan), calculs d’intéressement et de participation, information relative à l’emploi des personnes handicapées, règlement intérieur de l’UES, accords d’entreprise en vigueur.

• En matière financière : compte de résultat, bilan, liasse fiscale, rapport général des commissaires aux comptes, crédit d’impôt recherche, liste des subventions, mécénat.

• En matière environnementale : bilan des émissions de gaz à effet de serre et audits énergétiques (périodicité 4 ans), bilan annuel des actions menées par l’entreprise en faveur de l’environnement et perspectives pour l’année suivante

• En lien avec la représentation du personnel : liste des représentants du personnel, règlement intérieur du CSE, comptes-rendus du CSE, comptes-rendus des CSSCT.

Les informations récurrentes sont enregistrées pour l’année en cours avec archivage de 2 années antérieures.

5. Budget des activités sociales et culturelles du CSE

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est égal à 0,6% de la masse salariale brute de l’UES. Cette contribution est versée au CSE chaque mois sur la base de la masse salariale du mois précédent.

S’y ajoute, conformément à la loi, le reliquat des tickets restaurants périmés non utilisés versé par l’organisme qui émet les titres-restaurant.

6. Délais pour l’établissement des procès-verbaux des réunions de CSE

Le procès-verbal est établi par le secrétaire du Comité et transmis par celui-ci à l'employeur dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 du Code du travail (licenciement de dix salariés ou plusieurs dans une même période de 30 jours), le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

3. Communications des représentants du personnel

   1. Communications du CSE – Echanges avec les salariés

Intranet

Le CSE dispose d’un espace dédié sur l’intranet de l’UES. Cet espace lui permet de mettre à disposition des salariés le calendrier des réunions, les comptes-rendus dûment adoptés ainsi que les informations relatives aux activités sociales et culturelles.

Le CSE désigne, parmi les titulaires, les personnes qui seront habilitées à gérer cet espace. Elles s’engagent à tenir à jour les informations qui sont ainsi communiquées aux salariés.

L’utilisation par le CSE de l’intranet doit respecter les conditions suivantes :

• Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise

Boîte mail – mails

Le CSE dispose d’une boîte mail collective « cse@proteor.com » qui regroupe l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE. Cette boîte a notamment pour vocation de faciliter les échanges avec les tiers (fournisseurs par exemple…) et la communication avec les salariés.

Le CSE peut transmettre des informations aux salariés relatives aux activités sociales et culturelles directement sur leur boîte mail individuelle. L’envoi de telles informations doit rester dans des limites raisonnables en termes de nombre et de volume.

Affichage

Le CSE communique les informations relatives aux activités sociales et culturelles aux secrétariats des différentes unités de l’UES Proteor pour qu’elles soient portées à l’affichage, de telle sorte que les salariés n’ayant pas accès directement à l’intranet ou à un mail professionnel ne soient pas pénalisés.

7. Communications des organisations syndicales

Les organisations syndicales présentes dans l’UES et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur un espace syndical dédié sur l’intranet de l’UES.

Pour cela elles formulent une demande auprès de la direction des ressources humaines qui vérifie le respect des conditions ci-dessus et en informe la direction des systèmes d’information. Les organisations syndicales précisent les personnes, appartenant obligatoirement au personnel de l’UES, qui seront habilitées à administrer cet espace. La DSI ouvre l’espace sous un délai maximum de 2 mois.

L’utilisation par les organisations syndicales de l’intranet doit respecter les conditions suivantes :

• Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise

• Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Les salariés sont informés de l’ouverture de l’espace par une information à la une. Ils ont ensuite la possibilité de s’abonner à cet espace librement. Ce dernier doit rester public et ouvert à tous les salariés.

Ces organisations syndicales peuvent également afficher ces communications sur des panneaux prévus à cet effet. Elles doivent être communiquées simultanément à l’employeur

Publications et tracts peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’UES mais uniquement aux heures d’entrée et de sortie du travail (pour rappel, lorsqu’ils font l’objet d’une distribution « papier » la mention « ne pas jeter sur la voie publique » doit y figurer)

Quel que soit le support utilisé pour la diffusion, le contenu des publications et tracts doit respecter les dispositions relatives à la presse. Ainsi les informations diffusées ne doivent contenir ni injure ni diffamation conformément à ces dispositions.

4. Heures de délégation

   1. Règles générales

Les représentants du personnel disposent, dans les conditions prévues par la loi, d’un crédit d’heures de délégation, qui constitue une limite et non un forfait :

• Membres titulaires du CSE : 24 heures par mois

• Représentants syndicaux au CSE : 20 heures par mois

• Délégués syndicaux : 24 heures par mois

Le temps passé en réunion avec l’employeur ne s’impute pas sur ce crédit.

Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l’objet du mandat dont est investi le représentant du personnel. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et sont payées à l’échéance normale. Après le paiement des heures, l’employeur est fondé à demander au représentant du personnel des précisions sur les activités exercées pendant ces heures afin de justifier leur utilisation, en conformité avec le mandat.

Le crédit d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas les heures ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation et l'employeur peut, avant de les payer, vérifier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par le représentant et s'assurer que les heures de délégation ont été utilisées conformément à l'objet du mandat.

2. Partage et report possible des heures de délégation

Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre du CSE ou un représentant syndical au CSE peut donc reporter le crédit d’heures qu’il n’aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants. Toutefois, cela ne peut le conduire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie (Cf 4.1).

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent en outre, chaque mois, répartir entre eux et les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire (Cf 5.1).

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Les délégués syndicaux ne peuvent ni reporter ni partager leur crédit d’heures de délégation.

3. Bons de délégation

L’usage du bon de délégation est obligatoire car il permet de faciliter l’organisation du travail et le décompte des heures. Il ne constitue ni une autorisation préalable à la prise des heures de délégation, ni un contrôle a priori de l’utilisation du crédit d’heures.

Le bon de délégation doit être remis (ou transmis par mail) par le représentant du personnel à son supérieur hiérarchique dès qu’il a connaissance de son absence et moyennant un délai de prévenance raisonnable favorisant la bonne marche du service. Une copie en est également adressée au correspondant de paie.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le jour de sa signature.

6. Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

8. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par accord entre les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation sera faite dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail

9. Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés via l’intranet de l’entreprise et par affichage.

Fait à Dijon le 27/09/23, par signature électronique

Pour l’UES PROTEOR

Pour les organisations représentatives au sein de l’UES Holding Proteor SAS et Proteor SAS

Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CFTC