Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez CGPP - PRIMAGAZ (Siège)

PRIMAGAZ

AVENANT N°1 A L’AC30070051ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés

La société PRIMAGAZ, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIREN 542 084 454 00 611, dont le siège social est situé 77 Esplanade du Général de Gaulle - Tour Opus 12 - 92914 Paris La Défense, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :

Ci-après collectivement dénommés les « parties »

Etant précisé qu’ont également été invités et/ou ont participé à la négociation en tant qu’accompagnants syndicaux :

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la réforme des institutions représentatives du personnel, la société Primagaz a mis en place un CSE et une CSSCT en juin 2019. L’Entreprise a néanmoins souhaité maintenir l’existence de deux sous-commissions en santé, sécurité et conditions de travail conservant chacune un périmètre dit « industriel » et un périmètre dit « administratif ». Ces sous-commissions correspondaient au découpage des précédents CHSCT.

Chacune des sous-commissions est respectivement composée de 3 et 4 membres et se réunit 3 fois par an.

Il est néanmoins apparu aux parties que l’existence de ces deux sous-commissions était susceptible de créer des doublons d’information (mêmes éléments présentés à l’une et à l’autre des sous-commissions) ou, à l’inverse, un travail en silo alors que l’ambition d’une CSSCT est d’être saisie des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, quels que soient leurs services ou sites de rattachement.

En pratique, plusieurs réunions rassemblant les deux sous-commissions ont été organisées à compter du 9 juin 2021, afin de mettre en place une phase pilote.

Tant du côté des représentants du personnel que de la Direction, cette fusion des deux sous-commissions a été accueillie positivement.

La Direction et les délégués syndicaux se sont donc rencontrés lors des réunions du 16 et du 23 mai 2022 afin d’acter la mise en place d’une CSSCT et la suppression des deux sous-commissions.

Article 1 – Modification de l’article 3.1.2 de l’accord initial

Au regard des éléments décrits en préambule, l’article 3.1.2 relatif à la commission santé, sécurité et conditions de travail est modifié. Toute référence aux « sous-commissions » est supprimée au profit de la mention « CSSCT ».

Le nouvel article 3.1.2 de l’accord relatif au Dialogue social et à la mise en place du CSE est ainsi rédigé :

2. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

L’entreprise ayant un effectif supérieur à 650 personnes, la mise en place, au sein du CSE, d’une CSSCT est obligatoire en application des dispositions de l’article L.2315-36 du code du travail.

La CSSCT est composée de 7 membres.

Ces membres sont désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. Les membres du CSE procèderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion constitutive du CSE (vote à la majorité des membres titulaires présents, au scrutin proportionnel).

Par le présent accord, les Parties conviennent que la CSSCT se réunira au moins 4 fois par an et en tant que de besoin à l’initiative de la Direction ou à la demande des membres. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Un secrétaire sera désigné lors de la première réunion et obligatoirement choisi parmi un membre titulaire ou suppléant du CSE.

La CSSCT est convoquée par l’employeur ou son représentant 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le secrétaire de la commission.

La commission établira des comptes rendus de réunion qui seront préalablement transmis au CSE et approuvé lors de la réunion CSE ordinaire suivante.

Pour réaliser l’ensemble de ces travaux, les membres CSSCT (titulaires ou suppléants CSE) bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire annuel de 72 heures (par membre) soit l’équivalent de 18 demi-journées.

Enfin, le bilan des activités de la CSSCT sera présenté en CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail.

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions et missions suivantes :

• Visites de site,

A noter que les membres CSE (membres CSSCT ou non) peuvent procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette inspection et la désignation du membre CSE en charge de cette inspection sont décidées par un vote préalable à la majorité des présents, lors d’une réunion plénière CSE. Elle s’effectue sur une journée. Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de délégation.

• Enquêtes menées après un accident du travail grave, maladie professionnelle,

A noter que dans ce cadre, deux membres CSE (membres CSSCT ou non) seront désignés par l’instance et formeront avec 2 représentants de la Direction la délégation en charge de l’enquête. Seules les enquêtes menées en cas de situation grave justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation.

• Analyses des accidents du travail,

• Suivi de l’absentéisme dans les périmètres industriels et administratifs,

• Préparation et mise à jour du DUER,

• Exercice du Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.

A noter que dans ce cadre, le temps passé par les membres CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Enfin, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer les attributions consultatives du CSE.

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant s’applique pour une durée indéterminée à compter du lendemain de sa signature par les parties.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles édictées aux articles 4.3 et 4.4 de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE.

Article 3 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sera déposé conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature. Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire.

Fait à Paris La Défense, le 23 mai 2022
(en 8 exemplaires, dont un pour chacune des parties)

La société PRIMAGAZ

CFDT

CFE-CGC

CFTC

FO