ACCORD SUR LES REGIMES D’ASTREINTES APPLICABLES

AU SEIN DE LA SOCIETE PRIMAGAZ

Entre les soussignés

La Société PRIMAGAZ, société par action simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle – Cœur Défense – 92932 Paris La Défense, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, et FO représentés par leurs délégués syndicaux respectifs,

C.F.D.T.

C.F.E. – C.G.C.

C.F.T.C.

FO

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

Préambule 3

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION – Définitions 3

Champ d’application 3

Définition de la période d’intervention 5

Article 2. Salariés concernes par l’astreinte 5

ARTICLE 3 : Type d’astreintes 5

Article 4. Conditions relatives à l’astreinte 6

Condition de disponibilité des salariés en astreinte 6

Périodes exclues de l’astreinte 6

Conditions relatives à l’intervention 6

Article 5. Principes d’organisation et fonctionnement des astreintes 7

Modalités d’organisation des astreintes et délai de prévenance des salariés 7

Périodicité des astreintes 8

Article 6 - incidences des astreintes sur le temps de travail et de repos. 8

Dérogations aux durées légales de repos en cas d’urgence 8

ARticle 7 - Indemnisation de l’astreinte et de l’intervention 9

Indemnisation de l’astreinte 9

Paiement de l’intervention 9

Indemnité de congés payés 10

Revalorisation des montants d’indemnisation des astreintes 10

article 8 -Moyens accordés à la réalisation de l’astreinte 10

ARTICLE 9 – CHARTE D’ASTREINTES 11

ARTICLE 10 - BILAN DES ASTREINTES 11

ARTICLE 11 - Dispositions finales 11

Entrée en vigueur et durée de l’accord 11

Formalités de dépôt 11

Préambule

Le présent accord fait suite à la dénonciation, en date du 10 février 2022, par les organisations représentatives syndicales, de l’accord sur les régimes d’astreintes au sein de PRIMAGAZ du 15 février 2018.

Les parties au présent accord sont conscientes de l’importance de renouveler cet engagement tout en faisant évoluer le dispositif actuel afin de répondre aux mieux aux enjeux opérationnels et à la transformation de l’entreprise qui font évoluer les conditions d’exercice de certains métiers ainsi que la qualité de vie au travail des collaborateurs.

En conséquence, les parties se sont réunies afin de renégocier le dispositif d’astreintes et de redéfinir ensemble le recours aux astreintes au sein de Primagaz en concluant un nouvel accord spécifique sur ce thème, plus adapté aux réalités de l’entreprise.

Il est d’ores et déjà entendu que le recours aux astreintes est nécessaire, compte tenu des activités de Primagaz, de la sécurité et la continuité du service que nous devons à nos clients dans le cadre de notre culture orientée satisfaction clients, ainsi que de la nécessité d’assurer la sécurité des collaborateurs et des installations existantes au sein de la société.

L’astreinte a en effet pour objet d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide du collaborateur préalablement désigné.

La planification et les interventions d’astreinte doivent par ailleurs s’inscrire dans le respect des principes de conciliation de la vie personnelle et professionnelle et de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

C’est dans ce contexte qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION – Définitions

Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de la Société PRIMAGAZ, qu’il soit sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel.

Définition de l’astreinte

Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Les interventions du personnel dans le cadre de l’astreinte sont assurées dans le respect des obligations légales et conventionnelles notamment en matière d’organisation et de durée du travail (durée journalière de 10 heures, 11 heures de repos au minimum entre 2 jours de travail, 35 heures de repos hebdomadaire minimum, durée hebdomadaire maximale de 48 heures).

Conformément aux dispositions en vigueur, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées de repos, exception faite de la durée d'intervention.

Ainsi, en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le Code du travail.

Par ailleurs, l’Article L. 3132-1 du Code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Afin de répondre aux impératifs liés à l’astreinte, le salarié :

• Devra en tout état de cause être joignable ;

• Pourra, selon les cas, être amené à effectuer une intervention au sein de l’entreprise ;

• Pourra, selon les cas, être amené à effectuer une intervention à distance, c’est-à-dire depuis un lieu de son choix hors de l’entreprise.

Le salarié d'astreinte se tient prêt à intervenir immédiatement pendant la période d’astreinte, sur simple appel généré par tous les moyens ou systèmes d'appel, d'alerte ou de communication choisis et fournis par l'entreprise.

Le temps d’astreinte, bien qu’indemnisé, est exclu du temps travail effectif.

L’astreinte consiste plus particulièrement à des interventions d’urgence telles que, à titre non exhaustif :

• Réenclencher une installation à l’arrêt

• Assurer le contrôle de régularité de fonctionnement d’une installation

• Mettre à l’arrêt une installation

• Mettre en sécurité des personnes et des biens

• Faire suite à l’appel d’un client

Définition de la période d’intervention

La période d’intervention correspond à la période pendant laquelle le salarié est sollicité pour répondre au besoin de l’entreprise et ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles. Cette intervention peut être réalisée à distance ou peut comprendre un déplacement.

Les durées d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte sont décomptées de la manière suivante :

• de la prise d’appel jusqu’au retour au domicile, pour les interventions comprenant un déplacement. La période d’intervention couvre donc les temps de trajet aller et retour et le temps d’intervention.

• de la prise d’appel jusqu’au raccroché et la rédaction des rapports, pour les interventions sans déplacement.

Ce temps consacré à l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacements. Il est donc rémunéré comme tel, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 7 ci-après (salariés en forfaits jours) et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail.

Article 2. Salariés concernes par l’astreinte

Les salariés susceptibles d’assurer des astreintes sont identifiés par leur hiérarchie eu égard à leurs fonctions et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail.

Dans le cas où une astreinte est mise en place au sein d’un service, celle-ci s’impose à l’ensemble des collaborateurs visés ci-dessus. Le recours au volontariat sera néanmoins privilégié.

Le présent accord s’applique ainsi au personnel statut Ouvrier, Employé, Maitrise et Cadres présent dans les services suivants :

- aux cadres Leadership Team (LTF) ayant un minimum de 2 ans d’ancienneté (astreintes niveau 2)

- Au service QHSE/HSE (astreintes niveau 1 et niveau 2)

- au service DMI, DRC, Entreprises et Collectivités, Grand Public (astreintes niveau 2)

- aux moyens généraux (astreintes niveau 1 et 2)

- aux services LOG, DTI, Exploit, Supply (astreintes niveau 2)

- au service dispatch (astreintes de niveau 1 sans déplacement)

ARTICLE 3 : Type d’astreintes

Deux organisations d’astreinte peuvent être mises en œuvre au sein de l’entreprise :

• une astreinte téléphonique pouvant être suivie d’un déplacement (niveau 1)

• une astreinte uniquement à distance n’impliquant pas de déplacement (niveau 2).

Elles peuvent notamment être mises en place pour des impératifs de sécurité ou sûreté ou de continuité du service.

La continuité de service peut être définie comme une situation où il peut être nécessaire de faire intervenir une personne d’astreinte pour éviter une rupture de service pour le client ou une rupture d’activité interne.

Article 4. Conditions relatives à l’astreinte

Condition de disponibilité des salariés en astreinte

Les salariés en astreinte sont tenus de rester disponibles en dehors des plages horaires habituelles de travail, notamment la nuit, les jours fériés, les jours RTT imposés, le samedi ou le dimanche.

Les salariés autonomes devront veiller à organiser leur semaine de travail habituel de manière à ce que cette organisation soit compatible avec les contraintes de l’astreinte.

En particulier, pour les astreintes nécessitant d’accéder à des informations en ligne, le collaborateur devra s’assurer de pouvoir accéder à une couverture internet suffisante dans un délai raisonnable.

Périodes exclues de l’astreinte

Aucune période d’astreinte ne peut être programmée pendant une période de suspension du contrat du salarié (congés, jours de RTT, maladie…).

De même, aucune astreinte ne peut être programmée le soir précédant un départ en congés d’une semaine ou le matin d’un retour de congés d’au moins semaine.

Conditions relatives à l’intervention

Les salariés concernés doivent être joignables sans délai tout au long de la période d’astreinte.

• En cas d’astreinte pouvant comprendre une intervention avec déplacement :

  • compte tenu de l’activité de PRIMAGAZ, notamment pour des raisons de sécurité et/ou de continuité de service, le salarié doit pouvoir être présent sur le site d’intervention dans un délai de 30 minutes à compter du déclenchement de l’alarme sur site, ce délai comprenant le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention.
    Les salariés en astreinte ne sont pas impérativement tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité dès lors que leur localisation au cours de leur période d’astreinte leur permet d’intervenir dans le délai de 30 minutes imparti (incluant l’appel).

Dans le cadre des astreintes pouvant nécessiter une intervention sur les sites industriels, ce délai pourra être revu en fonction des contraintes imposées par les autorités publiques. Dans ce cas il sera communiqué aux salariés concernés.

• En cas d’astreinte uniquement à distance :

  • les salariés en période d’astreinte devront être en mesure d’accéder sans délai aux outils mis à disposition par l’entreprise permettant de procéder à ces interventions, dans le respect des procédures et de la sécurité.

Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir, il devra prévenir l’entreprise dans les plus brefs délais suivant les modalités définies par celle-ci.

Article 5. Principes d’organisation et fonctionnement des astreintes

Modalités d’organisation des astreintes et délai de prévenance des salariés

L’organisation des astreintes relève de la responsabilité des responsables de service ou de site concernés.

L’astreinte est, en principe, organisée sur la base d’un roulement hebdomadaire (7 jours consécutifs). Cette organisation ne s’inscrit pas forcément dans le cadre de la semaine civile (du lundi au dimanche).

La périodicité est la suivante : du lundi 17h00 au lundi suivant 8h00

Par exception, le responsable d’activité pourra décider de :

• retenir la périodicité suivante : du vendredi 17h00 au vendredi suivant 8h00,

• scinder, en deux périodes d’astreinte, la semaine (lundi 17h00 au vendredi 8h00) du week-end (vendredi 17h00 au lundi 8h00).

• Retenir la seule journée du dimanche en astreinte.

Les astreintes sont planifiées et portées à la connaissance des salariés ainsi qu’au service des Ressources Humaines 3 mois avant chaque début de période de 3 mois (exemple en octobre pour la période de janvier à mars).

Les astreintes communiquées avec un délai de prévenance inférieur à 1 mois, se feront uniquement sur la base du volontariat.

En cas de circonstances exceptionnelles, la programmation individuelle ainsi que toute modification pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui, sauf absence de solutions alternatives, ne pourra être inférieur à un jour franc.

Les plannings d’astreintes seront par ailleurs affichés sur les panneaux d’affichage des sites concernés, 3 mois à l’avance également.

En période d'astreinte, aucune journée de congés ne pourra être acceptée sauf circonstances exceptionnelles validées par le responsable hiérarchique.

Au terme de chaque intervention, le salarié concerné par l’astreinte déclare à sa hiérarchie les périodes d’interventions et leurs durées suivant les modalités définies par l’entreprise.

Périodicité des astreintes

L’élaboration des plannings d’astreinte devra veiller autant que possible à une répartition équitable des astreintes entre les salariés concernés, afin de minimiser le nombre de semaines d’astreinte successives ou leur récurrence à échéances proches.

Néanmoins, en cas de récurrences proches des astreintes, il est prévu les compensations cumulables suivantes :

• en cas de réalisation de 6 semaines ou plus d’astreintes sur un trimestre, versement d’une prime compensatoire de 320€ bruts ;

• en cas de réalisation de 2 semaines d’astreintes consécutives ou plus, majoration de l’indemnisation de la 2^ème semaine d’astreinte et des suivantes de 50%. (soit 120 € pour l’astreinte N1 et 105 € pour l’astreinte N2).

La Direction s’engage à étudier la faisabilité, sur chaque périmètre concerné, d’ici fin 2024, d’élargir le volontariat pour les astreintes, sous réserve des possibilités en termes de compétences techniques disponibles propres à chaque périmètre concerné.

La Direction se fixe comme objectif de mettre en œuvre si possible un roulement permettant à un même salarié de ne pas faire plus de trois astreintes sur un trimestre civil, sauf souhait de sa part.

Article 6 - incidences des astreintes sur le temps de travail et de repos.

Dérogations aux durées légales de repos en cas d’urgence

Certains travaux nécessitant une intervention durant l’astreinte ne peuvent être différés à la reprise de service et constituent à ce titre des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement. Dans ces conditions, les interventions réalisées pendant les périodes d’astreintes suspendent les périodes de repos en application des dérogations suivantes :

• Dérogation au repos quotidien de onze heures consécutives ;

• Suspension du repos hebdomadaire et dérogations au repos dominical ;

• Dérogations aux durées maximales de travail.

Ces dérogations seront appliquées dans le respect des dispositions du code du travail.

ARticle 7 - Indemnisation de l’astreinte et de l’intervention

Indemnisation de l’astreinte

Les astreintes effectivement réalisées sont indemnisées selon le barème suivant :

• 240 € bruts pour l’astreinte N1

• 210 € bruts pour l’astreinte N2

• 60 € bruts pour une astreinte du dimanche

• 80 € bruts pour une astreinte de weekend

Paiement de l’intervention

Collaborateurs en décompte horaire

Les heures réalisées au cours d’une intervention à distance, ou comprenant un déplacement, réalisées en dehors des heures normales de travail, feront l’objet d’un paiement au réel ou d’une récupération, le cas échéant majoré des différentes majorations existantes, notamment pour heures supplémentaires et travail de nuit prévues par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

Pour les astreintes avec intervention ayant donné lieu à un déplacement un weekend, un jour férié, ou un RTT imposé, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur d’une demi-journée ou d’une journée selon la durée de l’intervention (moins de 4h/plus de 4h trajets compris).

Par ailleurs, si l’astreinte tombe sur un jour de RTT imposé, le salarié aura la possibilité de récupérer sa journée.

Pour les astreintes téléphoniques ayant donné lieu à une intervention un dimanche, un jour férié, ou un jour de RTT imposé, nécessitant un suivi entre les appels, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur d’une journée si l’amplitude de l’intervention est supérieure ou égale à 7 heures. Par ailleurs, si le salarié d’astreinte est appelé 3 fois et plus durant la nuit (pour des cas différents), il touchera une prime de 20 € supplémentaire.

Collaborateurs en forfait jours

Les heures réalisées au cours d’une intervention à distance, ou comprenant un déplacement, réalisées en dehors des heures normales de travail, feront l’objet d’un paiement sur la base du taux horaire fictif du collaborateur en forfait jours.

Pour les astreintes avec intervention ayant donné lieu à un déplacement un weekend, un jour férié, ou un RTT imposé, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur d’une demi-journée ou d’une journée selon la durée de l’intervention (moins de 4h/plus de 4h trajets compris). Par ailleurs, si l’astreinte tombe sur un jour de RTT imposé, le salarié aura la possibilité de récupérer sa journée.

Pour les astreintes téléphoniques ayant donné lieu à une intervention un dimanche, un jour férié, ou un jour de RTT imposé, nécessitant un suivi entre les appels, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur d’une journée si l’amplitude de l’intervention est supérieure ou égale à 7 heures.

Frais de déplacement

Pour les interventions nécessitant un déplacement sur site, les frais de déplacement seront remboursés sur la base de la politique de frais en vigueur.

Indemnité de congés payés

Les indemnisations de l’astreinte et des interventions sous astreintes sont incluses dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

Revalorisation des montants d’indemnisation des astreintes

Les montants d’indemnisations des périodes d’astreintes seront discutés lors des négociations annuelles sur les salaires.

Chaque salarié verra apparaître sur sa fiche de salaire du mois suivant l’astreinte, les éléments suivants : le nombre d’heures d’astreinte et d’intervention, les compensations correspondantes.

article 8 -Moyens accordés à la réalisation de l’astreinte

Les salariés réalisant des astreintes disposeront d’un téléphone mobile et, si nécessaire, d’une tablette ou d’un ordinateur portable en état de fonctionner. Le salarié s’engage à les maintenir actifs et à y apporter le soin nécessaire à leur maintien en bon état de fonctionnement.

Ces outils sont mis à disposition dans un strict cadre professionnel. Un éventuel usage marginal à titre personnel ne doit en aucun cas entraver la réalisation des obligations liées à l’astreinte.

Pour les salariés ne disposant pas de ces outils dans le cadre habituel de leurs missions, ils leurs seront remis préalablement au début de la période d’astreinte. Les salariés devront les restituer sans délai au terme de l’astreinte.

L’entreprise s’assurera que les salariés d’astreinte ont reçu les formations ou informations nécessaires à la bonne réalisation des astreintes, y compris les modes opératoires et/ou procédures lorsqu’ils existent.

Dans le cadre de l’astreinte avec déplacement, les salariés se trouvant dans l’obligation d’utiliser leur véhicule privé pour réaliser une intervention bénéficieront de l’assurance souscrite par l’employeur, sous réserve de procéder aux formalités internes nécessaires.

ARTICLE 9 – CHARTE D’ASTREINTES

Une charte précisant le périmètre de chaque astreinte, sera mis en place ; elle précisera ce que couvre l’astreinte, les attentes de l’Entreprise envers les collaborateurs, les différents interlocuteurs à contacter, les collaborateurs qui peuvent réaliser cette astreinte, les formations nécessaires en amont. Cette charte sera présentée au CSE à l’automne 2024. Un accompagnement RH pourra être mobilisé pour la constitution de cette charte.

ARTICLE 10 - BILAN DES ASTREINTES

Un bilan sur le fonctionnement des astreintes de l’année écoulée sera présenté une fois par an en CSE.

ARTICLE 11 - Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le contenu de l’accord se substitue de plein droit à l’ensemble de dispositions antérieures issues notamment d’usages d’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute dénonciation du présent accord sera conforme aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail.

La révision comme la dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la DRIEETS, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Formalités de dépôt

Après expiration du délai d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) à la DRIEETS du lieu du Siège Social et un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes du lieu du Siège Social.

Un exemplaire signé du présent accord est en outre remis à chaque signataire.

Fait à La Défense, le 09 mai 2023
(En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties)

Pour la Société PRIMAGAZ Directrice des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales C.F.D.T. C.F.E. – C.G.C. C.F.T.C. FO