Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif aux astreintes du 9 mai 2023" chez CGPP - PRIMAGAZ

AVENANT n°1

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif aux astreintes du 9 mai 2023

Entre les soussignées

La société immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN, dont le siège social est situé,

D’une part,

Les Organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :

pour la C.F.D.T.

pour la C.F.E. – C.G.C.

pour la C.F.T.C.

pour F.O.

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le 9 mai 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif aux Astreintes au sein de Primagaz afin de répondre de manière plus pertinente aux réalités de l’Entreprise.

Il est apparu que le service « Mobilité » n’a pas été mentionnée par l’article 2 de l’accord bien qu’il ait été évoqué lors des réunions de négociations.

Afin de combler cette omission et permettre aux collaborateurs appartenant au service « Mobilité » d’entrer dans le champ d’application de l’accord et de bénéficier de l’intégralité de ses stipulations, il a été convenu de procéder à la révision de l’accord de la manière suivante.

Article 1

Les parties conviennent que l’article 2 de l’accord du 9 mai 2023 intitulé – « Salariés concernés par l’astreinte » est libellé comme suit :

ARTICLE 2. SALARIES CONCERNES PAR L’ASTREINTE

Les salariés susceptibles d’assurer des astreintes sont identifiés par leur hiérarchie eu égard à leurs fonctions et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail.

Dans le cas où une astreinte est mise en place au sein d’un service, celle-ci s’impose à l’ensemble des collaborateurs visés ci-dessus. Le recours au volontariat sera néanmoins privilégié.

Le présent accord s’applique ainsi au personnel statut Ouvrier, Employé, Maitrise et Cadres présent dans les services suivants :

- aux cadres Leadership Team (LTF) ayant un minimum de 2 ans d’ancienneté (astreintes niveau 2)

- au service QHSE/HSE (astreintes niveau 1 et niveau 2)

- au service DMI, DRC, Entreprises et Collectivités, Grand Public (astreintes niveau 2)

- aux moyens généraux (astreintes niveau 1 et 2)

- aux services LOG, DTI, Exploit, Supply (astreintes niveau 2)

- au service dispatch (astreintes de niveau 1 sans déplacement)

- au service mobilité (astreintes de niveau 2)

Les autres stipulations de l’accord demeurent inchangées.

Article 2 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

La date d’entrée en vigueur de l’avenant est fixée au du 1^er octobre 2023.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire signé du présent avenant est en outre transmis à chaque signataire.

Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet de l’Entreprise.

A Paris La Défense, le 04 octobre 2023