Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DU CSE" chez CPCU - COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CPCU - COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2019-09-13 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T07519015042
Date de signature : 2019-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
Etablissement : 54209732400017 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD SUR LE MAINTIEN DE SALAIRE DES LE PREMIER JOUR D'ARRET DE TRAVAIL (2018-04-30)
ACCORD RELATIF AU CADRE DE REFERENCE POUR LE DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL SEMAINE CIVILE - SEMAINE CALENDAIRE (2018-04-30)
AVENANT N° 4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE DEPART EN RETRAITE DES SALARIES STATUTAIRES DE LA CPCU (2020-02-10)
AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE DEPART EN RETRAITE DES SALARIES STATUTAIRES DE LA CPCU (2020-02-03)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE A LA CONDUITE (2021-10-29)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-13
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX 4
1. Date d’appréciation des effectifs et cadre géographique 4
1.1 Date d’appréciation des effectifs 4
1.2 Cadre géographique pour les élections du CSE 4
2. Nombre et composition des collèges électoraux 4
3. Principes de répartition des sièges entre les différents collèges électoraux 6
4. Conditions pour être électeur 7
MODALITES PRATIQUES DES SCRUTINS 7
7.1 La composition des listes 8
7.2 La représentation équilibrée des hommes et femmes au sein des listes électorales 10
8.5 Vote par correspondance 14
8.8 Attribution des sièges – désignation des élus 18
8.9 Renseignement du Procès-verbal 20
9. Proclamation et publicité des résultats 20
10. Durée des mandats des membres du CSE et point de départ 21
11. Durée de l’accord préélectoral 21
ANNEXE 1 : Effectif de référence 22
1.1 Personnes prises en compte dans l’effectif de référence 22
1.2 Personnes exclues de l’effectif de référence 23
1.3 Règles de prise en compte pour le calcul des effectifs 24
1.3.1 Personnels comptabilisés intégralement 24
1.3.2 Personnels comptabilisés au prorata de leur durée de travail 24
1.4 Comptabilisation des personnels mis à disposition 24
ANNEXE 3 : Electorat et éligibilité 27
1.1 Conditions pour être électeur 27
1.2 Conditions d’éligibilité 29
ANNEXE 4 : Calendrier électoral 30
ANNEXE 5 : Modèle de déclaration de candidature 32
ANNEXE 6 : Dispositif de vote électronique 35
PREAMBULE
L’application de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 en matière de représentation du personnel doit conduire à la mise en place d’un comité social et économique (CSE) avant le 31 décembre 2019. Celui-ci viendra remplacer les actuelles instances représentatives du personnel à savoir : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
A la CPCU, sa mise en place aura lieu à compter des prochaines élections professionnelles dont le premier tour se déroulera le 14 novembre 2019 pour toutes les entreprises de la branche des industries électriques et gazières comme l’accord de branche du 7 septembre 2018 le prévoit.
Le présent protocole d’accord préélectoral (PAP) a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et de déroulement de ces élections professionnelles, conformément aux dispositions des articles L.2314-4 et suivants du Code du travail.
Les signataires ont convenu de fixer et décrire précisément les principes de détermination de l’effectif de référence, le nombre et la composition des collèges électoraux, les conditions requises pour être électeur et éligible, ainsi que les modalités pratiques d’organisation du scrutin.
L’élaboration de ce PAP a également été l’occasion de faire évoluer certaines dispositions relatives au déroulement des élections notamment avec l’instauration du vote électronique au sein de la CPCU.
Ce protocole est également conforme aux dispositions de la décision unilatérale de l’employeur du 19 mars 2019 qui fixe le périmètre d’établissement du CSE au sein de la CPCU.
Il s’applique à l’ensemble de l’entreprise.
Les modalités d’organisation du scrutin devront respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir, la sincérité et l’intégrité du vote, l’anonymat et le secret du vote, l’unicité du vote, la confidentialité et la liberté du vote.
REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX
Date d’appréciation des effectifs et cadre géographique
1.1 Date d’appréciation des effectifs
Les effectifs pris en compte dans le cadre du présent protocole préélectoral sont arrêtés au 30 juin 2019. Ces effectifs servent de base à la détermination des sièges à pourvoir au sein du CSE de la CPCU. Le détail des règles d’appréciation des effectifs est fourni en annexe 1.
1.2 Cadre géographique pour les élections du CSE
En l’absence d’accord conclu avec les organisations syndicales représentatives à la CPCU et conformément à l’article L.2313-4 du Code du travail, l’employeur a fixé unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts de mise en place du CSE. Il a ainsi été décidé de mettre en place un CSE unique au périmètre de l’entreprise, en conformité avec son organisation.
Nombre et composition des collèges électoraux
Le nombre et la composition des collèges électoraux du CSE sont conformes aux principes énoncés par le Code du travail aux articles L.2314-11 et suivants.
Ainsi, en application de l’article L.2314-11 du Code du travail, deux collèges électoraux sont en principe constitués :
1er collège : les agents statutaires appartenant aux GF 1 à 6 constituent le collège « exécution » ;
2ème collège : les agents statutaires appartenant aux GF 7 à 19, et les personnels relevant de la grille des U et hors classification constituent le collège « maîtrise-cadre » ;
Toutefois, en application de l’article susvisé du Code du travail, dans les établissements dont le nombre de cadres est au moins égal à vingt-cinq au moment du renouvellement de l’institution, un troisième collège « cadre » est obligatoirement constitué.
Ce 3ème collège comprendra les agents statutaires appartenant aux GF 12 à 19, et les personnels relevant de la grille des U et hors classification, et le 2ème collège constituant dès lors le collège « maîtrise », comprendra les agents statutaires appartenant aux GF 7 à 11.
Pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, les collèges électoraux seront donc constitués comme suivant :
1er collège : les agents statutaires appartenant aux GF 1 à 6 constituent le collège « exécution » ;
2ème collège : les agents statutaires appartenant aux GF 7 à 11 constituent le collègue maîtrise ;
3ème collège : les agents statutaires appartenant aux GF 12 à 19, et les personnels relevant de la grille des U et hors classification constituent le collège cadre. En effet, en application de l’article L 2314-11 du Code du travail, dans les entreprises dont le nombre de cadres est au moins égal à 25, un troisième collège cadres est obligatoirement constitué.
Les personnels non statutaires relèvent de l’un des trois collèges mentionnés selon l’application successive de l’un ou plusieurs critères suivants :
reconnaissance de l’appartenance à un collège déterminé par une convention collective ou un statut ;
harmonisation avec un groupe fonctionnel de rémunération ou correspondance de la rémunération avec un agent statutaire occupant le même type d’emploi ;
affiliation à un régime de retraite complémentaire.
Les travailleurs mis à disposition par des entreprises extérieures qui remplissent les conditions pour être électeurs sont inscrits dans l’un de ces trois collèges selon les indications communiquées par leur employeur.
En cas de dérogation au nombre et à la composition des collèges électoraux, sa mise en œuvre est subordonnée à la signature de la présente disposition par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2324-12 du Code du travail. A défaut, cette disposition dérogatoire n’entrera pas en vigueur.
Par ailleurs, l’article L.2314-13 du Code du travail prévoit que « la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L.2314-6.
Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (…). »
Sur la base de l’effectif de référence tel que calculé selon les règles établies à l’article 1 du présent protocole d’accord préélectoral et son annexe 1, il est précisé, à titre indicatif, la proportion de femmes et d’hommes composant chacun des trois collèges électoraux à savoir :
| Cadre | Maitrise | Exécution | Total général | |
|---|---|---|---|---|
| FEMININ | 43,06 | 61,98 | - | 105,04 |
| MASCULIN | 125,34 | 275,42 | 96,31 | 497,07 |
| Total général | 168,40 | 337,40 | 96,31 | 602,11 |
La représentation équilibrée des hommes et femmes au sein des listes de candidats devant correspondre à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale, il est rappelé que la répartition ci-dessus présentée ne l’est qu’à titre indicatif et est susceptible d’être sensiblement différente au regard des critères pris en compte pour la constitution des listes électorales (pour plus de détail, voir article 7.2 du présent accord).
Principes de répartition des sièges entre les différents collèges électoraux
Le nombre de sièges CSE à pourvoir est fixé à 13, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges sont fixées de la manière suivante :
la répartition des sièges à pourvoir est effectuée proportionnellement au nombre de salariés de chaque collège électoral ;
en ce qui concerne l'attribution des sièges restants, il conviendra d'appliquer le système de la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste.
| Cadre | Maitrise | Exécution | Total général | |
|---|---|---|---|---|
| EFFECTIF | 168,40 | 337,4 | 96,31 | 602,11 |
| NOMBRE DE SIEGES | 4 | 8 | 2 | 14 |
Un exemple illustrant ce mode de calcul est joint en annexe 2 du présent protocole.
ELECTORAT ET ELIGIBILITE
Conditions pour être électeur
Les conditions pour être électeur définies à l’article L.2314-18 du Code du travail s’apprécient à la date du 1er tour du scrutin et valent pour l’organisation du premier tour et, le cas échéant, pour le second tour. Le détail des conditions pour être électeur est fourni en annexe 3.
Conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité définies à l’article L.2314-19 du Code du travail sont fournies en annexe 3. Elles s’apprécient à la date du premier tour.
MODALITES PRATIQUES DES SCRUTINS
Listes électorales
Des listes électorales provisoires seront établies par l’employeur pour chaque collège.
Ces listes seront affichées au sein de tous les sites de l’entreprise selon le calendrier joint en annexe 4. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale qui remplit les conditions de l’article L.2314-5 du Code du travail. Elles seront également mises en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Les listes électorales comportent les indications suivantes :
nom et prénom ;
collège ;
date d’ancienneté (date d’embauche CPCU et pour ceux qui ont moins de trois mois d'ancienneté, la date d'ancienneté GROUPE ou IEG; présence à la CPCU pour les prestataires) ;
date de naissance ;
entreprise d’appartenance si différente de la CPCU ;
lieu d’implantation des bureaux de vote.
Les salariés sont expressément invités à vérifier leur bonne inscription sur les listes électorales provisoires. A cet effet, les listes électorales provisoires seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet, au plus tard le 16 septembre 2019 et mises en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Une fois le délai de réclamation, auprès de la Direction des ressources humaines relatif aux listes provisoires achevé, soit le 19 septembre 2019 à 12h, les listes électorales rectifiées seront affichées le 19 septembre 2019 à 16h à la place des listes provisoires et pourront être modifiées pour l’un des motifs suivants :
décision de justice ;
modification liée à une entrée ou une sortie de l’effectif de l’établissement considéré à une date postérieure à l’affichage.
Les électeurs disposent d’un délai de 3 jours suivant la publication de la liste électorale pour se pourvoir devant les tribunaux. En cas de réclamation, leur requête devra être déposée au Tribunal d’Instance compétent avant le 23 septembre 2019 à minuit.
En cas de modification de la liste électorale par décision de justice ou en raison d’une modification liée à une entrée/sortie de l’entreprise, il sera procédé à la correction des listes par l’employeur ou son représentant jusqu’au 4 novembre 2019. La publication de la liste modifiée est effectuée le soir même.
Listes de candidats
7.1 La composition des listes
La composition des listes se fera librement sans que le nombre de candidats ne dépasse le nombre de sièges à pourvoir.
Un salarié peut se porter candidat comme titulaire et comme suppléant. Il peut être élu à ces deux titres mais le cumul des fonctions est interdit. Nul ne peut être à la fois titulaire et suppléant.
Les listes incomplètes sont admises.
Ces listes seront distinctes par collège, séparées pour les titulaires et les suppléants et devront respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposé par la loi.
Chacune des listes comporte les noms et prénoms de chaque candidat, ainsi que la Direction et l’entité à laquelle ils appartiennent, à l’exclusion de toute autre information.
Ces listes seront adressées par un représentant mandaté par une organisation syndicale habilitée, en recommandé avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines1. Elles doivent être accompagnées d'une déclaration individuelle de candidature, établie et signée par chacun des candidat(e)s et conforme au modèle joint en annexe 5, ceci afin de garantir le consentement et l’identité du candidat.
Pour des raisons matérielles tenant à l’organisation du vote et en particulier du vote par correspondance, la date limite de réception des candidatures est fixée au 11 octobre à 16h pour le premier tour et au 18 novembre 2019 pour l’éventuel second tour.
L’employeur ou son représentant affichera les listes le lendemain de la date limite de dépôt sur chaque site.
Sont habilitées à présenter des listes de candidats, au premier tour, les organisations syndicales :
qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,
ou reconnues représentatives dans l’entreprise,
ou ayant constituées une section syndicale dans l’entreprise,
ou affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Ces organisations syndicales sont dénommées ci-après « organisations syndicales habilitées ».
L’ensemble de ces critères doit être apprécié pour chacun des collèges concernés.
Ces organisations syndicales peuvent présenter une liste commune ; dans cette hypothèse, il leurs appartient, lors du dépôt de la liste de candidats, d’indiquer à l’employeur, la répartition des suffrages exprimés pour chacune des organisations syndicales. A défaut, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations concernées.
En cas de second tour,
les candidatures sans étiquette seront admises ;
les organisations syndicales ayant déposé une liste au premier tour, ne sont pas tenues de déposer une nouvelle liste. Dans l’hypothèse où l’organisation syndicale souhaiterait déposer une liste différente de celle présentée au premier tour, elle en informera par écrit l’employeur ou son représentant dans les mêmes délais que
ci-dessus.
Par ailleurs, afin d’éviter tout litige relatif à la détermination du collège d’appartenance d’un candidat, la conformité des listes sur ce point sera traitée en appréciant la situation administrative des effectifs au regard des collèges électoraux à la date du 23 septembre 2019.
Pour les salariés bénéficiant d’une promotion entraînant un changement de collège, il convient de tenir compte de la date d’effet de la décision et non de sa traduction dans le système d’information RH.
7.2 La représentation équilibrée des hommes et femmes au sein des listes électorales
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes par collège, titulaire et suppléant, sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Si l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces dispositions s'appliquent à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
La représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des listes électorales devant correspondre à la part des hommes et des femmes inscrites sur les listes électorales et non à l’effectif de référence arrêté au 30 juin 2019, une répartition sera communiquée par l’employeur sur la base des listes électorales provisoires le 16 septembre 2019.
Organisation du scrutin
8.1 Date des élections
Les signataires conviennent que les opérations de vote des élections du CSE se dérouleront sur plusieurs jours, conformément au calendrier électoral joint en annexe 4 à savoir :
Du jeudi 7 novembre à 9h00 au jeudi 14 novembre 2019 à 14h00 pour le premier tour (Heure de Paris);
Du mardi 26 novembre à 9h00 au vendredi 29 novembre 2019 à 14h00 en cas de second tour (Heure de Paris).
Les signataires précisent que la campagne électorale prend fin la veille du début des opérations de vote. De ce fait, la distribution de bulletins, circulaires, professions de foi sera interdite à compter du 6 novembre 2019 au matin.
8.2 Mode de scrutin
Les parties signataires ont convenu, par un accord collectif en date du ……………….…., de la mise en place d’un vote hybride (c’est-à-dire vote électronique + vote par correspondance) comme mode d’expression des suffrages. La société prestataire retenue pour ce faire est la société GEDICOM.
Compte tenu de :
la multiplicité des sites de travail composant CPCU,
l’accessibilité par l’ensemble des salariés à internet par l’intermédiaire d’un poste informatique individuel ou, pour ceux qui en seraient dépourvus ou pour lesquels la confidentialité ne serait pas garantie, par l’intermédiaire de postes sécurisés et isolés mis à leur disposition,
l’ensemble des salariés de la CPCU a recours au vote électronique.
Toutefois, le recours au vote par correspondance sera ouvert aux salariés qui le demandent dans les conditions fixées à l’article 8.5 du présent accord.
Pour ces raisons, les parties conviennent que l’information des salariés de l’organisation des élections professionnelles sera effectuée le 16 septembre 2019 soit 53 jours avant le début du scrutin.
8.3 Bureau de vote
L’ouverture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres des bureaux de vote désignés au sein de CPCU et dont la composition est précisée ci-après.
Dans le cadre du présent protocole d’accord préélectoral, il sera constitué un bureau de vote par collège, soit trois bureaux de votes. . Les membres des bureaux de vote seront chargés de :
participer à la recette de la solution de vote c’est-à-dire de tester le dispositif de vote sur la période du 17 octobre au 22 octobre ;
participer au scrutin à blanc la veille de l’ouverture du scrutin : il s’agit de programmer l’ouverture et la fermeture du site ;
assurer le contrôle des opérations électorales ainsi que le dépouillement ;
procéder à la proclamation des résultats ;
procéder à l’impression des lites d’émargements et à leur signature ;
procéder à l’élaboration des procès-verbaux.
Un bureau de vote centralisateur sera par ailleurs constitué. Il sera chargé de procéder au scellement et descellement de l’urne électronique de manière centralisée pour l’ensemble des scrutins. Il est composé d’un président et de deux assesseurs figurant sur une des listes électorales de la présente élection.
Pour assurer leurs missions, les membres des bureaux de vote se verront dispenser une formation par le prestataire de vote électronique (cf calendrier joint en annexe 4).
Chaque bureau est constitué d’un président et de deux assesseurs qui figurent tous sur la liste électorale du collège considéré.
La composition de tous les bureaux de vote est fixée selon les principes ci-après :
Les membres du bureau (président et assesseurs) sont désignés dans les conditions suivantes :
- Les organisations syndicales habilitées devront se mettre d’accord sur le choix des membres du bureau lors du premier tour. En cas de second tour, un accord devra être recherché entre les candidats présents pour la composition du bureau de vote lors du second tour.
- La liste des membres du bureau devra être reçue par la DRH au plus tard le 11 octobre 2019. Elle comprendra également le nom des remplaçants amenés à suppléer les membres du bureau de vote en cas d’empêchement de ces derniers. Elle lui est communiquée par l’organisation syndicale habilitée (ou par le candidat en cas de second tour), choisie d’un commun accord.
-A défaut de communication de cette liste dans les délais, l’employeur, ou son représentant, procédera à la désignation du président et des assesseurs en prenant par rang d’âge (du plus âgé au plus jeune) sur la liste électorale du bureau de vote, le nombre de membres nécessaires.
Tout bureau de vote est présidé, en principe, par son membre le plus âgé. En cas de pluralité de volontaires, le principe retenu, est que, la Présidence étant confiée au plus âgé, les autres assesseurs sont ensuite désignés par rang d’âge, du plus âgé ou plus jeune.
Le bureau de vote peut en outre comporter un scrutateur par organisation syndicale habilitée concernée. Il rejoint le bureau de vote au moment des opérations de dépouillement pour y participer. Les organisations syndicales habilitées adresseront une note sur l’identité des scrutateurs dans les délais précisés au calendrier électoral figurant en annexe 4 soit au plus tard le 11 octobre 2019. Cette note comprendra également le nom des remplaçants amenés à suppléer les scrutateurs en cas d’empêchement de ces derniers.
Les membres du bureau s’engagent à être présents dans le bureau de vote pendant toutes les opérations de dépouillement. En cas d’empêchement d’un ou plusieurs membres du bureau de vote un remplacement sera effectué par des électeurs volontaires.
Dès désignation des assesseurs et scrutateurs, la DRH adresse à chacun d’eux une note destinée à les aider dans leur rôle. Cette note est également remise à chaque organisation syndicale habilitée.
Un délégué de liste, c’est à dire une personne dûment mandatée par son organisation, peut être désigné pour chaque liste de candidats. Le délégué de liste assiste sans y participer au déroulement des opérations électorales au nom de son organisation syndicale. Un candidat peut être délégué de liste. Les délégués de liste sont désignés le 11 octobre 2019 au plus tard.
Les missions du Président du bureau de vote, des assesseurs, des scrutateurs, et du délégué de liste relèvent du volontariat et l’employeur ne peut s’opposer à l’exercice de ces missions. Le temps passé par les présidents des bureaux de vote, les assesseurs, les scrutateurs et les délégués de liste à l’accomplissement de leur mission est rémunéré comme temps de travail.
Pour toute personne participant aux opérations de vote, les signes distinctifs sont interdits conformément à la législation en vigueur.
La liste des bureaux de vote est la suivante :
un bureau de vote pour les cadres ;
un bureau de vote pour les maîtrises ;
un bureau de vote pour les exécutions.
Les bureaux de vote seront situés dans les locaux de la CPCU au 185 rue de Bercy, 75012, en salle du Luxembourg.
8.4 Vote électronique
Conformément à ce qui a été décidé par l’accord collectif en date du………………….., le scrutin se déroulera par vote électronique, auquel sera couplée la possibilité de voter par correspondance selon les modalités définies à l’article 8.5.
La description détaillée du mode de fonctionnement du système de vote électronique figure en annexe 6 (cahier des charges et synthèse du rapport d’expertise de la solution).
L’adresse url du site de vote sera la suivante : www.cpcu.webvote.fr
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique et de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail ou de tout autre lieu offrant un accès internet en se connectant sur le site sécurisé précité.
8.5 Vote par correspondance
Dans le cadre de cette première mise en place du vote électronique au sein de la société et dans le souci d’assurer la transition, les parties signataires conviennent de coupler le vote électronique avec du vote par correspondance à la demande. Dans ce contexte, le recours au vote par correspondance est avant tout conçu pour permettre aux salariés qui seraient le moins à l’aise avec les outils informatiques de pouvoir voter d’une autre manière. Ainsi, tout salarié qui en ferait la demande pourra voter par correspondance.
Le vote électronique prime sur le vote par correspondance. En cas de double vote, le vote par correspondance sera écarté lors de la cérémonie de dépouillement par l’huissier qui sera sur place, en présence des membres du bureau de vote en charge de l’intégration du vote par correspondance.
Les salariés souhaitant voter par correspondance pourront faire une demande de vote par correspondance via le numéro de hotline du prestataire Gedicom. Pour cela, l’électeur devra communiquer :
Nom
Prénom
Adresse
L’électeur recevra à ce titre le matériel de vote par correspondance à son domicile à la date indiquée dans le présent PAP soit à compter du 23 octobre 2019. Les demandes d’inscription sur cette liste devront être formulées au plus tard le 11 octobre 2019. La note d’information qui sera affichée à destination du personnel le 16 septembre 2019 précisera ces éléments. Elle contiendra donc une mention spécifique sur le dispositif de vote par correspondance afin que les salariés intéressés puissent en faire la demande.
Les salariés inscrits sur la liste de vote par correspondance gardent néanmoins la possibilité de voter de manière électronique.
Le vote par correspondance doit être organisé de manière à garantir la liberté et le secret du scrutin.
Le matériel nécessaire au vote par correspondance est envoyé par la poste dans les délais fixés par le calendrier joint en annexe 4 rappelé ci-dessus et dans les conditions suivantes :
une notice explicative pour le vote par correspondance (impression sur un document A4 – recto verso – couleur) ;
planche de bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège électoral (Planche A4 – microperforation en croix – impression couleur recto seul) Bleu pour les titulaires – Jaune pour les suppléants ;
les enveloppes, destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants, qui ne devront porter aucune marque extérieure. Bleu pour les titulaires et jaune pour les suppléants
une enveloppe blanche libellée au nom et prénom de l’électeur, précisant le type de l’élection, sur laquelle l’électeur devra apposer sa signature après avoir renseigné son nom et son prénom (format C5 – impression N&B recto seul – sans fenêtre) ;
une enveloppe d’expédition format A4 timbrée ou affranchie et adressée à la boîte postale ouverte pour les élections professionnelles de la CPCU, destinée à contenir l’enveloppe blanche, qui elle-même contiendra les deux enveloppes (titulaire et suppléant) contenant les bulletins de vote.
les professions de foi sous réserve que celles-ci aient été communiquées avant le 11 octobre 2019. Format A4 – impression couleur recto verso – papier 90g. La mise sous pli se fera de manière alphabétique en fonction du nom de la liste ;
La mise sous pli au sein de l’enveloppe porteuse se fera de la manière suivante :
Notice explicative
Bulletin de vote
Professions de foi
Enveloppe de confidentialité
Enveloppe de retour
Trame de planches de bulletin de vote :
Feuillet 1 Feuillet 2
| Syndicat 1 | Syndicat 2 |
|---|---|
Syndicat 3 |
Syndicat 4 |
| Syndicat 5 | Syndicat 6 |
|---|---|
Liste libre 1 |
Liste libre 2 |
L’enveloppe d’expédition est envoyée par l’électeur, sous sa propre responsabilité, le cachet de la poste faisant seul foi de cet envoi. Tout envoi ne remplissant pas ces conditions est nul et le vote ne sera pas pris en compte.
Pour assurer le bon fonctionnement du vote par correspondance, il sera ouvert une adresse boîte postale « Elections professionnelles CPCU » par collège où seront envoyés les votes par correspondance des salariés. Les votes par correspondance devront y parvenir au plus tard le jour du vote avant l’heure locale de relevé de la boite postale (horaire déterminé par le bureau de poste).
L’employeur ou son représentant, accompagné d’un délégué de chaque liste, procède à la relève du courrier contenu dans la boîte postale, à l’heure indiquée par le bureau de poste.
Le jour du scrutin, en présence des membres du bureau de vote et des délégués de liste présents, l’huissier de justice et le Président du bureau procèdent comme indiqué au point 8.7
Les enveloppes reçues après la clôture du scrutin ne sont pas valables. Les enveloppes parvenues hors délais pour le premier tour des élections, seront détruites en présence des représentants des organisations syndicales habilitées qui le souhaitent selon les délais du calendrier électoral. Il en est de même pour celles parvenues hors délai pour l’éventuel second tour.
Le vote par correspondance est non recevable et ne peut pas être pris en compte si :
sur l’enveloppe d'expédition, il n’y a pas d’indication postale (cachet de La Poste) ;
sur l’enveloppe d’émargement, toutes les mentions ne sont pas complétées et/ou s’il n’y a pas de signature ;
l’enveloppe d’émargement est décachetée ou non cachetée.
8.6 Dispositif matériel
Afin d’accompagner la première mise en place du vote électronique, les mesures suivantes seront mises en place :
en complément de ceux déjà présents, mise à disposition de postes informatiques isolés de façon à garantir la confidentialité du vote :
Site de Grenelle : un PC
Site de Vaugirard : un PC
Site de Vitry : un PC
Site d’Ivry : un PC
Site de Saint-Ouen : deux PC
Sur le site de Bercy, pour les salariés présents dans la Tour de Lyon, au sein de la chaufferie et à la dalle : trois PC en salle du Luxembourg.
envoi du matériel de vote électronique au domicile des électeurs le 23 octobre 2019 suivi d’un second envoi le 4 novembre 2019 ;
le dernier jour du scrutin, organisation d’une journée de clôture des élections afin que les salariés qui n’auraient pas déjà voté puissent se rendre dans la salle du Luxembourg et voter en présence des membres des bureaux de vote.
Par ailleurs, pour permettre la réalisation de la campagne électorale, chaque organisation syndicale qui a constitué une section syndicale dans l’entreprise pourra utiliser la messagerie de l’entreprise pour lui permettre une communication avec les salariés concernés dès l’entrée en vigueur du présent protocole. Une adresse de messagerie dédiée à la section syndicale sera créée si elle n’existe pas déjà. Les messages devront comporter la mention précisant que le récepteur a la possibilité de demander à ne plus recevoir ce type de message. Les contenus ne devront être ni diffamatoires ni injurieux.
8.7 Dépouillement
Le site de vote ne sera plus accessible à compter de l’heure de clôture du scrutin, soit le jeudi 14 novembre 2019 à 14h pour le premier tour. Les opérations de dépouillement se dérouleront à partir de 14h15 (afin de tenir compte du délai supplémentaire de 10 minutes admis pour permettre aux électeurs s’étant connectés juste avant la fermeture du scrutin de finaliser leur vote).
Une fois la fermeture du vote par Internet réalisée, il sera procédé au dépouillement du Vote Par Correspondance.
Pour réaliser cette opération, il sera fait appel aux services d’un huissier de justice, ce qui permettra d’en garantir la confidentialité la plus absolue.
Dans un premier temps, les émargements des votants par correspondance seront lus par l’huissier de justice sur les enveloppes retours préalablement récupérées en présence des membres du bureau de vote. Le bureau de vote devra saisir sur une interface spécifique mise à disposition par Gedicom le code émargement indiqué sur l'enveloppe retour. L'interface d'émargement indiquera alors si l'électeur n'a pas déjà émargé en vote électronique. Si c'est le cas, les enveloppes des scrutins pour lesquels l'électeur a déjà émargé ne devront pas être comptabilisées ; dans le cas contraire, l’huissier de justice, en présence des membres du bureau de vote conserveront les enveloppes pour comptabilisation et ajouteront les émargements des votes par correspondance.
Une fois les émargements traités et les doubles votes rejetés, les votes par correspondance pourront être comptabilisés et intégrés à l'urne électronique par le biais de l'interface de saisie en ligne.
Dès lors, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.
Le dépouillement du premier tour des élections est effectué que le quorum soit atteint ou non par l’ensemble des bureaux de vote. Pour les votes « titulaire » comme les votes « suppléant », sont décomptés le nombre :
de votants (nombre de votes et nombre de votants sur la liste d’émargement),
de suffrages valablement exprimés,
des votes pour chaque liste,
des voix recueillies par chaque candidat.
Les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour calculer le nombre de suffrages valablement exprimés
Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera conformément aux dispositions du § 8.8.
8.8 Attribution des sièges – désignation des élus
8.8.1 Vérification de l’atteinte du quorum au premier tour
A partir des résultats, il appartient respectivement à chaque bureau de vote de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte.
Le quorum n’est atteint que si le nombre de suffrages valablement exprimés (nombre de votants moins nombre de votes blancs ou nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Le quorum s’apprécie pour chaque vote, c’est à dire dans chaque collège, et à l’intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants :
dans l’hypothèse où le quorum est atteint, il est procédé à l’attribution des sièges dans chaque bureau de vote ;
dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint dans un collège pour une ou plusieurs catégories (titulaires/suppléants), il n’est pas procédé à l’attribution des sièges dans ce collège pour la ou les catégorie(s) concernée(s). Un second tour est exclusivement organisé pour élire les représentants du personnel non élus faute de quorum. Pour les autres, l’élection est valable dès le premier tour.
8.8.2 Attribution des sièges entre les listes au quotient électoral
Dès lors que le quorum est atteint, le bureau de vote procède, pour le collège pour lequel il a été mis en place, à l’attribution des sièges pour chaque catégorie (titulaires / suppléants) dans lequel le quorum est atteint en calculant, dans un premier temps, le quotient électoral de chaque collège (nombre total de suffrages valablement exprimés dans le collège / nombre de sièges à pourvoir dans ce collège). Si le résultat du quotient électoral ne correspond pas à un nombre entier, il convient d’arrêter le nombre à deux décimales.
Ce quotient est le même pour chaque liste.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Pour ce faire, la moyenne des voix attribuée à chaque liste est calculée comme suit :
addition du nombre de voix obtenues par tous les candidats de la liste ;
divisée par le nombre de candidats sur la liste ;
en déduisant les noms raturés du total des voix de la liste même si le pourcentage de ratures est inférieur à 10%.
Le bureau de vote attribue ensuite à chaque liste le nombre de sièges égal à sa moyenne de liste divisée par le quotient électoral.
Lorsqu’il n’a pu être pourvu à aucun siège par application du quotient électoral ou s’il reste des sièges non attribués, ceux-ci sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet le nombre moyen de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d’une unité, des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
8.8.3 Désignation des élus
Une fois les sièges répartis entre les différentes listes, la détermination des élus entre les candidats de la liste doit être opérée selon les règles suivantes :
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
Les sièges sont attribués en priorité, par ordre de présentation sur la liste, aux candidats n’ayant pas obtenu de ratures ou ayant obtenu moins de 10 % de ratures.
Les autres candidats de la liste ayant obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10% se voient attribuer les sièges restants en fonction du nombre de voix obtenues.
En cas d’égalité, il est convenu de donner la priorité au candidat le plus âgé.
Un candidat élu titulaire ne peut pas être élu suppléant. C’est le candidat ayant obtenu après lui le plus grand nombre de voix qui sera proclamé élu si le nombre des ratures de ce candidat est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour cette liste. S’il n’y a pas d’autres candidats suppléants sur la liste c’est le premier candidat suppléant des listes concurrentes ayant obtenu la plus forte moyenne qui est proclamé élu (compte tenu des ratures dans les mêmes conditions que ci-dessus).
Si, suite à l’attribution de sièges selon ces principes, des sièges restent à pourvoir, un second tour sera organisé.
8.9 Renseignement du Procès-verbal
Que le quorum soit atteint ou non, l’ensemble des opérations de dépouillement, de décompte des voix et de report des résultats sur un formulaire électronique conforme au modèle CERFA en vigueur est réalisé par le prestataire sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le module de génération des procès-verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.
Un procès-verbal prérempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote qui le signent. Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.
En cas d’absence de quorum atteint au premier tour ou si des sièges restent à pourvoir, un second tour sera organisé selon le même dispositif de vote.
Proclamation et publicité des résultats
Au terme du dépouillement, la clôture des opérations électorales se solde par la proclamation des résultats par le président du bureau de vote et par l’établissement du procès-verbal correspondant.
Le bureau de vote proclame le résultat de chaque scrutin « TITULAIRES » et « SUPPLEANTS ». Au cours de cette proclamation, il est procédé à l’énoncé du nombre d’inscrits du collège considéré, du nombre des votants, du nombre des suffrages valablement exprimés, du nombre des sièges revenant à chaque liste, des noms des élus et du nombre de voix obtenues par chacun d’eux.
Les résultats sont affichés dans chaque établissement le lendemain du vote.
Quatre procès-verbaux originaux sont établis, validés et signés par les membres du bureau de vote et transmis à l’employeur ou son représentant.
Dans les quinze jours suivant l’élection l’employeur ou son représentant adresse :
deux exemplaires originaux à l’inspection du travail compétente, accompagnés de la fiche récapitulative de l’élection (CERFA n°61-2343 el 01) joint en annexe 6.
un exemplaire original au prestataire agissant pour le compte du ministère du travail et chargé de collecter les résultats des élections en vue de la mesure de l’audience électorale des syndicats au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel,
Un original est également conservé au siège de l’entreprise.
Une copie des procès-verbaux sera transmise à chaque organisation syndicale.
Durée des mandats des membres du CSE et point de départ
Conformément à l’article 4 de l’accord relatif au dialogue social de la branche professionnelle des industries électriques et gazières du 15 décembre 2017, la durée des mandats des membres représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans. Le mandat des membres élus du CSE prend effet au terme des mandats des membres du CE, des DP et des CHSCT sortants, soit le 23 novembre 2019.
Durée de l’accord préélectoral
Le présent accord préélectoral est conclu pour le 1er tour des élections CSE prévu le
14 novembre 2019, et le cas échéant, pour le 2ème tour prévu le 28 novembre 2019.
Mention de cet accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à PARIS, le
La Directrice Générale,
Les Organisations Syndicales
CGT CFE-CGC CFDT
ANNEXE 1 : Effectif de référence
Personnes prises en compte dans l’effectif de référence
Sont pris en compte dans les effectifs de référence, les salariés statutaires et non-statutaires, liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel, y compris les salariés :
en télétravail, ou à domicile ;
en situation d’invalidité ou en instance d’invalidité ;
en pré-retraite amiante ;
en congé :
annuel ;
de maternité, de paternité ou d’adoption ;
parental d’éducation ;
de présence parentale ;
pour enfant malade ;
en vue d’une adoption ;
de formation professionnelle (y compris le CIF) ou pour formation économique et sociale ou de formation syndicale ;
de création d’entreprise ;
sans solde à titre exceptionnel ;
sans solde exceptionnel pour l’accueil d’un enfant handicapé ;
sans solde pour convenances personnelles dont la durée est inférieure à un an ou supérieure à un an sans activité professionnelle ;
sans solde pour élever un enfant de moins de huit ans
sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ;
sabbatique ;
non rémunéré à retenue différée ;
d'ancienneté ou de congé exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité de service ;
d’enseignement et de recherche ;
de solidarité internationale ;
dans le cadre d’un compte épargne temps ;
pour période d’instruction militaire, pour rappel sous les drapeaux ;
de solidarité familiale ;
pour événements familiaux (notamment mariage, naissance, décès…) ;
de soutien familial ;
en arrêt maladie ou en arrêt de longue maladie ;
mis à disposition ou détachés en France ou à l’étranger dans le Groupe ENGIE ou en dehors de celui-ci (sauf exception prévue à l’article 1-2) ;
en mission ;
en période de préavis ou d’essai ou stage statutaire ;
en suspension de fonction dans le cadre d’une procédure disciplinaire ;
Ainsi que :
le médecin du travail;
le chef d’entreprise et les personnes pouvant être assimilés au chef d’entreprise en raison d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit (délégation écrite leur permettant d’exercer le pouvoir d’embauche et de discipline et/ou de présider le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail….),
salariés statutaires détachés dans le cadre du décret n°78-1179 du 18 décembre 1978 ;
salariés statutaires mis, conformément aux dispositions du Statut National, à la disposition de la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) ou des Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociale (CAS), ainsi que les agents mis à la disposition du Comité de Coordination des CAS ou de la CAMIEG.
Sont également inclus dans l’effectif :
les travailleurs intérimaires (sauf exception prévue à l’article 1-2) ;
les travailleurs mis à disposition de la CPCU par une entreprise extérieure, sous réserve du respect des conditions suivantes :
être présents dans les locaux de l’entreprise CPCU (au moment du décompte)
travailler depuis au moins un an à la CPCU
et être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de la CPCU.
Personnes exclues de l’effectif de référence
Sont notamment exclus de l’effectif :
les apprentis ;
les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de la période de professionnalisation lorsque celui-ci est à durée indéterminée ;
Les titulaires d’un contrat initiative-emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L.5134-72 ;
Les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L.5134-30
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les intérimaires, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (article L. 1111-2 du Code du travail).
les salariés recrutés pour exécuter leur contrat de travail exclusivement à l’étranger (contrat de travail de droit local);
les stagiaires sous convention ;
les mandataires sociaux n’ayant pas la qualité de salarié ;
les salariés statutaires et les salariés en contrat à durée indéterminée dont le contrat de travail est rompu.
Règles de prise en compte pour le calcul des effectifs
Le calcul de l’effectif est réalisé conformément aux règles ci-après.
Personnels comptabilisés intégralement
Les salariés statutaires et non statutaires en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, sont à prendre en compte intégralement dans l’effectif de l’établissement considéré.
Personnels comptabilisés au prorata de leur durée de travail
Les salariés statutaires et non statutaires en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (dont invalides catégorie 1) sont à prendre en compte, au prorata de leur durée de travail.
Personnels comptabilisés au prorata de leur temps de présence (au cours des 12 derniers mois précédant la date d’arrêt de l’effectif de référence)
Les salariés à temps plein, qu’ils soient en contrat à durée déterminée, travailleurs temporaires, ou intermittents, sont pris en compte dans l’effectif, au prorata de leur temps de présence au sein de la CPCU au cours des douze mois précédant la date d’arrêt théorique des effectifs.
Lorsqu’ils sont à temps partiel, ces mêmes salariés sont pris en compte au prorata de leur durée de travail et au prorata de leur temps de présence au sein de la CPCU au cours des douze mois précédant la date d’arrêt théorique des effectifs, peu importe qu’à cette date les salariés concernés ne soient plus en situation de travail pour la CPCU.
Comptabilisation des personnels mis à disposition
Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, à temps plein, sont pris en compte dans l’effectif, au prorata de leur temps de présence au sein de la CPCU au cours des douze mois précédant la date d’arrêt théorique des effectifs.
Lorsqu’ils sont à temps partiels, ces mêmes salariés sont pris en compte au prorata de leur durée de travail et au prorata de leur temps de présence au sein de la CPCU au cours des douze mois précédant la date d’arrêt théorique des effectifs.
Ces modalités de décompte s’appliquent dès lors que les conditions visées à l’article 1.1 in fine sont remplies (présence dans les locaux de l’entreprise à la date de l’arrêt théorique des effectifs, ancienneté d’au moins un an et intégration étroite et permanente à la communauté de travail de la CPCU).
ANNEXE 2 : Exemple de calcul de la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux
Soit une entreprise comptant 7 528 salariés, dont 5 902 appartiennent au premier collège et 1 626 au second collège.
Le nombre de sièges à pourvoir est de 30, par application des seuils légaux définis à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Le quotient théorique est égal à (7 528/30), soit 250,93.
Le nombre de sièges attribué à chaque collège est calculé de la manière suivante :
— pour le premier collège : (5 902/250,93) = 23 sièges
Au final, 29 sièges ont été répartis proportionnellement à l'effectif de chaque collège.
Le siège restant sera attribué selon la méthode du plus fort reste.
— pour le second collège : 1 626 − (250,93 × 6) = 120,42
Le siège restant doit donc être attribué au premier collège.
ANNEXE 3 : Electorat et éligibilité
Conditions pour être électeur
Sont électeurs conformément à l’article L. 2314-18 Code du travail : Les personnels présents à l’effectif le jour du scrutin, âgés de 16 ans accomplis, jouissant de leurs droits civiques (n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques) et travaillant depuis au moins 3 mois au sein de l’entreprise.
Sont également électeurs,
les salariés remplissant la condition d’ancienneté d’au moins 3 mois acquise au sein d’une ou plusieurs sociétés du groupe ENGIE,
les salariés remplissant la condition d’ancienneté d’au moins 3 mois acquise au sein d’une ou plusieurs entreprises soumises au Statut National du personnel des Industries Electriques et Gazières.
En conséquence sont électeurs, les salariés statutaires et non statutaires, y compris les salariés :
en télétravail, ou à domicile
en congé :
annuel ;
situation d’invalidité catégorie 2 ou 3 en pré-retraite amiante ;
de maternité, de paternité ou d’adoption ;
parental d’éducation ;
de présence parentale ;
pour enfant malade ;
pour parent enfant ;
congé en vue d’une adoption ;
en congé de formation professionnelle ou pour formation économique et sociale ou de formation syndicale ;
de création d’entreprise ;
sans solde à titre exceptionnel ;
sans solde exceptionnel pour l’accueil d’un enfant handicapé
sans solde pour convenances personnelles ;
sans solde pour élever un enfant de moins de huit ans
sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ;
sabbatique ;
non rémunéré à retenue différée ;
d'ancienneté ou exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité de service ;
d’enseignement et de recherche ;
de solidarité internationale ;
dans le cadre d’un compte épargne temps ;
pour période d’instruction militaire, pour rappel sous les drapeaux ;
de solidarité familiale ;
pour événements familiaux (notamment mariage, naissance, décès…) ;
de proche aidant;
en congé statutaire ;
en arrêt maladie ou en arrêt de longue maladie ;
mis à disposition ou détachés en France ou à l’étranger dans le Groupe ENGIE ou en dehors de celui-ci ;
en mission ;
en période de préavis ou d’essai ou stage statutaire ;
en suspension de fonction dans le cadre d’une procédure disciplinaire ;
ainsi que :
le médecin du travail;
les salariés en contrat à durée déterminée ;
les salariés statutaires détachés dans le cadre du décret n°78-1179 du 18 décembre 1978 ;
les salariés statutaires mis, conformément aux dispositions du Statut National, à la disposition de la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) ou des Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociale (CAS), ainsi que les agents mis à la disposition du Comité de Coordination des CAS ou de la CAMIEG ;
les apprentis, les titulaires de contrats de professionnalisation, les titulaires d’un contrat initiative-emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L.5134-72, les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L.5134-30
Sont également électeurs :
Les salariés mis à disposition de la CPCU, y compris les fonctionnaires détachés à la CPCU ou mis à disposition de la CPCU, dès lors qu’ils remplissent les conditions de prise en compte dans les effectifs rappelées au 1.1 du présent protocole d’accord, qu’ils sont présents dans l’entreprise depuis douze mois continus et qu’ils ont opté pour exercer leur droit de vote à la CPCU (Article L. 2314-18). .
Sont exclus de l’électorat :
les salariés recrutés pour exécuter leur contrat de travail exclusivement à l’étranger,
les stagiaires ;
les intérimaires ;
les mandataires sociaux n’ayant pas la qualité de salariés ;
les salariés statutaires ou non statutaires dont le contrat de travail est rompu à la date du premier tour du scrutin ;
le chef d’entreprise et les personnes pouvant être assimilés au chef d’entreprise en raison d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit (délégation écrite leur permettant d’exercer le pouvoir d’embauche et de discipline et/ou de présider le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail….). Sont donc exclus à ce titre, la Directrice Générale, le Directeur général délégué, la Directrice des Ressources Humaines et Services Généraux.
Conditions d’éligibilité
Sont éligibles les salariés de l’établissement considéré, qui, conformément aux articles
L.2314-19 du Code du Travail :
sont électeurs,
sont âgés de 18 ans révolus,
travaillent dans l’entreprise, dans le groupe ENGIE depuis au moins un an,
n’ont pas de lien de parenté avec l’employeur tel que défini à l’article L.2314-19 du Code du travail précité (conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et alliés au même degré)
Sont éligibles dans les mêmes conditions les salariés de l’établissement considéré, ayant travaillé depuis un an au moins dans une ou plusieurs entreprises soumises au Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières.
S’agissant des salariés mis à disposition, ils ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice, conformément à l’article L2314-23 du Code du travai
ANNEXE 4 : Calendrier électoral
| Premier tour du 14 novembre 2019 | ||
Jour Début du scrutin : 08/11/2019 (JDS) Jour fin de scrutin : 14/11/2019 (JFS) |
Délai | Date |
| Invitation des OS à déposer leur liste de candidats | JDS-53 | 16 septembre |
| Annonce des élections - note d’information au personnel – calendrier (date du scrutin, modalités de vote, dates limites de dépôt des candidatures et de demande de VPC) | JDS-53 | 16 septembre |
| Affichage des listes électorales provisoires | JDS-53 | 16 septembre |
| Communication aux OS d’un état de la représentation homme/femme selon les listes électorales provisoires | JDS-53 | 16 septembre |
| Fin du délai de réclamation des salariés à 12 h | JDS-50 | 19 septembre |
| Affichage des listes électorales rectifiées à 16 h | JDS-50 | 19 septembre |
| Fin du délai de recours des salariés devant les tribunaux | JDS-46 | 23 septembre |
| Clôture des dépôts de candidatures à 16 h, professions de foi et photos des candidats | JDS-28 | 11 octobre |
| Désignation des délégués de liste, scrutateurs et des membres des bureaux de vote par les organisations syndicales | JDS-28 | 11 octobre |
| Date limite de demande de VPC auprès de GEDICOM avant 12h | JDS -28 | 11 octobre |
| Affichage des listes de candidats | JDS-22 | 17 octobre |
| Recette de la solution de vote – mise à disposition de codes de vote fictifs à la Direction et aux OS pour tester la solution | JDS-22 à JDS-17 | Du 17 au 22 octobre |
| Validation de la solution par les OS à la Direction | JDS-16 | 23 octobre |
| Envoi du matériel de vote par correspondance (VPC) | JDS-16 | 23 octobre |
| Premier envoi, par voie postale, par le prestataire, aux électeurs du matériel de vote (envoi des codes et instructions de vote -mode d’emploi-) et des professions de foi | JDS-16 | 23 octobre |
| Expiration du délai permettant éventuellement de réactualiser les listes électorales rectifiées | JDS-4 | 4 novembre |
| Deuxième envoi (relance) par voie postale, par le prestataire, aux électeurs du matériel de vote (envoi des codes et instructions de vote -mode d’emploi-) et des professions de foi | JDS-4 | 4 novembre |
| Envoi des codes par voie électronique aux membres du bureau de vote, délégués de liste et représentants de l’employeur | JDS-2 | 6 novembre |
| Scrutin blanc – formation membres des bureaux de vote et programmation de l’ouverture et de la fermeture du site en présence des OS | JDS-1 | 6 novembre (a.m) |
| Début du scrutin 1er tour (9 heures) | JDS | 7 novembre |
| Fin du scrutin à 14 heures | JFS | 14 novembre |
Dépouillement, transmission au bureau de vote centralisateur compilation des voix et attribution des sièges (si quorum atteint) signature des PV, Affichage résultats 1er tour |
JFS | 14 novembre |
| Etablissement du PV | JFS | 14 novembre |
| Rapport et évaluation des incidents (mention au PV cerfa) | JFS | 14 novembre |
| Affichage résultats 1er et 2ème tour | JFS+1 | 15 novembre |
| Si 1 seul tour : Envoi PV à Inspection du travail | JFS+15 maxi | 29 novembre maxi |
| Deuxième tour du 29 novembre 2019 | ||
JDS = début du scrutin soit le 26/11/2019 JFS = jour fin de scrutin soit le 29/11/2019 |
Délai | |
| Affichage note appel aux candidats libres ou syndicaux | JDS-11 | 15 novembre |
| Clôture des dépôts de candidatures à 12 h | JDS-8 | 18 novembre |
| Affichage des listes de candidats | JDS-7 | 19 novembre |
| Recette de la solution de vote (mise à disposition de codes de vote fictifs à la Direction et aux OS) pour tester la solution et validation par les OS – à la Direction | JDS-6 | 20 novembre |
| Date limite d’envoi envoi des professions de foi par voie postale aux électeurs par le prestataire et du matériel de VPC pour ceux qui l’ont choisi | JDS-5 | 21 novembre |
| Scrutin blanc – formation membres des bureaux de vote et programmation de l’ouverture et de la fermeture du site en présence des OS | JDS-1 | 25 novembre |
| Vote 2ème tour | JDS JFS |
JDS 26 novembre JFS 29 novembre |
| Affichage résultats 2ème tour | JFS+1 | 29 novembre |
| Si 2d tour : Envoi PV à Inspection du travail : deux originaux (délais légaux 15 jours) | JFS+15 maxi | 14 décembre maxi |
ANNEXE 5 : Modèle de déclaration de candidature
Modèle de déclaration de candidatures présentées par une organisation syndicale (Cf. article 8 du protocole préélectoral) au 1er tour ou au 2ème tour des élections des représentants du personnel au CSE
<Sur papier à en-tête de l’organisation syndicale>
<Nom établissement>
Lettre recommandée avec AR / ou lettre remise en main propre contre décharge A……, le
Madame/Monsieur
Directeur de
Adresse
<Madame ou Monsieur> le Directeur,
Nous avons l’honneur de présenter, au titre de notre organisation syndicale, les candidatures suivantes au 1er tour de scrutin (refaire un nouveau courrier si dépôt d’une liste différente pour le second tour) des prochaines élections des représentants du personnel au CSE en tant que « titulaires » ou « suppléants » du collège « X » et / ou « Y ».
Notre liste se compose de : (renseigner le nom, le prénom, Direction)
Pour les titulaires du collège X:
Mme. ….entreprise/service
M…. entreprise/service
Pour les titulaires du collège Y:
Mme. ….entreprise/service
M…. entreprise/service
Pour les suppléants du collège X:
Mme. ….entreprise/service
M…. entreprise/service
Pour les suppléants du collège Y:
Mme. ….entreprise/service
M…. entreprise/service
Est joint au présent courrier, la déclaration signée de candidature individuelle de chacun des salariés présentés sur ces listes.
Veuillez agréer, <Madame ou Monsieur> le Directeur, l’expression de notre considération distinguée.
<Nom, prénom et Signature>
Modèle de déclaration candidature individuelle à joindre à la déclaration de candidature présentée par l’organisation syndicale (Cf. article 8 du protocole préélectoral)
Je soussigné (e)
NOM : .......................……………................................................
PRENOMS : .......................................................................…….
COLLEGE : .........................................................................……
ETABLISSEMENT D’APPARTENANCE .....................................................
déclare être candidat(e) sur la liste déposée par <préciser le syndicat> pour le collège, en qualité de titulaire et/ou suppléant pour l’élection des représentants du personnel au CSE au premier tour de scrutin <refaire une nouvelle déclaration en cas de dépôt d’une liste différente pour le second tour>.
le......................................……
Signature :
Modèle de déclaration de candidatures sans étiquette au 2ème tour pour les élections des représentants du personnel au CSE
<Nom établissement>
Lettre recommandée avec AR A……, le
Madame/Monsieur
Directeur de
Adresse
<Madame ou Monsieur> le Directeur,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer de ma candidature au second tour de scrutin des élections des représentants du personnel au CSE, en tant que « titulaires et/ou suppléants » du collège <à préciser>.
Veuillez agréer, <madame ou monsieur> le directeur, l’expression de ma considération distinguée.
< Nom, Prénom, et signature>
ANNEXE 6 : Dispositif de vote électronique
Synthèse du rapport d’expertise de la solution qui reprend également la conformité aux recommandations de la CNIL
Cahier des charges de vote électronique + VPC Gedicom
INNOVANT ET FIABLE
SPECIALISTE DE L’EMISSION ET DU RECUEIL D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET URGENTES
SOMMAIRE
1 Présentation générale des besoins : vote électronique 39
2 Fonctionnalités attendues du système de vote électronique 39
3.2 Émargement électronique, unicité du vote 41
3.3 Enchaînement des élections 41
4 Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections 41
5 Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote 42
5.3 Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique 42
8 Gestion du processus electoral et paramétrage de la solution 43
8.1 Listes électorales et fichier des électeurs 43
8.2 Moyens d’authentification 44
9 Gestion informatique et technique du système de vote électronique 46
9.1 Disponibilité du système de vote électronique 46
9.2 Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire 46
Présentation générale des besoins : vote électronique
Contexte de mise en œuvre du vote électronique
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles au sein de son entreprise , CPCU souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique par Internet.
Les élections concernées sont l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues au code du travail, spécialement aux articles L2314-4 à L2314-10.
Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.
Les élections professionnelles au sein de CPCU amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Nature des prestations attendues.
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections par vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines;
la mise en œuvre du système de vote électronique;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges ;
La mise en œuvre du couplage du vote par Internet avec un vote par correspondance selon les modalités définies dans le Protocole d’Accord Préélectoral.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique ne sera pas hébergé par CPCU mais chez un prestataire externe.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, via le web du réseau Internet.
Période des élections.
La durée du premier tour de scrutin et d’un éventuel second tour sera déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles. Durant cette période, les électeurs pourront accéder à l’application de vote 24 heures sur 24 depuis tout poste informatique connecté à Internet.
Nature des élections.
L’élection à organiser est l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaires et suppléants.
Les électeurs pourront participer à l'ensemble des élections pour lesquelles ils détiennent des droits de vote.
Sécurisation du système proposé.
Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):
le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Par ailleurs, le prestataire fournira à CPCU les conclusions du rapport d’expertise de son système de vote électronique s’il existe, ou s’engagera à mettre à disposition de CPCU les documents nécessaires pour la réalisation d’une expertise indépendante mandatée par CPCU. Dans ce second cas, le prestataire acceptera de collaborer avec l’expert désigné afin de permettre une expertise de son système effectuée selon les règles de l’art.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes pour chaque élection :
une étape d’authentification de l’électeur : celui-ci devra saisir un code identifiant, un code secret et sa date de naissance qui seront contrôlés avant d’accéder au vote ;
une étape de présentation des listes de candidatures en présence ;
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc » ;
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;
la confirmation par l’électeur du choix effectué ;
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un accusé de réception confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote pour cette même élection (unicité du vote).
Enchaînement des élections
Par contre, si l’électeur a la possibilité de participer à plusieurs élections, le système proposera à l’électeur de participer aux élections pour lesquelles il n’a pas voté.
Accusé d’enregistrement du vote
L’électeur dispose de la possibilité de générer un accusé de confirmation de la prise en compte de son vote.
Cette possibilité lui est offerte à l’issue de la séquence de vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application.
Il mentionne les élections concernées ainsi que la date et l’heure d’émission de chaque suffrage ainsi qu’ une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
l’unicité et la confidentialité des votes : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote pour chaque élection à laquelle participe cet électeur ;
l’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés.
A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé après une phase de test et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.
Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections
La programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections est réalisée par les membres du bureau de vote désignés au sein de CPCU. Ces membres comportent un Président et deux assesseurs.
La procédure d’ouverture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :
l’accès sécurisé à la procédure d’ouverture : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;
le contrôle du certificat serveur de l’application de vote ;
le contrôle du scellement du système de vote électronique ;
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides ;
le contrôle du nombre d’inscrits et du nombre de sièges par élection ;
le contrôle de la liste des émargements ;
la création par les membres du bureau de vote d’une clé de chiffrement des bulletins de vote, remise en ligne au prestataire, et dont la clé de déchiffrement correspondante reste secrète ;
la programmation par les membres du bureau de vote des jours et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.
Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes en ligne suivantes :
l’accès sécurisé à la procédure : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;
la remise en ligne au prestataire de la clé de déchiffrement permettant le dépouillement des bulletins de vote ;
l’édition en ligne des résultats des élections : compteurs de voix par élection, par liste et par candidat ;
la remise par le prestataire des Procès-Verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa ;
la fourniture par le prestataire de l’état présentant la représentativité syndicale.
Scellement du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le contrôle du scellement doit pouvoir être effectué à tout moment durant la période de vote par les membres du bureau de vote.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Les bulletins de vote enregistrés dans le système de vote électronique doivent être chiffrés avec une clé de chiffrement selon un algorithme asymétrique.
La clé de déchiffrement sera tenue secrète durant toute la période des élections. Elle sera remise au prestataire à l’issue des élections afin de permettre le dépouillement de l’urne électronique.
Le prestataire proposera un système permettant aux seuls Président et Assesseurs de détenir les clés secrètes permettant le dépouillement des urnes électroniques.
Gestion des votes papiers
Le Protocole d’Accord Préélectoral définira les modalités de mise en place du Vote Par Correspondance pour les électeurs ne disposant pas d’un accès Internet.
Le système de vote électronique devra permettre :
le traitement des émargements issus du vote papier et le rejet d’éventuels doublons (Vote Internet/ Vote papier) ;
l’intégration des résultats du vote papier et leur consolidation avec les résultats du vote électronique.
Résultats
A l’issue du déchiffrement des bulletins de vote par le bureau de vote les résultats seront consultables en ligne. Plusieurs états seront générés automatiquement :
les résultats bruts qui présentent les compteurs de voix par élection, par liste, par candidat ;
les Procès-Verbaux complétés conformes aux modèles Cerfa ;
l’état de la représentativité syndicale et de l’audience électorale des syndicats.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
La liste d’émargement comprendra :
les noms et prénoms des électeurs,
le collège de l’électeur.
Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote et les agents habilités des services du personnel.
Assistance technique
Le prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique qui sera composée par les membres des bureaux de vote, le représentant de la Direction et éventuellement les représentants des Organisations Syndicales. Cette formation pourra se dérouler lors de la programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections.
Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Il mettra en œuvre, par ailleurs, un service d’assistance téléphonique dans le but de renseigner les électeurs.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique devra pouvoir garantir une continuité en cas de panne du système principal. Un dispositif de secours devra prendre le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Pour ce faire le bureau de vote possède les clés permettant à tout moment d’opérer la clôture du scrutin.
Gestion du processus electoral et paramétrage de la solution
Listes électorales et fichier des électeurs
Les listes électorales sont constituées par CPCU. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer aux élections. Elles sont établies par établissement et par collège.
Les listes électorales seront consolidées au sein d’un fichier électeurs par CPCU et seront ensuite fournies au prestataire.
Ainsi, le fichier électeurs contiendra notamment, pour chaque électeur :
la civilité de l’électeur,
les nom et prénom de l’électeur,
la date de naissance de l’électeur,
le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement),
le collège d’appartenance de l’électeur,
les droits de vote de l’électeur),
les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),
des informations d’authentification (éventuellement).
Le fichier électeurs sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes :
permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
éditer les listes d’émargement.
Le prestataire devra être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.
Le prestataire devra s’engager à conserver de manière confidentielle et sécurisée toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le fichier électeurs pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.
Le prestataire devra s’engager à détruire le fichier électeurs à l’issue de l’opération de vote électronique et à ne conserver aucune de ses données et à préciser le procédé de destruction.
Le fichier électeurs pourra subir des modifications jusqu’à l’ouverture des élections notamment suite à la suppression ou à l’ajout d’électeurs sur les listes électorales.
Le prestataire devra permettre ces modifications et notamment assurer que les codes d’accès fournis à des électeurs supprimés des listes soient invalidés, et que les nouveaux électeurs inscrits sur les listes avant l’ouverture des élections puissent disposer de codes d’accès au vote électronique. Le protocole d'accord préélectoral pourra prévoir une date limite de prise en compte de ces modifications.
Moyens d’authentification
A partir des informations du fichier électeurs, le prestataire assurera la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur.
Le prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.
Chaque électeur recevra un couple de codes composé ainsi :
un code identifiant unique d’accès qui permettra, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,
un code secret qu’il sera seul à connaître.
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, l'électeur devra renseigner sa date de naissance.
Le prestataire prendra en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.
Le système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.
Listes de candidats
Les listes de candidats sont établies par les représentants du personnel de CPCU et seront transmises au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.
Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein de CPCU ou par des candidats non affiliés.
Les listes de candidats mentionnent notamment :
le collège électoral concerné (techniciens, cadres, employés…),
l’appartenance syndicale le cas échéant,
les nom et prénom de chaque candidat,
l’ordre de présentation des candidats dans les listes.
Le prestataire proposera un système de mise à jour en ligne via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de test du vote électronique et la recette du système.
Ce système permettra par ailleurs l’intégration en ligne des professions de foi et des photos des candidats sur le site.
Recette du système de vote électronique
Le prestataire proposera une procédure de test du vote électronique permettant aux représentants de la Direction, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs pour chaque élection.
Cette procédure de test devra être réalisée avant l’ouverture des élections dans une période de temps suffisamment longue pour permettre à la fois une revue d’ensemble de toutes les listes et les modifications éventuelles.
Le prestataire devra proposer les moyens de tester l’ensemble des scénarios durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.
Cette période de test sera déterminée d’un commun accord entre CPCU et le prestataire. Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote électronique intégrant les listes de candidats.
Scrutin à blanc
Le scrutin à blanc a lieu après la période de test qui vise à contrôler et valider les scénarios d’élections et la bonne intégration des listes de candidats, professions de foi et photos des candidats.
Il doit être effectué sur le système de vote électronique définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote électronique avant l’ouverture effective des élections.
Le scrutin à blanc vise à tester l’application en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.
Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test, les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’a été sujette à aucune modification.
Une fois le scrutin à blanc validé, le bureau de vote programmera l’ouverture et la fermeture des élections.
Prestation de conseil et d’assistance de la DRH
Le prestataire devra être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :
la réalisation de la déclaration CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés),
la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction du protocole d’accord intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,
la présentation du système aux partenaires sociaux.
Gestion informatique et technique du système de vote électronique
Disponibilité du système de vote électronique
Le prestataire assurera la mise en ligne du système de vote électronique durant deux périodes correspondantes à la préparation et à l’ouverture du vote pour deux tours d’élections. Durant ces périodes, le système sera disponible 24h/24.
Le prestataire mettra en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.
Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire
Le prestataire indiquera comment sont protégés les locaux d’hébergement des matériels sur lesquels sont stockés les fichiers sensibles tels que le fichier des électeurs, les urnes électroniques et les émargements, et de manière générale, comment sont protégées les informations liées à la gestion des élections de CPCU (stockage et accès).
Conservation des données
Le prestataire conservera, jusqu'à l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel préalablement défini et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l’épuisement des voies de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel ou de l’épuisement des voies de recours, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Par Direction des Ressources Humaines il faut comprendre la DRH, son adjointe et/ou l’assistante RH↩
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