ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE ASTREINTE A LA CONDUITE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société CPCU, dont le siège social est situé 185 rue de Bercy, Paris 12ème, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 542 097 324, représentée par  , en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFE - CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 - Objet 4

Article 2 - Champ d’application 4

Article 3 - Organisation 4

3.1 Définition et principe 4

3.2 Organisation de l’astreinte pour les salariés en 3x8 4

3.2.1 Roulement 4

3.2.2 Modalités de l’astreinte 5

3.3 Organisation de l’astreinte pour les salariés en 2x8 5

3.3.1 Roulement 5

3.3.2 Modalités de l’astreinte 5

3.4 Sites et salariés éligibles 6

3.5 Planning 6

3.6 Sollicitations 7

Article 4 - Logistique 7

4.1 Téléphone 7

4.2 Déplacements 7

Article 5 - Rémunération 8

5.1 Indemnités forfaitaires 8

5.2 Indemnité liée à la prise d’astreinte 8

5.3 Indemnité de compensation des jours de repos 8

5.4 Paiement des heures d’intervention 8

5.5 Astreinte sur jour férié 9

Article 6 - Dispositions finales 9

6.1 Suivi de la mise en œuvre 9

6.2 Durée et entrée en vigueur 9

6.3 Révision et dénonciation de l’accord 9

6.4 Formalités de dépôt et de publicité 9

PREAMBULE

Depuis le début de la crise du COVID 19, CPCU assure la continuité du service public de chauffage grâce à l’implication de ses salariés et à la mise en place du plan de continuité de l’activité (PCA).

Suite à la première expérience de mise en disponibilité à l’occasion du premier confinement, et face à une nouvelle phase d’incertitudes susceptible de durer plusieurs mois, il a été décidé de mettre en place des mesures spécifiques pour répondre à l’absentéisme fortuit, notamment pour les équipes de quart de la Direction de l’Exploitation qui ont en charge la conduite des sites de production 24h/24.

A ce titre, CPCU a souhaité mettre en place une astreinte pour permettre d’assurer la relève d’un agent de quart en difficulté ou absent et ainsi assurer la continuité de service. Cette organisation a fait l’objet d’une note de cadrage définissant l’organisation, les salariés éligibles ainsi que les conditions de rémunération. Elle a été prise en application de l’annexe 8 du plan de continuité de l’activité qui a été soumis à la consultation du CSE pour la saison de chauffe 2020-2021.

Suite à la mise en place de cette astreinte conduite « expérimentale » de novembre 2020 à avril 2021 dans le contexte du Covid, un retour d’expérience a été effectué.

Il a montré que le recours à l’astreinte conduite permet de résoudre les absences fortuites et de concourir à la continuité de service à laquelle CPCU est assujettie tout en assurant la sécurité des salariés notamment au regard des dispositions en matière de temps de travail.

Des échanges avec les partenaires sociaux ont eu lieu afin d’examiner les modalités à mettre en place pour pérenniser cette astreinte, dont notamment l’indemnisation financière et le mode de formalisation du dispositif, qui, de façon exceptionnelle et dérogatoire aux règles de mise en place de l’astreinte en vigueur dans les IEG, s’opèrera par la voie d’un accord collectif.

L’objectif poursuivi est donc de mettre en place un dispositif vertueux tant pour les salariés que pour l’entreprise.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié.

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités pratiques d’organisation de l’astreinte des agents de quart et d’en préciser les modalités de rémunération.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés statutaires de l’entreprise intégrés aux équipes de la conduite de CPCU, au sein de la Direction de l’exploitation. Plus précisément, l’astreinte mise en place par le présent accord concerne les salariés de quart en 3x8 et les techniciens d’exploitation en 2x8.

L’astreinte est liée à l’armement en 3x8 des sites, il est précisé qu’elle ne sera pas activée sur les sites désarmés en période de maintenance.

3. Organisation

   1. Définition et principe

L’astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L’astreinte sera organisée en s’appuyant sur des salariés volontaires. Toutefois, les parties s’engagent à revoir cet article si la mise en place de l’astreinte devenait irréalisable en raison d’un nombre insuffisant de volontaires (difficulté sur un site par exemple).

Organisation de l’astreinte pour les salariés en 3x8

Le recours à l’astreinte des salariés en 3x8 est prioritaire.

Roulement

Le roulement du 3x8 est basé sur un cycle de 6 semaines (32h en moyenne) dont une semaine de 3 jours travaillés et 2 repos dite « semaine d’entretien ».

La semaine d’astreinte est positionnée sur la semaine d’entretien.

5éme et 6éme semaine du roulement 3x8 sans astreinte

S5	S6
L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D
3	3	3	3	R	R	R	E	E	E	R	R	R	R
8	8	8	8	0	0	0	8	8	8	0	0	0	0
32 h	24 h

5éme et 6éme semaine du roulement 3x8 avec astreinte

S5	S6
L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D
3	3	3	3	R	A/R	A/R	A/E	A/E	A/E	A/R	A/R	A/R	R
8	8	8	8	0	0	0	8	8	8	0	0	0	0
32 h	24 h

Modalités de l’astreinte

L’astreinte s’effectue à domicile ; elle dure une semaine, week-ends et jours fériés inclus ; elle commence le samedi à 6h30 et se termine le samedi suivant à 6h30. Sur les 3 jours d’entretien le salarié d’astreinte reste à domicile.

Il est rappelé que le dispositif d’astreinte s’inscrit dans le cadre des dispositions légales en la matière. Il est néanmoins décidé par la présente note que les jours de repos programmés sur la semaine 6 du cycle et coïncidant avec une période d’astreinte seront restitués sous forme d’une indemnité, par équité vis-à-vis des autres modes d’organisation de l’astreinte au sein de l’entreprise.

L’agent de quart d’astreinte doit respecter les règles relatives au repos quotidien fixées par le code du travail.

Organisation de l’astreinte pour les salariés en 2x8

Le recours à l’astreinte des techniciens d’exploitation en 2x8 n’est pas systématique mais « en secours » (salarié absent dans l’équipe de quart par exemple) ou pour donner de la souplesse au dispositif (prise de congés ou salarié non éligible à monter l’astreinte dans l’équipe par exemple).

Roulement

Le roulement du 2x8 est basé sur un cycle de 2 semaines (32h en moyenne) avec un jour de repos sur la semaine 2.

La semaine d’astreinte est positionnée sur la semaine 1 ou sur la semaine 2 du cycle.

Roulement 2x8 sans astreinte

S1	S2
L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D
1	1	1	1	1	R	R	2	2	2	2	R	R	R
7.5	7.5	7.5	7.5	6	0	0	7	7	7	7	0	0	0
36 h	28 h

Roulement 2x8 avec astreinte sur les matins

S2	S1
L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D
2	2	2	2	R	A/R	A/R	A/1	A/1	A/1	A/1	A/1	A/R	R
7	7	7	7	0	0	0	7.5	7.5	7.5	7.5	6	0	0
28 h	36 h

Roulement 2x8 avec astreinte sur les après-midis

S1	S2
L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D
1	1	1	1	1	A/R	A/R	A/2	A/2	A/2	A/2	A/R	A/R	R
7.5	7.5	7.5	7.5	6	0	0	7	7	7	7	0	0	0
36 h	28 h

Modalités de l’astreinte

L’astreinte s’effectue à domicile, elle dure une semaine, week-ends et jours fériés inclus ; elle commence le samedi à 6h30 et se termine le samedi suivant à 6h30. Sur les jours normalement travaillés le salarié d’astreinte reste à domicile.

Il est décidé, par symétrie avec l’astreinte 3x8, que le repos de la semaine 2 sera restitué sous forme d’une indemnité par équité vis-à-vis des autres modes d’organisation de l’astreinte au sein de l’entreprise.

Par souci de simplification, les indemnités sont établies en faisant la moyenne des indemnités entre une astreinte en semaine 1 et en semaine 2.

Sites et salariés éligibles

Tous les sites de production armés en 3x8 sont concernés avec la mise en place d’une astreinte par site.

Les salariés d’astreinte sont à minima en GF8.

Si le nombre d’agent en GF8 est insuffisant pour permettre l’organisation de l’astreinte dans de bonnes conditions, la direction prendra les mesures nécessaires pour rééquilibrer les équipes et s’engage à regarder les situations individuelles.

Principe de remplacement :

Sites	Postes	Remplacements usuels à ajuster en fonction du moment
St Ouen	Contremaitre	Contremaître / Chef de quart
	Chef de quart	Contremaître / Chef de quart / 1ér chauffeur
	1ér chauffeur	Contremaître / Chef de quart / 1ér chauffeur
	Conducteur	Contremaître / Chef de quart / 1ér chauffeur / conducteur
	Agent de conduite	Contremaître / Chef de quart / 1ér chauffeur / conducteur
Autres sites	Chef de quart	Chef de quart / Conducteur / Technicien d’exploitation 2x8
	Conducteur	Chef de quart / Conducteur / Technicien d’exploitation 2x8
	Agent de conduite	Chef de quart / Conducteur / Technicien d’exploitation 2x8

Nombre de personnes d’astreinte par semaine :

Sites	Agents / semaine	Eligibles
Bercy	1	Chef de quart / Conducteur / Technicien d’exploitation 2x8
Ivry	1	Chef de quart / Conducteur / Technicien d’exploitation 2x8
Vitry	1	Chef de quart / Conducteur
Vaugirard	1	Chef de quart / Conducteur / Technicien d’exploitation 2x8
Grenelle	1	Chef de quart / Conducteur / Technicien d’exploitation 2x8
St Ouen	2	Contremaître / Chef de quart / 1ér chauffeur/Conducteur > De novembre à avril
	1	Contremaître / Chef de quart / 1ér chauffeur/Conducteur > De mai à octobre

A titre exceptionnel, et uniquement si l’agent d’astreinte d’un site est déjà sollicité, un salarié qui en a les compétences, et qui sera identifié à l’avance sur une liste fermée, pourra faire un remplacement sur un autre site et plus particulièrement entre Bercy et Ivry et entre Grenelle et Vaugirard.

Planning

Période de l’astreinte : l’astreinte est activée toute l’année mais uniquement sur les sites armés.

Le responsable de conduite sous l’autorité du chef de Pôle établit le roulement d’astreinte le plus équitable et équilibré possible, en concertation avec les salariés pour tenir compte des contraintes de chacun et des nécessités de service.

Le responsable de conduite veille notamment à faire une alternance entre les salariés éligibles toutes les 6 semaines dans l’équipe de quart.

Pour le Pôle Sud, le roulement d’astreinte est établi en priorité avec les salariés en 3x8 en semaine d’entretien et, en secours, avec les techniciens d’exploitation en 2x8 conformément au paragraphe 3.3.

L’esprit des semaines d’entretien étant notamment de permettre aux salariés de poser leurs congés, réaliser des formations, etc., les parties signataires s’accordent pour établir que l’astreinte sera organisée de façon à ce qu’un salarié ne soit en principe pas sollicité pour faire plus de 4 semaines d’astreinte par an et 5 semaines d’astreinte par an sur les sites armés toute l‘année.

Exceptionnellement en cas de nécessité de service, et uniquement avec les salariés volontaires, le nombre d’astreinte pourra être supérieur. Un bilan sera fait à l’issu de chaque saison de chauffe pour évaluer et corriger les dérives éventuelles (Cf §6.1).

Sollicitations

Le but de l’astreinte n’est pas de répondre aux absences programmées (exemples : congés, formations, etc.). L’astreinte doit répondre aux absences imprévues (maladie, problème de santé pendant le service, etc.), ou en cas d’impossibilité de trouver une solution de remplacement par un autre agent de quart.

Les remplacements sur la durée sont assurés suivant les modalités habituelles (techniciens d’exploitation en 2x8, agents sur semaine d’entretien hors astreinte, agent en repos).

Pour respecter un délai d’intervention raisonnable, l’agent de quart d’astreinte restera disponible dans la région parisienne ou à proximité.

Afin de respecter la finalité de l’astreinte, le recours au salarié inscrit au roulement s’opèrera dès lors qu’une absence est signalée dans un délai de prévenance de moins de 24 heures. Au-delà de 24 heures, le management privilégiera le recours aux salariés disponibles (en entretien ou sur repos) afin de conserver l’astreinte pour une autre absence inopinée.

Le 2x8, dont la mission est également de palier aux absences fortuites, sera sollicité en priorité durant sa présence sur ses horaires de travail, pour réaliser un remplacement sur le service du matin ou sur le service d’après-midi (sauf nécessité de service impérative).

4. Logistique

   7. Téléphone

Plusieurs téléphones sont dédiés à l’astreinte.

Principe : le salarié récupère le téléphone pendant ses nuits avant la prise d’astreinte et le rapporte après la semaine d’astreinte, en début de cycle (semaine des 3 matins).

En cas d’indisponibilité du téléphone à la prise d’astreinte, une indemnité de 10 euros est versée au salarié pour la semaine d’astreinte.

Déplacements

Il n’y a pas de voiture dédiée à l’astreinte.

En cas de déplacement, l’agent de quart d’astreinte utilise suivant ses possibilités : les transports en commun ou son véhicule personnel ou le taxi. Les frais sont pris en charge par CPCU.

5. Rémunération

   9. Indemnités forfaitaires

Cette indemnité vise à rémunérer l’inscription dans le roulement d’astreinte. Elle est déterminée sur la base du nombre d’astreinte annuelle selon la règle en vigueur. Le montant de cette indemnité est de 57 € par mois pour une astreinte montée toutes les 12 semaines ; ce montant est exceptionnellement porté à 75 €/mois pour compenser les aléas possibles durant cette période.

Cette indemnité s’applique :

• Pour St Ouen : aux contremaîtres / chefs de quart / 1er chauffeurs / conducteur GF8

• Pour le PS : aux chefs de quart / conducteurs GF8 / techniciens d’exploitation en 2x8

• Pour Vitry : aux chefs de quart / conducteurs GF8

Cette indemnité est revalorisée sur la base de l’évolution du SNB.

Indemnité liée à la prise d’astreinte

Cette indemnité est déterminée sur la base d’un nombre d’heures calculé selon les dispositions de la Pers 530 modifiée par la Pers 557 (soit 29h24 arrondies à 29h30) et rémunérée sur la base du NR échelon 1 du salarié avec un plancher déterminé dans les conditions suivantes :

• Salarié relevant du collège maitrise : plancher au NR 120

• Salarié relevant du collège cadre : plancher au NR 160 assorti d’un plafond au NR 240 (échelon 1).

Cette indemnité, calculée selon les modalités ci-dessus, est intégralement payée sur le mois suivant la prise d’astreinte.

Indemnité de compensation des jours de repos

Bien que les périodes couvertes par l’astreinte et durant lesquelles aucune intervention n’a lieu soient décomptées comme du temps de repos, il a été décidé par la présente note que les jours de repos programmés et coïncidant avec une période d’astreinte seront restitués sous forme d’une indemnité, par équité vis-à-vis des autres modes d’organisation de l’astreinte au sein de l’entreprise.

Pour les salariés en 3x8, la compensation des 2 jours de repos programmés sur la semaine d’entretien du cycle fait l’objet d’une indemnité rémunérée sur la base de 16h par astreinte, conformément aux indications figurant au paragraphe 3.2.2.

Pour les salariés en 2x8, la compensation du jour de repos du cycle fait l’objet d’une indemnité rémunérée sur la base de 4h par astreinte conformément aux indications figurant au paragraphe 3.3.2.

Cette indemnité vient s’ajouter à l’indemnité liée à la prise d’astreinte définie au paragraphe 5.2, elle est rémunérée selon le taux horaire du salarié et intégralement payée sur le mois suivant la prise d’astreinte.

Paiement des heures d’intervention

Les heures d’intervention effectuées pendant la période d’astreinte (incluant les trajets aller/retour) sont considérées comme des heures supplémentaires et payées selon le barème applicable au sein de la Branche des IEG à savoir :

• Heures jour semaine (lundi au samedi de 6 h à 20 h) : 50%

• Heures nuit semaine (lundi au samedi de 20 h à 6 h) : 100%

• Heures jour dimanche et jour férié : 75%

• Heures nuit dimanche et jour férié : 125%

  13. Astreinte sur jour férié

Lorsqu’une astreinte coïncide avec un jour férié, une compensation temps pour temps est attribuée au salarié concerné.

6. Dispositions finales

   14. Suivi de la mise en œuvre

Un bilan du fonctionnement de l’astreinte est réalisé annuellement à l’issue de chaque période de chauffe afin de suivre le volume et les motifs des recours à l’astreinte et d’en analyser les variations.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et suivant du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment sur demande écrite dans les conditions ci-après définies :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles), par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord,

• à l’issue de cette période (soit après les prochaines élections professionnelles), par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives

Dans tous les cas, la procédure de révision pourra également être engagée par la Direction en respectant le même formalisme. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation s’effectue dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôts du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de cette même ville

Fait à Paris, le 29 octobre 2021

en 2 exemplaires originaux.

La Directrice Générale, Les Organisations Syndicales,

CFE CGC CGT