Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2019" chez CA CONSUMER FINANCE

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L'ANNEE 2019

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par , Directeur Général France

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national

- La CGT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national

- FO, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national

- Le SNB, représenté par en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant notamment sur la rémunération s'est engagée entre la Direction de la société CA Consumer Finance et les organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CGT, FO, SNB et UNSA).

Dans ce cadre, les Délégués syndicaux ont été convoqués à plusieurs réunions qui se sont tenues les 7 et 21 décembre 2018 ainsi que le 14 janvier 2019.

Préalablement et à l'issue de la première réunion, des documents ont été remis aux Délégués syndicaux. Ces documents portaient sur les thèmes suivants :

- Rapport annuel sur l'emploi

- Evolution des salaires, RVP et RVC

- Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

- Seniors

- Travailleurs handicapés

- Durée et organisation du temps de travail

- Indicateurs et suivi de l'accord du 04/01/16 (articles L 2312-36 et R 2312-9 du Code du travail) visant à analyser la situation comparée des Femmes et des Hommes dans l'entreprise et son évolution.

Dans le cadre des réunions qui se sont succédées, 3 documents complémentaires ont été remis aux fins de répondre aux demandes des représentants des organisations syndicales.

Suite aux réunions et discussions, les mesures suivantes ont été arrêtées.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er : ELEMENTS SALARIAUX

1.1. Mesures individuelles

1.1.1. Enveloppe d'augmentation individuelle

Une enveloppe de 0,9 % de la masse salariale¹ au 1^er janvier 2019 sera affectée aux augmentations individuelles à compter du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Dans le cadre de la Politique salariale qu'elle met en œuvre en 2019, la Direction Développement Humain recommandera aux Directions de CA Consumer Finance que toute augmentation individuelle s’élève, au minimum, à 3 % de la rémunération brute de base annuelle.

1.1.2. Enveloppe spécifique d'augmentation individuelle pour les collaborateurs non-augmentés depuis le 31 décembre 2013

Une augmentation de 3 % de la rémunération brute de base annuelle sera appliquée à la rémunération de base des collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- Ne pas avoir bénéficié d'une augmentation individuelle après le 31 décembre 2013,

- Faire l'objet d'une évaluation de la performance pour l'année 2018 à hauteur des niveaux 3, 4 ou 5,

- Avoir une rémunération de base annuelle inférieure ou égale à 30.000 € au 1^er janvier 2019,

- Être présents dans l'entreprise au 1^er janvier 2019.

1.2. Enveloppe allouée aux mobilités professionnelles

Une enveloppe de 760.000 € pour l’année 2019 sera allouée au traitement des salariés faisant l'objet de mobilité professionnelle au sein de CA Consumer Finance.

Cette enveloppe permettra :

- d'accompagner les mobilités avec promotion,

- de favoriser les mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de l'entreprise avec une priorité :

* pour les mobilités horizontales vers le commerce

* pour les jeunes de 30 ans et moins (âge pris en compte à la date de mobilité)

Dans le cadre de la Politique salariale qu'elle met en œuvre en 2019, la Direction Développement Humain recommandera aux Directions de CA Consumer Finance que toute augmentation individuelle s’élève, au minimum, à 3 % de la rémunération brute de base annuelle.

1.3. Enveloppe égalité professionnelle Femmes-Hommes

Une enveloppe de 100.000 € pour l’année 2019 sera allouée à hauteur de :

a- 20.000 € au traitement des retours de congé de maternité/adoption ou parental d'éducation.

Il est rappelé que le montant de la garantie d'évolution salariale allouée aux femmes de retour de congé maternité/adoption (à l'exclusion de la période liée au congé parental d'éducation) sera calculé dans les conditions définies à l'article 5.3.1 de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes conclu en date du 4 janvier 2016.

Par ailleurs, les modalités de calcul de la garantie d'évolution salariale liées à la période de congé parental d'éducation sont fixées à l'article 5.3.2 de l'accord précité.

b-  80.000 € au traitement des rattrapages d'écarts de salaire qui seraient constatés et qui, à conditions identiques (niveau de responsabilités, de formation, d'expérience, de compétences professionnelles, d'ancienneté dans l'entreprise et dans le poste) ne reposeraient pas sur des éléments objectifs, et ce, dans le cadre de la poursuite des actions déjà mises en œuvre depuis plusieurs années et rappelées dans l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes conclu en date du 4 janvier 2016.

ARTICLE 2 : CHANGEMENT DE NIVEAU DES SALARIES POSITIONNES AU NIVEAU C

Les salariés positionnés au niveau C de la Grille de Classification de la Convention Collective AFB et effectivement présents au 1^er janvier 2019 se verront positionnés au niveau D à effet du 1^er mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, et bénéficieront des dispositions de l'article 5 du Chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007.

ARTICLE 3 : DATE DE PRISE D'EFFET - DURÉE

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2019 à l'exception de l'article 2 qui est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2019, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée, à l'exception des dispositions de l'article 2.

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx.

Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance (DH/Les relations sociales/La négociation d'entreprise)

Fait à Massy, en 10 exemplaires, le 28/01/2019

Pour la société CA Consumer Finance,

Directeur Général France

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué syndical national CFDT

Délégué syndical national CFTC

Délégué syndical national CGT

Délégué syndical national FO

Délégué syndical national SNB

Délégué syndical national UNSA

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1. La masse salariale s'entend comme les salaires de base bruts↩