Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU DEMENAGEMENT DES AGENCES D'ORVAULT ET DE ST HERBLAIN VERS LE SITE DE LA CAISSE REGIONALE ATLANTIQUE DE VENDEE" chez CA CONSUMER FINANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU DEMENAGEMENT DES AGENCES D’ORVAULT ET DE SAINT HERBLAIN VERS LE SITE DE LA CAISSE REGIONALE ATLANTIQUE VENDEE

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par <>, Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux nationaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale

- La CFTC, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- La CGT, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- FO, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical

- Le SNB, représenté par <>, en sa qualité de Délégué syndical

- L'UNSA, représentée par<>, en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

La Direction de CACF a initié deux procédures d’information et de consultation du CSE sur les projets suivants :

• Au mois de juin 2021, sur un projet de déménagement des équipes du site de Nantes « Orvault » vers les locaux de la Caisse Régionale Crédit Agricole d’Atlantique Vendée situés à Nantes.

• Au mois d’octobre 2021, sur un projet de déménagement des équipes du site de Nantes « Saint Herblain » vers les locaux de la Caisse Régionale Crédit Agricole d’Atlantique Vendée situés à Nantes.

Ces deux déménagements s’inscrivent dans un objectif d’optimisation de la gestion du parc immobilier de la société CACF par le regroupement, sur les sites des Caisses Régionales Crédit Agricole, des équipes situées hors des sites centraux.

Situé dans le même secteur géographique, le changement de lieu de travail des collaborateurs des sites de Nantes « Orvault » et « Saint-Herblain » vers le site de la Caisse Régionale Crédit Agricole d’Atlantique Vendée à Nantes constitue, selon l’appréciation de la Direction, un simple changement des conditions de travail. Néanmoins, les parties ont constaté que ce changement de lieu de travail pouvait engendrer des contraintes pour une partie des collaborateurs des agences concernées.

L’objectif de la Direction de CACF étant de permettre à chaque collaborateur des agences susvisées de rejoindre le site de la Caisse Régionale Crédit Agricole d’Atlantique Vendée dans les meilleures conditions possibles, les Parties sont convenues de permettre à ces collaborateurs de bénéficier :

- des mêmes mesures que celles qui étaient prévues par l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du déménagement des sites franciliens vers le site de Massy du 22 juin 2016 dit « Accord Ensemble », sous réserve de remplir les conditions fixées par cet accord.

Il est précisé que l'"Accord Ensemble" avait été conclu à durée déterminée et est échu depuis le 30 septembre 2020.

-  de l'attribution, pour une durée déterminée, d'un volume de jours supplémentaires de télétravail (en sus des quotas mis en place dans le cadre de l'accord relatif au télétravail signé le 4 février 2022 pour l'année 2022), sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité.

C’est dans cet objectif que les parties ont conclu le présent accord.

Il est rappelé que les mesures de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels chez CA Consumer Finance à travers la mise en place de mesures de mobilité dédiées en date du 28 octobre 2021 restent applicables dès lors que les conditions d’éligibilité pour en bénéficier sont remplies par les collaborateurs issus des sites d’Orvault et de St Herblain.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés sédentaires des Agences d’Orvault et de Saint Herblain qui occupent un emploi pérenne confirmé à la date du déménagement effectif de ces agences (et) vers le site de la Caisse Régionale Crédit Agricole d’Atlantique Vendée :

• pour Orvault : emménagement dans les nouveaux locaux déjà intervenu le 21 mars 2022 ;

• pour St-Herblain : emménagement dans les nouveaux locaux planifié le 4 juillet 2022.

ARTICLE 2 – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

ARTICLE 2.1 – MESURES ISSUES DE L'« ACCORD ENSEMBLE »

Sous réserve d'en remplir les conditions d'éligibilité, les collaborateurs visés à l’article 1^er du présent accord pourront bénéficier des mesures issues de l'« Accord Ensemble » telles que reprises en annexe 2, à savoir :

• Mesures liées au déménagement ;

• Mesures liées aux déplacements géographiques en l’absence de déménagement ;

• Mesures liées à l’organisation du temps de travail (à l'exception des mesures listées aux articles 5.1.2, 6.4, 6.5 et 6.7 de « Accord Ensemble » : « TGV Marne la Vallée-Massy » ; « mise à disposition de postes de travail sur le site de Ris-Orangis » ; « Engagement de recherche par la direction d’un site externe au nord de Paris comme espace partagé de travail » et « télétravail »).

Sans que cela n’ait pour effet de prolonger au-delà de son terme la durée de « l’Accord Ensemble », les Parties conviennent de retenir pour les salariés bénéficiaires du présent accord :

• Les mêmes durées d’application des mesures que celles fixées dans « l’Accord Ensemble » ;

• Les mêmes faits générateurs de ces mesures (à savoir au titre du présent accord le déménagement des équipes situées à Nantes – agences d'Orvault et Saint-Herblain – vers les locaux de la Caisse Régionale Crédit Agricole d’Atlantique Vendée et, le cas échéant, le déménagement de la résidence principale du collaborateur).

Ainsi, les Parties conviennent que la totalité des mesures annexées au présent accord issues de l’ « Accord Ensemble » , à l’exception de celles susvisées aux articles 5.1.2, 6.4, 6.5 et 6.7 de l'« Accord Ensemble », sont bien applicables, aux bénéficiaires visés à l’article 1^er du présent accord, pour la durée définie à l’article 3.1.

Plus précisément, les parties conviennent des aménagements des mesures tels que décrits ci-après :

• la référence au site de Massy prévue dans l'« Accord Ensemble » est remplacée, dans le cadre du présent accord, par le site de la Caisse Régionale Crédit Agricole d’Atlantique Vendée situé à Nantes ;

• la référence à l’abonnement du Pass Navigo prévue dans l'« Accord Ensemble » (article 5.1.1 Pass Navigo) et spécifique à l’Ile-de-France est remplacée, dans le cadre du présent accord, par l’abonnement Tan¹ permettant l’accès au réseau des transports en commun de l’agglomération de Nantes ;

• la référence aux gares d’Ile-de-France prévue dans l'« Accord Ensemble » (article 5.1.3. Participation aux frais de parking à proximité des gares d’Ile de France) est remplacée par la gare la plus proche de la résidence principale (telle que déclarée dans Galatée par le collaborateur éligible).

ARTICLE 2.2 – TELETRAVAIL

Les Parties rappellent que les collaborateurs visés à l’article 1^er du présent accord qui souhaiteraient bénéficier de la mise en place du télétravail pour l’année 2022 peuvent le solliciter dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise relatif au télétravail conclu le 4 février 2022.

En outre, les parties conviennent que les salariés visés à l’article 1^er ayant des temps de transport égaux ou supérieurs à 1h00 aller et retour entre leur résidence principale et leur nouveau lieu de travail (Caisse Régionale Atlantique Vendée) pourront bénéficier, à titre exceptionnel et uniquement sur l’année 2022, d’un volume de six jours de télétravail supplémentaires (s’ajoutant aux quotas annuels prévus dans l’accord relatif au télétravail du 4 février 2022 auxquels ils seraient éligibles).

Cette mesure est applicable aux salariés dont le temps de transport (aller et retour) entre leur domicile et le nouveau lieu de travail est supérieur ou égal à une heure et qui connaissent, en raison du changement de lieu de travail, un allongement de leur temps de transport (aller et retour) entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail.

Ce quota supplémentaire de jours de télétravail constitue ainsi une mesure de compensation du temps de trajet qu’entraîne pour eux le changement de leur lieu de travail.

A ce titre, il devra être planifié et pris avant le 31 décembre 2022, et ce, à partir du moment où le déménagement des agences vers la Caisse sera effectif, soit :

• Pour les collaborateurs issus de l’agence d’Orvault²: à compter de la date de signature du présent accord.

• Pour les collaborateurs issus de l'agence de St-Herblain : à compter de la date du déménagement du site qui est planifié le 4 juillet 2022.

Ces six jours de télétravail pourront être pris par journée ou par demi-journée. Les modalités de mise en œuvre du télétravail prévues par l’accord relatif au télétravail du 4 février 2022 restent applicables à ce quota supplémentaire et temporaire de six jours de télétravail, notamment en ce qui concerne :

• le principe général d’organisation du télétravail selon lequel chaque salarié doit respecter une présence sur le lieu de travail (soit la Caisse Régionale Atlantique Vendée) d’au moins 2 jours par période de 2 semaines consécutives ;

• le report occasionnel du télétravail.

Les parties conviennent que cette mesure temporaire est applicable sur l’année 2022. A ce titre, les jours de télétravail non pris dans le cadre de ce quota supplémentaire de six jours ne pourront pas être reportés au-delà du 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1 - DATE DE PRISE D'EFFET

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 septembre 2025 et prendra fin de plein droit, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3.2 – REVISION ET ADAPTATION

Sur proposition de la majorité des organisations syndicales représentatives signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d’un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 II et L 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 3.3 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx.

Il sera accessible sur le site Intranet de CA Consumer Finance.

Fait à Massy, le 17 mai 2022 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc

Pour les organisations syndicales représentatives :

Les réserves à la signature du présent accord formalisées par les organisations syndicales représentatives CFDT et FO sont annexées au projet accord en annexe 1