Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU DÉMÉNAGEMENT DES AGENCES D'IVRY, NOISY ET SAINT GERMAIN EN LAYE VERS LE SITE DE MASSY DANS LE CADRE DU PROJET ALE2020" chez CA CONSUMER FINANCE

ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU DEMENAGEMENT DES AGENCES D’IVRY, NOISY ET SAINT-GERMAIN EN LAYE VERS LE SITE DE MASSY DANS LE CADRE DU PROJET ALE2020

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par , Directeur Général France

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national

- La CGT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national

- FO, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national

- Le SNB, représenté par en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national

d'autre part

PREAMBULE

Au mois de mars 2019, la Direction de CA-CF a initié une procédure d’information et de consultation du CSE sur un projet d’évolution de la Direction Automobile, Loisirs et Equipement (ALE).

Dans le cadre de ce projet, il est envisagé le regroupement des ASP franciliennes sur le site de Massy, ce qui conduirait les collaborateurs sédentaires des Agences Service Partenaires (ASP) EDM d’Ivry et de Saint-Germain en Laye et de l’Agence Service Partenaires (ASP) AML de Noisy à rejoindre le site de Massy.

Les Parties ont constaté que ce changement de lieu de travail pouvait engendrer des contraintes pour les collaborateurs des agences concernées.

L’objectif de la Direction de CA-CF étant de permettre à chaque collaborateur des agences susvisées de rejoindre le nouveau site de Massy dans les meilleures conditions possibles, les Parties ont convenu de permettre à ces collaborateurs de bénéficier des mêmes mesures que celles prévues par l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du déménagement des sites franciliens vers le site de Massy du 22 juin 2016 dit « Accord Ensemble », sous réserve de remplir les conditions fixées par cet accord.

C’est dans cet objectif qu’elles ont conclu le présent accord.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de permettre aux collaborateurs visés à l’article 2 de bénéficier des mêmes mesures que celles listées dans l’annexe au présent accord, dans les conditions définies par cette annexe :

• Mesures liées au déménagement ;

• Mesures liées aux déplacements géographiques en l’absence de déménagement ;

• Mesures liées à l’organisation du temps de travail.

Sans que cela n’ait pour effet de prolonger au-delà de son terme la durée de « l’Accord Ensemble » pour ses actuels bénéficiaires, les Parties conviennent de retenir pour les bénéficiaires du présent accord :

• Les mêmes durées d’application des mesures que celles fixées dans « l’Accord Ensemble » ;

• Les mêmes faits générateurs de ces mesures (déménagement du service à Massy et déménagement du collaborateur).

Ainsi, les Parties conviennent que le présent accord et la totalité des mesures qu’il comporte en annexe sont bien applicables pour la durée définie à l’article 3.1, même si « l’Accord Ensemble » arrive à expiration le 30 septembre 2020.

Sous réserve de ce qui précède, et compte-tenu des situations particulières rencontrées dans le cadre du projet d’évolution de la Direction ALE2020, les Parties conviennent des aménagements décrits ci-après :

• La période permettant de bénéficier de l’aide à l’achat d’un véhicule motorisé prévue à l’article 5.2.2.2 de « l’Accord Ensemble » est ouverte dès le 13 mars 2019, lendemain de la première réunion du CSE consacrée au projet d’évolution de la Direction ALE. Elle se terminera à l’issue des 6 mois suivant la date de déménagement du service sur le site de Massy.

• Les salariés sédentaires de l’Agence Service Partenaires (ASP) EDM de Saint-Germain en Laye bénéficient du remboursement, sur présentation de pièces justificatives et pour une durée maximale de 3 ans à compter de la date de déménagement du service sur le site de Massy, des frais d’abonnement au péage du « Duplex » A86, pour le tronçon correspondant au trajet domicile-Massy.

Enfin, les Parties précisent que les collaborateurs visés à l’article 2 qui souhaiteraient bénéficier du télétravail pourront le solliciter dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise relatif au télétravail en date du 6 juillet 2017. Le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail étant l’un des critères d’éligibilité au télétravail, il sera fait preuve de souplesse dans l’appréciation de ce temps de transport. En cas de désaccord sur l’appréciation de ce temps de transport, l’arbitrage sera rendu par la Direction du Développement Humain.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés sédentaires des Agences Service Partenaires (ASP) EDM d’Ivry et de Saint-Germain en Laye et de l’Agence Service Partenaires (ASP) AML de Noisy, y compris ceux qui sont en situation de détachement sur un autre site que leur agence de rattachement, qui occupent un emploi pérenne confirmé à la date du déménagement de leur service vers le site de Massy (Contrat à durée indéterminée) et les salariés dont le contrat à durée déterminée est prévu d’être transformé en contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1 - DATE DE PRISE D'EFFET

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 novembre 2022 et prendra fin de plein droit, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3.2 - RÉVISION ET DÉNONCIATION

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société CA Consumer Finance signataires ou adhérentes du présent accord.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

ARTICLE 4.3 : PUBLICITÉ

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société CA Consumer Finance.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera diffusé sur le site Internet de CA Consumer Finance (DH/Les relations sociales/La négociation d'entreprise)

Fait à Massy, en 10 exemplaires, le 09/07/2019

Pour la société CA Consumer Finance,

Directeur Général France

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué syndical national CFDT

Délégué syndical national CFTC

Délégué syndical national CGT

Délégué syndical national FO

Délégué syndical national SNB

Délégué syndical national UNSA

ANNEXE

ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU DEMENAGEMENT DES SITES FRANCILIENS VERS LE SITE DE MASSY DU 22 JUIN 2016