AVENANT N° 1

A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN CAS DE DEMENAGEMENT DE LEUR SITE DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE

Concerne le déménagement des équipes des Directions Conformité et Risque, DCF, FDP, Mobilités, PSP et RH situés dans les bâtiments « Le Villette » et « Kyoto » vers la Caisse Régionale Crédit Agricole Centre-Est

La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par M <>, Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par M <,> en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par M <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- La CGT, représentée par M <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- L'UNSA, représentée par M <>, en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part,

PRÉAMBULE

Le 2 février 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu, à la majorité, un accord-cadre relatif aux mesures d’accompagnement des salariés en cas de déménagement de leur site de rattachement géographique¹.

Au cours de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique du 23 février 2023, la Direction a initié une procédure d’information/consultation sur le projet de déménagement des équipes des Directions Conformité et Risque, DCF, FDP, Mobilités, PSP et RH situées dans les bâtiments « Le Villette » (sis 26 Rue la Villette 69000 Lyon) et « Kyoto » (sis 11 Chemin des anciennes vignes 69410 Champagne au Mont d’Or) vers la Caisse Régionale Crédit Agricole Centre-Est (sise 1 Rue Pierre de Truchis de Lays - 69410 Champagne au Mont d’Or), à effet du 18 septembre 2023.

Dans le cadre de la clause de revoyure visée à l’article 16 de l’accord-cadre déménagement, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives, l’ouverture, pendant le processus d’information/consultation du CSE, d’une négociation sur des mesures d’accompagnement visant spécifiquement la situation des salariés de Lyon.

En effet, le constat a été fait par les parties que ce projet de déménagement pourrait avoir un impact sur les temps de trajet de certains salariés notamment ceux venant en transports en commun. Si ces derniers décidaient alors de changer leur mode de transport, ils ne seraient plus éligibles aux mesures d’accompagnement fixées à l’accord-cadre déménagement, faute d’en remplir les conditions de temps de transport ou d’allongement.

Les membres du Comité Social et Economique ont rendu leur avis sur le projet visé ci-dessus au cours de la réunion ordinaire du 27 avril 2023.

C’est dans ce cadre, qu’aux termes de quatre réunions de négociation qui se sont tenues entre mars et juin 2023, les parties sont convenues de la conclusion, à durée déterminée, du présent avenant.

EN CONSEQUENCE, Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er : Champ d’application de l’avenant

Dans le cadre du présent avenant, il est convenu de prévoir des mesures spécifiques pour les salariés visés à l’article 2, au regard des spécificités locales et contraintes particulières qu’impliquent le déménagement de site telles que visées en préambule :

- soit par la mise en place de nouvelles mesures d’accompagnement, en sus de celles prévues à l’accord-cadre déménagement ;

- soit par l’aménagement de certaines mesures de l’accord-cadre précité.

Ces dispositifs portent sur les sujets suivants :

• La mise en place d’une nouvelle mesure visant à la prise en charge par CACF du coût du ou des péages utilisés par le salarié pour se rendre sur le site de la Caisse Régionale Centre-Est, déduction faite des dépenses anciennement déboursées par celui-ci pour se rendre sur son ancien lieu de travail (article 3.1) ;

• L’aménagement de la mesure prévue à l’article 8 de l’accord-cadre déménagement visant à modifier l’appréciation des critères d’éligibilité pour bénéficier des primes aux déplacements quotidiens pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel (article 3.2) ;

• L’aménagement de la mesure prévue à l’article 8 de l’accord-cadre déménagement visant à étendre à la LOA² et LLD³, les mesures liées aux primes existantes portant sur les déplacements quotidiens pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel (article 3.2) ;

• La mise en place d’une nouvelle mesure relative au déploiement d’une offre spécifique à la LLD, via Agilauto, pour les salariés souhaitant devenir locataire d’un véhicule « propre » (article 3.3) ;

• La mise en place d’une nouvelle mesure visant à insérer une période d’expérimentation pour les collaborateurs qui utilisaient les transports en commun et souhaiteraient expérimenter l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail (article 3.4) ;

• La mise en place d’une nouvelle mesure visant à proposer un nouveau modèle horaire pour les collaborateurs appartenant à la Direction PSP et travaillant 39 heures sur 5 jours par semaine (article 3.5) ;

• L’aménagement de la mesure prévue au titre 5 de l’accord-cadre déménagement visant à octroyer un volume supplémentaire de jours de télétravail plafonné à 60% de la durée du travail en nombre de jours (article 3.6).

Les Parties rappellent que les autres mesures issues de l’accord-cadre déménagement restent inchangées et applicables aux bénéficiaires visés à l’article 2 du présent avenant qui répondraient aux conditions d’éligibilité prévues dans ledit accord-cadre.

Article 2 : Bénéficiaires

Conformément à l’article 2.1 de l’accord-cadre déménagement, les bénéficiaires du présent avenant sont les salariés sédentaires :

- présents au 23 février 2023 et qui exercent leur activité au jour du déménagement sur les sites situés dans les bâtiments « Le Villette » (sis 26 Rue la Villette - 69000 Lyon) et « Kyoto » (sis 11 Chemin des anciennes vignes - 69410 Champagne au Mont d’Or) ;

- et qui occupent un emploi pérenne confirmé à la date du déménagement effectif des sites vers celui de la Caisse Régionale Centre-Est (prévu au 18 septembre 2023 à la date de conclusion du présent avenant) ou qui sera confirmé au plus tard dans les 6 mois suivants la date du déménagement.

Il est rappelé que sont exclus, des dispositions de l’accord-cadre déménagement et du présent avenant, les collaborateurs itinérants bénéficiant d’un véhicule de fonction rattachés administrativement aux sites susvisés et qui y travaillent 2 jours par semaine et moins.

Article 3 : Nouvelles mesures et aménagements des mesures d’accompagnement spécifiques au déménagement des équipes visées à l’article 2 vers la Caisse Régionale Centre-Est

Article 3.1. : Prise en charge du coût du ou des péages des autoroutes utilisées pour se rendre sur le site de la Caisse Régionale Centre-Est

Les Parties conviennent que les collaborateurs visés à l’article 2 du présent avenant qui utiliseront un véhicule personnel pour se rendre sur le site de la Caisse Régionale Centre-Est pourront bénéficier du remboursement :

• Pour les collaborateurs qui utilisaient les transports en commun pour se rendre sur leur ancien lieu de travail et qui utiliseront leur véhicule personnel pour se rendre de leur résidence principale au site de la Caisse Régionale Centre-Est : des dépenses liées à l’utilisation du/des péages des autoroutes ;

• Pour les collaborateurs qui utilisaient et continueront d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ⁴ : du différentiel entre :

• les dépenses liées à l’utilisation du/des péages des autoroutes déboursées pour se rendre de leur résidence principale au site de la Caisse Régionale Centre-Est ;

• et les dépenses anciennement déboursées du/des péages des autoroutes pour se rendre de leur résidence principale à leur ancien lieu de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette mesure s’engage à déclarer sur l’honneur auprès du Département Service aux Collaborateurs via un formulaire dédié PeopleAsk :

• Pour le collaborateur qui utilisait et continuera d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail :

  • le montant des dépenses liées à l’utilisation du coût du/des péages des autoroutes déboursé qu’il engageait, pour un jour travaillé (A/R⁵), pour se rendre sur son ancien lieu de travail

  • le montant des dépenses liées à l’utilisation du/des péages, pour un jour travaillé (A/R⁵), qu’il sera amené à débourser pour se rendre sur son nouveau lieu de travail ;

  • le calcul du différentiel de ces deux montants (pour un jour travaillé (A/R⁵)), qui sera ainsi pris en charge par CACF.

  • Pour le collaborateur qui utilisait les transports en commun pour se rendre sur son ancien lieu de travail et qui utilisera son véhicule personnel pour se rendre à la Caisse Régionale Centre-Est : le montant des dépenses liées à l’utilisation du/des péages, pour un jour travaillé (A/R⁵), qu’il sera amené à débourser et qui sera en pris en charge par CACF.

Pour bénéficier des remboursements précités, le salarié devra établir mensuellement une note de frais via l’outil Concur :

- en indiquant :

* le nombre de trajets réalisés,

* et le montant pris en charge par CACF tel que défini ci-dessus

- et en joignant les pièces justificatives liées au paiement du/des péages des autoroutes empruntées, et ce, pour chaque trajet.

A titre exceptionnel, compte tenu des spécificités liées à la situation du présent déménagement de site telles qu’exposées en préambule, cette mesure est applicable pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date effective du déménagement des équipes vers la Caisse Régionale Centre-Est.

Article 3.2. : Aménagement de l’article 8 de l’accord-cadre déménagement visant d’une part, à l’aménagement de l’appréciation des conditions d’éligibilité relatives aux primes existantes pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel et d’autre part, à l’extension desdites primes à la location (LOA ou LLD)

Les Parties conviennent d’aménager l’article 8 de l’accord-cadre déménagement relatif aux aides aux déplacements quotidiens pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel, tel que :

• aménagement de l’appréciation des conditions d’éligibilité relatives aux primes existantes pour les collaborateurs qui utilisaient les transports en commun pour se rendre sur leur ancien lieu de travail et qui décideront d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le site de la Caisse Régionale Centre-Est ;

• extension du bénéfice des primes liées aux déplacements quotidiens pour les collaborateurs, utilisant leur véhicule personnel, aux locataires ou nouveaux locataires d’un véhicule personnel en LOA ou LLD.

Ainsi, et uniquement pour les salariés visés à l’article 2 du présent avenant, l’article 8 de l’accord-cadre déménagement est annulé et remplacé tel que :

Article 8. Aide aux déplacements quotidiens pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel

Article 8.1. Bénéficiaires

Sont éligibles aux mesures visées par le présent article 8, les collaborateurs répondant aux conditions suivantes :

¤ Pour les collaborateurs qui utilisaient les transports en commun ou un mode de transport doux⁶ (hors abonnement à un mode de transport collectif) pour se rendre sur leur ancien lieu de travail et qui décideraient d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le nouveau site de travail, les conditions d’éligibilité sont :

- avoir un trajet (aller et retour) de leur résidence principale au nouveau lieu de travail supérieur ou égal à 2h00, calculé sur la base de l’utilisation des transports en commun ;

- et un allongement (aller et retour) égal ou supérieur à 1 heure, calculé sur la base de l’utilisation des transports en commun

¤ Pour les autres collaborateurs, les conditions d’éligibilité sont :

- avoir un trajet (aller et retour) de leur résidence principale au nouveau lieu de travail supérieur ou égal à 2h00, suivant le mode de transport utilisé ;

- et un allongement (aller et retour) égal ou supérieur à 1 heure, au regard du mode de transport utilisé.

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette mesure devra fournir au Département Service aux Collaborateurs, une attestation sur honneur et un justificatif précisant l’allongement quotidien de son trajet du fait du changement de site (en temps).

Article 8.2. Mesures

Article 8.2.1. Aide pour les propriétaires ou locataires, via un contrat conclu en LLD ou LOA, de véhicule motorisé

Les salariés propriétaires d'un véhicule ou locataires, via un contrat conclu en LLD ou LOA, (voiture, moto ⩾ 125 cm3, hors véhicule de fonction) à la date du déménagement et qui l’utilisent au quotidien pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail, bénéficieront d’une prime de 1 750 euros bruts.

La prime sera versée dans le mois suivant la réception par le Département Service aux Collaborateurs d’une copie :

- pour les propriétaires : de la carte grise, à leur nom, du véhicule utilisé ;

- ou pour les locataires : du contrat de location – via une LLD ou LOA - à leur nom, du véhicule utilisé.

et sous réserve que la copie soit adressée dans les 36 mois suivants le déménagement du site de rattachement géographique.

Cette prime est majorée de :

- 500 € bruts pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 35 000 € bruts (rémunération annuelle réellement perçue par le salarié bénéficiaire composée du salaire de base et des indemnités compensatrices IC RMT et/ou IC RMG).

- 1.000 € bruts pour les propriétaires ou locataires d’un véhicule propre qui s’entend à la date de signature du présent avenant, d’un véhicule électrique ou hybride.

Ces deux majorations sont cumulables entre elles.

Ce montant sera soumis à charges sociales et à l'impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur à la date de versement.

Article 8.2.2.  Aide à l’achat ou à la location via un contrat souscrit en LLD ou LOA d’un véhicule motorisé

Une prime de 2 000 euros bruts sera attribuée aux collaborateurs (à l'exception de ceux disposant d'un véhicule de fonction) pour favoriser l’achat ou la location d’un véhicule motorisé (voiture, moto ⩾ 125 cm3) qu’ils utiliseront au quotidien pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail.

Cette aide est accordée sous réserve que le salarié fournisse au Département Service aux Collaborateurs une copie :

- pour les futurs propriétaires : de l'acte d'achat (ou le cas échéant bon de commande), à son nom, du véhicule ainsi que de la carte grise ;

- pour les futurs locataires : du contrat de location conclu en LLD ou LOA, à son nom, du véhicule.

Cette prime est majorée de 1 000 € bruts pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 35 000 € bruts (rémunération annuelle réellement perçue par le salarié bénéficiaire composée du salaire de base et des indemnités compensatrices IC RMT et/ou IC RMG).

Ce montant sera soumis à charges sociales et à l'impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur à la date de versement.

L’aide à l’achat ou à la location d’un véhicule est versée sur présentation du justificatif :

- pour les futurs propriétaires : de l’achat (original ou copie certifiée de la facture acquittée/acte de cession de véhicule ou bordereau de commande) et de la carte grise ;

- pour les futurs locataires : du contrat de location (copie du contrat de location souscrit en LLD ou LOA) ;

et sous réserve que l’acquisition ait été réalisée dans les 2 mois précédant le déménagement du site de rattachement géographique sur le nouveau lieu de travail ou dans les 6 mois suivants celui-ci.

Article 8.2.3. Aide à l’achat ou à la location via un contrat souscrit en LLD ou LOA d’un véhicule motorisé propre

Ces primes sont majorées de 2 000 euros bruts en cas de véhicule propre. Le véhicule propre s’entend, dans le cadre du présent dispositif, d’un véhicule électrique ou hybride.

Les primes seront soumises à charges sociales et à l'impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur à la date de versement.

Récapitulatif :

	Rémunération Annuelle > K€ 35	Rémunération Annuelle ⩽ K€ 35
Prime pour ceux qui ont déjà un véhicule / qui sont déjà locataire (LLD/LOA) d’un véhicule	1 750 € bruts	2 250 € bruts
Déjà propriétaire d’un véhicule propre (électrique ou hybride) / Déjà locataire d’un véhicule propre	Majoration de la prime de 1 000 € bruts	Majoration de la prime de 1 000€ bruts
Prime d’aide à l’achat d’un véhicule / à la location d’un véhicule (LLD/ LOA)	2 000 € bruts	3 000 € bruts
Achat / location (LLD/LOA) d’un véhicule propre (électrique ou hybride)	Majoration de la prime de 2 000€ bruts	Majoration de la prime de 2 000€ bruts

Article 3.3. : Offre spécifique Agilauto pour les salariés souhaitant devenir locataire d’un véhicule propre via un contrat souscrit en LLD

Les Parties sont convenues de la mise en place d’une offre spécifique pour les collaborateurs visés à l’article 8.1 de l’accord cadre déménagement modifié par l’article 3.2. du présent avenant et qui souhaiteraient devenir locataires d’un véhicule propre (électrique ou hybride) via un contrat souscrit en LLD et distribué par Agilauto, dans la limite d’un prix d’acquisition du véhicule d’une valeur maximale de 35 000€ TTC sous déduction du bonus écologique et de la prime à la conversion.

Cette offre spécifique se traduit par deux mesures préférentielles :

1. Le versement d’un abondement par CACF auprès d’Agilauto à hauteur de :

   • 5 000 € TTC pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 35 000 € bruts ;

   • 4 000 € TTC pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure à 35 000 € bruts.

2. Le bénéfice d’un taux préférentiel défini dans le cadre des limites réglementaires. A titre exceptionnel et dérogatoire, Agilauto s’engage à maintenir un taux d’intérêt, au maximum de 4,80% jusqu’au 30/09/2023.

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette mesure devra s’adresser au Département Service aux Collaborateurs qui sera l’intermédiaire avec Agilauto.

Cette mesure, qui ne peut se cumuler avec toute autre mesure portant sur le même objet dont la mesure prévue à l’article 3.2 du présent avenant, est applicable dans les 2 mois précédent le déménagement du site de rattachement géographique sur le nouveau lieu de travail ou dans les 6 mois suivants celui-ci.

Article 3.4. : Aménagement de la période d’expérimentation prévue à l’article 2.3 de l’accord cadre déménagement

Les Parties sont convenues d’aménager la période d’expérimentation prévue à l’article 2.3 de l’accord-cadre déménagement afin de permettre aux collaborateurs visés à l’article 2 du présent avenant d’expérimenter l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le site de la Caisse Régionale Centre-Est, sans impact sur les possibilités et les montants des aides auxquelles ils pourraient prétendre lors de leur choix définitif sur le mode de transport qu’ils utiliseront.

Ainsi, et uniquement pour les salariés visés à l’article 2 du présent avenant, l’article 2.3 de l’accord-cadre déménagement est annulé et remplacé par la mesure suivante :

Article 2.3. Période d’expérimentation

2.3.1. Période d’expérimentation à l’utilisation des transports en commun

Il est prévu une période d’expérimentation permettant aux collaborateurs de pouvoir expérimenter l’utilisation des transports publics pour se rendre sur leur nouveau site / lieu de travail.

Cette période d’expérimentation est d’une durée de 6 mois maximum, à compter du déménagement effectif du site auquel le collaborateur est géographiquement rattaché vers le nouveau lieu de travail.

Pendant cette période, le collaborateur a la possibilité de bénéficier de la mesure d’aide aux déplacements en transports en commun (article 7 du Titre 3) sans impact sur les possibilités et les montants des aides auxquelles il peut prétendre lors de son choix définitif sur le mode de transport.

2.3.2. Période d’expérimentation à l’utilisation du véhicule personnel

En outre, est mise en place une période d’expérimentation permettant aux collaborateurs, qui prenaient les transports en commun ou un mode de transport doux⁶ (hors abonnement à un mode de transport collectif) pour se rendre sur leur ancien lieu de travail, de pouvoir expérimenter l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre à la Caisse Régionale Centre-Est sans impact sur les possibilités et les montants des aides auxquelles ils pourraient prétendre lors de leur choix définitif sur le mode de transport qu’ils utiliseront.

Les articulations de cette période d’expérimentation avec les primes, prévues à l’article 8 de l’accord-cadre déménagement modifié par l’article 3.2 du présent avenant, sont les suivantes :

1° Articulation de la période d’expérimentation avec le versement de la prime propriétaire/locataire d’un véhicule personnel (prévue à l’article 8.2.1. de l’accord-cadre déménagement modifié par l’article 3.2 du présent avenant)

A l’issue des six mois d’expérimentation au cours desquels le collaborateur aura utilisé son véhicule personnel pour se rendre sur son nouveau lieu de travail, ce dernier devra faire un choix définitif sur le mode de transport qu’il utilisera :

• Si le choix définitif porte sur le maintien de l’utilisation de son véhicule personnel : le collaborateur pourra prétendre au versement de la prime propriétaire/locataire (prévue à l’article 3.2 du présent avenant), impliquant dès lors son renoncement à pouvoir bénéficier pour l’avenir de la mesure visant la prise en charge à 100% de son abonnement aux transports en commun pendant 4 ans (article 7 de l’accord-cadre déménagement) ;

• Si le choix définitif porte sur l’utilisation des transports en commun : le collaborateur pourra prétendre au bénéfice de la mesure visant la prise en charge à 100% de son abonnement aux transports en commun pendant 4 ans (prévue à l’article 7 de l’accord-cadre déménagement), impliquant son renoncement au versement de la prime propriétaire/locataire (prévue à l’article 3.2 du présent avenant).

2° Articulation de la période d’expérimentation avec la prime achat/nouveau locataire d’un véhicule personnel (prévue à l’article 8.2.2. de l’accord-cadre déménagement modifié par l’article 3.2 du présent avenant)

Deux possibilités sont offertes au collaborateur qui souhaiterait expérimenter l’utilisation d’un véhicule personnel au regard du bénéfice de la prime achat / nouveau locataire d’un véhicule :

• Option 1 : le versement de la prime achat / nouveau locataire d’un véhicule pendant la période d’expérimentation ;

• Option 2 : le versement de la prime achat / nouveau locataire à l’issue de la période d’expérimentation.

Option 1 : en cas de demande de versement de la prime achat/nouveau locataire d’un véhicule pendant la période d’expérimentation :

Le versement de cette prime se fera sous forme d’avance sur salaire, de sorte que, à l’issue des six mois de période d’expérimentation :

• Si le choix définitif porte sur le maintien de l’utilisation de son véhicule personnel : le collaborateur renoncera à pouvoir bénéficier pour l’avenir de la mesure visant la prise en charge à 100% de son abonnement aux transports en commun pendant 4 ans (prévue à l’article 7 de l’accord-cadre déménagement) ;

• Si le choix définitif porte finalement sur l’utilisation des transports en commun : le collaborateur pourra prétendre au bénéfice de la mesure visant la prise en charge à 100% de son abonnement aux transports en commun pendant 4 ans (prévue à l’article 7 de l’accord-cadre déménagement), impliquant par ailleurs son engagement à rembourser l’avance sur salaire perçue au titre du versement de la prime achat/nouveau locataire d’un véhicule, dans le cadre d’une compensation selon un échéancier préétabli en concertation avec le Département Service aux collaborateurs. En cas de départ de l’entreprise, le montant restant à rembourser de ladite prime ainsi perçue pourra, le cas échéant, être prélevé sur le solde de tout compte par compensation.

Option 2 : en cas de demande de versement de la prime achat / nouveau locataire à l’issue de la période d’expérimentation :

• Si le choix définitif porte sur le maintien de l’utilisation de son véhicule personnel : le collaborateur pourra prétendre au versement de la prime achat / nouveau locataire, impliquant dès lors son renoncement à pouvoir bénéficier pour l’avenir de la mesure liée à la prise en charge de son abonnement aux transports en commun pendant 4 ans (article 7 de l’accord-cadre déménagement) ;

• Si le choix définitif porte sur l’utilisation des transports en commun : le collaborateur pourra prétendre au bénéfice de la prise en charge à 100% de son abonnement aux transports en commun pendant 4 ans (prévue à l’article 7 de l’accord-cadre déménagement), impliquant son renoncement au versement de la prime achat/nouveau locataire.

Il est précisé qu’une période d’expérimentation ne peut pas être mise en place pour les collaborateurs qui souhaiteraient bénéficier de l’offre spécifique AgilAuto visé à l’article 3.3 du présent avenant.

Article 3.5. Mise en place d’un modèle horaires spécifiques pour les collaborateurs en heures de l’agence de Lyon de la Direction PSP

3.5.1. Bénéficiaires

Sont concernés par la présente mesure les collaborateurs de l’agence de Lyon de la Direction PSP, remplissant les conditions visées à l’article 2 du présent avenant et travaillant du lundi au vendredi sur 5 jours à raison de 39 heures hebdomadaires. Le type d’horaire des collaborateurs susvisé est décrit au chapitre II, point 4. ACP « Type horaire 5 » de l’accord collectif relatif au temps de travail signé le 29 mars 2007 selon lequel :*

Type horaire 5

Les salariés concernés par ce type horaire travaillent du lundi au vendredi sur 5 jours à raison de

39 heures hebdomadaires. Les horaires de travail sont les suivants :

• 4 journées travaillées à raison de 8h :

• Plage mobile du matin : 8h30 – 9h00

• Plage fixe : 9h00 – 17h30

• Plage mobile du soir : 17h30 – 18h00

• 1 journée travaillée à raison de 7h :

• Plage mobile du matin : 8h30 – 9h00

• Plage fixe : 9h00 – 16h30

• Plage mobile du soir : 16h30 – 17h00

3.5.2. Mesure

La mesure consiste à proposer pour les seuls collaborateurs volontaires et répondant aux conditions visées à l’article 3.5.1 ci-dessus, d’aménager ledit modèle horaires de travail en décalant d’une heure la prise de fonction et d’autant l’heure de fin de poste.

Il est précisé que le bénéfice de cet aménagement n’est possible que pour les jours où les collaborateurs concernés sont présents sur site (aménagement exclu pour les jours où les collaborateurs sont en télétravail) et sous réserve d’un quota minimal de collaborateurs ayant choisi cet aménagement horaire sur une même journée de travail.

La mise en place de ce nouveau modèle horaires, éligible aux seuls collaborateurs visés à l’article 3.5.1 du présent avenant, est défini tel que :

Type horaire spécifique Lyon (groupe fermé)

Les salariés concernés par ce type horaire travaillent du lundi au vendredi sur 5 jours à raison de

39 heures hebdomadaires. Les horaires de travail sont les suivants :

• 4 journées travaillées à raison de 8h :

• Plage mobile du matin : 9h30 – 10h00

• Plage fixe : 10h00 – 18h30

• Plage mobile du soir : 18h30 – 19h00

• 1 journée travaillée à raison de 7h :

• Plage mobile du matin : 9h30 – 10h00

• Plage fixe : 10h00 – 17h30

• Plage mobile du soir : 17h30 – 18h00

La mise en place de cette mesure fera l’objet d’un examen au terme d’un délai de 3 ans.

Article 3.6. Aménagement de la mesure prévue au titre 5 de l’accord-cadre déménagement intitulée « mesures liées au télétravail »

Les Parties sont convenues de modifier le titre 5 de l’accord cadre déménagement afin d’octroyer un volume supplémentaire de jours de télétravail plafonné à 60% de la durée de travail en nombre de jours, aux collaborateurs qui répondraient aux critères d’éligibilité, et ce pour une durée d’un an.

Ainsi, et uniquement pour les salariés visés à l’article 2 du présent avenant, le titre 5 de l’accord-cadre déménagement est annulé et remplacé par la mesure suivante :

TITRE 5 : MESURES LIEES AU TELETRAVAIL : ATTRIBUTION D’UN VOLUME SUPPLEMENTAIRE DE JOURS DE TELETRAVAIL SUR UNE PERIODE DETERMINEE

Les Parties rappellent que les collaborateurs qui en remplissent les conditions et qui souhaiteraient bénéficier de la mise en place du télétravail peuvent le solliciter dans les conditions fixées, à la date de conclusion du présent avenant, par l’accord d’entreprise relatif au télétravail conclu le 14 avril 2023.

En outre, les parties conviennent que les salariés visés à l’article 2 du présent avenant qui remplissent deux conditions cumulatives, à savoir :

- avoir un temps de transport égal ou supérieur à 1h00 aller et retour entre leur résidence principale et leur nouveau lieu de travail,

- être concerné par un allongement de leur temps de trajet (aller et retour) entre leur résidence principale et leur ancien / nouveau lieu de travail,

pourront bénéficier, à titre exceptionnel et uniquement dans les 12 mois suivants le déménagement de leur site de rattachement géographique vers leur nouveau lieu de travail, d’un volume de jours de télétravail supplémentaire au regard des quota et forfaits dont ils bénéficient au titre de l’accord relatif au télétravail du 14 avril 2023, et ce, dans la limite d’un plafond représentant 60% de la durée du travail (en nombre de jours), tel que  :

	Plafond de jours de télétravail (apprécié sur une durée de 12 mois à compter du déménagement de site)
Temps de transport > 1h + Allongement du temps de trajet	Pour les salariés dont l’organisation du travail impliquent une présence sur site de 5 – 4,5 et 4 jours	Pour les salariés dont l’organisation du travail impliquent une présence sur site de 3,5 – 3 et 2,5 jours
Allongement < 30 min	112 jours	95 jours
Allongement ≥ 30 min	124 jours	99 jours

Les salariés dont l’organisation du travail impliquent une présence égale ou inférieure à 2 jours par semaine ne sont pas éligibles à la mesure.

Pour apprécier le volume du nombre de jours de télétravail supplémentaire auquel le collaborateur est éligible dans le cadre de la présente mesure en rapport avec la limite du plafond de 60% de la durée du travail fixé (en nombre de jours), il convient de prendre en compte l’intégralité des quota et forfaits éventuellement cumulés par le collaborateur au titre de l’accord relatif au télétravail du 14 avril 2023.

En cas de dépassement du plafond représentant 60% de la durée du travail (en nombre de jours), notamment au regard d’un cumul de forfaits au titre de l’accord relatif au télétravail du 14 avril 2023, le collaborateur ne sera pas éligible à un volume de jours de télétravail supplémentaire. Toutefois, les collaborateurs concernés pourront solliciter le Département Service aux Collaborateurs afin que leur situation personnelle soit étudiée au regard de cette disposition.

Ce volume de jours de télétravail supplémentaire constitue ainsi une mesure de compensation de l’allongement du temps de trajet qu’entraîne pour les salariés concernés le changement de leur lieu de travail.

A ce titre, il devra être planifié, en concertation avec le manager, et pris à compter du déménagement effectif de leur site de rattachement géographique vers le nouveau lieu de travail et au plus tard dans les 12 mois suivants ledit déménagement.

Les jours de télétravail non pris dans le cadre de ce quota supplémentaire ne pourront pas être reportés au-delà du 12^ème mois échu suivant la date à laquelle le déménagement du site de rattachement géographique vers le nouveau lieu de travail est intervenu.

Ces jours de télétravail pourront être pris par journée.

Les modalités de mise en œuvre du télétravail prévues par l’accord relatif au télétravail du 14 avril 2023 restent applicables à ce quota supplémentaire et temporaire de jours de télétravail, notamment en ce qui concerne :

• le principe général d’organisation du télétravail selon lequel chaque salarié doit respecter une présence sur le lieu de travail d’au moins 2 jours par période de 2 semaines consécutives ;

• le report occasionnel du télétravail.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’avenant et durée

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans décompté à la date effective du déménagement des sites de « Le Villette » et « Kyoto » vers la Caisse Régionale Crédit Agricole Centre-Est et prendra fin de plein droit à son échéance, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 5 : Révision

Sur proposition de la majorité des organisations syndicales représentatives signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 II et L 2261-8 du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx.

Il sera accessible sur le site Intranet de CA Consumer Finance.

Fait à Massy, le 22 juin 2023 en un seul exemplaire, dans le cadre d’une signature recueillie sous format électronique via l’outil PeopleDoc.

Pour la société CA Consumer Finance, M <> Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

M <> Délégué syndical national CFDT	Non signataire
M <> Déléguée syndicale nationale CFTC
M <> Déléguée syndicale nationale CGT	Non signataire
M <> Délégué syndical UNSA

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1. Accord-cadre relatif aux mesures d’accompagnement des salariés en cas de déménagement de leur site de rattachement géographique du 2 février 2023 nommé dans le présent avenant : « Accord-cadre déménagement »↩

2. LOA : Location avec option d’achat↩

3. LLD : Location longue durée↩

4. A noter que pour que la prise en charge soit validée, le collaborateur devra utiliser le même réseau routier que celui qu’il utilisait pour son ancien trajet. A titre d’exemple : Un collaborateur utilisait volontairement un réseau routier non payant pour se rendre sur son ancien site. S’il décide pour se rendre sur le nouveau site de prendre, pour ce même parcours, un réseau routier payant, le coût du péage généré par ce changement ne sera pas pris en charge par CACF↩

5. A/R = aller et retour↩

6. Le mode de transport doux vise les modes de déplacement alternatifs aux modes de déplacement motorisés qui n’émettent pas ou très peu d’émission polluante dans l’air : marche à pied, vélo (dont vélo électrique), trottinette (dont trottinette électrique), rollers, skateboard, gyropode…↩