Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA)" chez DEFONTAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

DEFONTAINE S.A.S, dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par, Président et, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part et

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux.

d'autre part

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, prévoyant la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu, l’entreprise a décidé de verser une telle prime exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

1. Champ d’application

Les titulaires d’un contrat de travail au sein de DEFONTAINE SAS à la date de dépôt du présent accord sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle.

Elle sera également octroyée, dans les mêmes conditions, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de dépôt du présent accord.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime s’élève à 700 euros, pour tous les bénéficiaires visés à l’article 1 de la présente décision. Ce montant est identique pour tous les salariés bénéficiaires.

3. Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par le présent accord sera versée le 15 septembre 2021.

Il est précisé que le traitement en paie s’effectuera concomitamment avec la paie de septembre 2021.

4. Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

5. Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris la CSG et la CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au plus tôt le lendemain de la date de dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 15 septembre 2021, date de versement de la prime exceptionnelle.

7. Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

8. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à LA BRUFFIERE, le 26 juillet 2021

POUR LA CFDT POUR LA DIRECTION

Délégué Syndical CFDT Président

Délégué Syndical CFDT Directeur des Ressources Humaines