Accord d'entreprise "Procès verbal de négociation annuelle obligatoire 2018" chez ROSET SAS (Siège)

PROCES VERBAL DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

Entre

Les sociétés ROSET SAS, CINNA SAS et Groupe ROSET SAS

Et

Le Syndicat CFDT

Le Syndicat CGT

A été engagé une négociation sur les thèmes suivants :

1. Politique salariale

2. Salaires par catégories professionnelles

3. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

4. Evolution de l’emploi

5. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Article 1

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises notamment le 18 avril 2018.

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux CFDT et CGT

La Direction de l'Entreprise représentée par le Directeur des Relations Humaines,

Article 2

Demande initiale du syndicat CFDT

1. Hausse générale de 2%

2. Changement de classification pour les personnels dont la classification ne correspond pas au travail effectué

3. Prime d’assiduité : augmentation de 74 à 84 € et demande de calcul au prorata du temps de travail

4. CEX demande d’augmentation de l’acquisition de 1.27 à 1.50 et blocage du compteur porté de 38 à 45 heures.

5. Mutuelle AG2R : demande d’organiser une réunion

6. Rappel de la mise en place totale des entretiens individuels

Demande initiale du syndicat CGT

1. Augmentation de salaires de 2%

2. Prime d’assiduité : augmentation de 74 à 90 € en remplacement des enveloppes individuelles dont la disparition est souhaitée.

3. Prime de panier : demande d’augmentation de 3€.

4. Ancienneté : demande de création d’une tranche supplémentaire de 3 ans (18%)

5. Etudier l’attribution de chèque déjeuner

Article 3 : Politique salariale 2017/2018

Applicable au 1^er avril 2018 à l’ensemble des Agents de production, Agents fonctionnels, Agents d’encadrement et Cadres à l’exclusion des Personnels affectés aux magasins propriété des Sociétés Roset et Cinna

Lors de la réunion du 18 avril 2018, il est rappelé en préambule, que le dernier exercice de l’entreprise laisse apparaître un résultat déficitaire de 145 k€ (hors prise en compte de la vente exceptionnelle du magasin Matignon comme présenté lors du CCE du 7 février 2018).

AP / AF / AE

1- Augmentation de la prime d’assiduité portée de 74 à 82 € pour les salariés à temps plein soit + 8€

Pour les salariés à temps partiel, la prime d’assiduité est portée de 37 à 41 € soit + 4 €

2- Prise en charge totale de la cotisation de base obligatoire de la mutuelle Ag2r

Actuellement, la cotisation de base est de 35.43 € et la participation de l’entreprise de 26.59 € soit un reste à charge pour le salarié de 8.84 €. La prise en charge par la société de ces 8.84 € équivaut à un montant brut 10.30 €

L’augmentation de la prime d’assiduité (8 €) et la prise en charge totale de la mutuelle (10.30 €) équivaut à une augmentation mensuelle brute de 18.30 €.

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation est de 14.30 € (4€ +10.30€)

3- Revalorisation des minima de la grille UNIFA

Ce relèvement concerne 20% des Agents de Production

4- Revalorisations individuelles

Il est également prévu une enveloppe spécifique pour les revalorisations individuelles de salaire représentant 0.43 % de la masse salariale.

La prise en compte des quatre points présentés ci-dessus représente une augmentation totale de la masse salariale des AP/AF/AE est de 1.40%.

Le plafond du compteur de congés supplémentaires « CEX » est porté de 38 à 40 heures.

CADRES

1- Prise en charge totale de la cotisation de base obligatoire de la mutuelle Apicil

Actuellement, la cotisation de base est de 38.41 € et la participation de l’entreprise de 30.49 € soit un reste à charge pour le salarié de 7.92 €

Cette participation de 7.92 € sera prise en charge totalement par la société (soit un équivalent brut de 9.20 € variable en fonction du niveau de salaire)

2- Augmentation générale des salaires de 0.64 %.

3- Augmentations individuelles de salaires

Il est prévu une enveloppe consacrée aux hausses individuelles de salaire équivalente à 0.76% de la masse salariale des personnels concernés.

La prise en compte des trois points présentés ci-dessus représente une augmentation totale de la masse salariale des cadres sera de 1.60 %.

Il est rappelé que les mesures concernant la prise en charge de la cotisation de base obligatoire des mutuelles s’appliquent aux personnels affectés dans les magasins de la société.

Pour l’ensemble des salariés AP/AF/AE et Cadres, la masse salariale totale augmentera de 1.59 %

Hausses présentées ci-dessus + incidence de l’évolution annuelle de la prime d’ancienneté

Les délégués syndicaux indiquent qu’ils regrettent que leurs propositions n’aient pu être retenues.

Article 4 : Présentation et analyse des salaires des agents de production (a), de l'égalité professionnelle (b), de l'effectif de l'entreprise (c), de la situation des travailleurs handicapés (d)

a) Présentation de l'analyse des salaires des agents de production (AP22 à AP 51) avec analyse des moyennes générales

b) Egalité professionnelle

• Présentation des principaux éléments du rapport annuel hommes/femmes annexé au bilan social

• Salariés à temps partiel

• Effectif mensuel moyen

• Répartition par sexe de l'effectif

• Age moyen

• Ancienneté moyenne

• Répartition des embauches

• Répartition des départs

• Salaires mensuels moyens

• Conditions de travail

• Formation/Apprentissage

c) Evolution de l'effectif de l'entreprise Roset Sas ; Groupe Roset Sas, Cinna Sas

Situation au 30 septembre 2017 (clôture de l'exercice)

Variation sur l'exercice

- Département Sièges : 363 +13

- Département Meubles : 175 0

- Département ARE : 20 0

- Services Administratifs et Commerciaux : 166 - 4

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- Total 724 +9

Le DRH présente et remet un exemplaire du bilan social de l’année 2017.

d) Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées :

Au 31/12/2017 : obligation d'emploi de 37 personnes - déclaration unités travailleurs handicapés : 46.04

e) Entretiens professionnels

le DRH rappelle que dans le cadre de la mise en place des entretiens professionnels. Une formation sera programmée avant la fin d’année pour les responsables qui auront mission de piloter ces entretiens.

Article 5

Le présent procès-verbal donne lieu à dépôt en deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de l'Ain et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.

Fait à Briord le 25 juillet 2018 en 5 exemplaires.

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT

Le Directeur des Relations Humaines