Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELARTIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L'EXERCICE 2021" chez DOCKS DE L'OISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DE L’EXERCICE 2021

Entre les soussignés :

Docks de l’Oise

Dont le Siège Social est situé au 150 rue Adrien Lhomme à Noyon (60403)

Représentée par Monsieur Laurent MATHIAULT

D’une part

Et L’organisation syndicale – C.F.D.T. représentée par

Madame Géraldine COURT

L’organisation syndicale – C.F.T.C. représentée par

Monsieur Laurent HAUPAIS

L’organisation syndicale – C.G.T. représentée par

Monsieur Sylvain CAUDRON

D’autre part

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit travaillant dans l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord :

Le présent accord entend clore la négociation annuelle obligatoire 2021 dans sa dimension salariale.

Article 3 – Hausse des salaires

Pour l’année 2021 l’enveloppe globale de hausse des salaires est fixée à 1,1% avec une augmentation minimale d’un montant de 25 euros bruts pour tous les collaborateurs qui seront bénéficiaires d’une augmentation individuelle.

Article 4 – Augmentation individuelle

L’ensemble des augmentations distribuées en 2021 est apprécié individu par individu.

Il n’y a ni augmentation générale, ni systématique. Sont éligibles à l’augmentation, les salariés Cadres ou Non Cadres ayant un an d’ancienneté au minimum au 1^er janvier 2021 et ayant effectué une prestation de travail satisfaisante.

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation seront vus en entretien par la hiérarchie directe.

Les salariés en congés maladie, maternité, parental et de paternité resteront bénéficiaires, à leur retour, de l’augmentation.

L’augmentation individuelle devra, dans la mesure du possible, favoriser les personnes concernées par les dispositions suivantes :

• Favoriser les salariés non augmentés depuis 3 ans et plus,

• Favoriser les disparités de salaire entre collaborateur de même métier, coefficient, ancienneté,

• Favoriser l’égalité Hommes / Femmes sur les mêmes métiers, coefficients, ancienneté,

• Récompenser la bonne performance du salarié tout au long de l’année,

• Favoriser la révision des coefficients.

Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er janvier 2021.

Article 5 – Tickets restaurant

A compter du 1^er Mars 2021, la valeur faciale du Ticket Restaurant actuellement d’un montant de 7,50 Euros sera portée à 7,80 Euros.

La part salariale sera portée à 3,12 Euros (40%) et la part Patronale sera portée à 4,68 Euros (60%).

Principe du maintien du Ticket restaurant pour les ½ journées travaillées.

Article 6 – Panier Chauffeur

A compter du 1^er Mars 2021, le panier Chauffeur journalier, actuellement d’un montant de 10,80 Euros, sera porté à 11 Euros.

Article 7- Négociation

La Direction de l’Entreprise s’engage à ouvrir une Négociation sur les collaborateurs au Coefficient 170 au mois de Septembre 2021

Article 8 – Œuvres sociales

A titre exceptionnelle et uniquement pour l’année 2021, la Direction de l’Entreprise accorde un bonus supplémentaire d’un montant de 10.000 Euros au Budget actuel des Œuvres Sociales. Cette attribution exceptionnelle n’est pas de nature récurrente.

Article 9 – Formalité et dépôt

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021.

Cet accord est établi pour une déterminée d’un an. Il est établi autant d’exemplaires originaux que nécessaire à la remise à chaque délégation syndicale et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail. Il sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Compiègne et à la DIRECCTE de Beauvais. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Noyon, le 3 février 2021

Pour la société Docks de l’Oise

Monsieur Laurent MATHIAULT – Directeur Général

Pour la CFTC :

Monsieur Laurent HAUPAIS

Pour la CFDT :

Madame Géraldine COURT

Pour la CGT :

Monsieur Sylvain CAUDRON