Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez DOCKS DE L'OISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DE L’EXERCICE 2022

Entre les soussignés :

Docks de l’Oise

Dont le Siège Social est situé au 150, rue Adrien Lhomme à Noyon (60403)

Représentée par Monsieur xxxx

D’une part

Et L’organisation syndicale – C.F.D.T. représentée par

Madame xxxx

Madame xxxx

L’organisation syndicale – C.F.T.C. représentée par

Monsieur xxxx

Monsieur xxxx

L’organisation syndicale – C.G.T. représentée par

Monsieur xxxx

D’autre part

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit travaillant dans l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord :

Le présent accord entend clore la négociation annuelle obligatoire 2022 dans sa dimension salariale.

Article 3 – Hausse des salaires

Pour l’année 2022, l’enveloppe globale de hausse des salaires est fixée à 3,2% avec une augmentation minimale d’un montant de 55€ euros bruts pour tous les collaborateurs qui seront bénéficiaires d’une augmentation individuelle.

Article 4 – Augmentation individuelle

L’ensemble des augmentations distribuées en 2022 est apprécié individu par individu.

Il n’y a ni augmentation générale, ni systématique. Sont éligibles à l’augmentation, les salariés Cadres ou Non Cadres ayant un an d’ancienneté au minimum au 1^er janvier 2022 et ayant effectué une prestation de travail satisfaisante.

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation seront vus en entretien par la hiérarchie directe.

Les salariés en congés maladie, maternité, parental et de paternité resteront bénéficiaires, à leur retour, de l’augmentation.

L’augmentation individuelle devra, dans la mesure du possible, favoriser les personnes concernées par les dispositions suivantes :

• Favoriser les salariés non augmentés depuis 3 ans et plus,

• Favoriser les disparités de salaire entre collaborateur de même métier, coefficient, ancienneté,

• Favoriser l’égalité Hommes / Femmes sur les mêmes métiers, coefficients, ancienneté,

• Récompenser la bonne performance du salarié tout au long de l’année,

• Favoriser la révision des coefficients.

Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 31 mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 5 – Tickets restaurant

A compter du 1^er Mars 2022, la valeur faciale du Ticket Restaurant actuellement d’un montant de 7,80 Euros sera portée à 8 Euros.

La part salariale sera portée à 3,20 Euros (40%) et la part Patronale sera portée à 4,80 Euros (60%).

Principe du maintien du Ticket restaurant pour les ½ journées travaillées.

Article 6 – Panier Chauffeur

A compter du 1^er Mars 2022, le panier Chauffeur journalier, actuellement d’un montant de 11 Euros, sera porté à 11,50 Euros.

Article 7 – Journée déménagement professionnel

A compter du 1^er mars 2022, les salariés jouissant d’une mobilité géographique, au sein de POINT P Nord, liée à un changement de poste, bénéficieront d’une journée rémunérée si cela nécessite le déménagement de leur résidence principale.

Cette disposition est à durée indéterminée.

Article 8 – Formalité et dépôt

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022.

Cet accord est établi pour une déterminée d’un an. Il est établi autant d’exemplaires originaux que nécessaire à la remise à chaque délégation syndicale et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail. Il sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Compiègne et à la DIRECCTE de Beauvais. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Noyon, le 20 janvier 2022

Pour la société Docks de l’Oise

Monsieur xxxx – Directeur Général

Pour la CFTC :

Monsieur xxxx

Monsieur xxxx

Pour la CFDT :

Madame xxxx

Madame xxxx

Pour la CGT :

Monsieur xxxx