ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL

ENTRE

La Société Anonyme XXX, représentée par XXX,

(ci-après dénommée «XXX»)

ET

Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• Syndicat National Force Ouvrière du Groupe XXX, X représenté par XXX,

• CFTC des Activités du Groupe XXX représentée par XXX,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi Travail du 8 août 2016 et des ordonnances Macron du 23 septembre 2017. Il vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de XXX en renforçant les moyens des syndicats ayant au moins un élu dans l’entreprise et en offrant des garanties aux représentants du personnel.

Article 1 :

Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des représentants du personnel.

Article 2 : Evolution de carrière, formation et rémunération

Conformément aux dispositions de l’accord GEPP relatives à l’évolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales, la Direction rappelle, pour veiller au bon fonctionnement des représentants du personnel, que l’exercice d’un mandat, élu ou désigné, n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière de l’intéressé, ni ne doit l’empêcher de suivre les actions de formation professionnelle organisées par l’entreprise. En outre, les représentants du personnel sont soumis aux mêmes critères objectifs que les autres collaborateurs pour la mise en œuvre de la politique de rémunération de l’entreprise.

Article 3 : Moyens matériels

Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise, la Direction alloue un budget forfaitaire de 1.500 Euros à chaque organisation syndicale représentative ayant eu au moins un élu lors des dernières élections professionnelles de XXX intervenues le 23 mars 2018.

Un budget complémentaire de 5.000 Euros est alloué à ces organisations syndicales à répartir en fonction de leur représentativité au sein de l’entreprise.

Le critère retenu est le nombre d’élus au sein du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections du le 23 mars 2018.

Le versement aura lieu une fois par an au cours du mois de janvier.

Pour l’année 2018, compte tenu de la date de signature du présent accord, le versement a déjà été effectué au titre du précédent accord signé le 16 avril 2014.

Le même principe sera retenu pour l’année 2019.

Article 4 : Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour et jusqu’au 04/06/2022.

Les parties conviennent de se rencontrer, dans le mois qui suit le renouvellement des instances représentatives du personnel, afin de faire un bilan de l’application du présent accord et d’envisager la possibilité de signer un nouvel accord.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera :

• notifié à l'ensemble des parties au présent accord,

• déposé en 1 exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) en version électronique et en format signé PDF,

• déposé en 1 exemplaire en version électronique anonymisée Word (.docx) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Par ailleurs, cet accord sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés par voie d’affichage et mis à disposition sur l’intranet RH.

Fait à XXX, le 04 juin 2018.

Pour la Direction

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFTC