Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations obligatoires" chez BOUYGUES CONSTRUCTION (Siège)

Accord relatif aux négociations obligatoires au sein

du Groupe Bouygues Construction

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu :

Entre :

• Les sociétés du Groupe Bouygues Construction (dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées par XXX, Directeur des Affaires Sociales,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord de Groupe :

• Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par XXX, coordonnateur syndical ;

• Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues représentée par XXX, coordonnateur syndical.

PREAMBULE

L'accord de méthode "Groupe Bouygues Construction" sur l'organisation des négociations obligatoires, signé en décembre 2016, prévoit la liste et le contenu des thèmes des négociations obligatoires, le niveau de ces négociations et leur périodicité.

Dans un objectif d'amélioration permanente du dialogue social au sein du Groupe, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de faire évoluer l'organisation des négociations au sein de Bouygues Construction.

Conformément à l'article L. 2242-10 du Code du travail, le présent accord vise ainsi à clarifier la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation au sein du Groupe.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les évolutions à venir des dispositions légales relatives à la retraite dans le cadre de la réforme menée par le gouvernement, les parties conviennent que la gestion des fins de carrières constituera un thème de négociation à part entière et distinct de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Il est précisé que cet accord annule et remplace les dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires du 19 décembre 2016.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - THEMES ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

1.1 - Thèmes des négociations

Les parties conviennent d'organiser les négociations récurrentes en 6 thèmes :

• La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la politique sociale (dite "Négociation Annuelle Obligatoire - NAO")

• La qualité de vie et des conditions de travail

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L'emploi des personnes en situation de handicap

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

• La gestion des fins de carrières

1.2 - Contenu des négociations

Le contenu des négociations précitées est défini ci-après.

• La Négociation Annuelle Obligatoire porte sur :

  • La rémunération, notamment les salaires effectifs,

  • La politique sociale,

  • Le temps de travail,

  • Le partage de la valeur ajoutée.

• La négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail porte sur :

  • Les dispositifs en faveur de la qualité de vie au travail,

  • Les mesures permettant un équilibre des temps de vie,

  • Les dispositions relatives au bien-être physique et moral au travail.

• La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur :

  • L'embauche et les relations écoles,

  • La rémunération et notamment la suppression des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

  • La formation,

  • La promotion professionnelle,

  • La lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.

• La négociation sur l'emploi des personnes en situation de handicap porte sur :

  • Le recrutement, l'intégration et l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap,

  • Le maintien dans l'emploi et l'adaptation du poste de travail,

  • La sensibilisation des collaborateurs,

  • La collaboration avec le secteur protégé et adapté.

• La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur :

  • La gestion de l'emploi et l'attractivité,

  • Le développement des compétences,

  • Les parcours professionnels,

  • La carrière des salariés ayant un mandat syndical.

• La négociation sur la gestion des fins de carrières porte sur l'accompagnement des fins de carrière

Les parties précisent que des sujets complémentaires peuvent être ajoutés au cours des négociations.

Ces négociations s'appuieront notamment sur l'ensemble des données contenues dans les Bases de Données Economiques, Sociales et Environnementales des entités.

Article 2 - PERIODICITE ET NIVEAU DES NEGOCIATIONS

Au jour de la signature de l'accord, le Groupe Bouygues Construction est constitué de 3 métiers (Bâtiment France, Bâtiment International et Travaux Publics) et de 4 sociétés dites "structures support" (Bouygues Construction SA, Bouygues Construction Purchasing, Bouygues Construction IT et Bouygues Construction Matériel).

* Afin de tenir compte des spécificités de chaque métier, et par exception, les partenaires sociaux de chacun des métiers pourront décider de déroger au niveau de négociation défini et choisir de mener les négociations au niveau de tout ou partie des entreprises des métiers.

Article 3 - MODALITES DE SUIVI DES ACCORDS

Afin de permettre un suivi adapté à chaque accord et, le cas échéant, à chaque métier/société, les modalités de suivi seront déterminées dans le cadre de chacune des négociations.

A titre d'exemple, le suivi peut être assuré par une commission de suivi ad hoc ou par les instances représentatives du personnel.

Article 4 - CALENDRIER INDICATIF DES NEGOCIATIONS

Le calendrier ci-après est donné à titre indicatif et n'a pas vocation à lier les parties.

Il pourra notamment être adapté par les métiers / sociétés selon les dates d'échéance des accords existants.

Article 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

5.2 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 10.3 du présent accord.

5.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 29 mars 2023,

En 4 exemplaires.

Pour le Groupe Bouygues Construction

XXX

Directeur des Affaires Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives à l'échelle du Groupe

Syndicat National FO Groupe Bouygues

XXX, coordonnateur syndical

Union des Syndicats CFTC des Métiers du Groupes Bouygues

XXX, coordonnateur syndical

ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES COMPOSANT LE "GROUPE BOUYGUES CONSTRUCTION" AU SENS DE LA NEGOCIATION VISEE PAR LE PRESENT ACCORD

• Bouygues Construction

• Bouygues Construction IT

• Bouygues Construction Purchasing

• Bouygues Construction Matériel

• Bouygues Bâtiment Ile de France

• ELAN

• Brezillon

• Linkcity Ile-de-France

• Linkcity Centre Sud-Ouest

• Linkcity Grand Ouest

• Linkcity Nord-Est

• Linkcity Sud-Est

• Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest

• Bouygues Bâtiment Grand Ouest

• Bouygues Bâtiment Nord-Est

• Bouygues Bâtiment Sud-Est

• Bouygues Travaux Publics

• Bouygues Travaux Publics Régions France

• Bouygues Construction Expertises Nucléaires

• Bouygues Bâtiment International