Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 : Rémunération, Politique Sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée" chez BOUYGUES CONSTRUCTION (Siège)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

Les Sociétés du Groupe adhérentes au présent accord, (ci-après dénommées les « Sociétés du Groupe signataires » dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées Monsieur XX, Directeur Affaires Sociales.

d’une part,

et

En tant que représentant du syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues :

Monsieur XX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est,

Messieurs XX et XX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est,

Monsieur XX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest,

Monsieur XX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest,

En tant que représentant du syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues :

Madame XX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est,

Monsieur XX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est,

Monsieur XX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest,

Madame XX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest,

désignés coordonnateurs syndicaux de Groupe par l’organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du présent accord de Groupe,

A l’issue des réunions de négociation des 15 octobre, des 5, 20 et 28 novembre 2019, il est convenu ce qui suit en matière de politiques salariale et sociale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.

La Direction a tenu à rappeler le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations à savoir des indicateurs globalement en amélioration sur 2019 mais avec un marché qui demeure tendu, une forte concurrence, des tensions persistantes sur les ressources et des actions de transformation engagées dans toutes les filiales.

Ainsi, il est essentiel, pour maintenir une activité profitable et préserver l’emploi, de poursuivre les actions visant à l’amélioration de notre compétitivité.

Le présent accord constitue donc un équilibre entre cette nécessaire compétitivité pour l’entreprise et l’indispensable motivation et implication des collaborateurs, sans lesquels la réussite de l’entreprise n’est pas possible.

I - RÉMUNÉRATION

Préambule de l’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues :

Emploi - Activité - Perspectives

Cette année, à travers ses négociations, l’entreprise doit montrer une forte volonté de préserver ses compétences et son savoir-faire :

• Le salaire doit rester un axe majeur de progression et de reconnaissance !

• Les collaborateurs doivent pouvoir se projeter dans un avenir professionnel serein et se préserver par un équilibre vie privée/vie pro !

Pour FO, il est indispensable de valoriser le travail par un salaire à la hauteur de ses investissements !

Tous ces éléments doivent rassurer nos collaborateurs, en vue de fidéliser et éviter la fuite de nos talents !

La situation de l’entreprise, et plus largement du Groupe, reste excellente ! Les résultats économiques sont très bons et conformes aux attentes de nos dirigeants ! Des dividendes sont même distribués aux actionnaires !

Cependant, la qualité de vie de nos collaborateurs se dégrade depuis plusieurs années ! L’ambiance de travail n’est plus au rendez-vous et le climat social est tendu !

Pour FO, il est urgent de réagir à travers un plan d’action adapté, dont les NAO sont un axe majeur et primordial !

Les grandes valeurs humaines du Groupe que nous partageons, doivent servir à la dynamique de la vie de l’entreprise et à l’épanouissement des femmes et des hommes qui la composent !

Dans un contexte concurrentiel compliqué,

FO restera un partenaire social à l’écoute et force de proposition !

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

• Une augmentation de 3,5 % moyen pour chaque collaborateur

• Un volet de prime, à minima de 2%, sur la masse salariale !

• Pour les compagnons, mise en place de prime en respectant les critères suivants :

  • Productivité

  • Qualité

  • Sécurité

• Le paiement de la majoration des heures de modulations à 25% en fin de mois

• FO souhaite une Egalite des salaires entre Femmes/Hommes

• Pour les ETAM (Chef de Chantier), un pointage réel horaire de l’heure travaillée ainsi que le paiement des heures dépassant la forfaitisation en vigueur !

• Le paiement du travail du vendredi après-midi pour l’encadrement et la maîtrise, en cas de travail en « non journée continue » à hauteur d’une demi-journée par vendredi de présence !

Préambule de l’organisation syndicale CFTC du Groupe Bouygues :

La CFTC accueille cette nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire avec détermination, vigilance et responsabilité.

La CFTC rappelle que ce sont les femmes et les hommes de l’entreprise, à tous ses niveaux, qui par leurs contributions constituent la première richesse de l'entreprise et qui lui permet de répondre aux défis d’aujourd’hui et de demain.

Pour cette Négociation Annuelle Obligatoire, la CFTC demande à la Direction de faire le nécessaire pour:

• RECONNAITRE la fidélité des collaborateurs,

• VALORISER l’engagement des collaborateurs,

• RECOMPENSER la contribution individuelle aux résultats collectifs.

« Avant de prendre toute décision stratégique, l’essentiel à mes yeux est de garder à l’esprit que notre entreprise est une aventure humaine qui mérite le plus grand respect car les femmes et les hommes qui y travaillent investissent sans compter leur énergie et leur talent au service du progrès humain »

Martin BOUYGUES

Après une année 2019 difficile où les effectifs se sont resserrés, les collaborateurs ont haussé leur niveau d'exigence et leur professionnalisme afin de rehausser nos résultats et de satisfaire nos clients.

Leur motivation et leur engagement sont des atouts majeurs pour la réussite de l'entreprise.

Les collaborateurs constatent une dégradation sur les sujets suivants :

• L’augmentation de la mutuelle et une moindre couverture,

• La difficulté à générer de l’intéressement,

• La forte diminution de la participation,

• La grille de plus en plus défavorable des véhicules.

C’est pourquoi il importe de maintenir une politique sociale et salariale dynamique permettant d’attirer de nouveaux collaborateurs mais également de fidéliser ceux en place.

Contexte :

Une inflation globale de 1,2 % sur les sept premiers mois de l'année, avec certains secteurs qui ont beaucoup augmenté avec un impact important sur les collaborateurs (alimentation +2,1%, logement +1,6%),

• Des retours de conférences modérées ces dernières années,

• Un contexte général de Bouygues Construction assaini après des années difficiles, grâce à l’investissement fort des collaborateurs pour assurer les marges attendues et rétablir certaines situations compliquées,

• Des sollicitions extérieures en augmentation avec des propositions financières améliorées qui ont induit de nombreux départs,

• Des recrutements externes avec des niveaux de salaires venant percuter celui des collaborateurs étant restés, malgré des sollicitations de l’extérieur.

En conséquence, la CFTC rappelle la nécessité de préserver la motivation des collaborateurs pour relever les défis à venir et demande :

Rémunération :

• Une augmentation de salaire moyenne de 3,1%,

• Une attention particulière sur les tranches de salaire les plus basses, avec un minima de 60 € pour les collaborateurs augmentés.

• Hors pourcentage d’augmentation dans la Négociation Annuelle Obligatoire :

  • Le réajustement des salaires percutés par les salaires entrants tous métiers confondus,

  • Le réajustement de salaire de certains collaborateurs suite à l’augmentation des minimas conventionnels,

  • La poursuite du rééquilibrage H/F à poste équivalent.

Primes :

• Les primes doivent être attribuées au mérite et dissociées de l’enveloppe des augmentations. Elles doivent promouvoir la performance individuelle, l'engagement au quotidien, l'exemplarité et être en lien avec les objectifs définis lors des EAE. Pour cette raison, elles doivent être élargies à l'ensemble des métiers de l'entreprise qu'ils soient commerciaux, travaux, ingénierie ou fonctions support et quel que soit la qualification des collaborateurs. Elles seront de 2% minimum de la masse salariale avec toujours une attention particulière sur les personnes réalisant beaucoup de déplacements quotidiens.

EAE :

• La période des EAE doit être bouclée avant le retour des Revues de Rémunération afin de mieux tenir compte de l'atteinte des objectifs écoulés.

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale :

La Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.

Elle rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs qui participent activement à sa réussite.

Depuis quelques années, la Direction observe que les prévisions de résultats de Bouygues Construction sont fiabilisées de plus en plus tardivement, notamment en raison de la prise en compte nécessaire de certains aléas de fin d'année. Le calendrier actuel du process de revue de rémunération ne permet plus une prise en compte optimale de ces prévisions de résultats.

Aussi, afin de garantir la meilleure adéquation possible entre les prévisions de résultats du Groupe et les éventuelles augmentations de salaires et attributions de primes, ces dernières seront désormais versées au mois de mars de chaque année.

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2020 sera au minimum de 2,4 % de la masse salariale de la "population courante".

La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

Une enveloppe complémentaire de 0,2 % de la masse salariale sera attribuée pour soutenir le positionnement des populations opérationnelles dans des zones à tension sur le marché du travail.

A titre exceptionnel, les augmentations de salaire de mars 2020 seront rétroactivement appliquées au 1^er février 2020 via un rappel de salaire sur la paie de mars 2020.

Quelques réajustements pourront par ailleurs être opérés avec effet au 1^er juillet 2020.

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en mars 2020. Le volume de primes sera de a minima 2% de la masse salariale.

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Un effort particulier sera mis en œuvre pour compenser les éventuels effets de percussion liés aux recrutements récents.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2020.

Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

Il est rappelé qu'en application de l'accord de performance collective et de convergence de pratiques sociales au sein de Bouygues Construction du 17 janvier 2019, les collaborateurs ont la possibilité de percevoir leur 13^ème mois sous forme d'avances mensuelles.

Pour une mise en œuvre à compter du 1^er janvier N, les collaborateurs pouvaient réaliser leur choix jusqu’au 15 novembre de l’année N-1, au plus tard. Afin d'offrir le maximum de souplesse aux collaborateurs, ils ont désormais jusqu'au 31 décembre de l'année N-1 pour réaliser ou modifier ce choix.

Pour la Direction, représentée par :

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représentée par :

Monsieur XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues, représentée par :

Madame XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Madame XX

II - POLITIQUE SOCIALE

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

Pour tous les déplacements (petits et grands) FO demande que la base de calcul soit calculée via GOOGLE MAPS en fonction de l’adresse du domicile du collaborateur et de l’adresse exacte du chantier.

Grands déplacements avec retour quotidien :

• Au-delà de 50 Km : + 2€ / jour (Compagnon et Maîtrise)

• Pour les ETAM/Cadres, chantier au-delà de 51 Km : nous demandons une indemnité compensatrice pour le temps passé sur la route, à hauteur de 16€/jour !

Grands déplacements avec Double Résidence

Dans le cadre des Grands Déplacements avec double résidence, FO demande la fusion des 3 Zones et la mise en place d’un montant d’indemnité commun aux différentes catégories (Compagnons, ETAM et Cadres)

COMPAGNONS	Par Jour de présence sur chantier	Jour de Voyage retour	Voyage détente
Zones 1/2/3 (51 à 400 kms et +)	82 €	16 €	0,30 €/Km
ETAM / CADRES	Par Jour de présence sur chantier	Jour de Voyage retour	Voyage détente
Zones 1/2/3 (51 à 400 kms et +)	82 €	16 €	0,30 €/Km*
(* pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule de service ou de fonction)

• Revalorisation de la prime d’éloignement à hauteur de 600€ sur au minima 6 mois glissants !

• Remboursement du loyer en double résidence :

  • Lors de toute semaine d’absence due à la prise des congés payés ou à une formation

Les ETAM/Cadres chantier arrivant le 1^er jour de la semaine et au départ du vendredi en GD de la même semaine, FO demande une indemnité compensatrice pour le temps passé sur la route, soit 40€ net/semaine

• Passage à 1 voyage détente par semaine pour tous, soit 4 allers-retours mensuels

• Dans le cadre des différentes missions en GD, pour les collaborateurs ne percevant aucune indemnité, FO demande pour tous les collaborateurs (Compagnons, ETAM, Cadres) une indemnité de découchage de 30€ Net par nuit, en complément du remboursement de leurs frais réels !

• Mise à jour de l’indemnité du dimanche soir, à hauteur d’1/2 indemnité journalière

  • Compagnons : ½ x 82€

  • Etam/Cadres : ½ x 82€

• Uniformisation des Paniers Etam/Cadres Chantier à 16 € l’unité

• Uniformisation, sur l’ensemble de nos filiales, du ticket restaurant à hauteur de 16€ l’unité

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0.55 €

• Pour les assistantes : nous demandons que les heures effectuées en plus du temps de travail, soient pointées de façon automatique en heures reportées

• Pour toutes les catégories, une journée complémentaire positionnable sur un CET par mois de présence, en compensation du travail sur des chantiers de RSO dans les quartiers dit « sensibles »

• L’augmentation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail à 20 €

• Remboursement des titres de transport à hauteur de 100% pour tous

• Dotation d’un télépéage pour les collaborateurs ETAM/Cadre ayant un véhicule de service ou de fonction ! 

• Revalorisation des grilles d’attribution des véhicules de service et de fonction !

• Pour tous les collaborateurs n’ayant aucune possibilité de transport en commun, FO demande une prime CARBURANT mensuelle, à hauteur du titre de transport régional correspondant !

• Création d’une indemnité kilométrique vélo (IKV), conformément au cadre de la Loi de Transition Energétique d’Août 2015

• CES HANDICAP : revalorisation à 400€

• FO demande l’ouverture de négociations pour améliorer les garanties incapacité et invalidité des compagnons, en allant au-delà des garanties conventionnelles (pour une invalidité de 1^ère catégorie, le compagnon ne peut travailler que 30% de son temps et perçoit seulement 30% de son salaire brut)

• Pour les proches aidants (leurs parents ou enfants), ouverture de négociations pour l’attribution d’un forfait jour annuel rémunéré par l’entreprise, pour des démarches médicales, administratives…

• Mise en place d’une médaille des 35 ans, avec une prime de 3 500 € ou la possibilité d’effectuer un voyage

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

Déplacements :

• Modification de la prime d'éloignement : en lieu et place de la prime annuelle de 300 euros versée en fin d'année pour une période de 6 mois de déplacement, nous demandons l'instauration d'une prime mensuelle de 75 euros dès le premier mois de déplacement

• Fusion des 3 zones d'indemnités de grand déplacement avec double résidence et retour hebdomadaire quel que soit le nombre de kilomètres avec mise en place du montant le plus favorable pour l'ensemble des populations compagnons, ETAM et Cadres

• Prime de 50 € supplémentaire en cas de déplacement dès le dimanche soir

• Respect des délais de prévenance

• Revalorisation des IK : 0.55 € pour les véhicules non électriques ou hybrides et 0.30 € pour les véhicules électriques

Véhicules :

• Afin de tenir compte des évolutions législatives sur le bonus / malus écologique, nous souhaitons la mise en place d’une politique dynamique de verdissement de la flotte véhicule avec l’élargissement de la gamme pour favoriser l’accès aux véhicules essence, hybrides et électriques (service et fonction)

• La mise en place d'une offre dédiée aux collaborateurs réalisant un nombre important de kilomètres annuels afin de leur assurer un confort lors de leurs déplacements quotidiens

• Offrir à nouveau la possibilité aux collaborateurs éligibles aux voitures de fonction d'accéder à une gamme de monospace quel que soit leur statut, moyennant une plus-value à leur charge

• Une participation financière (plafonnée à 500€) à l’achat d’un moyen de transport « propre » (vélo, trottinette…) pour se rendre sur le lieu de travail pour tous les collaborateurs

• La mise en place de l’IKV (Indemnité Kilométrique Vélo) qui encourage la pratique du vélo pour les déplacements domicile travail

Autres :

• L’augmentation et l'harmonisation entre les filiales du nombre de places en crèche pour tenir compte de l’harmonie de vie du collaborateur et de sa famille

• L'attribution de deux jours par an par enfant malade en complément des journées pour enfant hospitalisé

• CESU Handicap : augmentation du montant annuel à 400€ avec participation à hauteur de 70% de l'entreprise

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte énoncés lors des réunions, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

Prévoyance des Compagnons

La Direction a pris bonne note des revendications sur le thème de la prévoyance des compagnons en matière d’arrêt de travail de longue durée.

Cette demande porte sur une amélioration significative des garanties incapacité et invalidité jugées insuffisantes pour la couverture d’un risque lourd auquel sont particulièrement exposés les compagnons.

La Direction partage le souhait d’une amélioration des garanties sur les thèmes évoqués.

Une réflexion sera par ailleurs initiée avec les partenaires sociaux en vue de simplifier le processus actuel de mise en œuvre des garanties décès.

Une négociation sera engagée à l'échelle du Groupe Bouygues Construction sur ces thèmes avant la fin du 1^er trimestre 2020.

Elargissement des dispositions «  Jours Famille »

Depuis 2018, l'entreprise a mis en place des Jours pour aider le collaborateur à gérer des évènements familiaux à savoir :

• deux jours d’absence payée pour enfant à charge ou conjoint hospitalisé par an et par collaborateur (sur justificatif).

• une journée d'absence payée pour les collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1^er rang.

La Direction complète ces dispositions et décide la mise en place de 2 jours cofinancés (employeur/salarié) par collaborateur et par an.

Ces jours pourront être utilisés (sur justificatif) pour les enfants jusqu'à 15 ans inclus et les ascendants directs au 1^er degré dans les cas suivants : nécessité de présence en cas de maladie, un rendez-vous médical nécessitant d'être accompagné, entrée/sortie d’hospitalisation.

Lorsqu'un collaborateur utilisera un jour :

• Il lui sera décompté une demi-journée d'absence payée,

• L'autre demi-journée sera décomptée :

• de son CET, selon l'ordre suivant : section B, puis section D, puis section C et enfin section A,

• à défaut, de ses RTT,

• à défaut, une demi-journée d'absence non payée.

Ces absences seront assimilées à du temps de travail effectif.

Compte-tenu des développements informatiques nécessaires à sa mise en œuvre, cette mesure entrera en vigueur au plus tard au 1^er avril 2020.

Prise en charge des abonnements de transport en commun

La Direction annonce que le remboursement du titre de transport en commun sera désormais de 100% pour tous les collaborateurs, quel que soit leur statut.

Il est rappelé que ce remboursement n'est applicable qu'aux collaborateurs ne disposant pas d'un véhicule de fonction ou de service.

Les collaborateurs ayant renoncé intégralement à leur véhicule de fonction pour bénéficier du crédit mobilité seront également éligibles à la prise en charge à 100% de leur titre de transport.

Cotisation frais de santé des collaborateurs en situation de handicap

L'entreprise mène une politique dynamique et volontaire en matière d'emploi de travailleurs en situation de handicap qui s'est traduite notamment par la signature d'un accord collectif signé le 13 novembre 2017.

En complément des chèques CESU existants, la Direction annonce la prise en charge de la part salariale des cotisations frais de santé de ces collaborateurs.

Cette prise en charge concerne les collaborateurs figurant sur la Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH), c’est-à-dire les bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 du Code du travail, notamment les collaborateurs bénéficiant d'une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) ou ceux ayant une incapacité au moins égale à 10% suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et titulaires d'une rente attribuée par la sécurité sociale.

Cette prise en charge s'applique uniquement sur la cotisation du collaborateur, et non sur celle de ses ayants-droits.

Elle sera maintenue tant que le collaborateur remplira les conditions pour figurer sur la DOETH.

Congé paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation du nouveau-né

Dans le cadre du congé de paternité de 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissances multiples), l'entreprise complète les indemnités journalières de sécurité sociale à hauteur du salaire net des salariés concernés.

Depuis le 1^er juillet 2019, en application des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 22 décembre 2018, le congé de paternité peut être prolongé, au-delà des 11 jours (ou 18), pour une durée maximum de 30 jours calendaires supplémentaires, en cas d'hospitalisation de l'enfant directement successive à sa naissance.

L'entreprise maintiendra également, dans la limite de leur salaire net, la rémunération des collaborateurs bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale au titre de ce congé.

Forfait mobilités durables

Le 19 novembre 2019, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi d'orientation des mobilités qui institue le "Forfait Mobilités Durables". Les modalités précises de fonctionnement de ce forfait seront définies par décret.

Soucieuse de s'inscrire dans une démarche active de développement durable, la Direction annonce qu'elle s'engage à mettre en œuvre ce forfait mobilités durables.

Les partenaires sociaux seront invités à négocier un accord collectif précisant le fonctionnement et les modalités précises d'application de ce forfait mobilités durables au cours du 1er semestre 2020 (sous réserve de publication du décret).

Prime de Tutorat

Le Groupe a initié depuis plusieurs années une politique volontariste de développement de l'alternance.

Plus globalement, Bouygues Construction souhaite atteindre un objectif d'emploi de 10% minimum d'alternants dans les effectifs en 2025.

Considérant que la réussite du parcours d'un alternant est étroitement liée à l'investissement et à l'engagement de son tuteur, les mesures suivantes ont été mises en œuvre ces dernières années :

• en 2017, versement d’une prime de tutorat pour les compagnons et les collaborateurs de la filière Maitrise (Travaux et Matériel) identifiés comme tuteurs.

• en 2018, extension de cette mesure à l’ensemble des collaborateurs ETAM, quelle que soit leur filière.

Aussi, la Direction annonce que la prime trimestrielle brute versée aux tuteurs est portée à 200 € (au lieu de 150€).

Par ailleurs, cette prime sera désormais ouverte à tous les collaborateurs, quels que soient leur filière et leur statut (hors Directeurs et Directeurs Adjoints).

Il est rappelé que la prime de tutorat est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d'être versée à l'issue du contrat d'alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante.

Par ailleurs, la Direction annonce également la mise en place d'une prime de 300 € au profit du tuteur si le jeune tutoré est embauché en CDI suite à son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues Construction.

Indemnités de grand déplacement en double résidence

S’entendent par grands déplacements avec double résidence, les déplacements se situant dans le cadre suivant :

• distance commune du domicile du collaborateur/chantier supérieure à 50 Km et temps de trajet supérieur à 1h30 en transport en commun

et

• fourniture d’un justificatif de frais engagés au titre de la double résidence

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le collaborateur se verra appliquer les dispositions des indemnités avec retour quotidien.

A ce jour, la distance prise en compte est le trajet le plus rapide entre la commune du domicile du collaborateur et le chantier sur lequel il est affecté, déterminé selon le logiciel ViaMichelin.

Pour répondre à la demande des partenaires sociaux, une étude sur la faisabilité de prendre en compte l’utilisation de l’adresse du collaborateur sera ouverte.

7.1 – Indemnités Compagnons

La Direction propose de revaloriser :

• les indemnités de jour de présence sur chantier pour la zone 1 à 65 € ;

• l’indemnité de voyage retour à 16€ pour toutes les zones.

Au 1^er janvier 2020, la nouvelle grille des indemnités de grand déplacement sera la suivante :

		Jour de présence sur chantier	Jour de voyage retour	Voyage détente
Retour hebdomadaire	Zone 1 51 à 250 Km	65 €	16 €	0.27 €/km
	Zone 2 251 à 400 Km	69.50 €	16 €	0.27 €/km
Retour quinzaine	Zone 3 > 400 Km	68.50 €	16 €	Transport en Commun ou 0.27 €/km (1)

Les procédures de transmission des justificatifs de double résidence demeurent inchangées au sein de chaque filiale.

(1) La Direction décide que par – par principe – les déplacements relevant de la Zone 3 s’effectueront en transports en commun. Par exception, pour les chantiers non desservis par ces transports, l’usage d’un véhicule sera autorisé et l’indemnité kilométrique en vigueur appliquée.

Les modalités de cette mesure seront précisées au cours du 1er trimestre 2020 avec une mise en œuvre progressive pour les nouveaux chantiers concernés.

7.2 Indemnités ETAM / Cadres

La Direction propose de revaloriser l’indemnité de voyage retour à 16€.

Au 1^er janvier 2020, la nouvelle grille des indemnités de grand déplacement sera la suivante :

		Jour de présence sur chantier	Jour de voyage retour
Retour hebdomadaire	Zone 1 51 à 250 Km	75 €	16 €
	Zone 2 251 à 400 Km	81 €	16 €
Retour quinzaine	Zone 3 > 400 Km	71 €	16 €

Les procédures de transmission des justificatifs de double résidence demeurent inchangées au sein de chaque filiale.

La Direction décide que par – par principe – les déplacements relevant de la Zone 3 s’effectueront en transports en commun. Par exception, pour les chantiers non desservis par ces transports, l’usage d’un véhicule sera autorisé.

Les modalités de cette mesure seront précisées au cours du 1^er trimestre 2020 avec une mise en œuvre progressive pour les nouveaux chantiers concernés.

7.3 Dispositions communes (Compagnons, Etam et Cadres)

• Indemnité majorée pour les zones à forte pression immobilière

La Direction entend reconduire l’indemnité majorée pour les zones à forte pression immobilière créée lors des NAO 2019.

En effet, certains déplacements peuvent s’effectuer dans des zones à forte pression immobilière entrainant des couts supplémentaires pour les collaborateurs concernés.

Pour tenir compte de cette situation, il est convenu que les indemnités de jour de présence de chantier seront majorées de 10%.

Les zones à forte pression immobilières sont l’Île-de-France et la côte d’azur (départements 06 et 83).

Certaines dispositions spécifiques pourront également être étudiées au sein de chaque filiale si des zones géographiques ou villes se trouvent temporairement en zone de forte pression immobilière.

• Prime d’éloignement

En accord avec les partenaires sociaux, la Direction entend reconduire la prime d’éloignement d’un montant de 300€ brut versée en une fois en fin d’année (paie de décembre), pour les collaborateurs présents dans l’entreprise à la date de versement et amenés à être en grands déplacements plus de 6 mois dans l’année civile (de façon continue ou discontinue).

• Indemnité de lavage de vêtement

La Direction décide d’harmoniser les montants des indemnités de lavage de vêtement à l’ensemble des Sociétés du Groupe. Ainsi cette indemnité sera portée à 16 € au 1^er janvier 2020.

Jour de carence Compagnons

La Direction confirme que la disposition mise en place en 2018 et reconduite en 2019, à savoir le paiement des jours de carence maladie pour les compagnons sans condition d’ancienneté, sera de nouveau appliquée en 2020.

Les parties rappellent que cette mesure ne doit pas engendrer d’effet négatif sur le taux d’absentéisme compagnons. C’est pourquoi, il est convenu que le taux d’absentéisme compagnons continuera d’être suivi et communiqué lors des réunions avec les partenaires sociaux au sein de chaque filiale. Si ce taux dépasse 3% (calcul en taux moyen sur 6 mois glissants), la carence de 3 jours sera rétablie tant que ce taux moyen ne sera pas inférieur à 3%.

Les autres aspects de la politique sociale seront négociés au sein de chaque filiale du Groupe.

Pour la Direction, représentée par :

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représentée par :

Monsieur XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues, représentée par :

Madame XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Madame XX

III - TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

RTT Collectifs :

• Vendredi 22 Mai 2020 (pont Ascension)

• Le lundi de Pentecôte soit le 1er juin

• Le 23 décembre.

5^ème semaine :

• Du Jeudi 24 décembre 2020 au Lundi 4 Janvier 2021 au matin.

Temps de travail :

• Elargissement au mercredi, des 2 jours de télétravail par semaine.

• Définir une organisation et réduction du temps de travail lors des périodes de canicule et généralisation de la climatisation dans les bases vie.

L’organisation syndicale CFTC du Groupe Bouygues demande :

• Le respect du droit à la déconnexion numérique

• Le respect des horaires de réunion (durée, horaires de début et fin conformes aux contraintes des participants)

• Pas de fermeture systématique de l'entreprise lors des congés d'été et congés de Noël (hors 5ème semaine)

• La possibilité aux collaborateurs ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler dans un siège ou une agence lors de la 5ème semaine ou autres congés imposés par l’entreprise

• Le plafonnement à 4 samedis travaillés par an - sauf volonté exprimée du collaborateur

Télétravail :

• L’assouplissement du télétravail à tous les jours de la semaine

• L'application de l'accord pour toutes les catégories de collaborateurs (avec entretien avec le service RH /collaborateur/N+1 pour tous refus)

Jours collectifs :

• Le vendredi 22 mai 2020 (Hors NE)

• Le mercredi 23 décembre 2020 (NE)

• La journée de solidarité du 1er juin 2020 offerte à tous les collaborateurs

5ème semaine :

• Du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 4 janvier 2021 au matin

La Direction donne son accord sur les points suivants :

Jours collectifs

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.

Les jours collectifs pour l'année 2020 sont :

• Vendredi 22 mai 2020 (Ascension)

• Lundi 1^er juin 2020 (Pentecôte)

Ces deux jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.

5^ème semaine

L'entreprise sera fermée du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 4 janvier 2021 au matin.

A titre exceptionnel, le samedi 2 janvier 2021 ne sera pas décompté comme un jour de congé.

Des dispositions spécifiques seront appliquées au sein du périmètre Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est sur les points 1) et 2)

Forfait jours réduit

En réponse à une demande des partenaires sociaux, la Direction souhaite favoriser le bien-être au travail de ses collaborateurs qui le souhaitent en leur permettant d'aménager avec souplesse leur temps de travail.

Ainsi, elle annonce l'ouverture d'une négociation visant à favoriser le passage à temps réduit des collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours, lorsque leurs fonctions le permettent.

Télétravail

L’accord de performance collective et de convergences sociales signé au niveau de Bouygues Construction en janvier 2019 avait élargi les jours télétravaillables au lundi et vendredi (pour rappel initialement réservés exclusivement au mardi et jeudi).

A la demande des partenaires sociaux, et pour répondre à un besoin supplémentaire de souplesse des collaborateurs et de l'entreprise, la Direction annonce que le mercredi sera désormais également un jour télétravaillable. Par conséquent, tous les jours de la semaine (du lundi au vendredi) sont des jours télétravaillables.

Les dispositions de mise en œuvre de ce télétravail demeurent inchangées.

Possibilité de report de congés payés

Il est rappelé que les salariés qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels (suite à un congé maternité, adoption, arrêt maladie prolongé, accident du travail ou maladie non professionnelle) au cours de la période légale et conventionnelle de prise de congés, ont droit à un report de leurs congés payés sur le CET C (non monétisable).

Le report n’est possible que dans les situations suivantes :

• Lorsque le collaborateur se trouve en arrêt de travail au moment de la fin de l’exercice de congé, il peut épargner ses congés principaux restants sur le CET C,

• Lorsque le collaborateur est de retour dans les deux mois qui précèdent la fin de l’exercice congés, il peut épargner ses congés principaux restants dans la limite de 6 jours ouvrables maximum sur le CET C,

• Lorsque le collaborateur est de retour un mois avant la fin de l’exercice congés, il peut épargner la différence de jours restants entre le solde de congés et le nombre de jours ouvrables restants jusqu’à la fin avril, plus 6 jours ouvrables sur le CET C.

Accord ARTT

La Direction informe les partenaires sociaux qu’une négociation de l’accord ARTT sera ouverte au cours du 1er trimestre 2020.

Pour la Direction, représentée par :

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représentée par :

Monsieur XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues, représentée par :

Madame XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Madame XX

IV - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

Concernant le PEE, pour les salariés n’ayant pas les moyens d’épargner plus de 100€ par mois sur son PEE, passage à un abondement de 300 % sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200 % pour les 600 euros suivants.

FO souhaite rendre le PERCO plus attractif au travers d’un ABONDEMENT de 300 % les 200 premiers euros !

La loi Pacte modifie les systèmes de compléments de retraite existants (PERCO, PERP…) et afin de permettre au plus grand nombre de salariés d’accéder et d’utiliser cette épargne, FO demande la mise en place d’un groupe de travail paritaire pour :

• que l’intégration de l’ancien « article 83 » (réservé aux cadres) dans le nouveau Plan Epargne Retraite, soit l’occasion pour l’entreprise et les partenaires sociaux d’étudier une meilleure couverture Epargne Retraite pour les cadres, catégorie très défavorisée sur ce point dans les réformes « retraites » à venir.

L’organisation syndicale CFTC du Groupe Bouygues demande :

PEE :

L’augmentation du plafond d’abondement à 100 % : de 2 040 € à 2 880 €, Soit un abondement maximum de 4 500 € (4 080 € en 2019) pour un versement maximum de 5 400 €.

PERCO :

Compte tenu des tensions sur les retraites futures, il convient d'inciter les collaborateurs à alimenter leur PERCO. Pour cela, nous demandons une hausse de l'abondement du PERCO se rapprochant du PEE tant financièrement que dans les conditions de déblocages.

AVANTAGES GROUPE :

Pouvoir bénéficier d’offres collaborateurs avantageuses sur les abonnements téléphone / internet / fibre Bouygues Télécom, ainsi que sur les offres de ventes Bouygues Immobilier.

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement

Un accord d'intéressement a été signé le 28 juin 2018 pour la période couvrant les années 2018 - 2019 - 2020.

Accord de participation

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

Plan d'Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (ex PERCO)

Le Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERCOL) est prévu par l'accord collectif du Groupe Bouygues du 10 novembre 2005.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 1290 € pour un versement annuel de 3 900 €.

Par ailleurs, l’entreprise rappelle la mesure mise en place dans le cadre de l'accord de performance collective et de convergence de pratiques sociales au sein de Bouygues Construction du 17 janvier 2019, à savoir l’abondement de 20% des avoirs provenant du CET et transférés vers le PERCO dans la limite de 10 jours par an.

Cet abondement vient en complément de celui prévu par l’accord collectif du groupe Bouygues et est également exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG - CRDS).

Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

Bouygues Confiance 11

Ces dispositifs pérennes sont complétés par des opérations ponctuelles d'augmentation de capital de Bouygues réservées aux salariés.

A ce titre, les collaborateurs ont eu la possibilité de souscrire à l'opération Bouygues Confiance 11.

Afin de favoriser l'épargne, deux possibilités d'épargne cumulables, une au titre de l'année 2019 et une au titre de l'année 2020, ont été proposées aux collaborateurs.

Par ailleurs, les Compagnons et les ETAM ont pu bénéficier d'un échelonnement des paiements :

• 6 prélèvements lissant la somme des 2 années de souscription,

• Sur les mois de décembre 2019 à mai 2020 (ou de janvier à juin si la souscription ne porte que sur 2020).

Pour la Direction, représentée par :

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représentée par :

Monsieur XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues, représentée par :

Madame XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Madame XX

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. Il sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Conformément aux dispositions légales, cet accord sera déposé auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 28 novembre 2019

Pour la Direction, représentée par :

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représentée par :

Monsieur XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues, représentée par :

Madame XX

Monsieur XX

Monsieur XX

Madame XX

Annexe 1 :

Liste des sociétés composant le « Groupe » au sens de la négociation visée par le présent accord

• Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est 

• Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest

• Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est 

• Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest