NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 Rémunération - Politique Sociale - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée

A l'issue des réunions de négociations des 19 octobre, 7, 17 et 24 novembre 2022, entre :

La société BOUYGUES CONSTRUCTION SA, dont le siège social est sis 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES Cedex, représentée par Monsieur XX XX, Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leurs représentants mandatés,

• L'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupe Bouygues, représentée par Madame XX XX, déléguée syndicale,

• FO Groupe Bouygues, représenté par Monsieur XX XX, délégué syndical, et Madame XX XX, dûment mandatée,

d'autre part.

et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications pour l'année 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

En application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.

La Direction tient à rappeler le contexte général particulièrement incertain et de transformation ayant conduit les partenaires sociaux à mener ces négociations sur un temps plus long que les années précédentes.

Alors que la pandémie COVID 19 reflue, permettant la reprise économique dans de nombreux pays avec des rebonds significatifs des PIB en 2022, de nouvelles crises affectent brutalement la plupart des pays et rendent les prévisions plus incertaines que jamais (l’Europe particulièrement touchée par la guerre en Ukraine et le Brexit, la Chine rencontrant la pire situation économique depuis plus de 20 ans, …).

Dans ce contexte, nous observons une montée rapide et forte de l'inflation partout dans le monde depuis un an et un relèvement rapide des taux d'intérêt depuis quelques mois. Le tout conduit à un ralentissement important de la croissance notamment dans les pays d'implantation pérenne de Bouygues Construction.

La situation économique mondiale affecte ainsi tous nos pays, avec des impacts pour Bouygues Construction significatifs, bien que variables en intensité selon les pays.

Cette situation pénalise particulièrement nos marges en 2022 et au moins autant en 2023, notamment lorsque nos contrats sont forfaitaires.

Par ailleurs, les processus de décision sont ralentis chez nos clients qui sont confrontés à nos demandes de révisions de prix, à la hausse des taux, à l'incertitude sur les prévisions économiques, au marché de l'immobilier tertiaire qui ne redémarre pas post-covid, …

Pour autant, l'ambition de Bouygues Construction recentré sur son cœur de métiers Bâtiment et Travaux Publics reste importante autour du projet GreenLight pour les années 2022/2027.

Ce projet est en cours de déploiement dans les entités du Groupe au travers de trois grands axes stratégiques, au-delà des engagements RSE en colonne vertébrale.

Les 3 grands axes stratégiques du Groupe sont :

• Nous développer, à travers des choix forts en termes d'implantations et de positions en réponse à la transformation des marchés,

• Nous différencier, avec une offre portée par notre engagement RSE et la volonté de vendre et de construire autrement,

• Nous transformer : être une entreprise qui donne du sens, qui donne envie, ouverte, responsable et connectée avec les attentes de la société, de ses clients et de ses collaborateurs.

Concernant Bouygues Construction SA, la Holding est en forte transformation pour 2 raisons distinctes :

• la traduction dans la gouvernance de l’entreprise des orientations stratégiques prises dans le cadre de GreenLight au travers notamment de la création de 2 directions nouvelles : la Direction de la Stratégie et la Direction de la Transformation Digitale et Environnementale,

• Le départ de BYES du Pôle Bouygues Construction.

I. REMUNERATION

Monsieur XX XX, Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales de BOUYGUES CONSTRUCTION SA, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.

Salaires

En préambule, la Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2023 sera de 4% de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

Compte-tenu du contexte mondial incertain rappelé dans le préambule et de ses effets potentiels sur la situation économique, les parties conviennent d'ores et déjà de se réunir avant la fin du 2^ème trimestre 2023 afin d'échanger sur la situation générale à cette date (résultat de la conférence de mars, inflation et perspectives économiques du Groupe).

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2023.

Les membres du COMEX, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

Primes

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2023.

Pour la Direction Pour l'Union CFTC des métiers Pour FO Groupe Bouygues

du Groupe Bouygues

XX XX XX XX XX XX

XX XX

II. POLITIQUE SOCIALE

Monsieur XX XX, Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales de BOUYGUES CONSTRUCTION SA, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Mobilités Durables

Face aux enjeux climatiques mondiaux, et conscient de sa responsabilité en la matière, le Groupe Bouygues Construction a défini une stratégie climat ambitieuse accompagnée d'objectifs engageants visant à :

• Repenser la conception, l'utilisation et la fin de vie des ouvrages,

• Construire en faisant appel à des matériaux bas carbone,

• Réduire la consommation d'énergie,

• Être un intégrateur de solutions bas carbone.

Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, le Groupe Bouygues Construction entend participer activement au déploiement de toutes les formes de mobilités douces.

Cet engagement se traduit notamment par la mise en place des mesures suivantes :

• Verdissement de la flotte Bouygues Construction

Depuis 2020, Bouygues Construction accélère le verdissement de sa flotte automobile afin de réduire les émissions liées aux déplacements de ses collaborateurs avec pour objectif d'atteindre plus de 90% de véhicules verts dans les commandes en 2030.

En complément, la Direction s'engage à accélérer le déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les sites pérennes de l'entreprise et sur les chantiers qui le permettent.

• Crédit mobilité

Les collaborateurs éligibles à l'octroi d'un véhicule de fonction peuvent choisir d'opter pour le crédit mobilité:

• Crédit mobilité partiel en complément d'un véhicule 100% électrique,

• Crédit mobilité total pour les collaborateurs qui renoncent totalement à leur véhicule de fonction.

Afin d'encourager le développement du crédit mobilité, qui permet de réduire les émissions liées aux déplacements des collaborateurs, les montants du crédit mobilité total ont été revalorisés en juin 2022 et la grille du crédit mobilité partiel a été revue pour intégrer des véhicules électriques plus performants.

Enfin, pour répondre à la demande des partenaires sociaux, la Direction a mis en place, en 2022, un crédit mobilité d'attente pour les collaborateurs concernés par une première commande d'un véhicule de fonction et pour lesquels un véhicule d'attente (ou véhicule de service) n'a pas été mis à disposition. Ce crédit mobilité d'attente couvrira le délai jusqu'à la livraison du véhicule.

• Dispositif d'écoconduite WeNow

En parallèle, Bouygues Construction lance un programme ludique d'écoconduite qui vise à réduire les émissions de CO2 et ainsi, limiter l'impact des véhicules d'entreprise sur le changement climatique.

Grâce à ce dispositif, les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule d'entreprise seront sensibilisés à l'écoconduite et pourront bénéficier de conseils personnalisés et agir de manière concrète et efficace sur l'empreinte carbone.

Le dispositif est actuellement déployé notamment au sein de BOUYGUES CONSTRUCTION SA dans une phase pilote.

A l'issue de cette phase, le dispositif devrait être généralisé à l'ensemble du parc automobile de Bouygues Construction.

La Direction prend note de la demande des partenaires sociaux d'élargir ce dispositif à l'ensemble des collaborateurs volontaires du Groupe. Cette demande sera étudiée à l'issue du déploiement général de WeNow et après un premier bilan.

• Co-voiturage

Afin de proposer une alternative à la voiture thermique individuelle, un partenariat avec l'application de covoiturage Klaxit a été expérimenté, en IDF, au départ ou vers Challenger.

Grâce à ce partenariat, les collaborateurs bénéficient, dans certaines conditions :

• De deux trajets gratuits par jour pour les passagers,

• D'une rémunération des trajets pour les conducteurs non bénéficiaires d'un véhicule d'entreprise.

L'expérimentation initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022 est prolongée pour l'année 2023.

• Prise en charge de l'abonnement de transports publics

Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, depuis 2020, tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail bénéficient d'un remboursement à 100% de leur abonnement.

Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.

• Aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (Forfait Mobilités Durables)

La Direction souhaite accompagner les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail et décide de participer à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique dans la limite de 500 € par collaborateur.

Cette mesure est applicable durant toute l'année 2023 et prendra la forme d'un Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement et qui sera versé sur le bulletin de paie.

Cette aide sera octroyée aux collaborateurs sous réserve de fournir un justificatif d'achat à leur nom et une attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail et du respect des règles de sécurité (port du casque et équipements rétroréfléchissants notamment).

Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, qui n'est, par ailleurs, pas cumulable avec la mesure prévue à l'article 2.

2. Prime Transport

En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des carburants et des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction la mise en place d’une mesure au profit des collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne bénéficient d'aucune prise en charge de leurs frais de transport.

A titre tout à fait exceptionnel, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d'une prime dite "prime transport".

Cette prime vise à participer à la prise en charge du surcoût lié à l'inflation des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.

La prime transport est fixée à 250 € et est exonérée de charges sociales et d'impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2023.

La prime sera versée aux collaborateurs présents au 1^er janvier 2023 et qui ne bénéficient ni d'un véhicule d'entreprise, ni d'un crédit mobilité, ni d'une participation à leurs frais de déplacements (abonnement titre de transport, indemnités de déplacements …). Elle n'est pas cumulable avec l'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique définie à l'article 1.

3. Frais de santé - Surcomplémentaire facultative

A la demande des partenaires sociaux, la Direction rappelle que depuis 2022, les collaborateurs qui le souhaitent peuvent adhérer, à leurs frais, à une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" afin de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.

Dans ce cadre, la couverture des postes suivants a été améliorée :

• Honoraires d'hospitalisation médicale ou chirurgicale,

• Consultations de spécialistes,

• Actes d'imagerie (radiographie, IRM…),

• Médecine douce (hors psychologie),

• Lentilles.

L'adhésion n'étant possible qu'au 1^er janvier de chaque année pour une durée minimum de deux ans, les collaborateurs qui souhaitent adhérer à compter de janvier 2023 ont jusqu'au 31 janvier 2023 pour le faire.

4. Avantages Collaborateurs BYCN

La Direction rappelle que dans le cadre de contrats négociés par Bouygues Construction, les collaborateurs du Groupe peuvent bénéficier, à titre personnel, de tarifs avantageux sur des produits ou prestations.

Les collaborateurs peuvent ainsi bénéficier de tarifs négociés sur un vaste choix de produits ou services :

• Hôtels,

• Locations de voiture,

• Matériel informatique,

• Matériaux (ciments et agrégats, bois de coffrage, mastics, laine de verre …)

• Outillage, matériel électroportatif, EPI,

• Location de matériels.

L'ensemble des informations relatives à ces avantages collaborateurs est disponible dans la rubrique Achats de l'intranet (informations générales Bouygues Construction, rubrique Achats).

En complément de ces offres, la Direction annonce la mise en place d'un partenariat avec le constructeur automobile Stellantis. Les collaborateurs pourront bénéficier de remises pouvant aller jusqu'à 10% sur les prix catalogue pour l'ensemble de la gamme proposée par la marque (thermique, électrique, …).

5. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

La Direction a bien pris note des demandes des organisations syndicales sur la gestion des séniors et la transmission des savoirs et précise que ces sujets seront, entre autres, abordés dans le cadre de la négociation de l'accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Elle rappelle que par avenant en date du 27 janvier 2022, l'accord GEPP au sein de BOUYGUES CONSTRUCTION SA a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 afin de pouvoir y intégrer la stratégie GreenLight de Bouygues Construction.

La Direction rappelle que la GEPP a pour ambition d'accompagner les collaborateurs dans le maintien et le développement de leurs compétences afin de construire un parcours professionnel adapté aux orientations stratégiques de l'entreprise et au contexte économique, technologique et environnemental.

Les négociations en vue d'aboutir à la conclusion d'un nouvel accord GEPP en phase avec la nouvelle stratégie de l'entreprise seront lancées avant la fin de l'année 2022.

6. Qualité de Vie au Travail

La Direction précise que les demandes formulées par les organisations syndicales sur les sujets de Qualité de Vie au Travail seront traitées dans le cadre de la négociation relative à ce sujet.

Elle rappelle que dans le cadre du lancement du projet GreenLight visant à définir la nouvelle démarche stratégique de Bouygues Construction, l'accord Bouygues Construction sur la Qualité de Vie au Travail de 2018 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

La Direction annonce que des négociations vont être lancées en fin d'année en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord en matière de Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe.

7. Aides aux Collaborateurs Aidants

A la demande des partenaires sociaux, il est rappelé que, dans le cadre de l'adhésion à la retraite complémentaire d'une part et du contrat de prévoyance des Compagnons d'autre part, PRO-BTP a développé une offre de service à destination de l'ensemble des aidants familiaux.

La Direction s'engage à organiser, en 2023, une action de communication afin de présenter l'ensemble des dispositifs proposés en la matière par PRO-BTP.

8. Télétravail régulier

Au sein de BOUYGUES CONSTRUCTION SA, le dernier accord fixant le cadre du télétravail régulier a été signé le 15 décembre 2020.

Cet accord prévoit notamment que les collaborateurs en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne sont pas éligibles au télétravail régulier. Il prévoit également un minimum d'ancienneté d'un an pour accéder au télétravail régulier.

Pour faire suite à la demande des partenaires sociaux d'un assouplissement sur le télétravail, la Direction accepte de faire évoluer ces dispositions.

Les parties conviennent donc que :

• Les collaborateurs en CDD (hors alternants) peuvent signer un avenant de télétravail,

• La condition d'ancienneté de 12 mois est supprimée.

Par ailleurs, la Direction rappelle que dans le cadre de circonstances particulières, le télétravail occasionnel est facilité pour tous les collaborateurs dont la fonction le permet. Il peut s'agir notamment de grèves dans les transports en commun, de restrictions de circulations liées à la pollution ou encore de problématiques d'approvisionnement en carburants.

9. Formation professionnelle

Bouygues Construction s'est engagé depuis plusieurs années dans le développement d'une offre de formation digitale, à travers ByLe@rn, la plateforme de formation digitale.

La Direction entend la demande des partenaires sociaux sur l'importance de conserver une partie des formations en présentiel.

Elle rappelle qu'elle demeure très attachée au maintien du format présentiel pour les formations qui le nécessitent afin de maintenir un bon équilibre dans l'offre formation entre digital et présentiel.

Pour les formations pour lesquelles le digital est approprié, la Direction s'engage à lancer une réflexion sur la mise en place d'espaces dédiés au e-learning afin d'offrir aux stagiaires un environnement propice à l'apprentissage.

10. Titres restaurant

En 2023, la valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée à 10,30 € avec une prise en charge patronale de 60 % soit 6,18 € (sous réserve du respect des limites maximales d'exonération).

11. Don de RTT au profit des sapeurs-pompiers volontaires

En application de l'accord relatif au don de JRTT signé le 22 juin 2021, les collaborateurs ayant un enfant ou un conjoint atteint d'une maladie ou d'un handicap nécessitant une présence soutenue peuvent bénéficier d'un don de JRTT de la part des collaborateurs de l'entreprise.

Afin de valoriser leur engagement, les parties conviennent que les collaborateurs sapeurs-pompiers volontaires pourront désormais bénéficier de ce dispositif, dans les conditions prévues par l'accord précité, afin de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours.

12. Journée solidaire

Du fait du déploiement tardif de la journée solidaire prévue par l’accord NAO 2022 au sein de BOUYGUES CONSTRUCTION SA, il est convenu que ce dispositif expérimental soit prorogé sur l’année 2023 dans les mêmes conditions.

Cette journée solidaire est cofinancée (à parts égales employeur/salarié) par collaborateur et par an.

Elle permet à un salarié volontaire de s’investir au profit d’une cause d’intérêt général, auprès d’une association de son choix parmi la liste sélectionnée par la Fondation Terre Plurielle.

Pour la Direction Pour l'Union CFTC des métiers Pour FO Groupe Bouygues

du Groupe Bouygues

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III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur XX XX, Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales de BOUYGUES CONSTRUCTION SA, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d'organisation du temps de travail :

Jours collectifs

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.

Les jours collectifs pour l'année 2023 sont :

• Vendredi 19 mai 2023 (ascension)

• Lundi 29 mai 2023 (pentecôte)

Ces deux jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.

Congés de fin d'année

L'entreprise sera fermée du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mercredi 3 janvier 2024 au matin.

La Direction rappelle que depuis le 1^er mai 2022, la règlementation de la Caisse des congés payés a évolué. Les congés sont désormais pointés chronologiquement. En conséquence, pour les collaborateurs ayant un droit complet, les congés sont posés dans l'ordre suivant : d'abord les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30%, puis la semaine dite "5^ème semaine" (non primée).

En conséquence, contrairement aux années précédentes, les congés de fin d'année donneront lieu, pour la plupart des collaborateurs, au versement de la prime de congés de 30%.

Exercice Congés Payés 2022/2023

En 2023, les vacances scolaires de printemps de la zone C se terminent le samedi 6 mai.

A la demande des partenaires sociaux, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l'exercice 2022/2023 au 6 mai 2023 (au lieu du 30 avril 2023), dans les mêmes conditions qu'en 2022.

Les modalités d'application de cette disposition seront précisées dans les CSE de début d'année 2023.

La Direction précise que cette disposition s'applique à tous les collaborateurs sans distinction des zones scolaires.

Possibilité de report des congés payés pour les longues absences

Il est rappelé que les collaborateurs qui se sont trouvés dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'une longue absence (congé maternité, arrêt de travail prolongé, …) au cours de la période de prise de congés payés, ont droit à un report de leurs congés payés sur la section C de leur CET (non monétisable).

Le report est possible dans les conditions suivantes :

• Collaborateur

  • En longue absence à la fin de l'exercice

  • Ou de retour de longue absence dans les 3 mois précédant la fin de l'exercice et dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés principaux

• Epargne de tous les congés payés restants.

Travail exceptionnel du dimanche

Il est rappelé que le travail du dimanche doit demeurer l'exception (hors organisations spéciales de chantier) afin de permettre un meilleur équilibre des temps de vie des collaborateurs.

En application des dispositions de l'accord sur le temps de travail du 13/12/2012, des compensations, différentes selon les catégories de temps de travail, sont prévues pour les collaborateurs qui travaillent, de manière exceptionnelle, un dimanche.

En accord avec les partenaires sociaux, la Direction convient d'harmoniser les compensations afférentes de la manière suivante :

	Paiement des heures / jours	Majoration	Acquisition d'un repos compensateur
Cadres et ETAM en forfait annuel en jours	NON	NON	- 1,5 jour si travail < ou = à ½ journée - 3 jours si travail > à ½ journée (au lieu de 1 et 2 jours auparavant) Placés pour 2/3 sur le CET A et pour 1/3 sur le CET C
ETAM soumis aux horaires individualisés	OUI	100 % (au lieu de 50%)	Récupération des heures travaillées placées sur le CET C

Pour la Direction Pour l'Union CFTC des métiers Pour FO Groupe Bouygues

du Groupe Bouygues

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IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement

Un accord de Groupe sur l’intéressement a été signé notamment par la société BOUYGUES CONSTRUCTION SA le 30/06/2022 pour l'année 2022. Cet accord intègre notamment des indicateurs de performance RSE qui peuvent permettre d'améliorer le montant de l'enveloppe d'intéressement.

Une négociation sera engagée au cours du premier semestre 2023 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement.

Accord de participation

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)

Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe :

• Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO).

L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.

• Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").

Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 PASS sont éligibles au PEROB. La cotisation obligatoire de 8% est prise en charge à 70 % par l'employeur.

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

Pour la Direction Pour l'Union CFTC des métiers Pour FO Groupe Bouygues

du Groupe Bouygues

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V. PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 24 novembre 2022

Pour la Direction Pour l'Union CFTC des métiers Pour FO Groupe Bouygues

du Groupe Bouygues

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VI. SOUHAITS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour l'organisation syndicale CFTC

La CFTC accueille cette nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire avec détermination, vigilance et responsabilité. Nous réaffirmons notre volonté d’être un acteur dans la sauvegarde des intérêts des salariés.

La réalité à ce jour pour nos collaborateurs c’est l’inflation :

2,8 % à fin décembre 2021 sur 12 mois glissants

4,5 % à fin mars 2022 sur 12 mois glissants : les collaborateurs ont bénéficié à cette date d’une revue de rémunération de 3,13% moyen avec critères de sélectivité.

5,6 % à fin septembre 2022 sur 12 mois glissants : les collaborateurs ont bénéficié à cette date d’une revue de rémunération de revoyure de 1,08% moyen avec critères de sélectivité.

A la date de la NAO 2023, le constat est que le compte n’y est pas et que les collaborateurs sont en déficit de pouvoir d’achat : les mieux lotis bénéficient tout juste du recouvrement de l’inflation, la majorité sont en perte de pouvoir d’achat.

Et la situation ne s’améliore pas, l’inflation étant maintenant aggravée par les pénuries et mouvements sociaux !

L’entreprise peine à recruter.

Les collaborateurs déjà en poste qui sont le socle de l’entreprise doivent en plus former les nouveaux arrivants et combler les vides de compétence. Il est temps de reconnaitre la fidélité tout autant que l’opportunisme de l’embauche.

Rémunération

Rémunération fixe

Afin d’assurer un maintien équitable du pouvoir d’achat des collaborateurs la CFTC demande

• Une augmentation générale de tous les salaires de 4,5 %

Afin d’assurer une reconnaissance des collaborateurs, la CFTC demande

• Une augmentation complémentaire au mérite de 2,5 %

Afin de confirmer les préoccupations sociales du groupe, la CFTC demande

• Une attention particulière pour les faibles salaires avec un minimum de 80 € pour les salariés augmentés.

• Une clause de revoyure liée à l’inflation applicable en septembre 2023

Rémunération variable

• Une enveloppe dynamique de prime de 5%

Un engagement ferme de la Direction devra être pris sur un maintien a minima de la rémunération globale annuelle de chaque collaborateur (part fixe et variable)

Autres

ETAM/Cadres : date de valeur de la paye le 25 du mois (le 27 au plus tard si le 25 est un samedi)

Politique sociale

La CFTC demande :

Participation RIE

• Le maintien de la part admission au RIE à 0,36 € au cours de l’année 2023

Informatique, téléphonie, travail à distance, télétravail

• Des formations personnalisées sur les nouveaux outils (parcours de formation, coaching…) en présentiel pour tous les collaborateurs

• L’attribution pour les télétravailleurs récurrents (sous avenant) :

• d’une indemnité mensuelle 30€ pour 1 jour/semaine et 50€ pour 2 jours/semaine

• d’une indemnité d’installation de 400 € puis renouvelable de 200€ tous les 2 ans

• d’une indemnité repas équivalente au montant de la part employeur sur les titres restaurants

• La mise en place du « Télétravail Occasionnel » lors des épisodes de grèves impactant les transports, des jours de restriction énergétique ou de restriction de circulation

Information et fidélisation des collaborateurs

• Revalorisation des primes pour ceux qui ne font pas le choix du voyage dans le cadre des médailles d’ancienneté : 2500 € pour les 20 ans, 3500 € pour les 30 ans, 4000 € pour les 40 ans

• La possibilité pour les collaborateurs de plus de 35 ans d’ancienneté et partant à la retraite de bénéficier du voyage des 40 ans

Déplacements

• Politique mobilité :

  • Attribution immédiate du crédit mobilité aux collaborateurs en attente de leur premier véhicule

  • Attribution d’une subvention mobilité pour les collaborateurs ne bénéficiant ni de véhicule de service ni de véhicule de fonction ni d’aucune autre aide au transport (carte de transport) de l’entreprise et utilisant leur véhicule personnel

  • Attribution d’une subvention mensuelle pour recharge électrique au domicile pour les bénéficiaires des véhicules de service et de fonction ou prise en charge des frais d’installation de la borne de recharge

• Réévaluation de l’indemnité kilométrique à 0,53€/km

Autres

• Augmentation des jours aidants à 4 cofinancés au lieu de 2 actuellement

• Augmentation à 2 jours le congé pour mariage d’un enfant (y compris celui du concubin)

• Attribution de 1 jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour personnes handicapées ou ayant un enfant handicapé

Temps de travail

La CFTC demande :

• Semaine de Noël : du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mercredi 03 janvier 2024 au matin

• Journées de Temps Collectif :

• Vendredi 19 mai 2023 (pont de l’Ascension)

• Lundi 29 mai 2023 (lundi de Pentecôte)

Les 9 autres jours de RTT étant à la discrétion de collaborateurs

Partage de la valeur ajoutée

La CFTC demande :

INTERESSEMENT

• Renégociation d’un nouvel accord d’Intéressement afin de que celui-ci redevienne un véritable outil d’attractivité et de fidélisation

PERCOL :

• Une hausse des plafonds des tranches bénéficiant de l'abondement :

• Abondement de 200% de 0 à 500 €

• Abondement de 50% de 501 à 1500€

• Abondement de 20% au-delà de 1501€

• La possibilité de basculer sur le PERCOL 20 jours de CET (au lieu de 10) par an défiscalisés

• Possibilité de transférer des CET sur le PERCOL sans contrainte de date

PEE :

• Abondement de 20% sur le transfert des jours de CET dans le PEE

• Une modification des grilles d’abondement afin de tenir compte des capacités d’épargne des collaborateurs au regard de leur salaire

• Abondement de 300% de 0 à 200 €

• Abondement de 200% de 201 à 600€

• Abondement de 100% de 601 à 3200€

• Abondement de 50% de 3201 à 5400€

• Abondement de 20% au-delà de 5401€

• Possibilité de transférer des CET sur le PEE sans contrainte de date

Pour FO Groupe Bouygues

Dans le cadre de ces NAO 2023, FO Groupe Bouygues se veut exigeante et force de propositions pour répondre aux préoccupations et attentes des collaborateurs de l’Entreprise.

Cette plateforme porte aussi des attentes plus globales au niveau du Groupe Bouygues Construction et d’autres au niveau du Groupe Bouygues.

Notre credo :

Le capital Humain reste la première ressource de l’entreprise.

Nos priorités :

• Respect des collaborateurs,

• Ecoute et réponses aux préoccupations de toutes et tous,

• Aide et soutien aux salariés,

• Fidélisation et valorisation des salariés,

• Bien être des salariés, protection de la santé

• Dialogue et échange avec la Direction

• Préservation de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.

Pour une ambition : Dialogue et Respect pour un contrat équilibré entre l’employeur et les salariés

• Porter les attentes des salariés dans une relation centrée sur le dialogue permanent, la transparence, sans compromission mais en acceptant des compromis,

• Suivre l’évolution des lois relatives au Travail et aider les salariés face à ces changements.

Préambule

En 2022, l'économie mondiale devrait enregistrer une croissance de + 3,3 % malgré une hausse historique des prix des matières premières, amplifiée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Selon le Ministère de l’Economie et des Finances « l'activité mondiale serait résiliente en 2023 avec une croissance prévue de + 3,1 % ».

(https://www.tresor.economie.gouv.fr/).

Concernant l’inflation, et contrairement aux années 1970, les banques centrales des économies avancées ont des mandats clairs pour stabiliser les prix et au cours des trois dernières décennies, elles ont obtenu des résultats tangibles dans la réalisation de leurs objectifs de maitrise de l’inflation (https://www.banquemondiale.org/).

Et pourtant, bien que « maitrisé » en France, l’indice des prix à la consommation (inflation) s’élève à 6,2 % à fin octobre sur 12 mois glissants (7,1 % pour l’IPCH) dont 11,8 % sur l’alimentation et 19,2 % sur l’énergie, lesquels constituent les 2 premiers postes de dépenses des ménages (INSEE n° 286 du 28/10/2022)

(https://www.insee.fr/fr/statistiques/6653898)

L’état français, pour répondre aux fortes hausses de nombreux produits de la vie courante, ainsi qu’au surenchérissement des prix de l’énergie, a engagé des mesures d’une ampleur inédite pour accompagner une partie des ménages et des entreprises. Ces mesures ont permis de limiter les effets de l’inflation.

Malgré cette inflation et une certaine stabilité de la croissance (source la Banque de France) l’économie française montrerait une résilience de l’emploi et du taux de marge des entreprises sur 2022, 2023 et 2024. (https://publications.banque-france.fr/)

D’un point de vue social, la France traverse une crise sans précédent : « la grande démission ». La recherche d'une rémunération plus attractive constitue la première motivation des candidats au départ. En effet, alors que le coût de la vie explose, les salaires ne suivent pas. Afin de retrouver ou améliorer leur pouvoir d'achat, les salariés n'hésitent plus à aller voir ailleurs. Pour nombre d’entre eux, un environnement et des conditions de travail plus propices à leur épanouissement justifient le changement. Les attentes sont multiples comme « davantage de flexibilité dans les horaires, un meilleur équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle, une quête de sens dans leur travail, une envie d'échapper à la routine et de relever de nouveaux défis, un désir de s'affranchir des contraintes hiérarchiques… ».

Ce changement de comportement des salariés devient un des enjeux majeurs pour les entreprises et le Groupe Bouygues doit s’adapter pour recruter et fidéliser ses salariés, et pas uniquement sur le seul volet RSE.

Pour 2022, le groupe Bouygues annonce des « résultats semestriels solides dans un environnement complexe ». Un chiffre d’affaires en hausse de + 6,4 %, un Résultat Opérationnel Courant à 492 M€ en hausse de 21 M€ par rapport au 1^er semestre 2021 et finalise l’acquisition d’Equans en octobre 2022 pour plus de 6 Md€.

"Si on regarde nos carnets de commandes, pour l'instant les choses vont plutôt bien. Pas de signe de ralentissement à date" - XX Directeur Général Groupe Bouygues (https://www.bfmtv.com/)

Concernant Bouygues Construction, le chiffre d’affaires est de 6,4 Md€ (en hausse de 1 %) avec un Résultat Opérationnel Courant à 185 M€ en hausse de 19 % par rapport au 1^er semestre 2021. Quant au carnet de commandes, celui-ci est quasi stable à 20,5 Md€.

Ces très bons résultats économiques, dans un contexte économique perturbé, montrent une nouvelle fois, et après la pandémie du covid 19, la résilience et l’engagement de tous les salariés.

Pour ces motifs FO Groupe Bouygues présente une plateforme réaliste et pragmatique, fondée sur les attentes des salariés, en ligne avec les réalités économiques et sociales du moment, et les perspectives d’activité et de résultats affichées.

Verbatim Groupe

« Les hommes et les femmes constituent la première richesse du groupe Bouygues. Cela signifie que leur état d'esprit tout autant que leurs compétences sont à la source de nos succès et de nos progrès. À cet égard, la qualité des relations humaines dans l'entreprise est fondamentale (…) ».

« La 1^ère étape de transformation des entreprises est de replacer l'humain au cœur de la politique managériale, en intégrant les valeurs de la responsabilité sociale de l’entreprise : la bienveillance, la responsabilité, la transparence, le respect et l’équité » ! XX XX

« L’argent n’est pas un problème, on en trouve dans les entreprises, la vraie richesse ce sont les femmes et les hommes du groupe… » Conclusion XX / convention des managers de Bouygues Construction « The future is today »

« Outre les sujets de performances économiques, la politique de rémunération participe au traitement d’autres enjeux stratégiques de long terme comme la mixité hommes-femmes, l’attractivité et la rétention des talents ou encore la transversalité au sein du groupe. »*

« … vous êtes formidables !… les collaborateurs ont montré leur confiance dans l’entreprise et leur solidarité ».

XX XX / n°95 du Minorange.

« …les collaborateurs ont montré une détermination et une résilience exceptionnelle durant cette période… Je suis extrêmement optimiste sur le deuxième semestre. Nous allons redresser nos résultats grâce à cet engagement et grâce à vous tous. ». XX XX / septembre 2020.

Politique salariale

En octobre 2022, les prix à la consommation ont augmenté de 6,2 % sur 12 mois glissants selon les chiffres publiés par l'INSEE (n° 286 du 28/10/2022). Le pouvoir d’achat est devenu la principale préoccupation des Français. Ils anticipent des restrictions sur leurs dépenses et évaluent en moyenne à 510 € la somme qui leur manquerait chaque mois pour vivre « correctement ». (Enquête réalisée par CSR Research pour Cofidis)

Comme chaque année, FO considère que l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC) ne doit pas être retenu en hypothèse de travail, considérant que cet indice est déconnecté de la vie réelle (il s’agit d’un outil de statisticiens !) et n’est en aucun cas représentatif des problématiques vécues de pouvoir d’achat (dépenses contraintes telles que les prix de l’énergie, les dépenses liées au logement, la recherche d’une alimentation de qualité pour la santé, notamment dans les zones urbaines, les frais de transport ou le prix des carburants, …).

• Ce postulat est encore plus vrai cette année.

Cette préoccupation du pouvoir d’achat est partagée par XX XX Directeur Général du Groupe Bouygues sur BFM Business « … le Groupe Bouygues entend soulager ses 70.000 salariés, notamment ceux pour qui le reste à vivre est le plus bas… avec des hausses de salaires de 4 à 6 % pour contrer l’inflation. ».

Les propos sont aussi repris dans le communiqué de presse de Bouygues du 15 septembre 2022 (« le Groupe Bouygues limite les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat de ses collaborateurs ») avec, comme précision : « En France, en complément de la revue salariale annuelle, plusieurs révisions ont eu lieu au cours de ces douze derniers mois : décembre 2021, mars 2022 et en septembre 2022 ».

Pour FO, l’augmentation du salaire de base est la seule réponse à la question préoccupante du pouvoir d’achat et de l’investissement par le crédit, de plus en plus compliqué.

Le maintien dans l’emploi et la préservation des compétences, savoir-faire et valeurs du Groupe restent la priorité globale. Les éléments de contexte que connait le monde en général, et la France en particulier (tensions sociales, renfort des inégalités, précarité financière, précarité énergétique *, pression sur les prix des produits de première nécessité, …) source : INSEE, nous rappellent par ailleurs la prégnance des obligations sociales et sociétales de l‘entreprise **.

(*) 25 % des ménages en difficultés pour payer leurs factures en 2021 (LettreServicePublic n° 1085 du 13/10/2022)

(**) Discours Antoine RIBOUD du 25/10/1972 aux assises nationales du CNPF (Marseille)

L’absolue nécessité de préserver le capital humain de l’entreprise, et ses expertises à forte valeur ajoutée, en reconnaissant la très forte valeur ajoutée des hommes et des femmes, leurs efforts et les investissements consentis reste un postulat de base.

Les collaborateurs du Groupe Bouygues-Construction ont démontré leur engagement entier et sans réserve en 2020 en contribuant à la résilience exceptionnelle du Groupe, marquée cette année-là par une Cyberattaque de grande ampleur, doublée par une pandémie historique (Covid-19), dont les effets sociaux, économiques et sociétaux commencent à se faire sentir durablement.

Dans ce contexte particulièrement compliqué pour les entreprises, ainsi que pour les salariés et leurs familles, les collaborateurs de Bouygues Construction, par leur engagement et leurs efforts, notamment leur contribution à l’effort collectif, ont fait la démonstration de la résilience de leur entreprise. Il apparait que l’exercice de la revendication doit être affiné, sans être détourné de son objet.

Une action forte doit être conduite afin de poursuivre les efforts de valorisation et de fidélisation des salariés.

Pour ces motifs, et comme à son habitude, le Syndicat National FO du Groupe Bouygues présente une plateforme réaliste et pragmatique, fondée sur les attentes des collaborateurs, en ligne avec les réalités économiques et sociales du moment, et les perspectives d’activité et de résultats affichées. Ces revendications intègrent néanmoins les notions de prudence indispensable requises dans une conjoncture particulièrement complexe, face à un avenir qui reste incertain. C’est pourquoi FO ajourne certaines revendications de sa plateforme 2022 pour tenter de concilier économie, attente sociale et besoin d’évolution, sans toutefois renoncer à celles-ci pour les années à venir. Ces demandes n’apparaissent pas dans le présent document.

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Fort de ces éléments et au vu de la volonté du Groupe Bouygues de prendre en compte le maintien du pouvoir d’achat de ses salariés (une revue salariale annuelle et 3 révisions supplémentaires), les élus FO Groupe Bouygues réaffirment, en 1^er lieu, la permanence des principes suivants :

• Préservation de l’emploi au sein du groupe Bouygues Construction,

• Volonté de développer l’employabilité des salariés notamment en garantissant un budget minimum de formation y compris pour les populations les plus âgées,

• Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour les salariés.

Et demande 2 augmentations de salaires pour 2023, hors partie variable, avec :

• 1 augmentation de 5,5 % moyen de la masse salariale globale pour la période de mars 2023 à fin août 2023,

• Une 2^e réunion de négociation obligatoire, actée dès à présent, sur le volet salarial en juin 2023 pour traiter la période de septembre 2023 à février 2024. Cette augmentation de salaire négociée sera rétroactive au 1^er mars 2023.

• Cette recommandation sera accompagnée d’un seuil mini de 50,00 € (base Temps Plein).

• Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :

  • hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

  • hors politique visant à stopper la fuite des talents,

  • hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

  • hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

  • hors traitement de la dynamique salariale différenciée des collaborateurs HP,

  • hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels,

  • hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

La base de calcul de l’augmentation sera le salaire précédent agrémenté des éventuelles parties variables.

• Enfin, et au surplus, le maintien d’une enveloppe de primes dynamique. Toutefois, cette enveloppe de prime restant discrétionnaire, FO reste ouverte à toute idée de discussion et négociation sur le sujet de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, sous condition de préciser un cadre contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect et portage des valeurs, …), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …) à destination de la ou des organisations syndicales signataires.

FO réaffirme sa vigilance sur le fait que tout collaborateur puisse accéder aux primes, quel que soit son statut, son âge, sa fonction ou la nature de ses responsabilités.

• Garantie qu’un retour individuel de sa revue de rémunération sera fait à chaque collaborateur y compris dans le cadre des mobilités internes et intra Groupe.

• Le travail du samedi et du dimanche doit rester exceptionnel. Si ces jours sont travaillés et en complément des majorations existantes, attribuer ½ journée de récupération placée sur le CET C par journée travaillée.

• Véhicules de fonction / service (élément de la rémunération)

FO Groupe Bouygues, au plus près des problèmes rencontrés et des attentes des salariés éligibles, demande que sa connaissance du terrain soit prise en compte dans la définition et la mise en œuvre de la "politique véhicules" sans que la liste soit exhaustive :

• La revalorisation de la grille des véhicules (gamme de véhicules familiaux pour les 1^ers niveaux hiérarchiques par exemple) et une offre plus large sur les véhicules électriques ceci afin d’accompagner d’une manière plus réaliste la révolution énergétique engagée,

• La prise en charge des consommations des véhicules hybrides et électriques lors de la recharge chez les salariés,

• L’aide au financement de la prise de recharge rapide chez les salariés,

• La Revalorisation du dispositif « Crédit Mobilité » dans le cadre de la politique véhicule du Groupe Bouygues Construction,

• FO reste ouverte, dans les circonstances actuelles, à l’examen d’une approche catégorielle, au principe d’un partage juste et équitable de l’effort salarial pouvant être consenti par les tranches de salaires les plus élevées. Dans ce contexte exceptionnel, le principe complémentaire d’une compensation réalisée par des primes et/ou le bénéfice d’un avantage en nature, est d’autant plus prégnant pour certaines catégories de collaborateurs.

Organisation du temps de travail

• Distribution des 11 jours de JRTT (accord sur la Réduction du Temps de Travail) comme suit :

  • 9 JRTT à libre disposition du collaborateur,

  • 1 journée JTC octroyée le vendredi 19 mai 2023 (Pont de l’Ascension),

  • 1 journée prélevée au titre de la journée de Solidarité

  • le lundi 29 mai 2023 (lundi de Pentecôte férié) sera pointé "L" au lieu de "F"

• Congés scolaires de la zone C du 22 avril au 08 mai 2023 (Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles) permettre aux salariés de poser le solde des congés principaux sur la 1^ère semaine de mai 2023.

• Congés de fin d’année 2023/2024

• Du vendredi 22 décembre 2023 à midi au mercredi 03 janvier 2024 au matin.

  • Les 26, 27, 28, 29, 30 décembre 2023, et 02 janvier 2024 seront pointés C ou CB,

• Donner la possibilité de mettre en place la journée continue le vendredi (horaires du type 07:00–13:00 ou 08:00–14:00) dans le cadre de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

• Définir une organisation et réduction du temps de travail répondant de manière pragmatique aux obligations de sobriété énergétique, lesquelles s’avéreront très probablement durables.

• Le télétravail (dans les limites acceptables par l’organisation de l’entreprise et du groupe, et répondant aux exigences de maintien d’une vie sociale équilibrée au sein du collectif de travail) est un outil de performance collective et d’attractivité, améliore l’équilibre Activité professionnelle et vie personnelle et contribue à diminuer l’impact carbone.

FO Groupe Bouygues demande la poursuite des négociations sur les accords de Télétravail concernant :

• les conditions d’accès et de mise en œuvre,

• l’assouplissement de l’accès au télétravail par semaine pour les temps partiels,

• une indemnisation forfaitaire des frais engagés au domiciles de 10 €/jour télétravaillé,

• l’octroi d'un ticket restaurant par journée télétravaillée,

• une expérimentation du télétravail avec un capital de 8 jours « télétravaillables » par mois à positionner en fonction des impératifs professionnels ; le compteur étant remis à 0 le mois suivant,

• des jours complémentaires octroyés pour les salariés aidants.

• Fidélité au groupe et équilibre vie professionnelle et vie personnelle

• 1 congé de « respiration » : à partir de 10 ans d’ancienneté, un congé de quelques mois (durée à définir) pris en charge par l’entreprise pour des projets au service du collectif (enseignement, associations, mécénat…),

• 1 congé supplémentaire de 1 mois pris en charge par l’entreprise tous les 5 ans.

• L’élargissement des dispositions du Forfait Jours Réduit aux ETAM catégorie H soumis à l’horaire collectif.

• Dans le cadre de la diminution de l’impact carbone, étendre le dispositif écoconduite (WeNow) à tous les salariés volontaires avec ou sans véhicule d’entreprise, afin de les faire bénéficier des bénéfices de la démarche, et participer aux enjeux environnementaux.

Politique sociale

Couverture Sociale :

• Augmentation de la subrogation sécurité sociale à 6 mois au lieu des 3 mois actuellement.

• Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un plan d’assurance dépendance Groupe (couvrant le titulaire, son conjoint, voire sur une base optionnelle ses ascendants, descendants), avec abondement de l’entreprise.

• Une « dispositif d’assistance & accompagnement », pris en charge par l’employeur au titre de la prévoyance collective, pour accompagner le collaborateur ou ses ayants droits en cas d’hospitalisation prévue ou imprévue, immobilisation au domicile, maternité, immobilisation pour enfant malade, aide aux aidants, ….

Parentalité :

• Le nombre de places en crèches financées par l’entreprise en Ile de France (France) étant limité :

• étudier la possibilité de supprimer ces berceaux et de réinvestir ces sommes en CESU pour tous les salariés concernés,

• ou faire bénéficier de CESU aux collaborateurs ne bénéficiant pas de ces places.

• Octroi d’une journée par an pour une famille monoparentale afin d’effectuer des démarches administratives

• Mise en place d’un assouplissement de l’organisation du travail des collaborateurs et collaboratrices dans le cadre du dispositif « 1.000 premiers jours » : aide à la conciliation activité professionnelle et vie familiale, facilitation de l’accueil du jeune enfant, disponibilité pour pallier les problèmes de garde, …

Transports :

La loi de finances rectificatives du 16 août 2022 permet aux entreprises de diminuer le coût des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, via le « forfait mobilités durables » et la « prime transport » pour les salariés.

• La mise en place du forfait mobilité durable de 700 euros par an et par salarié (exonéré de charges sociales et fiscales) afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce "forfait mobilités" sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et est étendu aux frais d'alimentation des véhicules électriques.

Il peut être rappelé pour l’occasion que ces déplacements en vélo ou tout autre moyen relevant des "nouveaux modes de déplacement" devront répondre aux conditions de sécurité imposées, notamment sur le site de Challenger (port des EPI, vêtement à Haute Visibilité …), le forfait couvrant également les frais d’équipement.

• La création d'une indemnité forfaitaire de déplacement de 400 € pour le trajet Domicile/Travail des salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel ou ne disposant pas de transports en commun adaptés.

• Mise en place sur tous les sites d’emplacements matérialisés et sécurisés, avec point de rechargement en libre accès dédiés aux véhicules électriques et vélos à assistance électrique des salariés.

• Revalorisation des Indemnités Kilométriques (IK pour les véhicules thermiques et électriques)

Accompagnement des aidants :

• Mise en place d'un dispositif d'aide et de soutien aux aidants au travers d’une sensibilisation des Directions sur les enjeux sociétaux, d’une formation des managers, et d’un accompagnement des salariés (appui administratif, recherche de solutions, identification des organisations…)

• Mise en place de CESU subventionnés par l'entreprise.

• Communication sur les services d’aide aux aidants mis à disposition par ProBTP

Formation / valorisation des compétences :

• En Commission Formation, mener une réflexion suivie d’un plan d’actions concrètes sur l’employabilité des seniors, et sur le transfert de leur savoir-faire avant leur départ en retraite (Rapport "Favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés" Bellon, Meriaux, XX du 14 janvier 2020).

• Création d’espaces dédiés (par sites) au e-learning, accueillants et silencieux afin de motiver les collaborateurs à suivre les formations proposées sous cette formule. Toutefois, l’organisation syndicale FO rappelle son attachement aux formations de type présentielle qui sont nécessaires notamment (sans exhaustivité) pour partager les bonnes pratiques, au team-building et à l’étude de cas pratiques, qui sont également des sujets essentiels à la formation des collaborateurs.

Maladie et handicap :

• Elargissement des dispositions de l’accord de Groupe BYCN relatif aux modalités du maintien de cotisation du 22 avril 2021 aux collaborateurs en temps partiel thérapeutique pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite (prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance).

• Rappel aux collaborateurs éligibles des droits acquis récemment dans le cadre du congé de solidarité familiale * ou congé parental (temps partiel), bénéficiant d’une RQTH ou ayant un enfant handicapé à charge, avec le maintien des cotisations temps plein en matière de retraite et de prévoyance complémentaire (accord de Groupe BYCN relatif aux modalités du maintien de cotisation - pour les salariés bénéficiaires - du 22 avril 2021 sur maintien des cotisations si temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale).

(*) pendant la période correspondant au versement par l'Assurance Maladie de l'allocation journalière d'accompagnement d'un ascendant direct ou d’un descendant direct en fin de vie

• Extension du maintien de la couverture frais de santé des salariés en suspension de contrat à tous les cas de suspension du contrat de travail, suppression de la durée maximale de maintien de 12 mois, et paiement des cotisations par prélèvement mensuel (SEPA) et non plus en une fois sur le SDTC.

• Offrir 1 journée par an aux collaborateurs en situation de handicap ou ayant un conjoint ou enfant en situation de handicap pour effectuer des démarches administratives ou des examens médicaux.

• Augmentation du CESU à 600 € préfinancé à 60 % par l’entreprise.

Qualité de Vie au Travail

Il s’agit d’utiliser la QVT comme levier managérial pour gagner en bien-être et en performance.

• Mise en place d'un plan de déploiement de la QVT afin de rendre ses effets davantage visibles par toutes et tous (évolution des postures managériales, le manager étant au cœur de la satisfaction au travail et de l’engagement de ses équipes). Dans ce cadre, instauration et formalisation de règles corporate de bien-être au travail, claires, précises et suivies, d’organisation du travail et de vie dans l’entreprise, visant à faciliter la recherche puis à garantir l’équilibre entre la vie professionnelle, la vie familiale et la vie sociale.

• Par suite, mise en place entre l'entreprise et les organisations syndicales signataires d'un processus de pilotage de la performance et de l'atteinte des objectifs des accords QVT et APC 1 (objectifs quantitatifs et qualitatifs, métriques associés, …) pour une mise en en œuvre réelle et dynamique des actions décidées …

Le désengagement des collaborateurs et la problématique croissante des aidants constituent un facteur clé de l’accroissement des arrêts maladie (source SS).

• Elargir le panel des contrats cadres bénéficiant aux collaborateurs auprès de grandes enseignes commerciales.

• Dans le cadre de la politique RSE, pérennisation, et évolution le cas échéant (succès) du dispositif d’octroi d’une journée solidaire cofinancée par an, sur le temps de travail, pour un engagement solidaire, citoyen et sociétal, afin d’aider des associations locales.

Ancienneté Groupe :

• Pérennisation de la politique de reconnaissance de la fidélité traduite par l’ancienneté groupe (portée par le budget des ASC du CE) et reconduction des Médailles d’ancienneté (10, 20, 30 et 40 ans) et maintien de la soirée (10 ans) et des voyages (20, 30 et 40 ans).

Restauration :

• Augmentation de la part du RIE prise en charge par l’entreprise à 70 % afin de contenir le coût des repas pour les salariés (augmentation du 01/11/2022 - + 4 ,00 % sur le plateau moyen à 5,00 € - suivie de l’augmentation indexée contractuelle à venir du 01/01/2023).

Retraite :

• Engagement du Groupe sur le maintien dans l’emploi des séniors.

Partage de la valeur ajoutée

Ce sont les salariés qui créent la richesse au travail, pensons à redistribuer la Part qui leur revient … Le modèle industriel de la construction est porté par la seule composante humaine de ses entreprises.

Intéressement

L’intéressement (et la participation) consiste à redistribuer "une part" du résultat de l’entreprise, aboutissement de l’investissement de tous (c’est à dire de chacun sans aucune distinction) => le partage du fruit de l’effort collectif => cette distribution ne peut être qu’égalitaire (chaque collaborateur reçoit le même montant quel que soit son statut, son salaire, sa fonction, sa position, …) et ceci uniquement au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.

Nous défendons que la contribution individuelle (efforts et résultats individuels) est quant à elle récompensée au travers du salaire fixe (et de ses revues régulières, planifiées ou non), du variable, le tout à discrétion de l’employeur, ainsi que du positionnement statutaire et de tout ce qui l’environne (véhicules de fonction, autres avantages ….).

• Préalablement à toute négociation (avant le 30 juin 2023) du prochain accord d’intéressement pour la période 2023/2025, ouverture prochainement et par anticipation de discussions avec les organisations syndicales sur un changement de paradigme, en particulier afin de rendre la distribution de la valeur ajoutée plus égalitaire.

Abaissement des seuils de déclenchement,

Critères ESG => nous attendons le bilan des critères retenus en 2022 pour assoir notre position.

Malus (disparition du Malus) => pour mémoire, nous apprécions que notre demande visant à ce que l’intéressement ne soit plus "punitif", mais "incitatif" ait été « retenue » à compter de 2022.

Assiette (Somme à répartir) : nous maintenons pour 2023 la demande d’une assiette basée sur

• soit le "résultat" (redistribution d’une part du résultat réel)

• soit sur l’activité ou le CA

Ce qui serait à la fois plus réaliste, et plus pertinent, le dispositif de péréquation sur la MS globale du groupe BYCN retenu en 2022 ne nous satisfaisant pas.

Rappel : la MS est une donnée sur laquelle le collaborateur n’a aucune action ; à contrario du R ou du CA auxquels les efforts de chacun contribuent.

Redistribution :

• Répartition davantage égalitaire sur les derniers seuils de déclenchement, voire 100 % égalitaire

• A défaut, introduction d’un dispositif d’écrêtement au calcul de la redistribution (sans se limiter à 4 PASS) dont le chiffre reste à discuter (entre 75 et 100 k€), lequel viendrait gommer les effets de bord du principe précédent.

Participation

• Ouverture de discussions au niveau du Groupe Bouygues Construction afin d’examiner la faisabilité de faire évoluer l’accord existant vers un accord dérogatoire permettant une meilleure répartition pour les salariés.

PEE

• Pour favoriser l’accès au PEE des salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner, versement d’un abondement de 300 % pour un plafond maximum de 600 € / an. Au-dessus de ce plafond annuel, toutes les sommes versées depuis le 1^er € seront abondées suivant le barème existant.