Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF 2019 - 2021 « MOBILISER, RECONNAITRE ET ADAPTER NOS COMPETENCES A L’HYDRAULIQUE DE DEMAIN »" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (Siège)

Avenant de prorogation de l’Accord collectif 2019 - 2021

« Mobiliser, reconnaître et adapter nos compétences à l’hydraulique de demain»

Préambule

L’accord social d’EDF Hydro signé le 6 mai 2019 pour une durée de 3 ans visait à accompagner le projet industriel et l’ambition sociale d’EDF Hydro, sur la période 2019 – 2021, pour notamment :

améliorer l’organisation du travail et transformer nos modes de management,

assurer l’employabilité à long terme de nos salariés et maintenir nos compétences rares,

renforcer l’attractivité des emplois et parcours professionnels

et bénéficier d’une reconnaissance individuelle et collective adaptée aux enjeux d’EDF Hydro.

Dans un contexte d’incertitude sur l’avenir des concessions hydrauliques et de crise sanitaire qui s’est maintenue sur 2020 et 2021, le bilan de l’accord social triennal 2019-2021, partagé avec l’ensemble des parties prenantes, a fait apparaître l’intérêt de prolonger par avenant cet accord jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette prolongation permettra de poursuivre la dynamique engagée ainsi que d’ouvrir et de mener, sur la période, la négociation d’un nouvel accord social au périmètre d’EDF Hydro. Cette négociation sera précédée d’une négociation d’un accord de méthode qui sera engagée au plus tard le 15 juin 2022.

Les signataires conviennent ainsi de proroger les mesures de l’accord « Mobiliser, reconnaître et adapter nos compétences à l’hydraulique de demain » dans les conditions prévues par le présent avenant.

Figure en annexe une version consolidée de l’accord comprenant les modifications issues de l’avenant.

Article 1 : Objet du présent avenant

Par cet avenant, les parties signataires conviennent de proroger les stipulations de l’accord « Mobiliser, reconnaître et adapter nos compétences à l’hydraulique de demain » du 6 mai 2019 avec les précisions prévues à l’article 2.

Les autres stipulations sont prorogées dans leur rédaction issue de l’accord initial jusqu’au 31 décembre 2022, terme du présent avenant.

Les stipulations de l’article 3.1 du chapitre 3 de l’accord « Mobiliser, reconnaître et adapter nos compétences à l’hydraulique de demain » sont supprimées compte tenu de l’entrée en vigueur de l’accord TAMA signé le 15 novembre 2021.

Les stipulations de l’article 4.2 du chapitre 4 de l’accord « Mobiliser, reconnaître et adapter nos compétences à l’hydraulique de demain » sont supprimées compte tenu du dispositif de Bonus Variable Collectif désormais régi par un dispositif EDF SA.

Dans tous les cas, l’ensemble des stipulations de l’accord « Mobiliser, reconnaître et adapter nos compétences à l’hydraulique de demain » cesseront de produire effet au 31 décembre 2022.

Article 2 : Stipulations prorogées avec modification

Du fait de la prorogation des articles 1.3 et 4.1 de l’accord initial :

• L’objectif d’au moins 25% de formations bénéficiant de modalités digitales est confirmé pour l’année 2022 (cf. article 1.3 de l’accord initial).

• Le volume de 230 NR complémentaires aux mesures de l’« accord collectif relatif aux mesures salariales individuelles pour l’année 2022 à EDF SA » est maintenu pour l’année 2022 (cf. article 4.1 de l’accord initial).

Par ailleurs :

• L’article 1.1.2 de l’accord initial est prorogé dans son intégralité à l’exception :

  • de la mention du « dispositif proxijob en cours de réflexion » désormais remplacé par « le dispositif Mon job en proximité qui est régi par une décision Groupe ».

  • du paragraphe « Les modalités seront formalisées par une convention entre le salarié et son manager, composée d’un socle minimum (lien hiérarchique, rattachement au service de santé au travail,, organisation…) et s’inscriront dans les réflexions actuellement engagées par le Groupe » qui est remplacé par « les modalités seront formalisées selon les dispositions prévues par le Groupe pour chacun de ces dispositifs ».

• L’article 1.4 est prorogé dans son intégralité à l’exception du paragraphe « Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif feront l’objet d’une note de cadrage. » dans la mesure où cette note a déjà été rédigée.

• L’article 2.1 de l’accord initial est prorogé à l’exception de :

  • la mention « et des dispositifs d’incitation à la mobilité en cours de réflexion au niveau de l’entreprise. » qui est supprimée

  • la mention de « l’AIL » qui est remplacée par « le CMM »

  • la mention « ce dispositif sera adapté en fonction des réflexions et des expérimentations menées par la DRH Groupe » qui est supprimée

• L’article 2.2 est prorogé à l’exception du paragraphe 2 : « EDF Hydro utilisera à cet effet le document proposé par la DRH Groupe dans le cadre du projet « Lever les freins à la mobilité » et s’inscrira dans les expérimentations associées. ».

A noter que EDF Hydro a adapté le document de la DRH Groupe aux spécificités des éléments de rémunération de l’Hydraulique. C’est désormais ce document qui est utilisé.

• L’article 3.2.2 est supprimé du fait de la mise en œuvre de l’accord TAMA à l’exception de la « déclinaison de la charte des 15 engagements de l’équilibre des temps de vie de l’observatoire des équilibres des temps et de la parentalité en entreprise »

Article 3: Dispositions finales

Article 3.1 : Champ d’application

Le présent avenant d’entreprise est applicable dans les seuls établissements d’EDF SA appartenant à EDF Hydro.

Article 3.2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022.

A la survenance de son terme, il cessera de produire tout effet.

Article 3.3 : Suivi de l’avenant

Le comité de suivi au périmètre d’EDF Hydro composé de représentants de la Direction et de deux représentants par Organisation Syndicale signataire de l’avenant examinera le bilan de sa mise en œuvre.

Article 3.4 : Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.

Article 3.5 : Dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 3 mai 2022

Pour EDF SA :

Pour les représentants des organisations syndicales:

CFDT CFE-CGC CGT CGT-FO