Accord d'entreprise "ACCORD DSEI 2023-2025 PORTANT SUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET INDUSTRIEL, LA PREPARATION DE L'AVENIR, L'EMPLOI ET LE DEVELOPPEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (Siège)

Accord DSEI 2023-2025

portant sur l’accompagnement social du projet industriel, la préparation de l’avenir, l’emploi et le développement des parcours professionnels

Préambule

La Direction des Systèmes Energétiques Insulaires d’EDF SA (ci-après désignée DSEI) assure de manière intégrée le service public de l’électricité dans les ZNI au service des objectifs économiques, sociétaux et environnementaux de ses territoires, en recherchant avec ses salariés, la meilleure efficience de ses missions. Tous ces territoires portent une ambition en matière d’accélération de la transition écologique et solidaire pour aller vers l’autonomie énergétique. La DSEI est engagée à leurs côtés pour accompagner leurs ambitions.

Par ailleurs, ces activités bénéficient d’un modèle financier unique, visant à compenser les surcoûts liés aux spécificités de ces territoires.

Face aux enjeux, notamment financiers, auxquels EDF sera confrontée dans les prochaines années, la délivrance par la DSEI de résultats à la hauteur de ceux du Groupe EDF est nécessaire pour conforter ce modèle financier.

La DSEI doit en outre faire face à des enjeux spécifiques, et ce, de manière différenciée en fonction des territoires, tels que la croissance économique et/ou démographique, la transition énergétique, la prolongation de la durée de vie des centrales thermiques, la mise en place de micro-réseaux,…

D’importantes transformations ont par ailleurs été engagées sur la période du précédent accord DSEI 2019-2022, il est à présent nécessaire de les finaliser en tant que de besoin, et de les ancrer dans la durée. En particulier, le projet « compteurs numériques » a entrainé d’une part la mise en place progressive de nouvelles organisations qu’il convient à présent de faire vivre et, d’autre part, des réductions d’activités qui seront pleinement effectives en 2025.

Les parties au présent accord ont souhaité accompagner cet ambitieux projet industriel, par la négociation de mesures sociales de nature à en garantir la réussite. Cet accord s’inscrit dans la continuité des accords sociaux signés à la DSEI depuis 2012.

En particulier, les signataires du présent accord conviennent qu’il est indispensable que la performance opérationnelle et financière de la DSEI soit au rendez-vous des attendus, et pour cela qu’il sera nécessaire de s’assurer de la maitrise des fondamentaux métiers dans l’ensemble des domaines d’activité.

Cinq sujets majeurs ont été identifiés :

• les évolutions métiers et organisationnelles à poursuivre ou à engager dans chaque centre sur les trois prochaines années et le dialogue social associé

• le développement de l’effort de formation et de professionnalisation en contexte insulaire

• le développement des parcours professionnels en contexte insulaire

• les dispositifs de reconnaissance accompagnant le projet industriel

• l’ambition ‘effectif’

Les signataires conviennent que ces dispositions nationales ne trouveront leur plein effet sur chacun des territoires que dans le cadre d’accords locaux, dans un dialogue social nourri, responsable et constructif.

Ils rappellent enfin que l’ensemble des dispositions du présent accord et des accords locaux qui en seront issus s’appliqueront dans le respect des prérogatives relevant des Institutions Représentatives du Personnel (IRP).

Chapitre 1 : Les conditions de réussite du projet stratégique de la DSEI

La pérennité du modèle SEI dépend plus que jamais de notre capacité à être un opérateur de service public performant, accompagnant et facilitant la transition énergétique sur tous nos territoires.

Pour cela, la maîtrise des fondamentaux métiers est incontournable, avec des standards de performance exigeants à la hauteur de ceux du Groupe. C’est bien le professionnalisme et l’engagement des femmes et des hommes de la DSEI qui nous permettront d’être au rendez-vous de nos enjeux.

Un projet d’Entité DSEI sera élaboré sur la base de la consultation de l’ensemble des salariés (démarche Latitudes), en vue d’identifier les leviers et moyens d’action les plus adaptés, pertinents et efficients. Une information sera faite dans les CSE locaux sur les retours de cette consultation.

Au regard du contexte et des besoins des territoires, il appartiendra à chaque centre de décliner les orientations stratégiques de la DSEI dans un enjeu de maîtrise de nos trajectoires de performance opérationnelle et financière, de développement et de maintien des compétences, tout en soutenant l’ambition sur l’emploi local. Il lui appartiendra de construire son programme de travail pour les trois prochaines années en identifiant les actions à engager, en améliorant sa performance, sa qualité de service public et les conditions de travail.

Chaque centre élaborera ainsi son agenda social en identifiant les thèmes qui feront l’objet d’une information et/ou d’une consultation et ceux qui feront l’objet d’une négociation.

Les signataires du présent accord conviennent que la négociation de l’accord local portera, concernant ce chapitre, a minima sur deux points :

• l’élaboration de l’agenda social pour chacun des articles 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 ci-dessous dès la signature de l’accord local,

• l’ambition ‘effectif’ qui en découlera sur la période de l’accord local au fur et à mesure de l’avancement du programme de travail.

Dans ce cadre, quatre grands thèmes à instruire ont été identifiés au niveau de la DSEI :

• La réussite des transformations engagées et les nouvelles transformations à conduire (article 1.1)

• La réussite de la prolongation de durée de vie des centrales diesel (article 1.2)

• Les marges de manœuvre à exploiter sur l’organisation de l’activité (article 1.3)

• Les exigences sur les fondamentaux à renforcer (article 1.4)

Article 1.1 - La réussite des transformations engagées et les nouvelles transformations à conduire

(dispositions exclues de la publication)

Article 1.2 – La réussite de la prolongation de durée de vie des centrales diesel

(dispositions exclues de la publication)

Article 1.3 - Les marges de manœuvre à exploiter sur l’organisation de l’activité

(dispositions exclues de la publication)

Article 1.4 - Les exigences sur les fondamentaux à renforcer

(dispositions exclues de la publication)

Article 1.5 – Le dialogue social associé à la maille de la DSEI

Pour accompagner l’ensemble des projets et actions identifiées dans les précédents articles, les signataires du présent accord réaffirment l’importance des « semaines sociales » comme instances privilégiées de dialogue social et de concertation à la maille de la DSEI. Elles permettent de donner de la visibilité, de partager l’information et d’apporter des réponses aux interrogations des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau DSEI sur les projets industriels et métiers de la DSEI ainsi que sur le déploiement des politiques RH et sociales et des accords collectifs sur les territoires.

Chapitre 2 - Le renforcement des moyens de professionnalisation en local

La professionnalisation est un levier incontournable pour assurer le bon niveau de compétences et ainsi, faire face aux besoins des métiers et garantir aux salariés de pouvoir travailler en toute sécurité.

L’éloignement géographique et les particularités métiers qui en découlent, le manque d’organismes de formation implantés localement rendent plus difficile l’accès à la formation des salariés des territoires de la DSEI.

Dans ce contexte conjugué à des transformations rapides (technologique et numérique), la DSEI s’engage à sécuriser l’accès à la formation et organiser la professionnalisation au quotidien dans les équipes en relocalisant l’offre dès lors que cela est possible et pertinent.

Cette dynamique de relocalisation des dispositifs de formation et de professionnalisation portée par le précédent accord social 2019-2022 est réaffirmée voire amplifiée sur certains aspects dans le présent accord. Elle conduit à travailler sur plusieurs leviers :

• La professionnalisation des managers garant des compétences de leurs équipes

• Le renforcement des adossements aux différentes entités (Enedis, RTE…) pour garantir une formation de qualité 

• L’organisation et l’animation de la filière professionnalisation propre à la DSEI 

• L’accès localement à des installations pédagogiques (via le développement de campus locaux ou de partenariats)

• Le développement et la promotion des nouvelles modalités de montée en compétences en présentiel et en digital pour une professionnalisation au quotidien et en continu.

• Le développement et la promotion d’actions partagées entre les territoires

2.1 Le rôle du manager dans le développement des compétences

Le manager tient un rôle fondamental dans la montée en compétences de ses équipes en ce qu’il est leur point d’entrée et le plus à même de connaitre les besoins en compétences et les leviers les plus efficaces pour y répondre.

C’est dans la relation entre le salarié et le manager que doit se structurer, notamment au moment des revues d’activités, de l’EAP et de l’entretien professionnel, l’essentiel des jalons permettant un développement des compétences adapté.

Le manager a un rôle central à jouer dans le dispositif de professionnalisation mis en place : qualité du besoin de formation exprimé, mise en œuvre concrète des acquis de la formation, programmation et sanctuarisation des séquences de formation et de professionnalisation, suivi des compétences développées par chaque salarié de son équipe,…

A cet effet, un programme spécifique de professionnalisation des managers sera mis en place à la DSEI.

2.2 Une offre de professionnalisation adaptée à la DSEI

Afin de tenir compte des spécificités insulaires, mais aussi de la diversité des métiers et adossements associés, il apparaît incontournable de pouvoir disposer, pour la DSEI et chaque territoire, d’une offre de professionnalisation dédiée.

Dans cette perspective, le travail engagé sur les différents Temp’O métiers et transverses devra être poursuivi et mis à jour une fois par an.

Au fur et à mesure de leur avancement, cette offre est communiquée auprès des différents acteurs concernés.

Enfin, la DSEI s’engage à évaluer qualitativement les formations dispensées en local pour garantir la qualité des actions de formation. Elle pourra pour ce faire s’appuyer sur les nouveaux outils mis à disposition par l’entreprise, en particulier MyHR.

2.3 Une offre de professionnalisation relocalisée

Pour en garantir le meilleur accès et être au plus près de l’environnement de travail de l’apprenant et dès lors que cela est pertinent, les actions de professionnalisation devront être dispensées en local par les prestataires ou la filière professionnalisation de la DSEI. Outre les actions de formation, la DSEI doit poursuivre le développement d’autres modalités de montée en compétences (chantier dirigé, PST, immersions) animées sur les campus locaux lorsqu’ils existent ou directement en situation de travail.

2.3.1 La mise en place d’une filière en charge de la professionnalisation

La relocalisation de la formation induit la mise en place d’une filière professionnalisation organisée et animée en ce qu’elle a vocation à garantir une partie importante du système de professionnalisation des salariés de la DSEI.

Ces acteurs de la professionnalisation (relais formateurs, référents métiers, tuteurs, compagnons PST, formateurs permanents ou occasionnels, …) sont des relais d’expertise sur des compétences métiers ou d’autres compétences transverses spécifiques. Ils sont à même d’assurer la transmission de leur expérience et de leurs connaissances théoriques et / ou pratiques, et ce au service de leur centre ou d’une autre entité de la DSEI.

Pour structurer et rationnaliser cette filière, garantir sa qualité dans la durée, définir les modalités de reconnaissance des différents acteurs et les parcours professionnels associés, harmoniser les pratiques entre les centres, une note de direction clarifiera les points suivants :

• L’accompagnement dans leur montée et maintien en compétences sur les volets techniques, d’animation, de méthodologie et de pédagogie (co-animation de sessions, fonds de salle d’évaluation, recyclages…) et les modalités d’articulation avec leur activité métier (temps dédié,…)

• L’animation de communauté de pratiques permettant de capitaliser les expertises et le partage entre pairs

• Les modalités de reconnaissance de ces acteurs et plus largement l’accompagnement de ce dernier dans leur parcours professionnel 

• Leur GPEC dans le temps (sourcing / constitution d’un vivier / sécurisation transfert de compétences)

Cette note DSEI se substituera à l’ensemble des notes actuellement en vigueur sur les territoires, elle fera l’objet d’une concertation.

2.3.2 La mise en place de structures locales de professionnalisation

Chaque centre mettra en place les structures (de type campus, chantiers école, maquettes, espaces dédiés, accès à des installations pédagogiques tiers au travers de partenariats, …) localement les plus adaptées pour pouvoir mettre en œuvre une offre de professionnalisation théorique et pratique au plus près de l’apprenant en cohérence et en complémentarité avec les dispositifs locaux des autres centres et avec les dispositifs nationaux.

Ces dispositifs locaux permettront de dispenser les formations déléguées à la filière professionnalisation de la DSEI par les prestataires implantés hors du territoire et celles dispensées par les prestataires implantés localement.

Cette dynamique, portée par le précédent accord DSEI 2019-2022, est déjà à l’œuvre sur plusieurs territoires, avec en particulier la mise en place de campus locaux au sein de l’Unité ou avec des partenaires externes et la mise en place de ressources dédiées à la professionnalisation, qui peut être étudiée selon les besoins.

L’ambition accrue sur la relocalisation de l’offre de formation portée par le présent accord et le développement de nouveaux campus locaux nécessitera une plus grande coordination entre les centres et les fonctions centrales (qui pilotent en particulier les conventions d’adossement avec les entités du Groupe) mais également en transverse des centres (optimisation de l’utilisation des différents campus, organisation de sessions de formations communes, …). Sur ce dernier point, les signataires conviennent de la nécessité de renforcer la coordination et la coopération transverse sur la plaque Antilles-Guyane (cohérence des actions dispensées sur les différents campus, remontée des besoins, organisation des relais formateurs…).

Enfin, le manque d’organisme implanté localement peut supposer le développement de partenariats et la création de marchés locaux. Ce travail sera mené par la filière RH en lien étroit avec la filière Achats.

2.3.3 Une approche multi-modale

Différentes modalités de montée en compétences telles que la professionnalisation en situation de travail (PST), les immersions, les communautés de pratiques et les formations digitales viennent compléter l’offre de formation en présentiel et viennent la renforcer.

2.3.3.1 Les modalités de montée en compétences en situation de travail

Permettre l’acquisition ou le maintien de connaissance sur des gestes métiers ou la mise en pratique d’un apport théorique est essentiel à l’apprentissage et à l’ancrage d’une compétence.

L’expérience apprenante en situation de travail vient compléter la formation plus traditionnelle avec la PST, les immersions et les communautés de pratique pour aller vers une organisation apprenante, en continu.

La DSEI souhaite poursuivre le déploiement de la démarche de la Professionnalisation en Situation de Travail (PST) et s’engage à pérenniser au moins 1 chargé de déploiement par centre en charge de former les compagnons PST. Une animation du réseau des compagnons de la PST sera définie afin d’entretenir leur maîtrise de leur posture pédagogique et de capitaliser les expériences et les pratiques.

Dans les autres modalités de montée en compétences, des immersions intra centre, inter centres, dans une entité du Groupe EDF pourront être mises en place. Ces immersions courtes peuvent directement concerner des salariés de la DSEI qui acquerraient ou développeraient ainsi des compétences nouvelles (dans le prolongement du dispositif présenté au §3.1.3) ou des experts d’une autre entité mis à disposition d’une équipe pour développer les compétences de ce collectif.

Les communautés de pratiques concourent également à la professionnalisation en continu en ce qu’elles permettent de capitaliser les expériences, les bonnes pratiques, les écueils à éviter, le partage de supports type maquettes…celles-ci devront être développées et valorisées dans le cadre d’une organisation apprenante.

Pour l’ensemble des dispositifs de professionnalisation qui seront déployés, quels qu’ils soient, il importera en tout état de cause de pouvoir en assurer un suivi et une traçabilité afin de les valoriser dans les cursus des salariés.

2.3.3.2 L’opportunité de la digitalisation des formations

Le « Digital Learning » doit constituer une opportunité pour la DSEI d’étendre son offre de professionnalisation, lorsque cela est opportun en cohérence avec les objectifs pédagogiques visés.

Les signataires du présent accord considèrent l’utilisation du digital en particulier sur les volets théoriques des formations (formations en distanciel, classes virtuelles, MOOC…), comme complémentaire de l’offre avec des mises en situation au plus près de l’environnement de travail (réalité virtuelle ou réalité augmentée) et sensibiliser sur des sujets ciblés (e-learnings en libre-service).

Le Digital Learning permet à chacun de monter en compétences en profitant d’une grande flexibilité dans son organisation et d’ajuster le contenu à ses besoins. Cela offre également l’opportunité de réunir des salariés de différentes équipes, centres, entités du Groupe sans être contraints par l’éloignement géographique en cohérence avec les décalages horaires.

Les projets développés à la DSEI sous format hybride présentiel/digital (Temp’O clientèle), réalité virtuelle (prévention des risques, diagnostic des défauts aériens HTA) seront à étendre durant la période d’application de l’accord avec l’appui des fonctions centrales (délégations métier et direction des ressources humaines).

Afin de développer ce mode de professionnalisation, chaque centre définira les modalités de promotion et déploiement les plus adaptés à son contexte et ses besoins au regard des bonnes pratiques existantes (ex : modalité pour engager les managers dans la démarche, modalités d’accès aux outils, conditions de suivi d’un module : salle dédiée, …).

2.4 Le pilotage de la professionnalisation par la filière RH

En ce qu’elle constitue un investissement majeur pour la DSEI la professionnalisation doit être managée. Pour garantir l’efficience de ces dispositifs un pilotage des indicateurs est assuré par la filière formation avec une attention particulière portée aux dépenses et à une meilleur compréhension et maîtrise des facteurs à l’origine de l’absentéisme en formation.

Chapitre 3 : Le développement des parcours professionnels en contexte insulaire

La mobilité fait partie intégrante de la culture du groupe EDF. Elle est un facteur clé d’adaptation des compétences aux évolutions de l’entreprise et un vecteur d’épanouissement de nos salariés par le développement et l’enrichissement de leur parcours professionnel.

De nombreuses passerelles sont ouvertes entre les différents métiers et entités du groupe au travers des mobilités internes, fonctionnelles et/ou géographiques.

Chaque salarié bénéficie d’un accompagnement volontariste permettant la capitalisation de ses compétences et le développement de son employabilité dans la durée. Cela se traduit par :

• Des échanges avec son manager sur son projet professionnel, a minima lors des entretiens annuels et professionnels, en analysant les possibilités et volontés de mobilité fonctionnelle ou géographique ou de renforcement de l’expertise dans l’emploi

• Du conseil sur l’évolution de son parcours professionnel en fonction de ses aspirations, de la faisabilité et des moyens à mettre en œuvre, en cohérence avec les opportunités offertes par l’unité, la DSEI ou le Groupe.

• La possibilité de période d’immersion ou d’entretien exploratoire dans l’unité, dans une autre entité ou filiale

Les signataires conviennent qu’il est également essentiel, en préparation de l’avenir, de poursuivre l’identification des salariés volontaires identifiés à potentiels des territoires de la DSEI afin de les accompagner dans la construction d’un parcours professionnel leur permettant d’accéder à tous les niveaux de responsabilité.

Dans cette perspective, les signataires s’engagent sur des dispositifs concrets et adaptés au contexte insulaire aux fins de développer les compétences et garantir des possibilités de parcours professionnels et de promotions, en s’appuyant sur une politique ambitieuse, au service du territoire, de la DSEI et des salariés.

3.1 Les actions pour développer les parcours professionnels insulaires

La réussite des parcours professionnels est l’action conjointe de plusieurs acteurs :

• Le salarié est le premier acteur de son parcours professionnel

• Le manager a également un rôle essentiel dans l’orientation du salarié et la construction de son parcours

• Le Conseiller en Orientation Professionnelle (COP) complète l’accompagnement managérial par un suivi individualisé. Il permet au salarié d’appréhender les actions à mener pour acquérir les compétences nécessaires à l’acquisition d’un nouveau poste. Il communique sur les outils mis à disposition et les postes disponibles

En parallèle du rôle des acteurs il est aussi important que les salariés puissent accéder aux services numériques d’informations ainsi qu’à MyHR pour chercher des offres d’emplois et mettre en visibilité leur profil.

Les signataires conviennent de la nécessité de porter une attention particulière aux salariés en situation de handicap, afin d’assurer l’égal accès aux parcours professionnels au sein de l’ensemble des collèges « exécution », « maîtrise » et « cadre ».

3.1.1 Les outils à disposition des salariés

Afin d’aider les salariés qui souhaitent s’engager dans une démarche de mobilité fonctionnelle ou géographique, des outils sont développés et mis à leur disposition.

Tout d’abord, afin de préparer son entretien annuel et son entretien professionnel durant lesquels il pourra échanger sur son parcours professionnel, chaque salarié a accès à des supports de formation et d’accompagnement dans VEOL.

La visibilité sur les besoins d’emploi du groupe est primordiale pour un salarié en projet de mobilité. Ainsi et conformément à la politique mobilité groupe, toutes les offres d’emplois disponibles doivent être publiées dans MyHR. Chaque salarié peut de ce fait accéder à l’ensemble des offres.

Afin de structurer le travail sur son parcours et projet professionnel, chaque salarié a accès dans son espace VEOL à différents outils. Ces outils permettent de s’interroger sur ses expériences, ses compétences, ses souhaits d’évolution. Ils permettent également d’avoir une vision sur les métiers du groupe et des passerelles possibles entre métiers notamment via des témoignages.

Chaque salarié pourra également mettre en visibilité son projet de mobilité via la fiche mobilité MyHR. Ainsi des entités en recherche de profils pourront identifier des candidats potentiels.

Enfin, chaque salarié trouve sur son espace VEOL « ma situation RH » le nom et les coordonnées de son COP.

3.1.2 Le Conseiller en Orientation Professionnelle (COP) pour accompagner les salariés

En cohérence avec le précédent accord DSEI 2019-2022, le rôle central du COP dans l’accompagnement individualisé des salariés est réaffirmé.

Les parties signataires conviennent qu’il est important que les COP fassent l’objet d’une attention particulière afin de les accompagner dans leur mission.

Ainsi les COP :

• bénéficient systématiquement d'une lettre de mission 

• font l’objet d’une animation structurée des fonctions centrales de la DSEI permettant notamment le partage des bonnes pratiques entre homologues, la professionnalisation par des apports de contenu ou de méthode, une veille sur les actualités réglementaires ou du Groupe, le travail entre pairs sur les parcours professionnels, ou encore la gestion des mobilités entre les territoires ou avec la France hexagonale

• ont un accès renforcé à l'information dans les domaines de l'emploi et de la formation en particulier par l'intermédiaire d’une communauté dédiée

• bénéficient d'un cursus de formation spécifique, systématiquement mis en œuvre à l'occasion de leur prise de mission, afin notamment de se professionnaliser en matière d'emploi et de développement des compétences

• ont accès à des outils qui leur permettent d’accompagner de manière structurée les salariés notamment l’EAP sous My HR

3.1.3 Des immersions courtes pour travailler son projet professionnel

La mise en place d’une immersion courte (journée découverte, immersions sur quelques semaines ou quelques mois, selon la situation du salarié et l’objectif visé), favorisant le partage d’expérience et l’observation terrain, notamment dans une Direction métier d’EDF SA, pourra être proposée au salarié dans le cadre de son projet en cohérence avec la GPEC de l’Unité sous pilotage du COP et en accord avec le management.

Les immersions permettront au candidat de découvrir l’environnement de travail (équipe, locaux), les méthodes employées et les interfaces ainsi que le rôle attendu (responsabilités, marge d’autonomie) et les activités confiées. Elles seront réalisées en situation de travail.

3.1.4 Une offre élargie de parcours promotionnels

La DSEI entend maintenir son engagement dans le développement des formations promotionnelles permettant l’accès au collège maîtrise ou au collège cadre. Un dispositif spécifique en vue de détecter les potentiels et d’assurer les changements de collège sera mis en œuvre.

La DSEI entend de la même façon poursuivre son engagement sur les formations accompagnant le changement de collège à l’initiative du manager ou du COP.

En complément, afin d’accompagner les salariés dans leur formation, les membres de CODIR élargi des territoires réaliseront du mentorat auprès des salariés engagés dans une formation promotionnelle.

Afin de poursuivre son investissement sur le développement des parcours promotionnels, dans la continuité de l’accord DSEI 2019-2022, la DSEI s’engage à réaliser sur la durée de l’accord et sur son périmètre, a minima 90 parcours promotionnels.

Le cas échéant, la commission de suivi prévue au chapitre du présent accord recherchera, avec l’aide des acteurs concernés (DRH, organismes de formation, …) des améliorations dans la mise en œuvre de ces dispositifs.

3.1.5 La possibilité de localiser des emplois des fonctions centrales sur les territoires

Afin de développer les parcours professionnels pour les salariés expérimentés des territoires, les signataires conviennent de la possibilité de localiser des emplois des fonctions centrales de la DSEI au sein d’un centre. Cette possibilité sera examinée au cas par cas au regard de l’expertise et de l’expérience du salarié, de la possibilité d’exercer les missions et activités du poste en délocalisé, des synergies qui peuvent exister avec les équipes locales et de la capacité à maintenir efficacement et durablement le lien managérial et social entre le salarié et son équipe basée en métropole.

Un retour d’expérience des premiers emplois concernés sera effectué au bout d’un an de fonctionnement afin de vérifier l’efficacité d’un tel dispositif et la pertinence de le pérenniser. Ce retour d’expérience sera partagé en commission de suivi du présent accord.

3.2 Les dispositifs d’accompagnement des parcours professionnels

Il est essentiel pour la réussite de nos unités d’accompagner concrètement les salariés de nos territoires dans la construction de leurs parcours professionnels. Les Unités doivent anticiper leurs besoins futurs de compétences tout en soutenant leur ambition d’emploi local.

Pour atteindre ces objectifs, il est primordial d’identifier les salariés volontaires identifiés à potentiel des territoires de la DSEI afin de les accompagner dans la construction de leurs parcours professionnels leur permettant ainsi d’accéder à tous les niveaux de responsabilité.

Dans cette perspective, la DSEI s’engage sur des dispositifs concrets et adaptés pour assurer l’évolution professionnelle et promotionnelle de leurs salariés notamment dans le cadre de l’application de la Pers 684.

3.2.1 Pour une mise en œuvre réussie et partagée de la Pers 684

Les conditions d’application de la Pers 684 faisant actuellement encore l’objet de débats, les signataires conviennent qu’il est important de repréciser les grands principes de sa mise en œuvre.

Tout d’abord, il est réaffirmé que les signataires du présent accord partagent l’ambition et les principes de la Pers 684 qui est d’apporter un dispositif d’accompagnement des salariés en réponse aux besoins de compétences des territoires tout en soutenant la volonté de développer les parcours professionnels des talents des territoires et d’accompagner la construction de projets professionnels qui leur ouvrent l’accès aux postes à responsabilité.

Concernant les modalités de mises en œuvre, elles se déclinent ainsi :

• Pour les hexagonaux, la Pers 684 s’applique lorsque l’Unité n’a pas le profil recherché en local (compétences, expériences,…). Il est alors souhaitable de faire venir un salarié de l’hexagone pour bénéficier de son expérience avérée. Une attention particulière doit être portée à ce que les connaissances et l’expérience du salarié en Pers 684 bénéficient pleinement au développement des compétences de l’Unité.

• Pour les ultramarins, la Pers 684 est un dispositif qui s’applique au candidat, identifié à potentiel par l’Unité, volontaire et désireux d’acquérir une expérience et des compétences recherchées par l’Unité à travers un emploi dans l’hexagone. Il peut s’agir de compétences identifiées comme clés, stratégiques, sensibles et en déficit sur le territoire. Il peut aussi s’agir d’acquérir de compétences managériales en vue d’occuper des fonctions hiérarchiques telles que pour les futurs attachés, ou chefs de service, dans le cadre de la GPEC de l’Unité. Cette acquisition de compétences et d’expérience, si elle est réussie, permet l’accès à des postes en promotion, éventuellement identifiés à l’avance, lors du retour dans l’unité.

Il est convenu entre les signataires que l’application de la Pers 684 fait l’objet d’un dialogue social local au travers de bilatérales dédiées aux parcours professionnels afin d’aborder les stratégies de gréement des postes à responsabilité et des postes à compétence rares, cibles privilégiées de la Pers 684. Un usage répété de la Pers 684 sur un même poste fera également l’objet d’une analyse partagée afin d’en déterminer les raisons. En cohérence avec la GPEC, ces bilatérales devront être anticipées pour favoriser les échanges entre les parties. Un bilan annuel sera également partagé en semaine sociale.

Il est également réaffirmé la nécessité pour les Unités de bien clarifier avec les salariés en Pers 684 les attendus en termes de partage d’expériences et de transferts de compétence, ainsi que de renforcer les actions de suivi du déroulement de carrière des salariés en Pers 684 en organisant un entretien chaque année et un entretien de préparation de retour a minima 6 mois avant la date de fin de la convention.

3.2.2 L’accompagnement des parcours pour les salariés ultramarins et corses

Le précédent accord DSEI 2019-2022 ouvrait la possibilité de prolonger une convention de quatre ans conclue en application de la Pers 684 par une convention pouvant aller jusqu’à trois ans conclue en application de la Pers 212. Au regard de l’ambition réaffirmée par les signataires de redonner à la Pers 684 pleinement son sens, il est convenu que cette disposition doit rester exceptionnelle et nécessite la validation préalable de la DRH de la DSEI, avec pour objectif de garantir des conditions de retour pleinement en adéquation avec la GPEC de l’Unité.

Il est rappelé que les dispositions de la Pers 684 sont applicables aux salariés mutés dans l’intérêt du service de la Réunion à la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane et inversement.

Afin de favoriser les parcours locaux au sein de l’arc Antilles-Guyane d’une part et entre la Corse et le Continent d’autre part, les mobilités réalisées sur ces périmètres, sur une durée de trois à cinq ans, seront régies par une convention dans le cadre de la Pers 212.

(dispositions exclues de la publication)

Enfin, concernant les mobilités à l’initiative des salariés des territoires insulaires réalisées dans le cadre d’application de la Pers 212, les parties signataires du présent accord identifient qu’un des freins à la mobilité géographique de ces salariés peut être lié à la crainte de ne plus trouver de possibilité de retour au sein de leur unité d’origine.

La direction s’engage par conséquent à garantir au salarié concerné de la DSEI un retour dans l’unité d’origine dans les conditions suivantes :

• la mobilité fera l’objet d’un engagement sur une durée minimale de mandat convenue avec l’unité preneuse d’a minima trois ou quatre ans, étant entendu que ce mandat pourra être renouvelé une fois et que la durée maximale de deux mandats successifs ne pourra excéder sept ans

• dans les six mois précédant l’échéance de son mandat, le salarié pourra faire valoir son droit au retour. Une fois ce droit expressément formulé, l’unité d’origine s’engagera à faire une proposition d’emploi au salarié dans les 18 mois suivant sa demande

• le salarié se verra proposer un emploi au moins équivalent à son niveau de classification

• la durée du mandat de mobilité, les conditions de la mutation dans l’unité preneuse et les échéances d’examen du retour font l’objet d’une convention entre l’unité cédante, l’unité preneuse et le salarié

Chapitre 4 : Ambition en matière d’emploi et de recrutement local

Article 4.1 : Ambition en matière d’emploi

Conformément à l’accord de méthode du 13 juillet 2022 relatif à la négociation du présent accord, les partenaires sociaux ont eu connaissance, lors de la semaine sociale du 5 au 8 juillet 2022 et lors de bilatérales qui se sont tenues entre le 7 et le 15 novembre 2022, des grandes orientations métiers de la DSEI, des perspectives emploi et des enjeux de politique industrielle et de professionnalisation associés.

La mise en œuvre des actions nécessaires à la réussite du projet stratégique (chapitre 1) associée au développement des parcours professionnels et des dispositifs de professionnalisation (chapitres 2 et 3) doit permettre à la DSEI de consolider son modèle économique, social et sociétal, assurer ses missions de service public selon les meilleurs standards de performance financière et opérationnelle, et participer au développement des territoires.

Afin d’accompagner cette dynamique, l’ambition de la DSEI est de renforcer à iso périmètre d’activité (c’est-à-dire hors projets spécifiques comme la pose du compteur numérique, la reconstruction sur Saint Martin et Saint-Barth, le projet SACOI, les projets de déconstruction et post-exploitation,…), les effectifs globaux de la DSEI sur la période du présent accord, sur la base de l’effectif de référence du précédent accord social et des différents accords locaux, qui avait été maintenu constant sur la période 2019-2022¹.

(dispositions exclues de la publication)²

Sur le domaine de la production, cette trajectoire d’effectifs ne prend en compte aucun transfert d’effectifs vers PEI compte tenu des calendriers de construction des centrales du Ricanto (Corse) et du Larivot (Guyane). Si ces calendriers venaient à être anticipés, la question des effectifs associés sera traitée spécifiquement dans des projets dédiés.

Cet engagement ‘effectifs’ sera décliné de manière différenciée dans les accords locaux en cohérence avec la diversité des dynamiques d’activités et des besoins identifiés sur chaque territoire.

Il est entendu que l’ensemble des engagements ‘effectifs’ sont directement conditionnés :

• à la signature des accords locaux

• à la réussite des chantiers identifiés nationalement et localement sur les conditions de réussite du projet stratégique (chapitre 1) et sur les parcours professionnels et la professionnalisation (chapitres 2 et 3) ainsi qu’au respect de l’agenda social afférent. Le redéploiement et l’intégration de ces effectifs supplémentaires devront en particulier garantir la bonne réalisation des programmes d’investissement en croissance sur les territoires sur la période du présent accord, condition incontournable de leur financement.

Article 4.2 : Ambition en matière de recrutement

La DSEI s’engage à poursuivre ses actions en matière de recrutement en favorisant l’embauche de ses alternants et en développant sa marque employeur auprès des écoles. Une attention particulière sera également portée sur la diversité et la mixité, en particulier dans les métiers techniques, en cohérence avec les ambitions et engagements de l’Entreprise.

4.2.1 Volume d’alternants

Acteur engagé dans la formation et l’accompagnement vers l’emploi, chaque année, le Groupe accueille près de 4000 nouveaux alternants au sein de ses entreprises. Cet engagement d’accueil et d’intégration concourt au renforcement de la Marque Employeur du groupe EDF.

La formation d’un alternant facilite son intégration dans l’entreprise et lui permet d’acquérir des savoir-faire spécifiques. Elle favorise ainsi une embauche en confiance à l’issue de sa formation.

La DSEI, fortement engagée dans l’accueil d’alternants, entend maintenir son ambition en la matière avec un objectif de salariés en alternance a minima de 5% de l’effectif moyen annuel de la DSEI sur la durée du présent accord. Cette ambition a un double enjeu : de vivier pour les métiers qui recrutent et d’image en tant qu’entreprise socialement responsable pour l’ensemble des métiers.

4.2.2 Recrutement issu de l’alternance

Le recrutement ne concerne pas uniquement les CDI, son périmètre s’étend également aux contrats d’alternance. Nous devons porter une attention particulière à nos recrutements d’alternants en cohérence avec nos besoins inscrits dans la GPEC. Nos alternants représentent un vivier prioritaire pour nos recrutements de CDI.

A cet effet, une attention particulière sera portée au choix des profils d’alternants en lien avec la GPEC de chaque unité, à la qualité du processus de sélection et à la qualité de leur accompagnement et de leur évaluation tout au long de leur contrat.

Les alternants souhaitant poursuivre leurs études et leur formation au sein d’une autre entité du groupe EDF pourront faire l’objet d’une recommandation et être intégrés dans un vivier spécifique.

4.2.3 Relation écoles

Afin de développer notre marque employeur, d’être présent au plus près des jeunes pour faire connaître notre entreprise, nos métiers, la DSEI s’engage à réaliser un certain nombre d’actions auprès des écoles et organismes de formation.

Ainsi des présentations dans des collèges, lycées seront réalisées sur chaque territoire. Dans ce cadre, les actions des réseaux internes « Elles Bougent » et « ENERGIES mixité » seront développées pour valoriser la mixité dans les métiers techniques.

Des partenariats avec des organismes de formation en lien avec nos besoins GPEC seront développés.

Ces actions renforceront la constitution de viviers d’embauche pour les territoires de la DSEI.

Chapitre 5 : Reconnaissance

(dispositions exclues de la publication)

Chapitre 6 : Mesures sociales liées au contexte insulaire

Les mesures ci-dessous issues des précédents accords DSEI sont reconduites :

• La prime de transport : une revalorisation semestrielle de la prime de transport DOM est réalisée à partir du coût de transport Métropole et DOM ; cette revalorisation est versée à l’arrondi supérieur.

• Les zones d’habitat : en application des dispositions visées à l’article 1 de l’accord du 19 juin 2009 « relatif à la mise en place d’un système d’aide à l’accès au logement des jeunes salariés et à une aide exceptionnelle au logement des salariés statutaires élevant seuls un ou plusieurs enfants et rencontrant des difficultés financières pour se loger » et en l’absence de spécification DOM en la matière, il sera pris en compte les barèmes applicables aux villes de plus de 100 000 habitants pour le calcul des montants annuels de l’aide versée aux salariés attributaires relevant de la DSEI.

• Les voyages 5 ans (paragraphe 25 de la circulaire Pers 684 du 28 juin 1976) : extension de la prise en charge jusqu’à la gare ou l’aéroport le plus proche de la destination finale du salarié et de sa famille. Cette prise en charge ne porte que sur les transports collectifs.

• Etudes des enfants hors territoire : élargissement, sous certaines conditions, du bénéfice de l’Aide aux Frais d’Etudes de l’accord de Branche du 7 mars 2011 modifié par avenant du 15 décembre 2017, aux diplômes d’écoles du continent nord-américain, d’Australie et d’Afrique du Sud reconnus de niveau équivalent aux diplômes précisés à l’article 2.3 de l’avenant précité. Cette ouverture est conditionnée à l’absence de formation correspondante ou au manque de place sur le territoire insulaire concerné et à la plus grande proximité géographique du territoire insulaire concerné avec le continent dans lequel les études sont effectuées, par rapport aux Etats de l’Union Européenne ou de l’AELE.

• Voyage lieu d’études : Les salariés bénéficiant de l’AFE se voient accorder pour l’enfant concerné la prise en charge par la DSEI d’un voyage A/R aux conditions les plus économiques entre son lieu d’études et le domicile principal des parents, tous les 2 ans dans la limite de deux voyages sur la période d’aide de 5 ans. En complément, la DSEI prend en charge le premier voyage aller et le dernier voyage retour de l’étudiant au début et à la fin de ses études. Dans le cadre des voyages accordés à ce titre, il est admis la possibilité de substituer un voyage de l’enfant par un parent.

• Mesures de compensation des déplacements en mission et en formation : un REX sera réalisé sur l’application des mesures issues des précédents accords locaux aux fins de déterminer les modalités de prolongation de ces dispositions les plus adaptées, dans le cadre de la négociation locale.

Chapitre 7 : La négociation sur chaque territoire 

L’équilibre de l’accord repose sur une approche gagnant-gagnant sur :

• l’accompagnement de la mise en œuvre effective des chantiers nécessaires à la réussite du projet stratégique de la DSEI

• le développement des parcours professionnels et des compétences pour soutenir l’ambition emploi

Il doit permettre de définir dans le cadre d’un dialogue social défini en local :

• de porter à la connaissance de tous les principales évolutions métiers et organisationnelles prévues sur les trois prochaines années,

• et d’en définir les conséquences en termes d’emplois et de compétences attendues.

L’application de cet accord dans les unités sera conditionnée aux réussites des négociations locales et à la mise en œuvre des chantiers identifiés dans l’agenda social fixé.

Les signataires du présent accord conviennent que cette négociation locale doit s’engager dans les meilleurs délais avec pour objectif une signature d’un accord local au cours du premier semestre 2023.

La mise en œuvre des accords locaux donnera lieu à une présentation aux représentants locaux des organisations syndicales signataires du présent accord.

Chapitre 8 : Dispositions finales

Article 8.1 Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la DSEI situés sur le territoire métropolitain, dans les départements et territoires d’outre-mer et à Saint Pierre et Miquelon.

Ses dispositions bénéficient à l’ensemble des salariés de cette Direction.

Article 8.2 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. A l’arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet. Les parties signataires conviennent de se réunir six mois avant l’arrivée du terme, pour examiner les éventuelles suites à donner.

Article 8.3 Suivi de l’accord

Les signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi composée de quatre représentants (un national et trois locaux) par organisation syndicale signataire du présent accord pour suivre son application au niveau de la DSEI et de ses unités.

Cette commission a pour mission :

• de suivre la mise en œuvre de cet accord,

• d’émettre toute recommandation à la Direction de SEI et à ses unités.

A cet effet, la commission de suivi se réunit annuellement au niveau national à l’initiative de la DRH de la DSEI. Les réunions de cette commission sont programmées dans le cadre des ‘semaines sociales’.

Une commission de suivi locale se réunira également dans chacun des centres de la DSEI, en amont des réunions de la commission de suivi nationale. La composition des commissions de suivi locales sera définie dans le cadre de la négociation locale.

Les parties signataires s’engagent à faire le bilan du présent accord dans un délai de six mois avant son échéance et à examiner les conditions dans lesquelles certaines dispositions pourraient être pérennisées dans le cadre d’un nouvel accord.

Article 8.4 Révision de l’accord

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision et/ou de prolongation du présent accord, dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 8.5 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 2 mars 2023

Pour EDF SA :

Pour les représentants des organisations syndicales :

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

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1. (dispositions exclues de la publication)↩

2. (dispositions exclues de la publication)↩