Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 2018" chez BRED - BRED BANQUE POPULAIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2018

La Direction et les Organisations Syndicales de la Bred se sont rencontrées les 23 et 27 novembre, ainsi que
le 5 décembre 2017 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Il a été convenu entre les signataires d’arrêter les mesures ci-dessous au titre de l’année 2018.

1 - Mesures individuelles⁽¹⁾

1-1 Augmentations individuelles de salaire

• Le budget réservé aux augmentations individuelles de salaire représentera 1,0 % de la masse salariale.

• Aucune augmentation individuelle de salaire (salaires à temps plein) ne sera inférieure à :

1 100 euros bruts, base annuelle, pour les techniciens,

1 400 euros bruts, base annuelle, pour les cadres. Dans le cadre d’un changement de statut avec un passage de technicien à cadre, la revalorisation est portée à 1 500 euros bruts.

2. Gratifications individuelles

Le budget général réservé aux gratifications individuelles représentera 2,5 % de la masse salariale retraitée des indemnités diverses (stages, départs à la retraite, …), lequel inclus pour les commerciaux "l’intéressement commercial".

3. Critères d’attribution (rappel)

Les augmentations individuelles de salaires accompagnent les évolutions de carrière et sont décidées lorsqu’il y a développement des compétences ou élargissement du champ de responsabilités, ainsi que pour ajuster le salaire aux marchés interne ou externe.

Elles sont attribuées au cours du 1^er quadrimestre de l’année quelle que soit la date d’entrée dans l’entreprise des collaborateurs.

Les gratifications, part variable individuelle, permettent de reconnaître les performances réalisées sur une période donnée, indépendamment de l’évolution des responsabilités ou des compétentes.

Préalablement à toute mesure individuelle, une APA - dont la responsabilité relève de la hiérarchie - de moins de 12 mois est nécessaire, étant rappelé que la DRH a mis en œuvre un dispositif permettant à la hiérarchie de s’assurer que chaque collaborateur bénéficie d’une APA selon un rythme annuel.

2 - Mesures collectives

Les mesures collectives complémentaires applicables à la Bred qui viendraient à être décidées au niveau de la Branche Banque Populaire au titre de l’année 2018 trouveront application dans l’entreprise, ainsi que dans les filiales de l’UES comprises dans le champ de la négociation.

1. hors "hors classe" et salle de marché

3 - Elargissement des responsabilités / développement des compétences

En cas d’élargissement des responsabilités ou de changement de poste d’un collaborateur dans un contexte de réussite validée par une APA, la situation de l’intéressé sera révisée au plus tard dans les 6 mois suivant la prise de fonction ou de la montée en compétences.

A cette occasion, sera examiné le niveau de sa classification.

Dans ce cadre, tout directeur d’agence bénéficiera du niveau H au plus tard 6 mois après sa prise de fonction dès lors qu’une APA favorable matérialisera la réussite dans le poste.

4 - Examens spécifiques de situation

La DRH, en liaison avec la hiérarchie, examinera la situation (salaire - classification) de tous les collaborateurs n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire, ni gratification depuis plus de 5 ans dès lors que leur dernière APA⁽²⁾ fait apparaître que les résultats attendus sont atteints voire dépassés pour certains.

5 - Dispositions complémentaires

5-1 Mesures pour le réseau des agences

• Prime de tenue temporaire de portefeuilles multiples

Ces situations doivent demeurer exceptionnelles. Ces primes ne peuvent se substituer au recrutement nécessaire. Toutefois, afin de valoriser cet effort, une prime est mise en place.

Les chargés de clientèles (RCP - CPRI - CPRO) qui ont au cours de l’année 2017, en une ou plusieurs séquences, tenu plusieurs portefeuilles dans l’attente de l’arrivée d’un collègue sur un poste à pourvoir, bénéficieront avec leur rémunération de février 2018 d’une prime de :

600 euros bruts pour une durée au moins égale à 3 mois ;

750 euros bruts pour une durée de 4 mois ;

950 euros bruts pour une durée de 5 mois ;

1 150 euros bruts pour une durée comprise entre 6 et 9 mois ;

1 350 euros bruts pour une durée supérieure à 9 mois.

La situation des DA qui auraient été dans une situation analogue le justifiant pourra, sur proposition du DS et décision du DR, également bénéficier du dispositif susmentionné.

• Exercice en agence multi-site

A effet du 1^er janvier 2018 :

les DA multi-site (DAMS) qui n’auraient pas été accompagnés à l’occasion de leur prise de poste, ou ceux nouvellement nommés⁽³⁾, bénéficieront d’un complément de leur salaire annuel fixe dont le montant sera déterminé par la Direction Commerciale et la DRH, leur variable étant par ailleurs majoré de 20 %,

le variable des CPRO et CPRI des agences multi-sites étant également majoré de 20 %.

• Multi-hiérarchie

Il est par ailleurs rappelé que les collaborateurs qui partagent leur temps de travail entre plusieurs agences distinctes (hors multi-site) bénéficient, pour une année complète, en janvier de l’année N+1, d’une prime annuelle de 800 euros bruts.

2. datant de moins de 12 mois

3. 6 mois au plus après une prise de fonction réussie matérialisée par une APA

   2. Monétisation de jours de congés

Il est convenu de monétiser, au cours de l’année 2018 pour les salariés qui le souhaiteront, 5 jours de congés mis en réserve sur le "compte épargne temps" court terme.

3. Incitation à l’usage du vélo

Mise en place à titre de test, à compter du 1^er janvier 2018, du paiement d’une indemnité par kilomètre parcouru pour se rendre de son domicile à son lieu de travail pour les collaborateurs utilisant régulièrement leur vélo.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Plan Déplacement Entreprise de la BRED. L’indemnité est fixée à 0,25 centime du kilomètre, avec un plafond quotidien de 20 kilomètres aller-retour.

Les collaborateurs qui opteront pour cette indemnité ne seront pas éligibles au remboursement de la moitié du coût des abonnements de transport en commun, ni à l’attribution d’une place de parking pour véhicule motorisé.

En outre, cette option devra être exercée pour le 20 janvier 2018, pour une année entière, via un engagement sur l’honneur d’une utilisation régulière du vélo comme moyen de déplacement pour le trajet domicile / travail.

6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 et perdra tout effet le 31 décembre 2018 au soir, exception faite des mesures du point 5.1.

7 - Suivi de l’accord

Les modalités d’application des dispositions retenues feront l’objet d’un examen avec les organisations signataires, à leur initiative ou à celle de la Direction, au cours du quatrième trimestre 2018.

8 - Formalités

La Direction de la Bred procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.

Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs et mis en ligne sur Canal Bred.

Fait à Paris, le 5 décembre 2017

Pour la CFDT, Pour la BRED Banque Populaire,

le délégué syndical central le Directeur Général,

Pour la CFTC,

le délégué syndical central

Pour l’UNSA,

le délégué syndical central