Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)" chez BRED - BRED BANQUE POPULAIRE (Siège)

Accord de reconnaissance

d’une Unité Economique et Sociale (UES)

ENTRE

La société BRED Banque Populaire dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée 75604 Paris Cedex 12, représentée par en sa qualité de DRH,

La société ADAXTRA dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Président,

La société BIC BRED dont le siège social est situé 18, quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur général,

La société BRED COFILEASE dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur général délégué,

La société BRED GESTION dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur général délégué,

La société CLICK and TRUST dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur général,

La société COFIBRED dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur général,

La société PROMEPAR AM dont le siège social est situé 18, quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur général,

La société SPIG dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur général,

La société SOREDOM dont le siège social est situé 12 Boulevard du Général de Gaulle 97200 FORT DE FRANCE, représentée par en sa qualité de Directeur général,

La société SOFIDER dont le siège social est situé 3, rue Labourdonnais - BP 867 97477 Saint Denis, représentée par en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BRED :

La CFDT,

La CFTC,

Le SNB,

L’UNSA,

D’autre part.

PRÉAMBULE

L’UES BRED fait l’objet à la BRED d’une existence matérialisée de façon conventionnelle. Cette existence apparait à chaque négociation d’accords, puisque le champ d’application des accords, définit le périmètre d’application dudit accord.

Toutefois les parties signataires souhaitent officialiser dans un accord spécifique la reconnaissance de cette UES.

L’autonomie dont disposent les salariés de ces différentes sociétés rend plus qu’ailleurs indispensable l’organisation des relations collectives et individuelles de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle. Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES BRED.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à sur le territoire de la BRED Banque Populaire

Article 2. Organisation des relations collectives de travail

2.1 Reconnaissance de l’UES BRED

Le Groupe BRED est composé, à la date de signature de la présente convention collective, des sociétés suivantes : BRED BANQUE POPULAIRE, ADAXTRA, BIC BRED, BRED COFILEASE, BRED GESTION, CLICK and TRUST, COFIBRED, PROMEPAR AM, SPIG, SOREDOM, SOFIDER.

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).

Cette notion permet, par accord, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » UES BRED regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

2.2 Convention collective de branche

Les salariés de l’UES BRED sont, à la date de signature du présent accord, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche de Banque Populaire.

2.3 Exercice du droit syndical

Les parties rappellent que la création de l’UES BRED permet, de facto, la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas ce seuil d’effectif.

A ce titre, l’UES BRED facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.

Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi et l’accord sur le fonctionnement du CSE.

Article 3. Organisation des relations individuelles de travail

3.1 Classification

Les salariés de l’UES BRED, relèvent du statut techniciens des métiers de la banque ou cadres selon leur degré de responsabilité de compétence. Ce niveau de classification est précisé au contrat de travail en tenant compte des références prévues par la convention collective de branche. Il entraîne des conséquences principalement en matière de rémunération (application des rémunérations minimales conventionnelles prévues par la convention de branche).

3.2 Période d’essai et de préavis

Les dispositions relatives à la période d’essai et au préavis sont celles qui sont prévues par la convention collective de branche.

Article 4. Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de PARIS XII

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de PARIS XII, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

- de l’extrait du procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente ;

- du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de …...

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 10 décembre 2020

Pour la société BRED Banque Populaire, représentée par
Pour la société ADAXTRA
Pour la société BIC BRED représentée par ,
Pour la société BRED COFILEASE représentée par,
Pour la société BRED GESTION représentée par,
Pour la société CLICK and TRUST représentée par,
Pour la société COFIBRED représentée par
Pour la société PROMEPAR AM représentée par
Pour la société SPIG, représentée par
Pour la société SOREDOM représentée par
Pour la société SOFIDER représentée par