Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE [NAO]" chez HAMELIN SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HAMELIN SAS et le syndicat Autre et CFE-CGC le 2022-06-10 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'intéressement.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC
Numero : T01422005925
Date de signature : 2022-06-10
Nature : Accord
Raison sociale : HAMELIN SAS
Etablissement : 55213296100152 Siège
Intéressement : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-10
Protocole d’accord NAO 2022
Entre :
La Société HAMELIN SAS
SIREN 552 132 961
Ayant son siège social à Avenue du Général Harris, 14000 CAEN
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART –
Et
Pour le syndicat C.F.E - C.G.C.
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise
Le syndicat F.O.
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise
D’AUTRE PART -
Au titre de l’année 2022, après plusieurs réunions, les partenaires sociaux et la direction ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée - articles L 2242-5 à 7 du code du travail) notamment au regard des principes d’égalité femme/homme.
Les parties ont convenu :
D’une Augmentation Générale (AG) de 2.8 % (catégorie : « Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise ») sur le salaire de base avec un effet rétroactif au 1er Avril 2022 pour les salariés présents au 1/4/2022.
D’une Augmentation Générale (AG) de 1.5 % (catégorie : « cadres »). Pour la catégorie « cadres » l’augmentation moyenne (AG +AI) sera au moins équivalente à 2.8% sur le salaire de base avec un effet rétroactif au 1er Avril 2022 pour les salariés présents au 1/4/2022.
D’une augmentation de la prime de transport de 12.5 € par mois à 16.5 € par mois à partir du 1er Avril 2022.
De la mise en place d’une négociation d’un accord sur la GPEC.
De la mise en place d’un projet de réflexion, avec un groupe de travail (Direction et élus), sur les primes de production de l’usine de Caen.
De la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour l’année 2022 et 2023 avec un mode de répartition de l’enveloppe précisé à l’article 5 de l’accord (50% proportionnel au salaire versé et 50% proportionnel à la durée de présence des bénéficiaires).
Les parties s’engagent à commencer les 1ères réunions de NAO au titre de 2023 dès le mois de Janvier 2023.
Le présent procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Le texte de l'accord sera déposé par la Direction, sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au Conseil des Prud’hommes dans les formes et délais légaux.
Fait à Caen le 10/06/2022
Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFE-CGC Pour la Direction Générale,
xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com