Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'Accord collectif de substitution du 14/12/2021 - Grille de rémunération" chez NANTERRE COOP HABITAT (Siège)

AVENANT ANNEXE 1 à L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION DU 14/12/2021

GRILLE DE REMUNERATION NANTERRE COOP HABITAT

PREAMBULE

Le présent avenant relatif à la grille de rémunération Nanterre Coop Habitat s’inscrit en prolongement des négociations ayant abouti à la signature de l’accord d’entreprise du 14/12/2021 dit de « substitution » fixant le statut collectif applicable à l’ensemble du personnel de Nanterre Coop Habitat.

Elle doit permettre de prendre en compte les référentiels de marché tout en tenant compte des niveaux de rémunération, de disposer d’une structure simplifiée, plus lisible pour les collaborateurs, d’accompagner la progression des carrières et des compétences et d’assurer le pilotage de la masse salariale dans une logique de maitrise budgétaire.

L’article 6.2 de l’accord de substitution du 14/12/2021 définit les éléments constitutifs de la rémunération.

L’article 6.3 de l’accord de substitution du 14/12/2021 dispose que « la grille de rémunération des emplois Nanterre Coop Habitat intègre en valeur brute annuelle les éléments de rémunération suivants : salaire de base + salaire complémentaire + 13^ème mois salaire de base.

Ce même article dispose également que les parties signataires de l’accord de substitution du 14/12/2021 conviennent de la négociation et de l’établissement d’un avenant définissant la nouvelle grille de rémunération Nanterre Coop Habitat au cours de négociations qui se tiendront dès le mois de janvier 2022 avec pour échéance le 31 mars 2022 au plus tard. 

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales FO et CGT se sont rencontrées et sont parvenus à la signature du présent avenant à l’accord de substitution du 14/12/2022 qui dresse un tableau exhaustif de la rémunération d’un salarié à Nanterre Coop Habitat et donne la perspective sur leurs évolutions salariales. Seules les primes et les éléments de rémunérations explicitement indiquées dans l’accord de substitution du 14 décembre 2021 et le présent avenant sont applicables au salarié, selon les conditions précisées et à l’exclusion de toutes autres rémunérations complémentaires issue des conventions collectives des branches en cours de fusion des OPH et Coopératives d’HLM.

Article 1 : Objet de l’avenant

En référence à l’article 6.3 de l’accord de substitution du 14/12/2021, le présent avenant a pour objet « la définition précise de la nouvelle grille de rémunération simplifiée, son rattachement à la classification des emplois, notamment en ce qui concerne le salaire complémentaire. »

Il fixe également les rémunérations pouvant intervenir dans le cadre de missions spécifiques (hors gardiens).

Seules les primes explicitement indiquées dans cet accord et son avenant sont applicables au salarié, selon les conditions précisées.

Article 2 : Principe de rattachement de la grille de rémunération à la grille de classification des emplois Nanterre Coop Habitat

La rémunération de chaque salarié(e) (salaire de base + salaire complémentaire + 13^ème mois salaire de base) est exprimée par catégorie et par niveau de classification de l’emploi dont relève le (la) salariée.

Les modalités de classification des emplois Nanterre Coop Habitat sont précisées à l’article 6.1 de l’accord de substitution du 14/12/2021.

Article 3 : Structure de la grille de rémunération Nanterre Coop Habitat

Le principe retenu est celui d’une grille de rémunération organisée en positionnements « P(x) » du salarié au sein de la grille, à partir d’un montant de rémunération brute annuelle totale (salaire de base + salaire complémentaire + 13^ème mois salaire de base) attribuée au salarié.

Cette rémunération brute annuelle totale est une rémunération totale potentielle dans la mesure où elle intègre le « 13^ème mois salaire de base » dont les modalités et conditions de versement sont définies à l’article 8.1 de l’accord de substitution du 14/12/2021.

• Le positionnement « P0 » mentionne à titre informatif le salaire de base brut annuel de la catégorie et du niveau de classification de l’emploi du salarié.

• Le positionnement « P1 » indique la rémunération brute annuelle potentielle totale d’entrée de grille au sein d’une catégorie et d’un niveau de classification.

• Les positionnements « P2…P6 » indiquent le positionnement individuel du salarié au sein d’intervalles de rémunération d’amplitude globale P1-P6. Ainsi, les intervalles (P1-P2), (P2-P3), (P3-P4), (P4-P5) et (P5-P6) sont des intervalles intermédiaires. Le positionnement du salarié au sein de ces intervalles relève d’éléments objectifs, à savoir : le niveau de compétences exprimé à travers l’expérience professionnelle et l’expertise technique/managériale.

Article 4 : Grille de rémunération Nanterre Coop Habitat

Le tableau ci-dessous représente la grille de rémunération Nanterre Coop Habitat :

	GRILLE DE REMUNERATION NANTERRE COOP HABITAT
Classification de l’emploi (Catégorie/niveau)	P0	P1	P2	P3	P4	P5	P6
1.1	19 589,52 €	21 222,00 €	21 927,00 €	22 632,00 €	23 337,00 €	24 042,00 €	24 750,00 €
1.2	20 973,96 €	22 722,00 €	24 204,00 €	25 686,00 €	27 168,00 €	28 650,00 €	30 132,00 €
1.2 gardien d’immeuble	20 973,96 €	21 722,00 €	22 921,00 €	24 120,00 €	25 319,00 €	26 518,00 €	27 720,00 €
2.1	21 942,96 €	23 775,00 €	25 894,00 €	28 013,00 €	30 132,00 €	32 251,00 €	34 500,00 €
2.2	23 396,64 €	25 350,00 €	28 500,00 €	31 875,00 €	35 250,00 €	38 625,00 €	42 000,00 €
3.1	27 757,56 €	30 070,00 €	34 186,00 €	38 302,00 €	42 418,00 €	46 534,00 €	50 650,00 €
3.2	33 364,44 €	36 150,00 €	40 820,00 €	45 490,00 €	50 160,00 €	54830,00 €	59 500,00 €
4.1	46 239.48 €	50 095,00 €	53 000,00 €	57 500,00 €	62 000,00 €	68 900,00€	75 800,00€
4.2	60 914,28 €	65 991,00 €	69 793,00 €	73 595,00 €	77 400,00 €	81 200,00 €	85 000,00 €

Article 5 : Positionnements « P(x) du salarié dans la grille de rémunération selon les catégories et les niveaux

Article 5.1 Tous emplois classifiés en catégorie 1 à 3 :

Positionnement au sein de l’intervalle [P0-P1[: sont concernés les salariés en contrats en alternance (contrats d’apprentissage…) pour lesquels le calcul de la rémunération est réglementé. Pour ces contrats en alternance, l’application des dispositions légales en vigueur en matière de rémunération s’effectue à partir du salaire de base brut mensuel de la catégorie et du niveau de classification fixés au contrat de travail.

Positionnement en intervalle [P1-P2[:

Sur la base d’un contrat temps plein, d’une présence à l’effectif tout au long de l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) et du bénéfice du 13^ème mois salaire de base à 100%, tout salarié ayant la qualification requise (diplôme requis) pour l’emploi occupé mais ne disposant d’aucune expérience professionnelle dans l’emploi visé est positionné au sein de l’intervalle [P1-P2[ qui correspond à la fourchette des rémunérations brutes annuelles potentielles totales d’entrée de grille.

Au terme d’une acquisition d’expérience professionnelle de 2 ans le salarié accédera au positionnement en intervalle P2-P3.

Positionnement en intervalles [P2-P3[ ou [P3-P4[ ou [P4-P5[ ou [P5-P6[ ou [P6] profil de tout ou partie des éléments cumulatifs suivants :

• Expérience professionnelle dans la fonction

• Expérience professionnelle acquise au sein de notre organisme (quel que soit son statut)

• Expérience professionnelle dans la fonction occupée acquise dans le logement social

• Expertises techniques spécifiques et/ou compétences managériale dans la fonction occupée

Le salarié est positionné au sein de l’un des intervalles compris entre P2 et P6 en fonction du niveau de cumul de ces éléments et du degré d’expérience/maîtrise de ces éléments. Les critères propres à chaque élément seront établis pour en permettre une bonne appropriation par les salariés et leurs encadrants.

L’ancienneté dans l’établissement sera valorisée au travers du critère expérience professionnelle acquise à Nanterre Coop Habitat.

Article 5.2 : Spécificité de grille de rémunération pour les emplois de gardien d’immeuble et pour les emplois classifiés en catégorie 4

5.2.1 Emploi de gardien d’immeuble

Les positionnements applicables au gardien d’immeubles sont ceux définis à l’article 5.1 du présent avenant. Seuls les montants des intervalles de rémunération P1 à P6 sont spécifiques pour tenir compte des particularités de la fonction de gardien d’immeubles bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.

5.2.2 Emplois classifiés en catégorie 4

Les emplois Nanterre Coop Habitat classifiés en catégorie 4 sont les emplois de Direction/Direction générale Adjointe. De par la nature même des missions qui leur incombent, les emplois classifiés en catégorie 4 relèvent d’un périmètre de responsabilités global (généralement à l’échelle de la coopérative) touchant à la stratégie et requièrent tous un niveau d’expertise technique et/ou managérial supérieur. Dans ce cadre, les intervalles de rémunération P1 à P6 traduisent un haut niveau d’individualisation de la rémunération (niveau de performance individuelle) apprécié lors des entretiens individuels annuels sur la base du rôle et des résultats du salarié dans la satisfaction des enjeux stratégiques de la Coopérative au regard des attendus de la fonction exprimés au sein de la fiche descriptive d’emploi, ainsi que la prise en compte de la valeur marché de la fonction, tout particulièrement au sein de la branche du logement social (OPH/Coopératives).

Article 5.3 : Eléments de distinction des rémunérations brutes annuelles entre emplois différents mais de même classification.

Les éléments objectifs justifiant des écarts de rémunération entre emplois différents au sein d’une même catégorie et d’un même niveau sont les suivants : niveau de formation initiale requis pour l’emploi et valeur marché de l’emploi au sein de la branche des OPH/Coopératives.

Article 6 : Les primes applicables

Article 6.1 : Prime de tutorat

Article 6.1.1 Définition du tutorat

Le tutorat est une situation de formation dès lors que la situation de travail est organisée, afin de faciliter l’apprentissage progressif du métier dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée.

Article 6.1.2 Bénéficiaires du tutorat

Les Tuteurs peuvent accompagner des nouveaux embauchés sortant de l’école sans expériences professionnelles, alternants (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) et salariés en période de professionnalisation.

De plus, un point spécifique sera fait sur cette activité, pour les tuteurs concernés, à l'occasion de l'entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement.

Article 6.1.3 – Compensation du tutorat

Le présent titre a pour objet de reconnaitre l’activité de tutorat comme une mission valorisante pour le collaborateur et une preuve de son investissement pour la continuité de l’activité de la société.

Les parties au présent accord conviennent d’instaurer l’allocation d’une prime au bénéfice des tuteurs :

• Un versement de 100 € bruts mensuels aura lieu tout au long de la mission de tutorat.

• Dans le cas où le tutorat a lieu avec des tuteurs successifs, le versement complémentaire se fera au prorata temporis.

• En cas d’événements ou de forces majeurs, le salarié ou l’employeur peut demander à mettre fin au tutorat. Il est précisé que le versement de la prime mensuelle au titre du tutorat sera arrêté.

Les modalités d’organisation du tutorat sont précisées dans la charte du tutorat.

Article 7 : Astreinte et rémunération de l’astreinte « cadre »

7.1 Définition générale de l’astreinte « cadre » et bénéficiaires

Le dispositif d’astreinte comporte deux niveaux d’intervention. Un niveau 1 assuré par le gardien et qui est précisé dans le protocole gardien. Un niveau 2 assuré par les techniciens et cadres.

Le présent article précise le niveau 2 d’astreinte.

L'astreinte permet à la Coopérative de faire face à d’éventuels incidents (techniques et/ou locataires) pouvant survenir au sein du patrimoine immobilier de Nanterre Coop Habitat en dehors du temps de travail. Les cadres d'astreinte peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles en dehors de leur lieu de travail mais doivent pouvoir intervenir rapidement au sein du patrimoine pour la prise en charge et la résolution de ces incidents. L'astreinte ne correspond ni à un temps de travail ni à un temps de repos. Seule la période d'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Les modalités d’organisation de l’astreinte « cadre » sont revues et précisées dans le « livret » d’astreinte en cours d’élaboration.

Article 7.2 – Rémunération de l’astreinte « cadre »

L’astreinte de niveau 2 bénéficie d’une contrepartie financière de 600 euros brut mensuel.

Article 8 : Mission complémentaire 

La prime pour mission complémentaire peut être octroyée dans le cadre d’une mission ponctuelle, résultant d’un complément d’activité eu égard à la définition grille salariale/emploi. Cette prime mensuelle est versée strictement durant la durée de la mission complémentaire. Cette durée relève de la directrice générale. Le montant est fixé par la directrice générale en fonction de l’incidence de la mission complémentaire sur l’activité courante.

Toute mission complémentaire fait l’objet d’une lettre de mission complémentaire qui est rédigée dans le cadre d'une mission particulière et indique les objectifs attendus sur les actions effectuées par le salarié dans le cadre de cette mission.

La lettre de mission précise notamment :

• L'objet de la mission

• Le contour de la mission

• Le délai de réalisation

• Les moyens matériels/humains éventuellement mis à disposition par la Direction

• Le montant de rémunération spécifique à la mission

Article 9 : La compensation du salaire net des salariés détachés

La rémunération des salariés recrutés par la coopérative par voie de détachement sera réajustée lorsque la part salariale des cotisations CNRACL augmentera du fait d’une augmentation d’indice résultant d’un avancement d’échelon.

Ce réajustement ne s’applique pas en cas d’augmentation du taux de cotisation.

Article 10 - Dispositions finales

10.1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

9.2 Révision

Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du code du travail.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

9.3 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

9.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Nanterre le 14 avril 2022

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour Nanterre Coop Habitat

• M. en sa qualité de directrice générale

Pour les organisations syndicales représentatives

• Le syndical FO représenté par … en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de délégué syndical