Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022" chez TETRA PAK CLOSURES FRANCE SAS (Siège)

accord d’établissement

portant sur la négociation annuelle obligatoire

au titre de l’année 2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société TETRA PAK Closures France SAS, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’usine et Monsieur en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) :

• Collèges ouvriers et employés :

• Collège techniciens, agents de maîtrise et cadres :

D’AUTRE PART,

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le présent accord a été conclu suite aux différentes réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire qui ont eu lieu les 15 et 29 octobre, 19 et 24 novembre 2021 afin de fixer les modalités définies par les signataires dans le cadre de l’évolution des salaires, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de l’organisation du travail.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 3 – FERMETURE DE FIN D’ANNEE ET JOURNEE DE SOLIDARITE

La production sera arrêtée le vendredi 23 décembre 2022 à 13h00. L’activité reprendra à partir du mardi 3 janvier 2023 à 7h30, sous réserve de toute modification rendue nécessaire par les besoins de l’organisation.

En cas de nécessité d’assurer un niveau minimum de production pendant cette période, l’organisation nécessaire sera définie ultérieurement en accord avec le Comité Social et Economique (CSE).

La journée de solidarité se tiendra le lundi 6 juin 2022, soit le lundi de Pentecôte. Les modalités de mise en œuvre de cette journée seront définies ultérieurement en fonction de la charge de travail.

ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES

Les augmentations annuelles seront distribuées en avril 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Au 1er janvier 2022, des augmentations individuelles correspondant à une enveloppe financière de 2,90 % de la masse salariale de base annuels bruts du personnel présent au 1er janvier de cette même année, seront allouées.

Elles seront attribuées, par le manager et après validation du N+2, en fonction de l’évaluation de la performance de chaque salarié. La performance est basée d’une part sur la tenue d’objectifs individuels du poste et d’autre part sur le savoir-être défini dans les éléments du Leadership du Groupe.

Prime trimestrielle de résultat, personnel ouvrier

La prime de résultat créée en 2008, modifiée par différents accords annuels, est maintenue pour l’année 2022 selon les critères définis au 1^er janvier 2021. Pour rappel :

• Son montant annuel maximum est de 1600 € bruts.

• Le personnel concerné par cette prime est le personnel ouvrier du site, non bénéficiaire par ailleurs d’une rémunération variable, et présent effectivement pendant toute la durée de la période considérée (neuf mois d’ancienneté en continu au dernier jour du mois de calcul de la prime).

• Elle est calculée sur la base de cinq critères :

  • 1er critère : la sécurité (remis à zéro au 1^er janvier 2022)

  • 2ème critère : les réclamations qualité

  • 3ème critère : le taux de déchets (l’impact du démarrage des nouvelles lignes « tethered » sera neutralisé)

  • 4ème critère : le taux d’efficience

  • 5ème critère : score WCM

• Elle est calculée mensuellement et est payée semestriellement, en juin et en décembre.

• Jusqu’à la publication par Tetra Pak Closures des objectifs industriels 2022 définitifs de l’usine, cette prime est établie selon les modalités détaillées dans le tableau en Annexe 1 (avec des objectifs basés sur notre proposition de budget). Une fois les objectifs industriels officiels 2022 publiés, ceux-ci serviront de base de calcul.

• Une vérification rétroactive sera calculée pour les mois écoulés et le montant sera alors réajusté. Les compensations éventuelles seront payées avec la paie du mois qui suit le semestre. Si le réajustement fait apparaitre un trop perçu, aucune récupération ne sera réalisée.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

5.1. Durée et entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er février 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er février 2022 au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s’imposent à l’ensemble des salariés visé dans son champ d’application.

5.2. Information/consultation du CSE

Le projet définitif du présent accord a été soumis au CSE, dont des membres titulaires étaient présents lors des différentes réunions.

5.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des prud’hommes du siège de la société.

Il sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.

Fait à Châteaubriant, le 11 février 2022.

Annexe 1