Entre la Société GKN Driveline S.A., dont le siège social est situé 100 avenue Vanderbilt 78955 Carrières-sous-Poissy, représentée par, Responsable des Ressources Humaines,

d'une part,

Et les organisations syndicales :

FO, représentée par, délégués syndicaux ;

CFE-CGC, représentée par, délégué syndical ;

CGT, représentée par, délégué syndical ;

d'autre part,

A été approuvé le présent avenant à l’accord sur l’aménagement du temps et des horaires de travail au sein de GKN Driveline SA.

1. TITRE I - Le champ d’application et l’objet de l’accord

   1. Article 1 Le champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent au sein de la société de GKN Driveline SA France, aux collaborateurs de l’établissement de GKN Driveline SA pour le site d’Arnage, de ce fait le contrat de travail est régi soit par la convention collective de la métallurgie de la Sarthe, soit la convention collective nationale des ingénieurs et des cadres de la métallurgie.

Article 2 L’objet de l’accord

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies à trois reprises pour définir des aménagements à l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps et des horaires de travail du 7 décembre 2000, revu par avenant en date du 1er octobre 2014.

L’objet principal de ce nouvel avenant est de revoir les modalités de la rotation horaire nuit / 2*8.

Aussi, les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord initial ainsi qu’à son avenant.

Les parties estiment que son contenu profite à la collectivité des salariés et qu’il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il crée.

2. TITRE II – Rotation horaire nuit / 2*8

   3. Article 3 Les modalités

Par souhait de permettre au personnel de nuit d’être en contact avec les fonctions supports, de recevoir des formations par le personnel de coordination, de pouvoir bénéficier des mêmes conditions d’évaluation et de développement professionnel, et de limiter la pénibilité du travail de nuit, la volonté partagée est de maintenir un schéma de rotation.

Néanmoins, pour faire suite à quatre exercices de rotation tel que défini dans l’avenant du 1^er octobre 2014, et dans un souci de conciliation, ont été entendus les aménagements suivants :

A compter du 01/01/2020, l’équipe de nuit passera en 2*8 pendant 3 mois (de janvier à mars) tous les ans. Les équipes bleue et rouge feront donc une période de 3 mois en nuit tous les 2 ans. Les primes liées aux contraintes horaires applicables seront celles en vigueur dans l’équipe où le salarié sera affecté.

Nous rappelons que les modalités de chaque rotation seront précisées en septembre de chaque année par voie de note de Direction après échange avec les partenaires sociaux.

Article 4 Les cas exceptionnels

Pourra être exempté de cette rotation le personnel pouvant prétendre à la retraite dans les 3 ans qui suivent (ex : exemption possible en 2019/2020/2021 pour une personne pouvant prétendre à la retraite en 2021). Ceci est valable sous réserve d’une demande écrite adjointe d’un justificatif (relevé de carrière spécifiant le nombre de trimestres acquis).

Cette rotation ne s’applique pas pour le personnel disposant d’un avis de restrictions médicales temporaires ou définitives sur ce sujet, émis par le médecin du travail.

Article 5 Pénibilité

La réduction de la période de rotation est le fruit de négociations entre l’entreprise et les syndicats.

Cela entrainera de fait une exposition au facteur de pénibilité de l’ensemble des équipes de nuit. Aussi, ce point fera l’objet d’un bilan après une période d’observation de 2 ans.

Par ailleurs, la direction se réserve le droit d’ouvrir de nouvelles négociations de plein droit dans la mesure où une évolution législative entrainait le paiement de taxes associées à ce facteur de pénibilité.

Article 6 Formation

Les services concernés par la rotation s’engagent à réaliser une réunion préparatoire à la rotation dans le but d’optimiser l’organisation et le déploiement de formations au personnel concerné, par le personnel de coordination.

7. Article 7 Evaluations Annuelles d’Appréciation

Afin d’assurer l’évaluation des salariés en rotation, le management se mobilisera dans l’objectif de réaliser un maximum d’EAA pendant la période de janvier à mars.

Objectif visé : 80% de taux de réalisation.

Article 8 Sensibilisation

Dans un souci de maintien d’une bonne hygiène de vie de nos collaborateurs, en partenariat avec le CSSCT, des campagnes d’information seront réalisées sur certaines thématiques, telles que :

• Le sommeil

• L’alimentation

3. TITRE III – DECOMPTE ET REPARTITION DES CONGES

   10. Article 9 RTT

Les modalités de prise des RTT évoluent. Désormais les RTT pourront être pris par demie journée de travail pour toutes les populations.

Précisions que la population non forfaitée, ayant acquis des demi RTT à l’occasion de son affectation en 2*8, pourra les poser par demi-journée dans la mesure où cela intervient pendant leur période d’affectation en 2*8. Cela ne sera pas possible dans le cadre d’une affectation de nuit.

Au besoin, ces demies journées de RTT pourront être complétées par des heures de récupération ou un demi congé.

Article 10 Congés d’ancienneté

Ces jours de congés, déjà existants, sont maintenus dans leurs forme et conditions d’octroi actuelles.

Sont toujours confirmés :

• le 1^er jour après 5 ans d’ancienneté (10 ans dans la Convention Collective de la Métallurgie de la Sarthe)

• Un 4^ème jour supplémentaire (jour GKN) après 25 ans d’ancienneté.

• Un 5^ème jour supplémentaire (jour GKN) après 30 ans d’ancienneté.

• Un jour supplémentaire pour les cadres après 30 ans d’ancienneté, soit 6 jours.

Ci-dessous le tableau des congés d’ancienneté déjà en vigueur, remis à jour.

Les journées octroyées par GKN y sont intitulées comme telles.

Article 11 Congés spécifiques

Ci-dessous le tableau des congés spécifiques à GKN, déjà en vigueur, remis à jour.

4. TITRE IV – DISPOSITIONS GENERALES ET DIVERSES

   13. Article 12 Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord

Les dispositions prévues par le présent accord entrent en vigueur au 01/11/2019.

Le présent accord a été signé pour une durée indéterminée.

Article 13 Communication

Ces modifications feront l’objet d’une note de la direction à destination de l’ensemble du personnel.

L’avenant à l’accord sera mis à disposition des élus sur la BDES de l’entreprise.

Article 14 Procédure de conciliation

Les litiges individuels et/ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du CSE.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 15 Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties signataires au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, ce, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires et déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords ».

L’accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de l’observation d’un délai de prévenance d’un mois. La dénonciation de cet accord devra être notifiée à la DIRECCTE de la Sarthe.

Article 16 Validité et dépôt

Après notification et remise de l’accord aux parties signataires, le présent accord sera applicable dès qu’il aura été déposé à l’initiative de la société GKN Driveline SA auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », et un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Sarthe.

Fait en 7 exemplaires, le 25 octobre 2019

Pour GKN Driveline SA

,

CGT

FO

CFE-CGC

Jean-Yves HARNAY