Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez GIVAUDANACCESS.FR (NOM DE DOMAINE) - GIVAUDAN FRANCE (Siège)

Accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2022

Au sein de Givaudan France SAS

Pour les salariés relevant du Plan de Participation à la Performance (PPP)

Les parties en présence

La Direction de la société Givaudan France SAS, représentée par Directeur des Ressources Humaines,

Les Organisations Syndicales,

• Le Syndicat Sud Chimie, représenté par, Délégué Syndical d’entreprise, et sa délégation,

• La CFDT, représentée par, Délégué Syndical d’entreprise, et sa délégation.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 23 et 30 novembre, ainsi que les 7 et 13 décembre 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Malgré les turbulences et les incertitudes liées à la crise Covid, l'engagement de l'ensemble des collaborateurs a permis à Givaudan de réaliser une belle année 2021. En 2021 comme en 2020, Givaudan n’a fait aucun compromis sur la sécurité ; elle a investi pour permettre à chacun de travailler dans les meilleures conditions et limiter les risques d'infection.

En 2022, Givaudan devra encore faire face à cette crise sanitaire et anticiper de nouveaux challenges notamment sur le coût des matières premières.

Au travers d'une politique salariale dynamique, et malgré les incertitudes futures, Givaudan a pour ambition de reconnaître l'engagement et la performance de chacun. La Direction a souhaité aborder l’ensemble des sujets couvrant le spectre des NAO : les mesures visent autant la rémunération directe (salaire de base et prime d'ancienneté) que la rémunération différée (participation) ainsi que les avantages sociaux et le temps de travail.

Les négociations ont abouti à la signature du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

1. En matière de rémunération

Les dispositions du présent Article sont applicables uniquement aux salariés relevant du PPP (plan de participation à la performance).

1. Augmentation collective et individuelle

Pour l'ensemble des salariés de Givaudan France présents au 31 mars 2022 et concernés par le Plan de Participation à la Performance (PPP), les dispositions suivantes seront applicables au 1er avril 2022 :

• Une augmentation générale de 2.2% en moyenne,

• Une augmentation individuelle de 0.8% en moyenne - il est à noter qu’il n’y aura pas de recommandations d'augmentations individuelles par rating.  

Sont éligibles à l’augmentation collective :

• Les salariés en CDI présents au 31 décembre 2021 et dans les effectifs au 1^er avril 2022,

• Les salariés en CDD et en apprentissage présents au 31 décembre 2021 et dans les effectifs au 1^er avril 2022.

Sont éligibles à l’augmentation individuelle :

• Les salariés en CDI présents au 31 décembre 2021 et dans les effectifs au 1^er avril 2022 et n’ayant pas déjà bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1^er avril 2021.

  2. Prime exceptionnelle 

A titre exceptionnel, il est octroyé une prime d’un montant maximum de 1 000 € nets, au prorata temporis, au bénéfice des salariés qui répondent aux conditions suivantes :

• Etre en CDI, CDD ou contrat d’apprentissage, et présents au 31 décembre 2021,

• Etre dans les effectifs à la date de versement, soit le 28 février 2022,

• Avoir une rémunération inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à trois fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC).

Cette prime est proratisée pour les salariés à temps partiel. Pour tous les salariés embauchés au cours de l’année 2021, le montant de la prime exceptionnelle est réduit à due proportion du temps de présence effectif.

Cette prime s’inscrit dans le dispositif de prime « PEPA », prime pour l’emploi et le pouvoir d’achat, et répond aux conditions de l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Cette prime sera versée en même que le salaire du mois de février 2022.

En application des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, cette prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

3. Revalorisation de la base de calcul de la prime d’ancienneté

Il est convenu que la base de calcul de la prime d’ancienneté, soit les minimas applicables aux coefficients de la Convention collective de la Chimie, sera revalorisée à hauteur de 0.8% par l’entreprise.

Cette revalorisation est uniquement applicable pour le calcul de la prime d’ancienneté des collaborateurs concernés, et s’applique à compter du 1^er avril 2022.

2. En matière d’avantages sociaux

Les dispositions du présent Article sont applicables à l’ensemble des salariés de Givaudan France.

2.1. Avenant à l’Accord de participation

Un avenant à l’Accord de participation 2022-2022 en vigueur, est soumis à la signature des partenaires sociaux.

Sans changer la formule dérogatoire de calcul prévue dans l’Accord susmentionné, cet avenant prévoit une répartition modifiée, pour partie, de la réserve spéciale de participation pour augmenter le caractère solidaire de la participation aux résultats de l’entreprise, soit :

• 50% de la réserve spéciale de participation continue d’être répartie au prorata temporis en fonction du salaire,

• Les 50% restants de la réserve spéciale de participation seront répartis de manière égalitaire, au prorata temporis.

2.2. Evolution du PERCO en PERCOL

Un avenant au Règlement du PERCO est soumis à la signature des partenaires sociaux.

Cet avenant prévoit la transformation du PERCO en PERCOL, afin de le faire bénéficier des dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.

2.3. Transformation de l’indemnité pour garde d’enfant en CESU

Par le présent Accord, l’indemnité pour garde d’enfant, reprise à l’article 6.2.4 du recueil des dispositions applicables Givaudan, est transformée en chèques emploi services (CESU) dématérialisés.

L’indemnité reste de 3.35 € par jour de crèche ou de nourrice agréée d’un enfant de moins de 4 ans, sur présentation d’un justificatif.

2.4. Prise en charge d’une partie de la hausse de cotisations Frais de santé

Notre régime de frais de santé est déficitaire. Notre assureur attendait une hausse de 13% qui a été négociée et limitée à 6% applicable au 1^er janvier 2022. Cette augmentation des cotisations est partagée entre Givaudan et les salariés.

De manière très exceptionnelle, l’entreprise prendra totalement à sa charge 2% de ces 6%.

3. concernant la journee de solidarite

Les dispositions du présent Article sont applicables à l’ensemble des salariés de Givaudan France.

Les parties signataires conviennent, qu’au titre de l’année 2022, la journée de Solidarité sera réalisée par la prise d’un jour de RTT libre.

Par conséquent, il restera 9 jours de RTT libres, pour un salarié travaillant à temps plein, sur la base d’une année complète.

La journée de Solidarité est fixée au lundi 6 juin 2022, soit le lundi de Pentecôte. Grâce à la prise de ce jour de RTT, cette journée ne sera pas travaillée.

4. En matière de santé au travail

La direction s’engage à faire bénéficier un échantillon représentatif d’équipes, travaillant au sein de sites différentes, d’un outil d’auto-évaluation et de suivi de leur santé mentale, sur une base volontaire et anonyme, à compter du 1^er trimestre 2022.

Ce test, d’une durée de six mois, servira de pilote à un potentiel élargissement de la mesure à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

5. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 1 an, et entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2022, sauf disposition contraire au sein du présent Accord.

6.Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès des autorités compétences selon la règlementation en vigueur.

Fait à Argenteuil, le 14 décembre 2021

Etabli en autant d’exemplaires que de signataires et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt.