Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail de Givaudan France" chez GIVAUDANACCESS.FR (NOM DE DOMAINE) - GIVAUDAN FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

DE GIVAUDAN FRANCE DU 23 FEVRIER 2017

Entre :

La société Givaudan France, SAS au capital de 5.005.760 €, dont le siège social est sis 55, rue de la voie de Bans à Argenteuil (95100), inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro B 562 063 057, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

Et :

- Le syndicat Sud Chimie, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

- Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

Préambule

Soucieuse de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs, la société Givaudan et les partenaires sociaux ont souhaité revoir l’organisation de la durée du travail des salariés de l’équipe Laboratoire Echantillons.

Les membres du CSE ont été dûment informés et consultés sur ce projet d’organisation, sur lequel ils ont rendu un avis favorable à l’issue d’une réunion le 17 mai 2022.

Ce projet rend nécessaire de faire évoluer l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 23 février 2017 applicable dans l’entreprise.

Il est précisé que les dispositions relatives à la durée du travail spécifiquement applicables aux salariés de Pomacle, prévues dans les accords d’adaptation et d’organisation du temps de travail en équipe du 14 mars 2017, demeurent inchangées et ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Les articles 3 a) et b), 4. b) et 6 de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sont à présent rédigés comme suit, et se substituent à leur version précédente à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Le reste des dispositions de l’accord du 23 février 2017 demeurent inchangées :

Article 3. Principes généraux d’aménagement du temps de travail pour les salariés non-cadres (modifié)

a) Mode de réduction du temps de travail (modifié)

Les parties sont convenues, pour l’ensemble des salariés non-cadres et des salariés cadres non concernés par les forfaits jours, d’un aménagement du temps de travail basé sur l’annualisation du temps de travail par attribution de jours dits « de réduction du temps de travail » (JRTT).

Ce dispositif d'aménagement du temps de travail avec JRTT consiste en l'attribution de jours ou de demi-journées de repos sur l'année visant à compenser les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire légale.

Dans ce cadre, la durée du travail hebdomadaire sera de 35 heures en moyenne sur l’année, soit 1607 heures sur l’année (en ce comprise la journée de solidarité) par l’octroi de JRTT compensant les heures de travail comprises entre 35 heures et la durée du travail hebdomadaire fixée ci-après.

Dans le cadre de l’annualisation, les durées de travail retenues sont différenciées suivant les unités :

- Salariés en horaire variable (salariés non-cadres en régime horaire standard) : durée du travail hebdomadaire de 37 heures 55 centièmes (soit 37 heures et 33 minutes), avec l’octroi de 15 jours de JRTT pour une année complète ; 5 JRTT dont les dates seront fixées par l’employeur, et 10 JRTT que le salarié pourra positionner à son initiative sous réserve validation de son supérieur hiérarchique.

- Salariés en horaire fixe (salariés non-cadres en équipe ainsi que les cadres non concernés par les forfaits jours) : durée du travail hebdomadaire de 38 heures, avec l’octroi de 20 jours de JRTT ; 5 JRTT dont les dates seront fixées par l’employeur, et 15 JRTT que le salarié pourra positionner à son initiative sous réserve validation de son supérieur hiérarchique.

b) Conditions d’acquisition et de prise des jours de réduction du temps de travail (modifié)

Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) s’acquièrent semaine par semaine en fonction des heures de travail effectif (ou des heures assimilées à du temps de travail effectif) effectuées au-delà de 35 heures jusqu’à la durée hebdomadaire applicable au salarié (37 heures et 33 minutes pour les salariés en horaire variable, ou 38 heures pour les salariés en horaire fixe).

S’agissant des salariés embauchés ou sortant en cours d’année, un calcul du nombre de JRTT sera effectué au prorata temporis.

Les JRTT devront obligatoirement être pris et soldés dans le cadre de l’année civile durant laquelle ils ont été acquis. A défaut, les JRTT non pris seront perdus. Tout doit être mis en œuvre au sein de chaque service pour que les JRTT soient effectivement pris.

Ils sont décomptés par journée ou demi-journée.

- Jours fixés à l’initiative de l’employeur :

Toute modification de jours de RTT fixés à l’initiative de l’employeur sera portée à la connaissance du salarié au moins 7 jours avant la date de changement et après consultation du Comité Social et Economique (CSE) s’il s’agit d’une modification collective d’une importance significative.

- Jours pris à l’initiative du salarié :

Les jours de RTT à l’initiative du salarié devront être programmées en accord avec le supérieur hiérarchique, la règle étant que le quart des jours acquis annuellement soit effectivement pris en principe chaque trimestre.

Article 4. b). Régime des crédits administratifs (modifié)

Les salariés soumis à un horaire fixe au Laboratoire Echantillons bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée de 10 heures par an maximum afin d’effectuer leurs démarches auprès des administrations publiques, sur présentation d’un justificatif de convocation par l’administration concernée.

Article 6. Heures supplémentaires (modifié)

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail réalisées conformément aux dispositions légales, sur demande expresse de l’employeur :

- au-delà de l’horaire hebdomadaire applicable au salarié (37 heures 33 minutes ou 38 heures) ;

- au-delà de 1607 heures (à l’exclusion des heures déjà décomptées comme heures supplémentaires dans le cadre hebdomadaire).

Pour les salariés en horaire variable, les heures supplémentaires sont payées avec les majorations prévues par la règlementation en vigueur.

Pour les salariés en horaire fixe, les heures supplémentaires sont payées avec les majorations y afférentes par défaut. Sur accord entre le salarié et son manager, les heures supplémentaires peuvent être compensées par un repos équivalent d’une heure pour chaque heure supplémentaire accomplie, auquel s’ajoute le paiement de la majoration règlementaire.

Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de l’administration du travail.

Il sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil dont relève la société.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions en vigueur.

Fait en 4 exemplaires originaux à Argenteuil, le 14 juin 2022

Le Syndicat SUD CHIMIE, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

La Direction

Représentée par

Directeur des Ressources Humaines