AVENANT N°17

ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DU GROUPE SAFRAN

Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par le Directeur Groupe Ressources Humaines et le Directeur des Affaires Sociales,

d'une part,

et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

- pour la CFDT :

- pour la CFE-CGC :

- pour la CGT :

- pour FO :

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les répercussions de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 atteignent directement et durablement l’industrie aéronautique et le groupe Safran en particulier. Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles et à leurs impacts sur ses activités, le Groupe a mis en place un mécanisme exceptionnel d'activité partielle prévu par le Gouvernement.

Conformément à la doctrine Urssaf, les cotisations Frais de santé et Prévoyance ont été maintenues et appliquées sur les indemnités versées à l’occasion de l’activité partielle des collaborateurs concernés.

Compte tenu de la publication de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, les parties ont souhaité formaliser ce maintien dans le présent Avenant à l’Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 10 février 2009.

Article 1. Prestations Incapacité-Invalidité-Décès

Conformément à l’article 5 de l’accord relatif à l’accompagnement social de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 au sein du Groupe Safran du 15 avril 2020 et par dérogation aux dispositions de l’annexe 3 de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019, pour les salariés ayant été en activité partielle, la rémunération de référence pour le calcul des prestations Incapacité-Invalidité-Décès est adaptée afin de neutraliser l’impact de l’activité partielle sur ces prestations. Dans ce cas, la rémunération de référence sera celle du mois civil précédent le passage en activité partielle. Le contrat d’assurance est modifié en conséquence.

Article 2. Cotisations Incapacité-Invalidité-Décès

Par dérogation à l’article 6 de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 et à son annexe 5, les cotisations Incapacité-Invalidité-Décès sont assises sur :

• La rémunération soumise à cotisation sociale au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;

• L’indemnité d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de l’activité partielle.

Les autres dispositions de l’Accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 10 février 2009 sont inchangées.

Article 3. Cotisations Frais de santé

Par dérogation à l’article 6 de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 et à son annexe 6, les cotisations Frais de santé sont assises sur :

• La rémunération soumise à cotisation sociale au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;

• L’indemnité d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de l’activité partielle.

Les autres dispositions de l’Accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 10 février 2009 sont inchangées.

Article 4. Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Cet avenant cessera de produire tout effet à son terme. A cette date, l’article 6 de l’Accord à la prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 10 février 2009, ainsi que ses annexes 5 et 6 reprendront pleinement effet.

Article 5. Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera, à l’initiative de la Direction Générale du Groupe, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Paris, le 21 octobre 2020

Pour SAFRAN :

Directeur Groupe des Ressources HumaineS Directeur des Affaires Sociales

Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT :

- CFE-CGC :

- CGT :

- FO :