Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'Accord relatif aux Garanties Décès et Invalidité Accidentels" chez SAFRAN (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SAFRAN et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2022-11-10 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CGT

Numero : T07522048996
Date de signature : 2022-11-10
Nature : Avenant
Raison sociale : SAFRAN
Etablissement : 56208290901190 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective UN AVENANT N°13 A L'ACCORD RELATIF A LA PREOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DU GROUPE SAFRAN (2017-12-12) AVENANT N°1 A L'ACCORD DE GROUPE SAFRAN RELATIF AUX GARANTIES DECES ET INVALIDITE ACCIDENTELS (2018-03-20) Avenant n°14 Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du groupe Safran (2018-07-04) Avenant n°16 Accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe Safran (2019-09-18) Avenant n°2 Accord relatif aux Garanties Décès et Invalidité Accidentels (2018-12-13) Avenant n°15 Accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe Safran (2018-12-13) Avenant n°17 à l'Accord de Groupe relatif à la Prévoyance Complémentaire des salariés du Groupe Safran (2020-10-21) Avenant n°18 à l'Accord de Groupe relatif à la Prevoyance Complémentaire des salariés du Groupe Safran (2020-12-21) Avenant n°19 à l'Accord de Groupe relatif à la Prévoyance Complémentaire des salariés du Groupe Safran (2020-12-21) Avenant n°20 à l'Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran (2021-10-01) Avenant n°21 à l'Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran (2022-09-20) Avenant n°22 à l'Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran (2022-10-07) Avenant n°3 à l'Accord relatif aux Garanties Décès et Invalidité Accidentels (2022-10-12) Avenant n°5 à l'Accord relatif aux Garanties Décès et Invalidité accidentels (2023-06-01)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-10

Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par le Directeur Groupe des Responsabilités Humaines et Sociétales, et le Directeur des Affaires Sociales,

d'une part,

et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

- pour la CFDT :

- pour la CFE-CGC :

- pour la CGT :

- pour FO :

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article 2.1 de l’Accord de Groupe Safran relatif aux garanties Décès et Invalidité Accidentels du 13 octobre 2014, le présent avenant vise à mettre à jour le périmètre dudit accord de Groupe.

Article 1 – Mise à jour de périmètre de l’accord

Les parties conviennent de mettre à jour la liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord de Groupe Safran relatif aux garanties Décès et Invalidité Accidentels du 13 octobre 2014.

L’annexe 1 de l’Accord de Groupe Safran relatif aux garanties Décès et Invalidité Accidentels est donc modifiée en conséquence.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur, avec effet rétroactif, à compter du 1er octobre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera, à l’initiative de la Direction Générale du Groupe, adressé à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Paris, le 10 novembre 2022

Pour SAFRAN :

Directeur Groupe des Responsabilités Directeur des Affaires Sociales

Humaines et Sociétales

Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT :

- CFE-CGC :

- CGT :

- FO :

Annexe 1 : liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent Accord

L’annexe 1 à l’Accord relatif aux garanties Décès et Invalidité Accidentels du 13 octobre 2014 est modifiée de la manière suivante :

  • Safran SA

    • Safran Additive Manufacturing Campus

    • Safran Ceramics

  • Safran Aircraft Engines

    • Airfoils Advanced Solutions

    • Safran Aero Composites

  • Safran Aerosystems SAS

  • Safran Cabin France

  • Safran Electrical & Power

    • Safran Electrical Components

    • Safran Engineering Services

  • Safran Electronics & Defense

    • Safran Data Systems

    • Safran Electronics & Defense Actuation

    • Safran Electronics & Defense Cockpit Solutions

    • Safran Reosc

    • Safran Spacecraft Propulsion

  • Safran Helicopter Engines

    • Safran Power Units

  • Safran Landing Systems

    • Safran Filtration Systems

    • Safran Landing Systems Services Dinard

  • Safran Nacelles

  • Safran Seats

  • Safran Test Cells France

  • Safran Transmission Systems

  • Safran Ventilation Systems

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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