Accord d'entreprise "accord et avenant n° 1 sur le déroulement de carrière du personnel des agences commerciales" chez RMTT - REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS (Siège)

ACCORD ET AVENANT N° 1 AU

DEROULEMENT DE CARRIERE DU PERSONNEL DES AGENCES COMMERCIALES

JUILLET 2018
RMTT

Entre :

La Régie Mixte des Transports Toulonnais, dont le siège social est situé rue Octave Virgily – 83100 Toulon – représentée par , en sa qualité de Directeur

d’une part,

Et :

 Syndicat CFDT-SNTU, représenté par

 Syndicat CGT, représenté par

 Syndicat Force Ouvrière, représenté par

 Syndicat UNSA, représenté par

 Syndicat CFE-CGC, représenté par

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

La délégation de service public place la RMTT dans une relation partenariale avec son client – la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, devenue Métropole au 1^er janvier 2018 – mais aussi dans une relation de proximité avec les utilisateurs de transports en commun.

La RMTT doit ainsi mettre en œuvre un type de prestation adapté à ses clients qui passe par le développement des nouveaux services numériques inter-connectés ouvrant aux clients toute la palette des modes de déplacements et de paiement sur l’ensemble de la nouvelle métropole et donc construire les nouvelles compétences de ses salariés dans le maniement de ces nouveaux outils.

L’aptitude des chargés de clientèle à être à l’écoute des usagers, au sein des agences commerciales de l’entreprise, de la future maison de la mobilité et autres points de rencontre, pour les informer et satisfaire leurs besoins, est essentielle.

Il n’est pas demandé seulement à chacun de respecter les procédures et de mettre en œuvre un savoir-faire technique mais aussi de faire preuve d’initiative , d’autonomie et de maîtrise de soi dans l’exercice de ce métier en pleine évolution et centré sur le service et la relation commerciale.

Il faut permettre à celles et ceux qui le souhaitent de construire un parcours de progression professionnelle à travers la formation et la poursuite du développement des compétences dans la fonction.

Il est donc important que les chargés de clientèle sachent précisément ce qui est attendu d’eux et quels parcours d’évolution professionnelle leurs sont ouverts.

Le présent Avenant marque la volonté des parties signataires de donner une plus grande lisibilité des compétences indispensables à l’évolution des salariés, de positionner l’animation et l’encadrement nécessaire des équipes, de favoriser la mobilité professionnelle et la polyvalence pour réunir les conditions d’une évaluation et d’une progression équitables.

ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des agences commerciales de la RMTT selon les dispositions prévues ci-après.

ARTICLE II : EMPLOI ET COMPETENCES

Pour redonner de la visibilité au déroulement de carrière, la classification des postes de travail avec les compétences qui y sont associées et qui avait été établie par l’accord du 21 avril 2009 a été révisée.

En effet, les chargés de clientèle et les animateurs, encadrant du réseau commercial doivent savoir précisément ce qui est attendu d’eux dans l’exercice de leur activité professionnelle pour pouvoir progresser, l’expérience acquise n’étant pas garante à elle seule d’une véritable progression dans l’autonomie exigée par le poste.

Le métier de chargé de clientèle est aujourd’hui en pleine mutation et le présent accord doit permettre de prendre en compte les évolutions comme l’intermodalité, les ventes délocalisées, la maison de la mobilité, les animations de forum.

C’est dans cet objectif qu’une fiche de poste décrivant les tâches de travail effectuées et les compétences mobilisées, en termes de savoir faire technique et de savoir être, a été élaborée (annexe 1 de l’accord).

La nouvelle classification des différents postes y est revue comme suit :

• Chargé de clientèle « stagiaire » au coefficient 170, réservé à l’embauche des remplaçants, et saisonniers.

• Chargé de clientèle au coefficient 185, au bout de 90 jours cumulés sur ce poste.

• Chargé de clientèle « titularisé » au coefficient 200, ouvrant droit à la possibilité d’accéder aux trois paliers P1, P2, PRIS.

• La fonction d’animateur de chargés de clientèle n’est pas systématique pour tous les chargés de clientèle, il faut d’une part qu’un poste soit à pourvoir, d’autre part que les postulants remplissent toutes les conditions requises à ce poste ( voir annexe 1) et enfin la nomination sera validée à l’issue d’un entretien.

• Animateur de chargés de clientèle au coefficient 220 , de niveau 1 à la nomination.

Puis évolution vers un niveau 2 au coefficient 230 au bout d’une ancienneté au moins égale à 3 ans sur cette fonction, sans automatisme et à l’appréciation collégiale du responsable de service, responsable du département client et du DRH.

Puis évolution vers un niveau 3 au coefficient 240 au bout de 3ans de niveau 2, sans automatisme et à l’appréciation du collège précité.

Enfin une évolution au niveau 4 au coefficient 250 au bout de 4 ans de niveau 3 , sans automatisme, à l’appréciation du même collège.

Evolution des chargés de clientèle :

- l’embauche des saisonniers ou remplaçants s’effectue toujours au coefficient 170 mais pour une durée réduite à 90 jours cumulés au-delà desquels les collaborateurs passent au coefficient 185.

- les collaborateurs passent au coefficient 200 au moment de leur titularisation sur le poste sous réserve d’avoir acquis :

* une connaissance parfaite du réseau et de la tarification

* une tenue de caisse rigoureuse et sans écarts

* une compétence relationnelle et commerciale visant la satisfaction du client

* une compétence technique pour le maniement du TPV (Terminal Point de Vente) et de ses périphériques

* une compétence sur le logiciel de réservation Appel Bus à Brunet

* une compétence d’utilisation des outils bureautiques, de notre site internet reseaumistral.com, de certains logiciels permettant de localiser au mieux la demande du client.

* une mobilité et une disponibilité utile à la continuité du service dans les différentes agences, ou animation sur divers forums, maison de la mobilité, agence mobile…

A compter de l’obtention du coefficient 200, les chargés de clientèle auront un accès à un déroulement de carrière semblable aux conducteurs par l’atteinte progressive de trois paliers P1- P2 - et PRIS comme suit :

P1 = Eligibilité à compter de l’obtention de 800 points , avec un minimum de 5 années à 100 points

P2 = Eligibilité à compter de l’obtention du P1, à condition de comptabiliser 400 nouveaux points avec un minimum de 2 années à 100 points.

PRIS = Eligibilité à compter de l’obtention du P2 , à condition de comptabiliser 400 nouveaux points avec un minimum de 2 années à 100 points

ARTICLE III : CRITERES D’EVALUATION

L’évolution de carrière traduit l’expression d’un meilleur professionnalisme qui doit être évalué sur la base des compétences clés identifiées, au travers de critères clairs et mesurables, tant pour l’entreprise que pour le collaborateur.

Le respect de ces critères permet au collaborateur d’acquérir chaque année, un certain nombre de points.

Le collaborateur gagne 100 points par an, si tous les critères sont atteints.

Elle traduit la volonté des parties d’évaluer le professionnalisme à son juste niveau.

GRILLE D’EVALUATION DES CRITERES

Grille d'évaluation des critères
	Nbre de points
Ponctualité Aucun retard constaté 1 retard constaté 2 retards constatés A partir de 3 retards constatés Le Chargé de clientèle est informé et signe le document présenté par sa hiérarchie à chaque retard.	20 Pts 15 Pts 5 Pts 0 Pt
Connaissance et prise connaissances des consignes Aucun manquement constaté 1 manquement constaté A partir de 2 manquement constaté La responsable hiérarchique entretient l'intéressé du défaut de connaissance dans les jours suivants l'événement	15 Pts 10 Pts 0 Pt
Comportement commercial Accueil commercial, élocution, écoute du client, ton commercial Aucun manquement constaté 1 manquement constaté A partir de 2 manquement constaté La responsable hiérarchique entretient l'intéressé du défaut de connaissance dans les jours suivants l'événement	15 Pts 10 Pts 0 Pt
Tenue et port du badge Pas de short, pas de nombril visible, pas de décolleté provoquant, pas de couvre chef, pas de Tong plastique, tenue correcte Aucun manquement 1 manquement constaté A partir de 2 manquements Le Chargé de clientèle est informé et signe le document présenté par sa hiérarchie	15 Pts 10 Pts 0 Pt
Sens commercial Aucune Lettre de Mise en cause avérée du client A partir d'une mise en cause avérée du client	15 Pts 0 Pt
gestion du stock lors d'un contrôle la caisse doit être juste, à moins d'avoir informé sa hiérarchie et qu'une analyse soit actuellement en cours Aucun défaut au règlement A partir d'1 défaut au règlement	20 Pts 0 Pt
Total Points	100 Pts Acquis

Entretien annuel professionnel d’évaluation :

Cette évaluation ne se substitue pas à l’entretien annuel professionnel d’évaluation qui reste un moyen privilégié pour le salarié d’élaborer son projet professionnel.

Bonus d’acquisition de points :

Les collaborateurs qui reviennent travailler sur leurs jours de repos ou congés ont la possibilité d’acquérir des bonus.

Le rappel des collaborateurs sur leurs jours de congés doit rester exceptionnel.

Le collaborateur acquiert ainsi 5 points de bonus à chaque fois qu’il revient travailler sur un jour de repos supprimé et non rendu, et 5 points de bonus à chaque fois qu’il revient travailler sur un jour de congé supprimé à l’initiative de l’entreprise, ce qui pourra lui permettre de compenser la non atteinte d’un critère, au cours d’une année civile ou d’anticiper le passage au palier visé.

Le total des points sur une année civile peut ainsi dépasser 100 points. Néanmoins, le nombre de points est remis à 0 à chaque passage de palier.

Si le collaborateur obtient 100 points chaque année pendant 6 ans, il pourra prétendre au P1 sans devoir atteindre les 800 points.

Le collaborateur acquiert 5 points de bonus à chaque fois qu’il accepte un changement de service sur la demande de sa hiérarchie afin d’assurer la continuité du service ce qui pourra lui permettre de compenser la non atteinte d’un critère, au cours d’une année civile ou d’anticiper le passage au palier visé.

ARTICLE IV : LES ETAPES DU DEROULEMENT DE CARRIERE

L’évolution de carrière est conditionnée à l’atteinte des critères mentionnés à l’article III de l’accord mais également à l’exercice effectif du métier pendant un certain nombre d’années.

La formation professionnelle constitue un outil majeur de sécurisation du déroulement de carrière car elle permet, par le développement des compétences, une progression et une adaptation permanente des salariés à l’évolution de leur emploi.

Trois étapes ou « paliers », chacun adossé à un niveau d’ancienneté minimale, jalonnent le parcours professionnel d’un chargé de clientèle :

- palier P1 : éligibilité à compter de l’obtention de 800 points, avec au minimum 5 années à 100 points

- palier P2 : éligibilité à compter de 400 points, avec au minimum 2 années à 100 points

- palier PRIS : éligibilité à compter de 400 points, avec au minimum 2 années à 100 points

L’accession aux paliers P1, P2 ou PRIS est donc effective après examen des points obtenus chaque année.

La durée d’évaluation est raccourcie pour les salariés déjà présents dans l’entreprise en fonction de leur date d’entrée.

ARTICLE V : ACCES AU PALIER « P1 »

V-A PERIODE D’EVALUATION

Le collaborateur qui est au coefficient 200 peut accéder au palier « P1 », dès qu’il obtient un minimum de 800 points, avec un minimum de 5 ans à 100 points.

V-B NOMBRE DE POINTS REQUIS POUR L’ACCESSION AU PALIER P1

Le nombre de points nécessaires à l’accession au palier P1 est égal à :

- 800 points, avec un minimum de 5 années à 100 points.

Tout collaborateur qui obtient 100 points chaque année pendant 6 ans, pourra prétendre au P1 sans attendre d’atteindre les 800 points.

Dès qu’il obtient 800 points, le palier « P1 » est considéré comme validé, et les points sont remis à 0.

Les points obtenus chaque année au-delà de 100 points sont conservés jusqu’à l’obtention du palier.

Période transitoire pour les collaborateurs ayant obtenu le coefficient 200 entre 2012 et 2017

- Obtention du coefficient 200 avant 2012 = Obtention du palier P1 dès janvier 2018.

- Obtention du coefficient 200 en 2012 = 185 points avec au moins 1 ans à 100 points

- Obtention du coefficient 200 en 2013 = 235 points avec au moins 2ans à 100 points

- Obtention du coefficient 200 en 2014 = 285 points avec au moins 2 ans à 100 points

- Obtention du coefficient 200 en 2015 = 335 points avec au moins 3 ans à 100 points

- Obtention du coefficient 200 en 2016 = 385 points avec au moins 3 ans à 100 points

- Obtention du coefficient 200 en 2017 = 485 points avec au moins 3 ans à 100 points

Le palier P1 correspondant à la valeur de 7 points hors ancienneté

ARTICLE VI : ACCES AU PALIER « P2 »

VI-A PERIODE D’EVALUATION

Rappel des conditions d’accès au P 2 :

Le collaborateur peut accéder au palier « P2 », dès qu’il obtient un minimum de 400 points, avec un minimum de 2 ans à 100 points.

VI-B NOMBRE DE POINTS REQUIS POUR L’ACCESSION AU PALIER P2

Le nombre de points nécessaires à l’accession au palier P2 est égal à :

- 400 points, avec un minimum de 2 années à 100 points.

Dès qu’il obtient 400 points, le palier « P2 » est considéré comme validé, et les points sont remis à 0.

Tout collaborateur qui obtient 100 points chaque année pendant 3 ans pourra prétendre au P2 sans attendre d’atteindre 400 points.

Le palier P2 correspondant à la valeur de 13 points hors ancienneté

ARTICLE VII : ACCES AU PALIER de RECONNAISSANCE d’IMPLICATION SUPPLEMENTAIRE (PRIS)

VII-A PERIODE D’EVALUATION

Le collaborateur peut accéder au palier PRIS, dès qu’il obtient un minimum de 400 points, avec un minimum de 2 ans à 100 points.

Dès qu’il obtient 400 points, le palier PRIS est considéré comme validé, et les points sont remis à 0.

Tout collaborateur qui obtient 100 points chaque année pendant 3 ans pourra prétendre au PRIS sans attendre d’atteindre 400 points.

Le palier PRIS correspondant à la valeur de 17 points hors ancienneté

VII-C EVALUATION COMPLEMENTAIRE

L’examen au palier PRIS tient compte des résultats de l’entretien annuel d’évaluation, c’est-à-dire d’un niveau de résultats satisfaisant pendant l’année écoulée.

ARTICLE VIII : REMUNERATION DES DIFFERENTS PALIERS

L’accession à un palier donné déclenche le versement d’une « prime mensuelle de déroulement de carrière » versée 12 fois par an. Le niveau de rémunération des différents paliers est indexé sur la valeur du point.

VIII-A CHARGE DE CLIENTELE A TEMPS PLEIN :

- Le palier P1 correspond à la valeur de 7 points (hors ancienneté) soit

66,22 € bruts* par mois

- Le palier P2 correspond à la valeur de 13 points (hors ancienneté) soit

122.99 € bruts* par mois

- Le palier PRIS correspond à la valeur de 17 points (hors ancienneté) soit

160.83 € bruts* par mois

*pour une valeur du point égale à 9,461 € (valeur année 2018).

VIII-B CHARGE DE CLIENTELE A TEMPS PARTIEL :

La rémunération des différents paliers est proportionnelle au temps de travail contractuel. Elle correspond au rapport

horaire contractuel de travail

horaire légal de travail

VIII-C CHANGEMENT DE FONCTION :

L’accession à un palier donné et à la rémunération y afférent est définitive.

VIII-D SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

Le versement de la prime mensuelle de carrière peut être suspendu dans les mêmes conditions que celles encadrant le versement du salaire de base (congé sans solde, congé sabbatique, …).

ARTICLE IX : SITUATIONS PARTICULIERES

ABSENCE PENDANT LA PERIODE D’EVALUATION

Sont considérés comme absence :

La maladie non professionnelle, les repos temps partiel thérapeutique maladie, les jours d’absence dans le cadre d’un temps partiel, le congé sans solde, le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le reclassement ou le repositionnement temporaire, l’absence pour convenance personnelle, le congé individuel de formation, Congé parental d'éducation (à temps plein), Congé de présence parentale, Congé de solidarité familiale (à temps plein), Cure thermale, Mise à pied, Préavis non exécuté sur demande du salarié.

duree des ABSENCES

Les absences d’une durée totale égale ou supérieure à 150 jours calendaires continus ou discontinus, pendant la période d’évaluation du 1^er janvier au 31 décembre, entraîne la non validation de l’année concernée.

ARTICLE X : DISPOSITIONS GENERALES

X- 1. Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour examiner l’application de l’accord.

X- 2. Durée et révision de l’accord

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée de manière rétroactive au 1^er janvier 2018.

Les parties conviennent qu’elles pourront à tout moment demander la révision de l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et 8 du code du travail.

La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

X- 3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois.

X- 4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil des Prud’hommes de Toulon.

Un exemplaire original sera remis à chaque Délégué Syndical.

1. Fait à Toulon le 13 juillet 2018

Pour la RMTT

Pour la CGT		Pour FO

Pour la CFDT SNTU

Pour UNSA Pour la CFE-CGC