Accord d'entreprise "accord de déroulement de carrière du personnel des services techniques du service maritime de la RMTT" chez RMTT - REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS (Siège)

ACCORD DE DEROULEMENT DE CARRIERE DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES

DU SERVICE MARITIME DE LA
RMTT
Juillet 2020

Entre :

La Régie Mixte des Transports Toulonnais, dont le siège social est situé rue Octave Virgily – 83100 Toulon – représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur

d’une part,

Et :

Le syndicat CFDT MARITIME MEDITERRANEE, représenté par Messieurs

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

Dans le respect de la politique de transport adoptée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée, la société RMTT doit assurer un niveau de prestation adapté aux besoins des utilisateurs de transport en commun.

Dans cet objectif, la RMTT place le développement des compétences de ses salariés au cœur de sa politique de ressources humaines.

Le savoir faire technique qui caractérise les métiers d’entretien et de maintenance des bateaux de l’entreprise exige un niveau élevé de compétences qui doit être reconnu et valorisé dans l’entreprise.

La classification des emplois du technique n’ayant pas la même amplitude que pour le personnel de navigation, à savoir :

La grille de classification du personnel navigant allant du matelot de moins de 21 ans embauché en catégorie 3 jusqu’au capitaine en catégorie 15 en fin de carrière

Alors que la grille de classification du personnel technique s’étend de la catégorie 6 (Graisseur) à la catégorie 12 (pour chef mécanicien ou responsable de service)

Sachant également que c’est l’ENIM qui déclenche le passage aux catégories supérieures au-delà de 120 mois de cotisations cumulées dans une catégorie.

Considérant qu’il est très difficile socialement de mettre en place une passerelle permettant aux salariés du technique de se diriger vers un poste de capitaine en exploitation maritime eu égard à la rareté des postes disponibles et la longue liste des postulants appartenant déjà au personnel navigant.

Il est décidé récompenser la compétence technique par la création d’un tableau spécifique d’ancienneté car elle est le gage d’une véritable qualité de service vis-à-vis des clients de la société RMTT.

Le présent accord marque la volonté des parties signataires de donner une plus grande lisibilité des compétences indispensables à l’évolution des salariés pour réunir les conditions d’une évaluation et d’une progression équitables.

ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable aux personnels des services techniques maritimes occupés à l’un des emplois suivants : graisseur, mécanicien, électronicien, électricien, présents au moment de l’entrée en vigueur prévue au 1^er juillet 2020. Il n’aura pas d’effet pour les entrées au service après cette date, et à l’exclusion du chef d’équipe qui bénéficie d’un traitement individualisé de sa rémunération.

ARTICLE II : EMPLOI ET COMPETENCES

La connaissance du contenu de l’emploi et des compétences qui le caractérisent est un préalable à la construction du parcours professionnel.

En effet, le salarié doit savoir précisément ce qui est attendu de lui dans l’exercice de son activité professionnelle pour pouvoir progresser, l’expérience acquise n’étant pas garante à elle seule d’une véritable progression dans la technicité et l’autonomie exigées par le poste.

7 compétences clés sont identifiées :

- la connaissance du métier : connaissances théoriques et pratiques liées à l’activité et à l’évolution de l’emploi

- le respect des règles de sécurité et de protection sanitaire : respecter les consignes et les procédures liées à la prévention des risques

- la qualité des travaux : respecter les normes et procédures ainsi que l’outil de travail

- l’autonomie et les initiatives : prendre des initiatives (se tenir informé, rechercher un premier niveau de solution), analyser et évaluer son degré de responsabilité

- l’organisation et la gestion du temps : être capable de gérer son temps et son activité, les outils et les informations à disposition.

- le sens de l’intérêt commun : vision globale de l’entreprise, de ses contraintes et des objectifs collectifs

- la dimension relationnelle : respect d’autrui, esprit d’équipe, échange, partage d’expérience

Une compétence supplémentaire est attendue dans la fonction de chef d’équipe :

- le management : savoir décider, diriger et organiser, contrôler, évaluer et motiver ses collaborateurs à l’atteinte des objectifs

ARTICLE III : CRITERES D’EVALUATION

L’évolution de carrière traduit l’expression d’un meilleur professionnalisme qui doit être évalué sur la base des compétences clés identifiées, au travers de critères clairs et mesurables, tant pour l’entreprise que pour le salarié.

L’évaluation du personnel technique sera réalisée par le responsable de l’équipe technique maritime, en suivant les dates anniversaires de chacun.

Sa propre évaluation sera réalisée par le Responsable du Service Maritime.

8 critères sont communs à l’ensemble des emplois :

1. le port des EPI

2. le respect des fiches de poste sécurité

3. le respect des pictogrammes de sécurité

4. le respect des matériels

5. l’autonomie dans l’exécution des travaux

6. le respect des procédures approvisionnement

7. l’organisation du box de travail

8. la ponctualité

L’atteinte d’un critère emporte l’attribution d’un nombre de points équivalent. Tout manquement au critère entraîne un retrait de points équivalent.

Le salarié qui satisfait à tous les critères se voit créditer de 100 points.

Le passage au palier supérieur de la grille spécifique RMTT sera conditionné à l’obtention d’au moins 80 points par an entre chaque palier d’ancienneté.

Période transitoire d’application de cette nouvelle échelle d’ancienneté :

Pour tous les salariés en cours d’acquisition d’un nouveau palier, l’évaluation des points débutera au moment de leur date anniversaire en 2020 et pour le nombre d’années restant à courir avant le prochain franchissement de palier.

Exemple : le technicien « xxxxxxx » a pour date anniversaire le 1^er décembre 2020, et se situe actuellement à 11 ans d’ancienneté et au palier de 5% d’ancienneté de l’ancienne grille.

Au premier juillet 2020, il voit son taux actuel d’ancienneté passer de de 5% à 14% conformément à la nouvelle grille.

Ensuite, pour atteindre le prochain palier des 15 ans de la nouvelle grille situé au 1^er décembre 2024 et l’amenant à 17% d’ancienneté, il lui faudra donc obtenir un minimum de 80 points par an sur les 4 ans à venir.

Pour chaque franchissement de nouveau palier, il devra réunir l’ensemble des points nécessaires sur l’intégralité des années à franchir.

GRILLE D’EVALUATION DES CRITERES

EMPLOIS DE GRAISSEURS, MECANICIENS, ELECTRONICIENS, ELECTRICIENS

		Critères	Libellé	Total	Total	Total
Critères Savoir Faire	Respect des règles de sécurité	Port des EPI	toujours	30	10
			pas toujours			-10
		Respect des fiches de poste sécurité	très satisfaisant/satisfaisant		10
			insuffisant			-10
		Respect des pictogrammes de sécurité	très satisfaisant/satisfaisant		10
			insuffisant			-10
	Maitrise du métier	Recherche de panne Compétence en diagnostic	maitrise parfaitement l'outil de diagnostic	25	13
			utilise avec difficulté l'outil de diagnostic			-6
			utilise passablement et avec aide l'outil			-13
		paramétrages, réglages, programmation	maitrise parfaite		12
			doit progresser			-6
			insuffisant			-12
	Entretien du matériel	respect des matériels (véhicules de service, outillages communs…)	très bien/bien	10	10
			insuffisant			-10
	Exécution des travaux	Autonomie technique et maritime	travaille seul et prend des initiatives		5
			travaille occasionnellement avec aide			-2
			travaille toujours avec aide			-5
		qualité des travaux	très bien/bien	20	10
			moyen			-5
			insuffisant			-10
		respect des procédures approvisionnement gasoil	oui		5
			non			-5
Critères savoir être	Implication professionnelle	organisation du box de travail (propreté, rangement)	oui	15	5
			partiellement			-2
			non			-5
		ponctualité	ponctuel		10
			non ponctuel			-10
				100	100

Entretien annuel d’évaluation :

L’évaluation annuelle par critères ne se substitue pas à l’entretien professionnel réalisé tous les deux ans et qui reste un moyen privilégié pour le salarié d’élaborer son projet professionnel.

L’entretien professionnel ne doit pas être un obstacle à l’accession aux différents paliers d’ancienneté spécifiques au services techniques marins.

ARTICLE IV : LES ETAPES DU DEROULEMENT DE CARRIERE

L’évolution de carrière vers des taux d’ancienneté plus favorables est conditionnée à l’atteinte des critères mentionnés à l’article III de l’accord mais également à l’exercice effectif du métier pendant un certain nombre d’années.

La formation professionnelle constitue un outil majeur de sécurisation du déroulement de carrière car elle permet, par le développement des compétences, une progression et une adaptation permanente des salariés à l’évolution de leur emploi.

Plusieurs niveaux, conventionnels ou non, chacun adossé à une ancienneté minimale, jalonnent le parcours professionnel du salarié.

PERSONNEL TECHNICIEN (graisseur, mécaniciens, électroniciens, électriciens

Ancienneté spécifique (à partir de juillet 2020)

	Majoration taux horaire (GASPE)	Majoration déroulement de carrière RMTT
>12 mois	0.30%	3%
>2 ans	1.50%	7%
>5 ans	2.50%	10%
>9 ans	2.70%	12%
>10 ans	5.00%	14%
>15 ans	8.50%	17%
>20 ans	11.00%	20%
>25 ans	13.50%	25%
>30 ans	15.00%	30%

SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

Le versement de l’ancienneté spécifique au déroulement de carrière peut être suspendu dans les mêmes conditions que celles encadrant le versement du salaire de base (congé sans solde, congé sabbatique, …).

ABSENCES PENDANT LA PERIODE D’EVALUATION

Ne sont pas considérés comme absence :

Les repos hebdomadaires, récupérateurs, compensateurs, autorisations d’absence exceptionnelles pour enfant malade, congés annuels, congés d’ancienneté, congés médailles, formation continue, DIF pendant le temps de travail, congés de la CCN pour événements familiaux, accident de travail et rechute, congé maternité et paternité, maladie professionnelle, congé d’adoption, jours de grève, CET, heures de représentation syndicale, heures de mandat politique local, participation jury, exercice de l’activité de sapeur pompier, congé formation économique et syndicale.

Sont considérés comme absence :

La maladie non professionnelle, le congé sans solde, le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le reclassement ou le repositionnement temporaire, l’absence pour convenance personnelle, …

duree des absences

Les absences d’une durée égale ou supérieure à 183 jours (91 jours pour un temps partiel*), continus ou non, pendant la période d’évaluation du 1^er janvier au 31 décembre, entraîne une neutralisation complète de cette dernière.

Les absences d’une durée inférieure à 183 jours (91 jours pour un temps partiel*) sont sans conséquence sur la période d’évaluation qui reste prise en compte.

* Si le temps partiel est supérieur à six mois dans l’année.

ARTICLE V : DISPOSITIONS GENERALES

V- 1. Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour examiner l’application de l’accord.

V- 2. Durée et révision de l’accord

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2020.

Les parties conviennent qu’elles pourront à tout moment demander la révision de l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et 8 du code du travail.

La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

V- 3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois.

V- 4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil des Prud’hommes de Toulon.

Un exemplaire original sera remis à chaque Délégué Syndical.

Fait à Toulon le 16 juillet 2020

Pour l’entreprise

Le directeur

Pour la CFDT UM