Accord d'entreprise "accord NAO MARINS 2018" chez RMTT - REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

mai 2018 – Personnel Marins

Entre la Régie Mixte des Transports Toulonnais

Représentée par son Directeur,

Et

Le Syndicat CFDT UFM

Représenté par ses délégués syndicaux .

Préambule :

Au cours des réunions qui se sont tenues les 5 et 23 avril, les sujets suivants ont été abordés :

• salaire et effectifs

• durée et organisation du temps de travail

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• prévoyance et mutuelle

Il est rappelé qu’en application des dispositions combinées des articles L.2242-8 2° (L2008 -1249 du 1^er décembre 2008, article 4 , entrée en vigueur le 1^er juin 2009), L.2242-9-1(loi 2008 -789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du nouveau code du travail relatives à :

• la durée effective et l’organisation du temps de travail , notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’ « augmentation de la durée du travail »  à la demande des salariés,

• l’information par l’employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs mentionnées à l’article L.2231-1 du nouveau code du travail,

• l’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L’employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations , en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux questions des organisations syndicales intéressées.

I) Etat des demandes de la CFDT Marine

• 1 : cotisation mutuelle :

Nous souhaitons que la part patronale de la cotisation mutuelle passe à 90%. Nous souhaitons que cette valeur soit donnée en aide à la mutualisation à tous les salariés marins n’adhérant pas au contrat groupe obligatoire.

• 2 : fin de carrière :

Afin d’optimiser les conditions de retraite des marins, nous vous demandons d’embarquer en 12^ème catégorie les marins navigant ou mécanicien détenteur d’un brevet de Capitaine 200 ou 750 kw qui n’auraient pas eu la possibilité de l’acquérir une retraite en 12^ème catégorie.

Ce changement d’inscription au rôle d’équipage devra intervenir 36 mois avant la mise à la retraite du marin. Le marin continuera à percevoir son salaire de catégorie dans laquelle il se trouvait. L’entreprise couvrira que la différence de charge entre les catégorise concernées.

• 3 : l’indemnité de départ en retraite :

L’indemnité de départ en retraite est basée sur la convention collective du GASPE. Cette disposition nous semble ne pas prendre en compte les carrières longues. Elle est bloquée à 15 ans d’ancienneté. Pour prendre en compte les salariés qui contribuent à l’évolution de l’entreprise sur une plus longue durée, nous souhaitons faire évoluer cette indemnité en l’abondant de 0.20% d’un mois de salaire par année supplémentaire d’ancienneté entreprise au-delà de 15 ans.

• 4 : retraite complémentaire :

Etant tous conscients que le départ en retraite entraine une problématique de rémunération voir de précarité, nous nous sommes engagés sur la mise en place d’une retraite complémentaire. Nous souhaitons que la participation de l’entreprise pour la construction de cette retraite soit à hauteur de 3.5%. Le volume de capitalisation atteindra donc 5% du salaire annuel, ce qui nous permettra d’être à sa valeur maximum et donc d’être plus performant sur la réversion.

• 5 : jours de congés supplémentaires pour les séniors :

Nous souhaitons que les marins ayant une ancienneté supérieure à 25 ans puissent bénéficier d’un jour de congé supplémentaire par palier de cinq années.

• 6 : organisation du travail :

Actuellement nous avons cinq tours de services le dimanche qui ont des durées pouvant aller jusqu’à 8h50 de service et avec une amplitude dépassant les douze heures. Nous souhaitons mettre en place un sixième tour de service avec une offre de service identique.

II) Les décisions suivantes sont arrêtées :

1.Modification dans la prise en charge de la mutuelle :

A compter du 1^er janvier 2018 , la participation de l’employeur est portée à 90% sur la cotisation mutuelle isolé soit 69.51 euros mensuels.

Modification dans la prise en charge de la Mutuelle pour les non adhérents à la Mutuelle Entreprise.

A compter de l’année 2018, la participation est portée à 21 euros par mois sous réserve de la présentation d’un justificatif.

2.Fin de carrière :

A compter du 1^er mai 2018, à la demande du salarié et sous réserve d’un engagement de départ volontaire à la retraite sous 36 mois, nous pourrons mettre en place un régime de déclaration en position de 12ème catégorie, sans changement de rémunération, mais amenant conjointement le salarié et l’entreprise à cotiser au régime de l’ENIM, au niveau de cette 12^ème catégorie et en suivant la même répartition des taux en ce qui concerne les soins, la maladie et le régime de retraite. (rubriques indissociables).

3. Déplafonnement de l’indemnité de départ en retraite :

A compter du 1^er janvier 2018, il est décidé d’accorder au-delà de 15 ans d’ancienneté et du plafond de 7.5 mois de salaire défini par l’annexe 3 des accords du GASPE, 0.10 mois de salaire en plus par année supplémentaire d’ancienneté.

4. Création d’un palier supplémentaire dans les jours de congés supplémentaires pour ancienneté :

Il est octroyé un jour de congé supplémentaire pour le personnel justifiant de plus de 25 ans d’ancienneté.

5. Primes de travail les dimanches et jours fériés :

A compter du 1^er mai 2018 la prime de travail les dimanches et jours fériés est portée à 50 euros.

6. Pérennisation des deux jours annuels de congé Enfant Malade :

Il est décidé de mettre fin à l’expérimentation en cours pour pérenniser ces deux jours annuels par enfant malade mais sous réserve de fournir à l’appui de chaque demande une attestation de l’employeur de son conjoint certifiant que le dit conjoint ne disposait pas dans son entreprise de jours enfants malade ou ne pouvait plus en disposer pour garder l’enfant concerné. (idem terrestres).

7.Organisation du travail :

Quant à la demande de création d’un sixième tour de service le dimanche à offre de service identique, nous décidons la mise en place d’un groupe de travail qui procédera à l’examen du fonctionnement global des services, la continuité et l’optimisation des services, l’impact de la création de ce sixième tour, pour une mise en œuvre en début d’année 2019.

Il sera constitué de deux représentants du personnel et de deux représentants de la direction qui pourra s’adjoindre l’expertise du bureau études et méthodes de la RMTT.

3) DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4) DEPOT ET PUBLICITE

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• En deux exemplaires dont un sur un support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECTTE du Var

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Fait à Toulon, le 14 mai 2018

En cinq exemplaires,

Pour l’Entreprise,

Pour la CFDT UFM,