Accord d'entreprise "accord NAO MARINS 2020" chez RMTT - REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Décembre 2020 – Personnel Marins

Entre la Régie Mixte des Transports Toulonnais

Représentée par son Directeur,

Et

Le Syndicat CFDT UFM

Représenté par ses délégués syndicaux,

Préambule :

Au cours des réunions qui se sont tenues les 25 mai, 11 juin,15juillet,29 septembre et 19 novembre 2020, les sujets suivants ont été abordés :

• salaire et effectifs

• durée et organisation du temps de travail

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• prévoyance et mutuelle

Il est rappelé qu’en application des dispositions combinées des articles L.2242-8 2° (L2008 -1249 du 1^er décembre 2008, article 4 , entrée en vigueur le 1^er juin 2009), L.2242-9-1(loi 2008 -789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du nouveau code du travail relatives à :

• la durée effective et l’organisation du temps de travail , notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’ « augmentation de la durée du travail »  à la demande des salariés,

• l’information par l’employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs mentionnées à l’article L.2231-1 du nouveau code du travail,

• l’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L’employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations , en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux questions des organisations syndicales intéressées.

I) Etat des demandes de la CFDT UFM

REMUNERATION

• 1 : Rémunération dans la période du COVID 19.

Nous souhaitons que le personnel du service maritime qui a travaillé dans la période du confinement , c’est-à-dire du mercredi 18 mars 2020 au dimanche 10 mai 2020, perçoivent une prime de 300 euros.

cette prime serait attribuée avec les mêmes modalités que la prime de fin d’année exception faite de la franchise pour jours d’absence qui dans ce cas n’existerait pas. Les périodes de chômage ne seraient pas prises en compte comme critère d’abattement.

Nous souhaitons également qu’une prime d’un motant de 45 euros par jour travaillé soit attribuée aux marins qui ont été en contact direct avec la clientèle.

• 2 : Participation employeur complémentaire santé.

Nous souhaitons que la participation soit de 90 % de la cotisation brute sur tous les marins ayant un contrat de complémentaire santé, y compris pour les marins ne faisant pas partie du régime obligatoire.

• 3 : l’indemnité de nourriture :

Nous souhaitons faire évoluer cette indemnité à 17.50 euros.

• 4 : Prime de nuit :

Nous souhaitons que cette prime évolue à 45 euro.

• 5 : Retraite supplémentaire :

Actuellement la cotisation de la retraite supplémentaire est d’un montant de 5% de la rémunération avec 3.75% pris en charge par l’armateur et 1.25% par le marin.

Nous souhaitons modifier la clé de répartition et ainsi passer à :

• 4% de la rémunération pour l’armateur et 1% pour le marin soit une prise en charge de 80% de la cotisation par l’armateur et 20% pour le marin.

ORGANISATION DU TRAVAIL

• 1 : l’épisode du COVID 19 que nous vivons actuellement nous a démontré que que notre façon de vendre des titres au détail durant la traversée n’était pas adaptée.

Comme vous le savez, la règlementation maritime stipule que le matelot doit veiller avec le capitaine à ce que le navire puisse naviguer en toute sécurité. Il y a beaucoup de compagnies qui gèrent la vente des titres de manières différentes.

Nous souhaitons qu’il y ait une réflexion sur la mise en place d’un nouveau mode de vente de titres au détail.

Durant cet épisode du COVID 19 , des titres au détail ont commencé à être vendus par nos agences commerciales et des dépositaires agréés.

D’autres dispositifs existent également , c’est pour cette raison que nous souhaitons une réflexion sur la mise en place d’un nouveau mode de vente de titres au détail.

II) Les décisions suivantes sont arrêtées :

A compter du 1^er Mai 2020

RFL du 1^er MAI :

Lorsque le 1^er mai (seul jour férié chômé payé ) tombe sur un jour de repos inscrit dans un cycle (en RH ou RR) , celui-ci donnera lieu à l’attribution d’une journée (7h00) de Récupération de Fête Légale (dit RFL).

A compter du 1^er juillet 2020:

1.Prime de nuit :

La prime de nuit passe de 30 à 40 euros.

2. L’indemnité de nourriture :

L’indemnité de nourriture passe de 16.59 à 17.50 euros.

3. Instauration d’un jour de congé déménagement :

Sous présentation d’un justificatif de changement de domiciliation principale.

4. Prime de services coupés :

Les services coupés ayant une amplitude supérieure ou égale à 10h00 généreront une prime de services coupés de 8 euros bruts par services faits.

5. Retraite supplémentaire GROUPAMA GAN VIE :

Le sujet reste ouvert en fonction des retours que nous pourrons avoir sur les demandes de révision des frais de gestion du contrat.

6. Organisation du travail – vente à bord :

La direction s’engage à développer des solutions de substitutions pour réduire au maximum la vente de titres à bord par les matelots en promouvant : le paiement par carte sans contact – les solutions de paiement et d’abonnement SEAMLESS, la gestion des flux pour orienter les clients vers le guichet du ponton.

3) DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4) DEPOT ET PUBLICITE

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• En deux exemplaires dont un sur un support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECTTE du Var

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Fait à Toulon, le 7 décembre 2020

En cinq exemplaires,

Pour l’Entreprise,

Pour la CFDT UFM,