Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord négociation annuelle UES DEPECHE DU MIDI" chez LA DEPECHE DU MIDI - GROUPE LA DEPECHE DU MIDI (Siège)

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE 2023

UES DÉPÊCHE DU MIDI

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit

Entre les soussignés :

Entre

L’UES La Dépêche du Midi, représentée par XXXX agissant tant pour l’ensemble des entreprise de l’UES en qualité de directeur des ressources humaines

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de l’UES :

- F3C-CFDT, représentée par XXXX- FILPAC-CGT et UFICT-CGT, représentée par XXXX

- CFE-CGC, représentée par XXXX

- SNJ, représenté par XXXX

- SNJ-CGT, représentée par XXXX

d’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023, les parties se sont réunies les 4, 12 et 24 juillet 2023.

La Direction a présenté aux organisations syndicales des informations relatives au champ de la négociation ainsi qu’un calendrier de négociation. La Direction a remis un document complet concernant les rémunérations annuelles, leur évolution en 2022, comparant les hommes et les femmes, ainsi que des données sur les effectifs et le temps de travail.

Au terme des discussions, les partenaires sociaux ont adopté les points suivants :

Préambule

• 1ère réunion du 4 juillet 2023

Tous les syndicats étaient présents.

La Direction a remis le document d'informations détaillées. Après quelques échanges sur le sujet, les syndicats ont réclamé des informations complémentaires sur les augmentations.

Le calendrier des négociations a été fixé : 12 et 24 juillet 2023.

La Direction a rappelé que 2021 et 2022 avaient permis de mettre en place des primes de partage de la valeur dans l’UES. Au cours de la pandémie de COVID 19, le Groupe a perçu des aides et a su gérer la crise sanitaire puis géopolitique avec efficacité. Cela a permis de donner des résultats satisfaisants.

Les comptes prévisionnels de 2023 font apparaître un résultat tout juste positif. Le Groupe est dans une situation de baisse de ses recettes. S’il a su stabiliser le C.A. de publicité, grâce aux bonnes performances de l’Agence, la part revenant aux éditeurs n’est plus la même qu’auparavant.

Par ailleurs, la perte annuelle de marge contributive de la diffusion atteint 1,8 millions d’euros par an.

La VAN est en baisse de -8 à -10% par an. Celle-ci n’est plus compensée par la fidélisation : Les abonnements print sont en diminution significative de 5,5 % depuis 1 an et ne se redressent pas.

Les syndicats ont regretté que les augmentations n’aient lieu que sur la base de la méritocratie.

Les premières revendications sont :

• SNJ : 

  • augmentation générale pour l'ensemble des salariés : 5% pour tenir compte de l'inflation courante sur l'année

  • pour l'ensemble des salariés : 

    • négociation d'un accord d'intéressement

    • revalorisation des IK

    • mise en place d'un forfait mobilité dans le cadre du plan de mobilité

    • frais de parking pris en charge dans les départements

    • prise en charge des repas dans les départements

    • moratoire sur les différents frais liés au parc automobile et notamment les avantages en nature qui sont attribués de façon opaque

  • pour les journalistes

    • négociation sur les primes d'astreinte et desk

    • harmonisation des grilles de rémunération des pigistes

    • négociation d'un accord droit d'auteur pour DNews

    • extension des accords DDM à DN

• SNJ CGT : 

  • sortir de la logique des primes et revenir aux augmentations

  • augmentation générale

  • revalorisation des grilles de rémunération des pigistes

  • revalorisation des droits d'auteurs 

• CFDT : 

  • augmentation des salaires sous forme de forfait : 150€ par mois

  • prise en charge 60/40% des frais de mutuelle pour tous les salariés

• CFE CGC : forfait de 150€ d'augmentation générale par mois pour vivre un peu plus dignement

• CGT : Augmentation de 100€ bruts par mois et par salarié sur 13 mois – unique revendication

La Direction a indiqué que les revendications étaient supérieures aux résultats de l’année. Le Groupe doit pouvoir dégager du résultat pour rembourser les emprunts tels que ceux faits pour la modernisation des rotatives et maintenir les investissements notamment dans les systèmes d’information et le numérique. Notre avenir passe par le développement des abonnements numériques.

• 2ème réunion du 12 juillet 2023

Tous les syndicats étaient présents.

La Direction a proposé une augmentation générale de 50€ par mois au prorata du temps de travail pour tous les salariés présents à la signature du présent accord à compter du 1^er juillet 2023.

La Direction a rappelé qu’il convenait d’être prudent dans les décisions prises et qui pourraient grever les comptes de l’entreprise dans un environnement incertain.

Les syndicats ont salué cette avancée mais estiment que la Direction doit consentir un effort supplémentaire du fait de l’inflation subie par les salariés même s’ils sont conscients du poids financier que représentent une augmentation générale.

• 3e réunion : 24 juillet 2023

La Direction a fait les propositions suivantes:

• Une augmentation générale sous la forme d’une somme forfaitaire de 50 € bruts (cinquante euros) par salarié présent dans les effectifs à la date de la signature du présent accord.

• Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 100€

La CGT a indiqué que la proposition de la Direction était positive et a salué l’effort de la Direction et a demandé qu’il soit rajoutée une clause prévoyant l’ouverture de négociations quant à la revalorisation des grilles de rémunération des journalistes rémunérés à la pige.

Le SNJ CGT a demandé également que des négociations soient ouvertes sur la grille des rémunérations des journalistes rémunérés à la pige.

Le SNJ a également demandé que des négociations sur ce thème soient ouvertes et que la somme forfaitaire d’augmentation soit montée à 75 €.

La CFE CGC se réjouit de la démarche mais indique que la somme reste très faible.

La CFDT indique qu’elle souhaitait un peu plus mais salue également l’effort de la Direction.

La Direction a indiqué qu’au vu de la situation économique, elle ne pourrait aller au-delà de la proposition faite. Elle a rappelé que l’environnement était incertain. Nos recettes de diffusion ont perdu 1,5 millions d’euros au premier semestre. Cela fera donc 3 millions à la fin de l’année. Nous allons perdre 1,8 millions d’euros en contribution de résultat. Il faut que nous développions nos recettes numériques. Nos recettes de diffusion print vont continuer à se réduire. Nous devons trouver un moyen de relancer notre chiffre d'affaires de diffusion et enrichir notre offre afin de conquérir de nouveaux abonnés numériques.

La Direction a demandé aux organisations syndicales s’ils avaient des demandes ou commentaires à formuler. N’ayant pas eu d’autres revendications, la Direction a clôturé les NAO 2023.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’appliquera à l’ensemble des salariés des entreprises de l’UES Dépêche présents à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord

La Direction et les partenaires sociaux ont donc acté :

• Une augmentation générale sous la forme d’une somme forfaitaire de 50 € bruts (cinquante euros) par salarié présent dans les effectifs à la date de la signature du présent accord.

Cette somme forfaitaire pérenne sera appelée “Prime NAO 2023” et sera versée sur 13 mois.

Elle sera versée au prorata de la durée de travail du salarié.

Elle sera rétroactive au 1er juin 2023.et effective avec la paye du mois de septembre 2023.

Elle concernera les salariés en CDD et en CDI à l’exclusion des journalistes rémunérés à la pige.

Elle sera exclue du calcul de la prime d’ancienneté.

• Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 100€ bruts (cent euros)

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :

• de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.) ;

• et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois d’octobre.

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :

• aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;

• des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

• L’engagement d’ouvrir des négociations en vue d’une éventuelle revalorisation des grilles des rémunérations à la pige

Une négociation sera ouverte sur une éventuelle revalorisation des grilles des rémunérations à la pige.

3 -  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

4- Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.

Fait à Toulouse, le 26 juillet 2023 en 9 exemplaires originaux

Pour les sociétés composant l’UES DEPECHE DU MIDI

M XXXX

Directeur des Ressources Humaines

Groupe Dépêche du Midi

Pour les organisations syndicales :

F3C-CFDT représenté par Mme XXXX

FILPAC-CGT et UFICT-CGT représenté par M.XXXX

SNJ représenté par M XXXX

CFE-CGC représenté par M XXXX

SNJ-CGT représenté par M XXXX